Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 décembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 décembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 décembre 2020)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Extrait du compte rendu de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2020 = = = = = = = = =

I – Exécution des dépenses d'investissement 2021 avant le vote du budget de la commune Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L 1612-1 du CGCT afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente (total des chapitres 20, 21 et 23 = 947 824.03 €). Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, suivant le tableau ci-dessous : Compt

e

Crédits votés

2020 + RAR +

DM

Montant à prendre en compte

permettant de définir les

crédits à ouvrir au titre de

l’art. L 1612-1 du CGCT

Crédits pouvant être ouverts au

titre de l’art. L 1612-1 du CGCT

D 20

D 21

D 23

13 120,00 €

3 159 693,38 €

618 482,73 €

13 120,00 €

3 159 693,38 €

618 482,73 €

13 120,00 € : 4 = 3 280,00 €

3 159 693,38 € : 4 = 789 923.35 €

618 482,73 € : 4 = 154 620,68 €

II – Approbation du contrat Bourg-Centre Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les objectifs du contrat Bourg-Centre : La structuration territoriale de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se caractérise par une forte majorité de communes de très petites taille :

- 2 751 des 4 488 communes de notre région comptent moins de 500 habitants, ce qui représente 61 % des communes contre 55 % au niveau national,

- 3 475 communes ont moins de 1 000 habitants (77 % des communes)

- seulement 77 communes ont plus de 10 000 habitants.

De par son rôle de chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ».

Le présent contrat Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, la Commune de Maureilhan et la Communauté de Communes La Domitienne en y associant le Conseil Départemental de l’Hérault et les services de l’Etat. Il a également pour objectifs d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Maureilhan vis-à- vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants :

La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

Le développement de l’économie et de l’emploi ;

La qualification du cadre de vie, des espaces publics et de l’habitat ;

La valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel, architectural, culturel...

L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.

Ce contrat se décompose selon les axes suivants :

 Axe stratégique 1 : Améliorer le cadre de vie pour renforcer l’attractivité de la commune  Action 1 : création de logements sociaux pour une offre adaptée aux besoins de la population (3 projets)  Action 2 : requalification des espaces publics et des voiries du centre ancien (3 projets)  Action 3 : maintenir et augmenter le nombre et la qualité des services publics et des équipements à destination de toutes les populations(5 projets)

 Axe stratégique 2 : Valoriser le patrimoine culturel et naturelle

 Action 1 : Restauration et mise en valeur du bâti patrimonial (2 projets)

 Action 2 : Optimiser l’attractivité de la commune (2 projets)

 Axe stratégique 3 : Engager la transition écologique et énergétique

 Action 1 : Favoriser les initiatives d’économie d’énergie et écologiques (4 projets)  Action 2 : Projet de production d’énergies renouvelables(1 projet)

 Action 3 : Création d’actions et d’équipement en lien avec la nature et l’environnement (2 projets)

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la teneur du contrat Bourg-Centre tel qu’annexé à la présente et autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou pièce administrative, technique ou financière relatif à cette affaire. III – Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Hérault et au Conseil Régional Occitanie pour l'aménagement du parking du gymnase

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le terrain jouxtant le gymnase municipal n’est pour l’instant pas aménagé et interdit d’accès. Il serait opportun, dans la continuité du nouveau gymnase construit de pouvoir aménager un parking depuis la rue de l’égalité.

Le projet consiste à :

- créer une aire de stationnement en enrobé avec un emplacement réservé PMR - créer un cheminement sécurisé en béton désactivé

- collecter les eaux de ruissellement

- mettre en place la signalisation adaptées

Le montant des travaux est estimé à : 49 585,86 € HT plus 3 914,15 € HT d’honoraires et frais annexes. Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve les travaux d’aménagement du parking du gymnase à Maureilhan pour un montant de travaux estimé à : 49 585,86 € HT plus 3 914,15 € HT d’honoraires et frais annexes, sollicite une aide

financière auprès du Conseil Départemental de l’Hérault et du Conseil Régional Occitanie pour l’exécution de ce projet, et autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou pièce administrative, technique

ou financière relatif à cette affaire.

IV – Avenant au PV de mise à disposition par la commune de Maureilhan à la communauté de commune La Domitienne des biens meubles et immeubles permettant l'exercice des compétences eau potable et assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n° 046/2017 du 14 septembre 2017 approuvant le

transfert de compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de Maureilhan à la communauté de communes La Domitienne au 1er janvier 2018.

Il rappelle à cet effet que le transfert de compétence entraîne de plein droit son application à l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert.

Dans ce cadre, la communauté de communes La Domitienne assume l’ensemble des obligations du propriétaire et elle possède à ce titre, tous pouvoirs de gestion sur ces biens et pourra procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de constructions propres, de réparations propres à assurer le maintien de l’affectation de ces biens, remis gratuitement dans le cadre de cette mise à disposition liée à l’exercice des compétences «eau potable» et «assainissement collectif», constatée par des procès-verbaux contradictoires au mois d’avril 2019. Lors de l’établissement de ces PV, une erreur matérielle s’est glissée dans les comptes 131, 1391, 1641 et 1333. Monsieur le Maire annonce qu’il convient de rétablir les bons montants, à savoir, reprendre les sommes de:

- budget «assainissement collectif» :

- compte 131 : 1 855 335,93 €

- compte 1391 : 597 903,14 €

- compte 164 : 228 967,15 € (transfert non effectué car discordance-état de la dette ajustée en Trésorerie)

- budget «eau potable» :

- compte 131 : 209 767,06 €

- compte 1391 : 109 402,31 €

- compte 1333 : 3 000,00 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve ces rectifications.

V - Convention de maîtrise d'oeuvre pour l'extension du système de vidéoprotection (2ème tranche) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision n° 11/2018 du 5 juin 2018 concernant le marché de travaux pour la réalisation de fournitures, l’installation et la maintenance d’un système de vidéoprotection sur la commune.

Au vu de l’étude menée il est nécessaire d’étendre ce système à d’autres points stratégiques de la commune pour une meilleure sécurité.

Il présente à l’assemblée la convention à Maîtrise d’ouvrage concernant l’extension du système avec la société IP92 à Candillargues qui a déposé le dossier de demande d’autorisation de caméras supplémentaires auprès de la Préfecture. Le montant de la mission s’élève à 7 800 € TTC.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve cette convention at autorise Monsieur le Maire à la signer.

VI – Autorisation de travaux sur le domaine public par FDI Habitat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 053/2019 du 7 novembre 2019 approuvant le projet de construction de la résidence «La Vigneronne» porté par FDI Habitat sur le site de l’ancienne cave coopérative de Maureilhan.

Il mentionne également l’approbation par le Conseil Municipal des parcelles situées section A n°s 1011, 1012 et 1014 d’une superficie de 230 m² au prix de 60 €/m² pour un montant de 13 800 € en vue de la création de parkings.A ce jour et au vu de l’avancement des travaux, il s’avère que FDI Habitat doit effectuer des travaux sur le trottoir de l’avenue Jules Ferry devant le local à ordures ménagères afin de reculer les bordures existantes. Etant donné que ces travaux se situent sur le domaine public, il convient que la commune approuve ces travaux et e n assure le paiement.

En contrepartie, une convention sera établie avec FDI Habitat afin que le montant de ces travaux soit déduit du montant de l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus pour l’aménagement de parkings. Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve ces travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VII – Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lézignan Corbières sollicite une participation financière pour l’aide à la formation d’apprentis résidant sur la commune. 2 apprentis de Maureilhan fréquentent actuellement cet établissement. La participation demandée s’élève à 26 € par apprenti.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve cette aide financière.

VIII – Projet locaux médicaux et associatifs

Monsieur le Maire dresse devant le Conseil Municipal l’historique des réunions tenues avec différentes personnes de la communauté catholique, sur le devenir du bâtiment de l’école des sœurs à Maureilhan, depuis 2012. Ce bâtiment appartenait à la «Société Civile Immobilière de l’école libre de Maureilhan», créée en 1898. Cette SCI s’est éteinte le 1/01/1989. 30 ans après cette extinction, le bâtiment est donc actuellement sans proprié taire réel, l’évêché ne revendiquant pas la propriété suite à une rencontre avec l’association Saint-Baudile le 31/05/2012. C’est actuellement et depuis plusieurs années l’association Saint-Baudile qui en a l’usage. Monsieur le Maire relate à l’assemblée son entrevue avec Maître Gondard et le Président de l’association Saint-Baudile pour évoquer les différentes solutions afin de pouvoir acquérir ce bâtiment, sachant que celui-ci devra être démoli car beaucoup trop vétuste et non entretenu pour être réhabilité. Maître Gondard a suggéré 2 solutions:

- soit une procédure de «bien vacant et sans maître», solution qui s’avère être longue avant de devenir propriétaire du bien

- soit un acte de notoriété acquisitive pour l’association Saint Baudile qui deviendrait propriétaire du bien et pourrait ainsi conclure la vente avec la commune. Cet acte de notoriété stipulerait que l’association jouit du bien e n possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque. Cette dernière solution apparaît la plus simple afin que la commune puisse acquérir le bien Le Conseil Municipal avec 16 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, approuve le projet d’acquisition du bâtiment de l’ancienne école des sœurs, sis, 4 rue des Sœurs à Maureilhan et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrées section A n° 364 (bâtiment de l’ancienne école des sœurs) et au projet de construction de locaux médicaux et associatifs.

IV – Cession de parcelles

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser des cessions de terrains pour des parcelles situées sur le chemin de Saint-Paul. Ces parcelles (en partie) constituaient l’élargissement du chemin de Saint-Paul. Les propriétaires lors des dépôts de permis de construire, ont réalisé le retrait nécessaire au regard du chemin. Il faut maintenant effectuer les démarches nécessaires à ces cessions. Il s’agit de la parcelle sise section C n° 577 (en partie) pour une superficie de 120 m² et de la parcelle sise section C n° 20 (en partie) pour une superficie de 156 m², en bordure du chemin de Saint-Paul. Ces deux cessions seront consenties à l’€ symbolique pour l’élargissement du chemin. Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve ces régularisations.

Fait à maureilhan le 17 décembre 2020

Le maire,

Christian SEGUY.