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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis691 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
+ & é METZ MÉTROPOLE
À E non mu aus EUROMÉTROPOLE DE METZ
xx MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20251126-Decis691-2025-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/11/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 691 / 2025
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE AU BENEFICE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR DES ESPACES DE STOCKAGE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la convention n° F09FC70D015 par laquelle l'Etablissement Public Foncier de Grand Est a mis à disposition de Metz Métropole, à compter du 1er janvier 2019, l'ensemble des biens dont il est
encore propriétaire sur le Plateau de Frescaty,
VU la convention d'occupation précaire en date du 7 novembre 2022 par laquelle Metz Métropole a mis à disposition du Département de la Moselle les Hangarettes n° 6 et 7 situées sur le Plateau de Frescaty et se terminant le 15 novembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour le Département de la Moselle de continuer à bénéficier d'un espace en vue d'y stocker du matériel d'exposition et de décoration,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention d'occupation précaire ci-jointe établie par Metz
Métropole au profit du Département de la Moselle pour la mise à disposition d'espaces de stockage aux conditions suivantes :
e Désignation des biens : «hangarette 6» et «hangarette 7 » d'une superficie
approximative de 390 m? chacune, situées sur le Plateau de Frescaty (parcelle section 13 n°90 à Augny).
e Durée de la convention : 12 mois à compter du 16 novembre 2025, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
e Tarif : redevance annuelle de 8 115 € HT, TVA en sus (montant révisé à hauteur de 2% chaque année).
La redevance ne sera payable qu'à compter du 16 décembre 2025,
e Charges de gardiennage : forfait annuel de 1 000 € HT, TVA en sus
- De signer la convention d'occupation précaire précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir. Faità Metz, le 2 6 NOV. 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy { EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
PLATEAU DE FRESCATY - Hangarettes n° 6 et 7
ENTRE
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ CEDEX 1, agissant en qualité de
Propriétaire,
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la gestion foncière, en
vertu d'un arrêté de délégation en date du 3 juin 2024 et de la décision n° 691 / 2025 en date du
Ci-après dénommée "METZ METROPOLE" ou "le Bailleur"
d'une part,
Et
LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, sis 1 rue du Pont Moreau — 57000 METZ, représenté par son
Président, Monsieur Patrick WEITEN, en vertu d'une délégation accordée lors de la Réunion de
Droit du 1° juillet 2021 en matière de louage de choses (rapport E-4), et dans le cadre de l'article
L3211-2-6° du Code Général des Collectivités Territoriales
Ci-après dénommé " le Preneur "
d'autre part,
L'Eurométropole de Metz et le Preneur sont dénommés ci-après « Les Parties ».
PREAMBULE :
En date du 22 janvier 2021, l’Eurométropole de Metz a établi une convention d'occupation
précaire au bénéfice du Département de la Moselle, pour la mise à disposition du bâtiment
dénommé HB50 situé sur le Plateau de Frescaty et ce, en vue d’y stocker du matériel d'exposition
et de décoration.
Le bâtiment dénommé HB50 ayant vocation à être démoli au cours du 1° trimestre 2023; le
Preneur a été contraint de libérer ledit bâtiment fin 2022 et d’autres espaces de stockage situés
sur le Plateau de Frescaty lui ont ainsi été proposés. Les hangarettes n°6 et n°7 répondants partiellement aux attentes du Département en termes de
stockage, les Parties sont convenues de la conclusion d’une convention portant mise à disposition
de ces espaces en date du 16 novembre 2022.
La convention actuelle arrivant à son terme et les besoins de stockage du Département de la
Moselle demeurant inchangés, les parties sont convenues d'établir une nouvelle convention.
Compte tenu des travaux d'aménagement prévus sur le site et, par conséquent, de l'incertitude
quant au devenir de ces bâtiments, il est convenu entre les Parties l'établissement d'une
Convention d'Occupation Précaire aux clauses, conditions et modalités définies ci-dessous.
Il est rappelé que l'emprise foncière concernée est propriété de l'Etablissement Public Foncier de
Grand Est (EPFGE). Toutefois, l’'Eurométropole de Metz est devenue gestionnaire du site par
convention en date du 1% mars 2019 aux termes de laquelle elle a la possibilité de mettre à
disposition de tiers les biens situés sur le Plateau de Frescaty dont elle n’est pas propriétaire.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Désignation des locaux
Les biens concernés sont situés à Augny, sur le Plateau de Frescaty :
- Bâtiment dénommé « Hangarette n°6 » d’une superficie approximative de 390 m°.
-_ Bâtiment dénommé « Hangarette n°7 » d’une superficie approximative de 390 m°.
Les biens désignés ci-dessus sont situés sur la parcelle suivante :
SECTION | N° LIEUDIT COMMUNE SUPERFICIE
13 90 Frescaty AUGNY 38ha 72a 56ca
Le Preneur aura la possibilité de stationner temporairement des véhicules légers ou de type
utilitaires et/ou poids-lourds, à proximité immédiate des bâtiments mis à sa disposition, le temps
de décharger (ou charger) le matériel destiné à y être stocké.
Les biens mis à disposition ne sont en aucun cas destinés à recevoir du public à l'exception du
personnel du Département de la Moselle et de tiers divers dûment autorisés (fournisseurs, sous-
traitants, prestataires divers, clients, prospects...)
ARTICLE 2 : Destination des locaux
Les biens mis à disposition du Preneur sont exclusivement destinés à du stockage de matériel d'exposition et de décoration.
Le Preneur s'engage à occuper lui-même les locaux loués. Il s'engage également à occuper
paisiblement et raisonnablement les locaux, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code
civil.
Si son activité nécessite des autorisations administratives, le Preneur sera responsable de
l'obtention de ces dernières et se conformera pendant toute la durée de la convention aux
injonctions éventuelles de l'autorité administrative, sans que la responsabilité de l’Eurométropole
de Metz puisse être recherchée. L'ensemble des réseaux d’eau (dont le RIA — Réseau Incendie Armé), d'électricité,
d'assainissement sur le site sont inopérants et le Preneur ne pourra pas exiger de l’Eurométropole
de Metz la remise en service de ces derniers. Le Preneur devra faire son affaire personnelle de la
mise en place, l'entretien et le suivi de toute installation sanitaire et/ou de sécurité [mise en place
de sanitaires chimiques, sécurité incendie, vidéo surveillance etc...).
ARTICLE 3 : Etat des lieux
S'agissant d’une continuité d'occupation du Département de la Moselle, les parties se dispensent
de l'établissement d’un état des lieux d'entrée.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera effectué entre les Parties au terme de cette
convention.
Si les espaces mis à disposition du Preneur ne sont pas restitués dans un état équivalent à celui
constaté lors de la prise de possession, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de refacturer
au Bénéficiaire l'ensemble du coût des travaux de remise en état.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention d'occupation est conclue pour une période de 12 mois à compter du 16
novembre 2025, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
L’Eurométropole de Metz pourra résilier prématurément la convention sous réserve d’un préavis
de 2 mois. De même, le Preneur a la possibilité de résilier la convention avant son terme, en
respectant également un préavis de 2 mois, sans remboursement possible de la redevance déjà
versée.
ARTICLE 5 : Redevance
5.1. Modalités de paiement
Le Preneur s'engage à verser une redevance annuelle de 8 115 € HT (huit mille cent quinze euros
hors taxes) pour la mise à disposition des biens désignés à l’article 1.
Le Preneur s'oblige à payer ladite redevance d'avance et semestriellement à l’Eurométropole de
Metz. La TVA est applicable en sus selon l’article 260 2° du Code Général des Impôts.
Chaque période entamée sera due au propriétaire et aucun remboursement de loyer versé ne sera
accordé au Preneur pour quelque motif que ce soit, même en cas de départ anticipé.
La redevance fera l'objet de titres de recettes adressés par la Trésorerie Municipale de Metz au
Preneur dans le mois suivant la signature de la convention. Les titres de recettes seront payés par
le Preneur dans les 30 jours suivant leur date de réception.
5.2. Indexation
La redevance sera réajustée automatiquement et sans préavis tous les ans et pour la première fois
le 16 novembre 2026 sur la base d’une revalorisation de 2%. Cette révision interviendra de plein
droit chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention, sur la base et en
augmentation du loyer de l’année précédente. ARTICLE 6 : Congé
Le Preneur s’oblige à quitter les lieux mis à disposition à l’expiration de la présente convention,
sans chercher à s’y maintenir sous quelque prétexte que ce soit. Il devra remettre les badges et les
clés des lieux qui lui ont été attribués, le cas échéant dès son déménagement effectué, et au plus
tard au terme de la présente convention.
Si au mépris de cette clause, le Preneur refusait de libérer les lieux après la date d'expiration de la
présente convention, il sera considéré comme OCCUPANT « sans droit ni titre », et son expulsion
aurait lieu en vertu d’une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de
Grande Instance de Metz, exécutoire par provision.
Les Parties peuvent résilier prématurément la convention, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE 7 : Impôt et charges
La présente convention est en outre consentie et acceptée, aux charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille manière, notamment sous celles suivantes que le Preneur s'engage à exécuter.
7.1. Impôts et taxes
Le Preneur s’acquittera de la TVA, des taxes locatives et autres de toutes natures relatives aux
biens immobiliers donnés à bail : taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe
de balayage, et toute autre taxe et tout autre impôt municipal, intercommunal ou autre. Ces taxes
seront supportées directement par le Preneur où remboursées à l’Eurométropole de Metz ou à
l'EPFGD, propriétaire de l'espace mis à disposition site au moment de la signature de la présente
convention.
7.2. Charges afférentes au gardiennage
Les charges de gardiennage sont fixées à 1 000 € HT (mille euros), forfait annuel, TVA en sus, pour
l’ensemble des biens désignés à l'article 1.
7.3. Charges annexes
Il est envisagé la création d’une Association Syndicale Libre (ASL) au sein du «Plateau de
Frescaty » afin de permettre la gestion des équipements communs aux différents occupants
(répercussion de l’ensemble des dépenses réelles aux différents occupants du site selon un zonage
établi préalablement, en concertation avec les occupants; les charges complémentaires
répercutées concerneront notamment: le gardiennage, l'entretien des espaces verts, la voierie,
les réparations et entretien des lieux communs...).
Dans l'éventualité où l’ASL est créée durant votre occupation des lieux, un avenant à la convention
pourra être envisagé afin de régulariser l’ensemble des charges locatives et leurs répercussions
aux différents occupants du site.
ARTICLE 8 : Conditions d'utilisation
L'Eurométropole de Metz autorise l'accès au site du Plateau de Frescaty et notamment aux
bâtiments dénommés Hangarette n°6 et Hangarette n°7, au Preneur et aux tiers dûment autorisés
par ce dernier (fournisseurs, sous-traitants, prestataires divers..). Le Preneur doit se conformer, dans sa jouissance de l'emprise concernée, aux règlements et
ordonnances en vigueur et en particulier au Règlement du Plateau de Frescaty (annexe 2), le tout
de façon à ce que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni recherchée.
Les aires de dépôt et de stockage « sauvages » ne sont pas autorisées sur le site du Plateau de
Frescaty.
ARTICLE 9 : Entretien - Travaux - Réparations
Le Preneur sera tenu d'effectuer, dans les lieux loués pendant toute la durée de la convention et à
ses frais, toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et en général, toute
réfection ou tout remplacement qui s'avéreraient nécessaires, ainsi que les charges de gros
entretien prévues à l'article 605 du Code Civil.
Seules les grosses réparations définies à l'article 606 du Code Civil sont à la charge du Bailleur :
réparation des gros murs, des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Le Preneur est et restera propriétaire des installations exploitées sur l'espace loué. Il devra se
conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant ses installations
techniques. Il supportera seul les conséquences des infractions par lui commises.
Dans le cas où le Preneur aurait besoin d'une modification technique des installations en place, il
en fera son affaire après accord du Bailleur pour faire modifier à ses frais l'installation existante.
Le Preneur peut librement assurer les travaux nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au
développement de ses installations sous réserve de l’obtention des autorisations administratives y
afférentes.
Le Preneur s'engage à :
- occuper les emprises louées paisiblement et raisonnablement conformément aux articles
1728 et 1729 du Code Civil. Il s’abstiendra de toute activité anormalement bruyante,
dangereuse, incommode ou insalubre ; de prendre toute mesure utile pour empêcher
toute odeur désagréable ; de s'abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs, polluants ou susceptibles de boucher les canalisations ;
-__ n'effectuer aucune démolition ou construction ni percement d'ouverture sur les bâtiments loués sans le consentement express du Bailleur.
En dehors de ces cas, le Preneur pourra procéder ou faire procéder par les entrepreneurs de son
choix, selon les règles de l'art, à tous les travaux d'aménagement qu'il jugera nécessaires pour
recevoir du matériel et des biens propriété du Preneur sur l'emplacement désigné à l'article 1,
sous réserve d’en informer le Bailleur au préalable ;
- Respecter les modalités d'accès aux bâtiments loués;
Le Preneur devra conserver les biens dans l’état de conservation dans lesquels ils se trouvent.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur peut obtenir, à
l'expiration d’un délai d’un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux
nécessaires, soit la résolution du contrat et de la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur.
Le Preneur prendra toutes les dispositions pour éviter la propagation des nuisibles, rongeurs,
insectes, etc., et le cas échéant, pour les détruire.
En fin de contrat, le Bailleur pourra exiger soit la remise en état initial des locaux, soit demander
que tout ou partie de ces travaux devienne propriété du Bailleur, par voie d'accession, sans
indemnité d'aucune sorte. Le Preneur devra supporter à ses frais toute modification d'arrivée de branchement, de
remplacement de compteur ou d'installation dans les locaux pouvant être exigée par les
organismes distributeurs de l'eau, de l'électricité, des fluides chaud et froid ou des
télécommunications, et de laisser traverser les locaux par toute canalisation où tout conduit qui
deviendrait nécessaire.
Le Preneur doit immédiatement informer le Bailleur, par écrit, de tout sinistre s'étant produit dans
les locaux et qu'il aurait pu constater, sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le
montant du préjudice direct où indirect (résultant pour le Bailleur de ce sinistre) ou d'être
notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à la
compagnie d'assurances des locaux.
Le Preneur doit déposer sans délai tout coffrage ou décoration, ainsi que toute installation qu'il
aurait faite et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute
nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou
infiltration et, en règle générale, pour l'exécution des travaux du Bailleur.
ARTICLE 10 : Prévention, hygiène et sécurité
10.1. Produits polluants
Le Preneur s'engage à communiquer à l’Eurométropole de Metz toute utilisation de produits
potentiellement polluants qui seraient utilisés. À cet égard, le Preneur transmettra annuellement à
l’Eurométropole de Metz la liste des produits utilisés sur le site et les autorisations administratives
obtenues à cet effet. Il devra par ailleurs assurer la sécurité totale des lieux, en particulier dans le
cas de possession de ce type de produits.
Le Preneur déclare qu’il n’est pas et ne sera pas soumis à une ICPE (Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement).
10.2. Engagements du Preneur
Le Preneur s'engage à respecter et à faire respecter par ses préposés, collaborateurs, clients et
fournisseurs sous sa responsabilité, l'ensemble des règles relatives à la prévention, l'hygiène et la
sécurité spécifiques à la nature de l'activité exercée par le Preneur.
L'emprise occupée, de même que ses installations et équipements qui y sont contenus, peuvent
être assujettis à des contrôles ou vérifications en raison de réglementations existantes ou à venir,
relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes ou des biens. Ceux-ci seront intégralement à la
charge du Preneur.
Pour le cas où l’Eurométropole de Metz ferait intervenir une entreprise extérieure dans les locaux
ou dans les parties communes accessibles au Preneur, l’Eurométropole de Metz communiquera au
Preneur, avant toute intervention, les coordonnées de la ou des entreprises intervenante(s) afin
que le Preneur puisse déterminer, en concertation avec ces entreprises et l’Eurométropole de
Metz, les mesures de prévention et, s'il y a lieu, le plan de prévention.
10.3. Travaux réalisés par le Preneur
Dans l'hypothèse où le Preneur entreprendrait des travaux, il devra les réaliser en respectant les
règles de Prévention, d'Hygiène et de Sécurité, de manière à ce que l’Eurométropole de Metz ou
son mandataire ne puisse en aucun cas être inquiétée ou recherchée pour quelque cause que ce
soit.
Ces travaux ne devront avoir aucune incidence sur la sécurité du site ou de ses parties communes.
A défaut, le Preneur en assumera seul l'entière responsabilité tant au plan civil que pénal. Pour l'exécution des travaux qu'il réalisera, tant à l'origine qu'au cours de la convention, le Preneur
s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des
personnes et des biens.
D'une manière générale, le Preneur sera seul responsable de la sécurité des occupants,
collaborateurs, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants, clients, prospects et utilisateurs de ses
emprises, sans recours contre l’Eurométropole de Metz et s'engage à prendre toute mesure
nécessaire pour assurer celle-ci et d'une manière générale à respecter toute réglementation
applicable en la matière et à déférer à toute injonction de l'Autorité Administrative.
10.4. Protection de l'Environnement
Pour les travaux qu'il réalisera (travaux d'entretien, maintenance etc...), tant à l'origine qu'au
cours de l'occupation, le Preneur s'engage à respecter toutes les normes et réglementations en
vigueur, relatives à la protection de l'environnement liées à sa seule activité.
Il s'oblige à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la
réglementation présente où à venir relative à la protection de l'environnement liée à sa seule
activité et renonce à tout recours contre l’Eurométropole de Metz pour les dégradations et
troubles de jouissance susceptibles d'en résulter. Le Preneur renonce à cet égard à se prévaloir
des dispositions de l'article 1721 du Code Civil.
ARTICLE 11 : Informations mises à la disposition du Preneur
11.1. Etat des risques naturels, technologiques, sismiques et miniers :
> Plan de Prévention des Risques Naturels
Les locaux ne sont pas situés dans le périmètre du risque Inondation.
> Sismicité
La Commune d’Augny est située dans une zone de sismicité de type 1 dite "très faible”.
> Risques Miniers
La Commune d’Augny n’est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
miniers.
11.2. Absence de sinistre
En vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement, l’'Eurométropole de
Metz informe le Preneur que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux n'a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L.
128-2 du code des assurances.
11.3. Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du décret n°96-97 du 7
février 1996 complété par le décret du 17 avril 2013 et des textes subséquents, qui imposent au propriétaire d'immeubles l'obligation de recherche de matériaux contenant de l'amiante.
Le Preneur reconnait avoir pris connaissance du DTA réalisé le 20 mars 2014 par l'APAVE ainsi que
du rapport de repérage complémentaire des éléments extérieurs qui lui ont été transmis via un
lien de téléchargement, compte tenu du volume desdits documents. ARTICLE 12 : Assurances
De convention expresse entre les parties, le Preneur assurera les locaux, objet de la convention,
contre tous les risques usuels de destruction et notamment les risques suivants : incendie et
foudre, toutes explosions, dommages électriques, chutes d'aéronefs et objets aériens, chocs de
véhicules, attentats et catastrophes naturelles, notamment ouragans, cyclones, tornades,
tempêtes, grêle, fumées, grèves, émeutes et mouvements populaires, actes de vandalisme et de
malveillance, vol, dégâts des eaux. Il assurera également les aménagements qu'il aura pu apporter
aux locaux, les objets, le mobilier, le matériel les garnissant.
Le Preneur devra assurer sa Responsabilité Civile en raison des dommages corporels ou matériels
causés à des tiers, y compris le recours des voisins, au titre de dommages corporels, matériels, et
immatériels consécutifs ou non, survenant dans les locaux ou dont le Preneur pourrait être
responsable.
Le Preneur devra enfin acquitter exactement les primes ou cotisations de cette police et justifier
du tout à l’'Eurométropole de Metz dans les 15 jours de chaque réquisition de celui-ci par une
attestation délivrée par la compagnie d'assurance. Faute pour le Preneur d'avoir souscrit lesdites
polices d'assurances où d'en avoir payé les primes, l’Eurométropole de Metz se réserve le droit d'y
procéder pour le compte du Preneur. Dans ce cas, le Preneur sera tenu de lui rembourser toute
somme payée par lui à ce titre.
En cas de sinistre partiel, le Preneur pourra selon les circonstances, demander soit sa résiliation,
soit sa continuation. Dans ce cas, les indemnités versées par la Compagnie d'Assurances
garantissant l'immeuble devront être obligatoirement réemployées par l’'Eurométropole de Metz
dans la reconstruction ou la remise en état du bâtiment sinistré.
ARTICLE 13 : Responsabilités
Le Preneur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre l’Eurométropole de
Metz et ses assureurs respectifs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de son propre
assureur pour les cas suivants :
1- En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le
Preneur, son personnel, ses fournisseurs ou ses visiteurs pourraient être victimes dans les
locaux, l’Eurométropole de Metz n'assumant aucune obligation de surveillance.
2- En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, tous les droits du Preneur étant
réservés contre la partie expropriante.
3- En cas d'agissements générateurs de dommages de tout tiers en général.
Le Preneur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre l’Eurométropole de
Metz pour les cas suivants :
4- En cas de dégâts causés aux locaux et/ou à tout élément mobilier s'y trouvant, par suite de
fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances.
5- En cas d'accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles
survenant dans les locaux pendant le cours du contrat, ayant ou non une incidence pour le
Preneur quelle qu'en soit la cause, de prendre à son compte personnel et à sa charge
entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, de ses
visiteurs et fournisseurs, soit de tout tiers, sans que l’Eurométropole de Metz puisse être
inquiétée ou poursuivie. A titre de réciprocité, l’Eurométropole de Metz déclare renoncer à tous recours en responsabilité
ou réclamation envers le Preneur pour les cas suivants :
l- En cas de dégâts causés par le Preneur aux bâtiments inoccupés et/ou à tout élément
mobilier s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres
circonstances,
2- En cas d'accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles
survenant de la faute de l’'Eurométropole de Metz dans les bâtiments inoccupés, ayant
ou non une incidence pour l’Eurométropole de Metz quelle qu'en soit la cause, de
prendre à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en
résultant à l'égard soit du personnel, des visiteurs et fournisseurs, soit de tout tiers,
sans que le Preneur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
ARTICLE 14 : Cession du bail et Sous-location
Le Preneur s'engage à occuper personnellement les locaux loués.
Il ne peut ni sous louer, ni prêter à des tiers tout ou partie des locaux loués, sous quelque forme
que ce soit et ce, même à titre gratuit et temporaire.
Le Preneur ne peut domicilier une personne physique ou morale dans les locaux, sans le
consentement exprès de l’'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 15 : Clause résolutoire
La présente convention pourra être résiliée, sans aucune indemnité, moyennant un préavis de
deux mois. Toutefois, dans certains cas (cession totale ou partielle des parcelles, travaux engagés
etc...), il pourra être mis fin à tout moment à la présente autorisation par simple envoi d'une lettre
d'avertissement.
De plus, en cas de non-paiement d’un avis d'échéance (loyer, indemnité d'occupation, charges
locatives, accessoires) à son terme exact, de l’inexécution de l’une des conditions de la présente
convention, où du non-respect du règlement général du site, et un (1) mois après un
commandement de payer ou huit (8) jours après une sommation d'exécuter restés sans effet et
contenant l'indication par l’Eurométropole de Metz de sa volonté d’exercer la présente clause, la
présente convention sera résiliée de plein droit.
Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de
procédure ou de mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur.
En cas de résiliation ou d'expulsion, le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance seront acquis
par l’Eurométropole de Metz à titre d’indemnité sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 16 : Tribunal compétent
Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des présentes relèverait de la compétence
du Tribunal de ressort de la situation de l'immeuble.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan des biens mis à disposition
Annexe 2 : Règlement du Plateau de Frescaty Fait en deux exemplaires originaux, à METZ le
Pour METZ METROPOLE
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY
Pour LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Le Président
Patrick WEITEN
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