unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2022 025 espace la savoureuse mise a disposition de locaux au centre socioculturel la haute savoureuse

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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2022 025 espace la savoureuse mise a disposition de locaux au centre socioculturel la haute savoureuse Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2022 025 espace la savoureuse mise a disposition de locaux au centre socioculturel la haute savoureuse)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision du Président n°2022-025

Objet : Espace la Savoureuse - mise à disposition de locaux au Centre socioculturel la haute Savoureuse 2021-2022

Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,

Vu

• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10, • le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1-1 et L2122-1-2 4°, • l’arrêté préfectoral n°90-2022-04-08-00002 du 8 avril 2022 relatif aux statuts communautaires, • la délibération n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau,

• la convention d’occupation temporaire du domaine public consentie par la communauté de communes au profit du Centre socioculturel la Haute Savoureuse pour son occupation des locaux de l’Espace la Savoureuse durant la période courant du 8 novembre 2021 au 31 août 2022,

Considérant

• le souhait du Centre socioculturel la haute Savoureuse de continuer de bénéficier de la mise à disposition de locaux au sein de l’Espace la Savoureuse,

DECIDE

Article 1er : de signer avec le Centre socioculturel la Haute Savoureuse représenté par son Président, Monsieur Jacques COLIN, l’avenant n°01 à la convention d’occupation temporaire du domaine public susvisée, à l’effet de prolonger pour le centre socioculturel le droit d’occuper les locaux jusqu’au 31 décembre 2022.

Visa préfectoral Etueffont, le 21 avril 2022, Le Président,

Jean-Luc ANDERHUEBER.