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Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 avril 2020 Document publié le Mercredi 29 avril 2020 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 avril 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Assurance,

Extrait du compte re ndu de la s é ance

du Cons e il Municipal du 29 avril 2020

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I – Convention RLIse Les Sablières : Mise en œuvre dans le cadre de la mission Référent Unique Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du bureau de la communauté de communes de la Domitienne du 22 février 2012 et la décision du conseil d’administration du RLI des Sablières du 3 avril 2012, qui ont instauré la mise en œuvre de la mission de référent unique pour l’ensemble des communes de la Domitienne à l’exception de la commune de Vendres qui a déjà confié cette mission à l’association Dynapole de Sérignan, afin d’assurer le suivi et l’accompagnement des allocataires du RSA. Cette action est subventionnée par le Conseil Départemental de l’Hérault.

Le RLI porteur du projet assure les différentes missions relatives aux dossiers RSA en relation avec les élus en charge du C CAS sur la commune.

Cette action se déroule du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 avec l’accord des parties et du Conseil Général de l’Hérault. La participation financière serait de 0,40 € par habitant et 55 € par bénéficiaire du RSA accompagné sur l’année. Avec 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal a ccepte les modalités de la convention à intervenir ent re la commune et le RLI des Sablières pour la mise en œuvre dans le cadre de la mission de Référent Unique pour le suivi des dossie rs RSA de la commune et notamment les modalités financières définies dans le document et a utorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

II – Maintie n ou non-maintien du 4ème Adjoint dans ses fonctions et suppression d’un poste d’Adjoint Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’élection de Monsieur Cédric GARCIA au poste de 5ème Adjoint le 28 mars 2014, Vu l’arrêté du 31 mars 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Cédric GARCIA dans le domaine de la Communication, la Jeunesse, l’Education et la Culture,

Vu le décès du 4ème Adjoint et son non remplacement, ayant pour conséquence de placer Monsieur Cédric GARCIA au poste de 4ème Adjoint,

Considérant que les délégations concédées à Monsieur Cédric GARCIA lui ont donné droit à percevoir une indemnité, Vu l’arrêté du 23 mars 2020 portant retrait de délégations à Monsieur Cédric GARCIA, Conformément à l’article L 2122-18 du CGCT, il est précisé que lorsque le Maire retire les délégations qu’il avait donné à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, Le vote «pour le maintien dans ses fonctions» signifie que Monsieur Cédric GARCIA est maintenu Adjoint sans délégation au sein du bureau. A ce titre il conserve ses fonctions d’officier d’état civil et de police. Le vote «contre le maintien dans ses fonctions» signifie que Monsieur Cédric GARCIA perd sa qualité d’Adjoint sans délégation et les fonctions d’État Civil et de police afférentes.

Avec 3 voix pour le maintien, 10 voix contre le maintien, 2 abstentions, le Conseil Municipal d écide du non-maintien de Monsieur Cédric GARCIA dans ses fonctions de 4ème Adjoint et autorise Monsieur le Maire a accomplir toutes les formalités subséquentes,

Le Conseil Municipal décide de supprimer le poste d’Adjoint devenu vacant.

Fait à Maureilhan le 30 avril 2020

Le Maire,

Christian SEGUY.