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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (unknown - 11 Annexe Projets de statuts du SIAES)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Eau et assainissement,
Statuts
Modifications en rouge
Article 1 modification 2018 DEN° 2018-022
Conformément aux dispositions du Livre VII, Titre I, Chapitre Unique, Article L 5711-1 à L 5711-3, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les Communautés de Communes et les Communautés d'Agglomération ci-après désignées :
• Coutances Mer et Bocage
• Villedieu Intercom
• Granville Terre et Mer
• Mont-Saint-Michel-Normandie
• Intercom de la Vire au Noireau
Collectivités adhérentes au SIAES au 1er janvier 2017
COUTANCES -·- Cours d'uu gèrês par le SIAES Q Terriioîre du SIAES
Cernrnunauté de communes
Coutances Mer et Bocage
I
t'
VIRE-EN-NORMANDIE
Réalisation : SIAES 2025 I Sources : SIAES, IGN
Article 2
Le Syndicat porte le nom de Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne et a pour sigle SIAES.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT et d'ENTRETIEN de la SIENNE - SIAES-
22 impasse de I' Ancienne Gare - 50450 Gavray Sur Sienne
Tel: 02 33 6112 79
Page 1 sur 4
Annexe à la délibération n°D2025-5-3-11
Conseil Communautaire du jeudi 22 mai 2025 Article 3
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne a pour compétences : • assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de nettoyage, d'entretien et d'aménagements légers de la Sienne et de ses affluents, situés sur le territoire des collectivités adhérentes dans le cadre de programmes pluriannuels,
• promouvoir des programmes de gestion de l'espace, ayant une incidence sur le fonctionnement du bassin versant,
• Animer et coordonner des actions ayant un impact direct ou indirect sur la ressource en eau. ».
Le SIAES intervient dans :
L'aménagement du bassin versant de la Sienne ou d'une fraction de son bassin hydrographique.
L'entretien et l'aménagement du bassin versant de la Sienne, y compris ses accès.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines du bassin versant de la Sienne.
Le SIAES intervient au titre de l'entretien, l'aménagement et la restauration de cours d'eau du bassin versant de la Sienne sur des missions pluriannuelles.
Les propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux sont toujours responsables du bon entretien des cours d'eau au titre de l'article L 215-14 du code de l'environnement, et ce, parallèlement aux actions que mettent en place les collectivités et leurs groupements exerçant tout ou pattie de la GEMAPIarticle L 211-7 du DCE. Le SIAES exerçant les compétences GEMA. A ce titre, le SIAES doit s'assurer de :
L'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements.
L'élagage, le recépage de la végétation de rives et berges.
En outre peuvent également être inclus toute intervention permettant de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre et à maintenir son bon potentiel écologique. On peut donc citer en plus des actions mentionnées précédemment :
Le curage
Le débroussaillage
L'élagage
Le faucardage
L'abatage
Article 4 modification 2014 DEN° 2014-07 et modification 2018 DEN° 2018-022
Le siège social du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne est fixé à l'adresse suivante :
SIAES
- Pavillon de la Sienne -
22 Impasse de !'Ancienne Gare -
50450 Gavray Sur Sienne
Article 5
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne est institué pour une durée illimitée.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT et d'ENTRETIEN de la SIENNE -SIAES-
22 impasse de I' Ancienne Gare - 50450 Gavray Sur Sienne
Tel: 02 33 6112 79
Page 2 sur 4 Article 6 modification 2014 DEN° 2014-07 et modification 2018 DEN° 2018-022
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils communautaires des communautés associées. Comme le prévoit !'Article L5711-1, pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'un commun membre.
Le comité syndical est composé de 30 délégués et de 30 suppléants répartis ainsi
Délégués fixes Délégués au prorata de la Suppléants Total délégués CLE de répartition
Coutances Mer et Bocage 1 11 12 12
Granville Terre et Mer 1 3 4 4
Villedieu lntercom 1 9 10 10
Mont St Michel Normandie 1 0 1 1
lntercom de la Vire au 1 2 3 3
Noireau
5 25 30 30
Article 7 modification 2014 DEN° 2014-07
Le comité élit parmi ses membres un bureau, composé de :
• un Président,
• un ou des Vice-présidents, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci, • et d'un Secrétaire.
Article 8
Le comité confie au bureau le règlement de certaines affaires par délégation de pouvoirs.
Le bureau est renouvelé en même temps que le comité.
Article 9 modification 2018 DEN° 2018-022
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne prévoit à son budget toutes les dépenses relatives à l'accomplissement de ses missions ; la contribution des collectivités associées aux dépenses du syndicat est déterminée selon la clé de répartition A :
Coutances Mer et Bocage 43,70%
Granville Terre et Mer 13,67%
Villedieu lntercom 35,22%
Mont St Michel Normandie 0,49%
lntercom de la Vire au Noireau 6,92%
La population DGF sera modifiée avec les données actualisées à chaque début de mandat selon la population municipale issue du dernier recensement en vigueur.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT et d'ENTRETIEN de la SIENNE - SIAES-
22 impasse de I' Ancienne Gare - 50450 Gavray Sur Sienne
Tel : 02 33 6112 79
Page 3 sur4 Article 10
Les recettes du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne comprennent :
• Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de la Sienne, du Conseil Supérieur de la Pêche, de l'Union Européenne ;
• Les emprunts ;
• Les participations des collectivités adhérentes ;
• Les revenus des biens patrimoniaux du syndicat ;
• Les produits des dons et legs ;
• Les produits des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés.
Article 11
Le retrait d'une collectivité syndiquée ou l'adhésion d'une nouvelle collectivité se fera dans les conditions prévues par les textes en vigueur dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12
En cas de dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne, l'actif et le passif seront répartis entre les collectivités membres au prorata de leur contribution. Le syndicat pourra se réunir en tout autre lieu, notamment au siège d'une collectivité adhérente.
Article 13
Le receveur du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne désigné conformément aux dispositions de la Loi du 2 mars 1982 est le trésorier public de COUTANCES depuis le 1er janvier 2021.
Article 14
Un règlement intérieur établi par le comité syndical fixera les dispositions non prévues aux présents statuts.
Article 15
Un comité des financeurs est organisé annuellement, composé des partenaires financiers du SIAES et représentés par :
Les Présidents des EPCI membres ou de son représentant
Les représentants de l'AESN et de la région Normandie
À Gavray Sur Sienne,
Le mardi 24 mars 2025
Le Président, du SIAES,
Mr VILLAES 'p
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT et d'ENTRETIEN de la SIE
22 impasse de I' Ancienne Gare - 50450 Gavray Sur Sienn
Tel : 02 33 6112 79
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