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Déliberation - 2017 191 avis plan partenarial gestion de demande de logement social
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
FO Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
DECEMBRE
2017
Saintes RS
|
Délibération
2017-191.
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DU
DEMANDEUR
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Françoise
BLEVNIE
à Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Caroline
AUDOUIN
à Frédéric
NEVEU,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Claire
CHATELAIS
à Bruno
DRAPRON,
Laurence
HENRY
à
Serge
MAUPOUET,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU
Absent
: 0
Secrétaire
de
séance
: Aziz
BACHOUR
Date
de
la convocation
: 07
décembre
2017
Date
d’affichage
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
(CCH),
et notamment
les
articles
L.
302-1
et
suivants, Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
loi
«
ALUR
», titre
III,
chapitre
1er
« Réforme
des
procédures
de
demande
d’un
logement
social
pour
plus
de
transparence,
d’efficacité
et d’équité
», les
articles
96
à 102,
visant
à :
-__ améliorer
l’information
du
demandeur
de
logement
social
et simplifier
ses
démarches,
-_ donner
une
plus
grande
place
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD
dans
la gestion
de
logement
social
et des
attributions, Vu
le décret
d'application
n°2015-524
du
12
mai
2015,
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
logement
social
et d'information
des
demandeurs,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l’arrêté
préfectoral
n°16/2247-DRCTE-B2
du
23
décembre
2016
et
notamment
l’article
6, I),
3°),
comprenant
entre
autres
« le
Programme
Local
de
l’Habitat
»,
Vu
la délibération
n°2015-50
du
Conseil
Communautaire
du
24
juin
2015
approuvant
le lancement
de
l’élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
logement
social
et d’information
des
demandeurs
de
logement
social
(PPGD),
Considérant
Pavis
favorable
de
la Commission
Habitat
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
réunie
le 30
juin
2016,
Considérant
le contenu
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d’information
des
Demandeurs
de
Logement
Social
décrit
ci-dessous
:
À partir
d’un
état
des
lieux
de
la gestion
de
la demande
de
logement
social
sur
le territoire
de
la
CDA
de
Saintes,
le projet
de
Plan
de
la CDA
prévoit
8 actions
qui
visent
à :
- Assurer
l’organisation
de
la gestion
de
la demande
de
logement
social
partagée
sur
son
territoire
en
adhérant
à l’Association
des
Fichiers
Partagés
de
la Demande
en
Nouvelle-
Aquitaine,
- Améliorer
la qualité
de
l’information
délivrée
au
demandeur
de
logement
social
en
amont
du
dépôt
de
la demande,
mais
également
dans
le suivi
de
la demande
pour
le grand
public,
- _
Améliorer
la connaissance
du
parc
de
logement
social
du
territoire,
- Dans
le cadre
du
Pian
Départemental
d’Action
pour
le Logement
et l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées,
conforter
le rôle
de
l’Instance
Locale
Hébergement-Logement
et
décliner
la définition
des
publics
prioritaires
à l’échelle
de
la Communauté
d'Agglomération,
- Améliorer
la connaissance
du
parc
locatif
privé.
La
création
d’un
service
d’accueil
et d’information
du
demandeur
de
logement
social
fait
l’objet
d’un
projet
de
convention
spécifique.
Ce
service
se
situera
dans
les
locaux
du
siège
de
la SEMIS,
à
Saintes.
Il aura
pour
objet
d’apporter
l’ensemble
des
informations
relatives
à l’accès
au
logement
social,
à l’offre
de
logements
existants
sur
le territoire
et aux
modalités
de
dépôt
d’une
demande
de
logement
social
à destination
du
grand
public.
Il vise
notamment
à améliorer
la qualité
de
l’information
délivrée
en
amont
et dans
le suivi
d’une
demande
de
logement
social.
Vu
l'avis
de
la Commission
« Dynamiser
» du
30
novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D’émettre
un
avis
favorable
sur
le projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d’Information
des
Demandeurs
2017-2022
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
- _
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à transmettre
cet
avis
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
F3 déve
FAO
Anis
sur
ke projet
de
plan
partonarit
de
coton
dé
bi deñimade
de
fouerent
sociale
d'infonmalion -__ De
mobiliser,
aux
côtés
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et des
acteurs
et
?
partenaires
de
l’Habitat,
au
regard
des
compétences
qui
sont
propres
à la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 7 (Josette
GROLEAU
en
son
nom
et en
celui
de
Brigitte
FAVREAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD),
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
en
son
nom
et en
celui
de
Laurence
HENRY)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
adrr
écision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à eompterdé
sa
publication.
13 décembre
2017-1912
sur
le projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et
d'information
du
demandeur