Déliberation - decision dp00119225h0064 aff 02 12 25 02 02 26

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Déliberation - decision dp00119225h0064 aff 02 12 25 02 02 26 Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision dp00119225h0064 aff 02 12 25 02 02 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier: Déposée le

Àfichëe le

3 t /t 0n025

3t/102025 No DP00l19225H006{ Por :

Demeurqnt à

Sur un terrqin sis

Références cadastrcles

MASSON Hubert

5 Impasse du Bief

39240 THOIRETTE-COISIA

Détachement de trois lots (4, B et C) en Yue de lâ

contruction de trois maisons individuelles.

lmpasse sous la Ville

0!580 lzernore

0G-0l,ll

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMTINE

Surface de plancher creée : 0 m'

Stationnement extérieur : 0

Piscine : 0

Le Maire,

Vu la déclaration préâlable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de I'Habitat (PLUI-h) Approuvé

te tgfi2t201g et modifié le t7 11212020, le 2410212022,|e l6/06/2022,1e 1910712022 et le 08/0612023,

Vu le règlement de la zone U4 du Pluih,

ARTICLE UN : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les trâvâux décrits dans lâ déclâration susvisée peuvent être entrepris et sont soumis âux prescriPtions suivantes :

- Accès : les accès prévus seront regroupés en 2 points de râccordement à la voirie.

Râccordements.'

Les prescriptions du service Eâux de Hâut-Bugey Àgglomérâtion émi§es dans l'avis du l0lll/2025 ci-joinl, devront être strictement respectées. Pour tous les branchements aux réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement, prendre contact auprès du service eau et assainissement de Haut-Bugey Agglomération afin d'obtenir un devis chiffré.

Présence d'un réseau d'assainissement sur ta parcelle G143. Aucun bâtiment ne devra être

implanté dans la bande des 3 m de la servitude de tréfond. Avânt tout démârrage des trâvaux, la ionduite d'assâinissement devra être détectee pâr le service des eaux pour connaître son trâcé. Un plan des réseaux est donné à titre indicâtif.

Pâge I sur 2

COMMUNE D'

IZERNORE

ARRETEN.B. râccordements électrioues: L'article 29 de la loi n" 2023-17 5 du l0 man 2023 relative à l'accélération de la p.oduction d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du l'de I'article L.342-l I du code de l'énergie. De fail les collectivités en charge de l'urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hon du terrain d'assiette de l'operation, ce qui a égalemenl été rappelée par la déliberation N"2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.

N.B: Zone de sismicité 3: Le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2O10-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de constructi les normes techniques imposées en la matière par lesdils décrets et par I'arrêté ministériel d on doivent respecter

u 22 octobre 2010.

Fait à IZERNORE, le l"' déc 2025

Raymond JOYARD,

Maire adjoint

orz

La pésente décision est tranÿnise au représentant de I'Elal dans les

Collectiÿilës Territoriales. Elle est

INTORMATION IMPORTANTE I TAXE D'AMENAGEMENT

La gestion de la taxe d'ârnénâgement et de la taxe d'Archeologie Préventive est réalisee par la Direction générale des finances publiques (DCFIP). Le pétitionnrire dcvrr rérliser une déclantion cn ligne âuprès des scrvices fiscaux, dans lcs 90 jours

suivsnt l'rchèvcment de h construction (au scns de l'rrticle 1406 du Code Général d.s lmpôts),3ur I'cspsce sécurisé du site !!! iEpg§,g.o.cJ.& vir I'ooglct « Bicos immobilicrs »'

INFOR]I'ATIONS A LIRE ÂTTE\TI}'EMENT

- DROIT DES TIERS: Ia présente décision esr notifiee sans pÉjudice du droit des tiers (notomment obligations contractuelles; serÿitudes de droil priÿé telles que les serÿiludes de vue. d'ensoleillement, de nitoyenneté ou de Tmssage : règles figuront au cahier des charges du lotissefterr... ) qu'il appartient au destinataire de l'aulorisation de respecter. - DIIREE DE VALIDITE : Conformément ru décret 20164 dù 5 jrrvier 2016 portrnt dérogrtion ù I'rrticle R 424-17 .t R 424-18 du code de I'urbsnisme, le permis esl périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de hois 8ns à compter de sa délivrance ou si les tmvaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogalion pour une année peut être demandée deux ûois au moins avânt I'expiration du délai de validité.

-

^FFICHÀGE:

mentioo du permis doit être afiichée sur le terrain par le benéficiaire dès sa notification et pendant toule la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOIiRS : le Mnéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administmtif

compétent d'un recours contenlieux dans les DEUX MOIS à panir de Ia notification de la décision considéret. Il peut également

saisir d'un recours gÊcieux I'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recou.s contentieuli qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la Éponse (l'absence de Éponse au terme de deux mois vaut rejel implicite). tæ tribunal

administratifpeut êtle saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le site www.telerecours.lr » - ASSITR{NCE DOMMAGES-O[ryR{GES : elle doir être souscrite par le maîlre d'ouvrage de travau\ de bâtiment avant

l'ouvenu.e du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-l et suiÿants du code des assurances.

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à l'article L 2 I 3 1 -2 du Code Général des