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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
REG
L
n
Publié
le 25/10/2023
ID
: 081-218100394-20231024-D2023
10
24 01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
er
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville
de
Briatexte
Séance
du
mardi
24
octobre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
octobre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
de
Briatexte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
Angosto,
1° Adjoint
au
Maire
de
Briatexte.
Date
de
la
Date
Nombre
de
Nombre
de
Nombres
de
ARE
d'affichage
membres
en
Quorum
membres
suffrages
exercice
présents
exprimés
20/10/2023
20/10/2023
19
10
13
17
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Mr
GLADE
Alain
X
Mr
ANGOSTO
Richard
Mr
ANGOSTO
Richard
X
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
X
Mr
PONTIER
Michel
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
X
Mr
SAVIGNOL
Hugues
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
X
M.
PELIZZON
Philippe
X
Mr
PONTIER
Michel
Mr
PELLIZZARI
Gérard
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
X
Mme
HAAS
Valérie
X
Mr
FARGES
Cédric
x
Mme
MARTINEZ
Sonia
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
Mr
SOUBAYE
Nicolas
X
Mme
MALARTRE
Eloïse
X
Mme
HAAS
Valérie
Mme
GHILACI
Marion
X
Mr
SIRET
Gérard
X
Mme
MARTINEZ
Francine
Xx
Secrétaire
de
séance
Mr
SIRET
Gérard
Délibération
n°2023-10-24-01
Résultat
du
vote
17
pour Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le 25/10/2023
SL
ID
: 081-218100394-20231024-D2023
10
24 01-DE
Objet
:Taxe
forfaitaire
sur
la
cession
a
titre
onéreux
de
terrains
devenus
constructibles
L’article
1529
du
code
général
des
impôts
(CGI),
permet
aux
communes
d’instituer
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait
de
leur
classement
:
- par
un
plan
local
d'urbanisme
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
;
- où
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à urbaniser
ouverte
à l'urbanisation
;
- Ou
par
une
carte
communale
dans
une
zone
constructible.
Cette
taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles.
Il
est
précisé
que
la
taxe
est
acquittée
lors
de
la
première
cession
à titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10
%,
s’applique
sur
un
montant
égal
au
prix
de
cession
du
terrain
défini
à
l'article
150
VA
diminué
du
prix
d'acquisition
stipulé
dans
les
actes,
actualisé
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
publié
par
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
En
l'absence
d'éléments
de
référence,
la
taxe
est
assise
sur
les
deux
tiers
du
prix
de
cession
défini
au
même
article.
La
taxe
ne
s’applique
pas :
- lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à l’article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à 3
fois
le
prix
d’acquisition
;
-
aux
cessions
de
terrains
lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans
2
- aux
cessions
mentionnées
aux
3°
à
8°
du
II
de
l'article
150
U
du
CGI
soit
aux
cessions
:
dont
le prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
€,
ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et
nécessaires
de
l’habitation
principale
du
cédant
ou
de
l’habitation
en
France
des
non-résidents,
ou
pour
lesquels
une
déclaration
d’utilité
publique
a été
prononcée
en
vue
d’une
expropriation,
à
condition
que
la
totalité
de
l’indemnité
soit
consacrée
à
l’acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l’agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
sa perception,
ou
échangés
dans
le cadre
d’opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
ou
cédés,
cédés
du
1% janvier
2014
au
31
décembre
2016,
à un
organisme
d’habitations
à loyer
modéré,
à
une
société
d’économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux.à
l'association
mentionnée
à
l'article
L.
313-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
à
un
organisme
bénéficiant
de
l'agrément
relatif à la maîtrise
d'ouvrage
prévu à
l'article
L.
365-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ou
cédés,
du
1° janvier
2014
au
31
décembre
2016,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l’un
des
organismes
mentionnés
à
l’alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc.).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Ÿ”
DECIDE
Pinstitution
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
Fait
et délibéré
les jox
Pour
extrait
conforine
Le
1° Adjoint,
Le
secrétaire
de
séance