Déliberation - DECISION PC00119225H0013 CHENEY V aff 15 12 25 15 02 26

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Déliberation - DECISION PC00119225H0013 CHENEY V aff 15 12 25 15 02 26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION PC00119225H0013 CHENEY V aff 15 12 25 15 02 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, DESCRIPTION DE LÀ DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Référence dossier Déposée le : 1511012025

Aflichée le :

N.PC00l 19225H0013

Demeurant à

Pour

Sur un lerroin sk :

Référenc es C adastral es :

12 Boulevârd Jean Mermoz 92200 Neuilly-sur-

Seine

Extension d'une maisoIl individu€lle (construction

d'un gârâge et de la surface de plancher)

168 Routs de Nébois 015E0 IZERNORE

G-0707, G-0773

COMMUNE D'

IZERNOR.E

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Surface de plancher créée : 3 I m'

Stationnement extérieur :0

Piscine : 0

Nb bâtiment : I

Logçment créé : 0

Le Maire.

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h) Approuvé le 1911212019 et modifié le 1711212020, le 2410212022, le 1610612022, le 19107 /2022 et le 08t06t2023.

Vu le règlement de la zone U4 du PLUI-h,

ARTICLE UN : Le permis de construire est âccordé pour le projet decrit dans la demande susvisée sous réserves suivantes :

- La construction sera rrccordée en souterrâin aux divers réseaux publics, aux frais du pétitionnâire, en âccord et selon les directives des services concessionnaires.

- Les prescriptions du service Esux de Haut-Bugey Agglomération émises dans I'avis du

0811212025 ci-joint, devront être strictement respectées. Pour tous les branchements aux

réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement, prendre contact auprès du service

eau et assainissement de Haut-Bugey Agglomération afin d'obtenir un devis chiffré.

- Pésence de linéaires de branchement d'eau potable situés dans I'emprise de l'extension. L'extension ne poura pas ètrê implantéê sur le linéairê de branchsment d'eâu potable avant

compteur. Le déplacement du compteur, à charge du péütionnaire pourra être éalisé pour permettre la construction de l'ext€nsion. Un plan des réseaux est joint à cet avis. La position des éseaux est donnée à titre indicatif.

Eaur Dluvia les

Conformément au règlement du service public d'assainissemenl collectif disponible sur le site intemet de HBA, les eaux pluviales des pluies fortes devront être gérées par infiltration, (en adéquation avec les articles 640 el64l du Code Civil). Une étude de perméabilité à la parcelle, permettanl de délerminer les capacités d'infiltration du terrain, est nécessaire pour dimensionner

les ouvrages. Dans le cas où I'infiltration ne serait pas réalisable, les eaux pluviales excédentaires pourront alors être raccordées au collecteur public au moyen d'un branchement séparatifeaux pluviales. Un débit de fuite de 5 l/s/ha sera accepté au niveau du collecteur public. Pour des raisons techniques, si le débit de rejet calculé selon le ratio ci-avant est inférieur à I l/s, il pouna être ramené à I I/s. La période de retour de dimensionnement des ouvrages esl de l0 ans (zone rurale) ou 20 ans (zone résidentielle) ou 30 ans (centre-ville urbain ou zone industrielle). Le dimensionnement des ouvrages sera precisé dans l'étude hydraulique.

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Chéney Vinceot et Madame De Clémy Isabelle

ARRETEl'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du l'de l'article L.342-l I du code de l'énergie. De fait les collectivités en charge de l'urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du tenain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N"2021-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) e; date du 23 septembre 2023.

N.B. ra ordements ues: L'article 29 de la loi n" 2023-175 du l0 mars 2023 relative à

N.B : Zone e sismicité 3 : le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 déTinie

Fâit à IZERNORE, le 15 décemb 02s

Sylvie COMUZZI

Raymond J Y

La présente décision est transùise au représentant de l,Etat dans les conditiorlt s à I article L 2l3l-2 du Code

Cénéral des Collectiÿités Territoriales. Elle est exécutoire à cornpt de sa lransmîssion

Pax les décrels no 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de consrruction doivent respecter les normes lechniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arêté ministériel du 22

octobre 2010.

INFORMATION IMPORTANTE : TAXE D'ÀMENAGEMENT

Le Droiet e§t §oumis ru vcrsemert de h taxe d'!ménrpement et à lr redevance d'archéolosie oréventive.

La gestion de la ta)ie d'aménagement et de la ta\e d Archéologie Préventive est réalisée par la Directioû générale des finances publiques (DGFIP) Le pétitiolnrire devrr rérliser unà décleration en ligne aupiès des services ficrur, dans les 90 jours §uivrnt I'rchèvement de h construction (ru sens de I'article 1406 du Code Géoérel des Impôts; sur I'espace sécurisé du site w\ÿw.impots.souv.fr vir I'onglet « Biens immobiliers >>.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DRoIT DEs TIER§: la présente décision est notifiée srns préjudice du droit des tierc (notamment obligarioos coktracluelles; serÿitudes de droil priÿé lelles que les serÿitudes àe iue. d'ensoleillement, de mito)Ennetë ou de pa'srog":

':g!!!cY!! "1"4:a des charges du lorissement... ) qu'il appanienr au desrinataire de l'autorisaiion de respecter. - DUREE DE vALtDIlf, : Conformémcrt ru décrct 2016{ du 5 jrnvier 20t6 portent dérogetion à I'erticiii lZl-ll et R 424-lt du code de l'urbrnisme, le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivra[ce ou si les travaux sont interrompus pendanr un délai supérieur à une annee. ia pÀrogation pour une année peut être demandéc deux mois au moins avant l,expiration du délai de vàidté. - AFFICHAGE : mcntion du permis

doit êlre alfichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chanlier. ll e$ également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET volEs DE REcoURs: lc bénéficiaire d'une décision qui désire ta conrqster peut saisir lc rribunal

administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MolS à panir de la notification de ia décision considérée.

Il peut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la décision. cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êÎre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de,iponse-u, term" de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administralif peut être saisi d'une requête par l'application tjlérecours citoyens sur le site wÿT f,.telerecours.fr »

- ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES: elle doit être souscrite par le maitre d'ouvmge de travaux de bâtiment avant I'ouvenu.e du chantier. dans les conditions prévues par les articles L.2i2-l çt suivants du co-de des assurances.

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