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Déliberation - DECISION MERCIER C DP00119225H0031 Aff 12 12 25 12 02 26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION MERCIER C DP00119225H0031 Aff 12 12 25 12 02 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE P.{R LE }I,A.IRE AU NO§I I)E I,A COM|IIU\E

I)I]SCRI P'IION DE LA DECLARAl'IoN Référence dossier : Dlposfu le

Alli
05/06t2025

o6t06t2025

\. DP00l19225H00-11

Par:

Demeuranl à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Rëfi! rence s cadas trales

Monsieur MERCIER CHRISTOPHE

209 rue DE LA MODE

OIsEO IZERNORE

Changement des fenêtres et Yolets existants

OIsEO IZERNORE

AH-0069

Le Maire,

Vu la déclaration prealable susvisée,

Vu le Code de I'Urtanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le I 9/1212019 et m odihé le l'l ll2/2020,24/0212022, 16106/2022, 19/0712022,Ie 08/06/2021 et le 22102/2024,

Vu Ie règlement de la zone U4 u PLUiH

VU la demande de pièce complémentaire et date du 0210712025

VU l'article R 423-39 du code de l'urbanisme qui stipule :

« a) que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans Ie délai de trois mois à compter de sa réception,

b) qu'à délaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera I'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ».

C I':R'TIFIC,{T

de décision tacite d'opposition à une déclaration préalable

Article UNIOf E : La déclaration préalable sollicitée fait l'objet d'une décision d'OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susr isie.

Conformément à l'ârticle R 423-39 du code de I'urbânisme, le délai de trois mois qui Yous était impârti pour fournir les pièces complémentaires demandées lors de I'instruction de votre demande de déclaration préalable est écoulé, les trâvaux ne peuvent être entrepris.

4,11 IZERNORE, le Le NIaire. -,0 lzozi

51ù'ie CO\lt'

Page I sur 2I NFORMATION§ A LIRE ATTENTTVEMENT

- DROITS DES'IlllRS : l-a pftsenùc decision cst nolifi('e sâns préjudic€ du droit d€s tiers (nolan ent obligations contactuelles : se n itudes de drci! pri\'ë telles que les se^itudes de \R. d ensol?illement, de nitorennetë ou de passage : ègles fgurant au cahier des chatges du lotissement ...) q! il appanicot âu destinatairc de l auiorisation dc respecler. - A[[-lCHÂGl] : Mendon dc la declaration doil êlrc allich(t sur ls lc'rrdin par lc b€néficiairE dès sa no{ificâtion er pendânt loute la durEe du chanticr. Illlc c$ égalcmcni âmchec en mairic pendanl deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : l-l: benéficiaire d-une décision qui désire Ia contester peut sâisir le tribunal administralifcomÉtent d m

rEcours contentieux dans l€s DIiOX MOIS à partir de la notificâtion de la decision considérée. Il pcut égalemmt saisir d un recoufs gràcieux

l auteur de la decision. Cettc démarche prolonge le délai de rccours contcnticux qui doit ators êtrÊ introduit dans les deux mois suiyanl la re.Wnse (l absence de réponse au tenne de qtate hlois \.aut rclet i pltcile). pour la commune de Nanlua unioucment :« le tribunal administradfpeut être sâisi d me requête par l-applicâtion télérecours citoyens sur le site

§Yw teleecou^ ti »

- ASSURANCÈ DOM,IIAGLS-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maitse d ouvl"ge de u-dvaux de bâtiment avant l-ouvcnurc du chântier. dans les conditions prevres par les articles L.242-l et suivants du code des assururces.

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