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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis449 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
x MAISON DE LA MÉTROPOLE» 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
+ X é METZ MÉTROPOLE
À En eue ane EUROMÉTROPOLE DE METZ
k T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 449 / 2025
PORTANT SIGNATURE D'’UNE AUTORISATION D'ACCES AU SITE DE RANCONVAL AU BENEFICE DE LA SOCIETE D’'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE METZ (SAREMM)
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération du Conseil en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil
au Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 20 juin 2025 par lequel Monsieur Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole, a reçu délégation à l'effet de signer de ses attributions et au nom du Président de Metz Métropole, « l'autorisation permettant aux porteurs de projet et aux organisateurs de manifestations d'accéder aux sites dont Metz Métropole est propriétaire »,
CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM de pouvoir accéder au site de Ranconval, le lundi 28 juillet 2025, en vue d'y effectuer la mise en sécurité rapide de la Tour de séchage par la pose d'un filet de protection,
DÉCIDONS :
- De signer l'autorisation d'accès ci-annexée établie par Metz Métropole au bénéfice de la SAREMM,
aux conditions suivantes :
e Désignation du bien concerné : La Tour de séchage, sise sur le site de Ranconval à Metz (parcelle section 16 n° 65)
e Destination: mise en sécurité de la Tour de Séchage par la pose d'un filet de protection
e Tarif: mise à disposition à titre gratuit
e Durée : le lundi 28 juillet 2025
Fait à Metz, le 2 2 JUIL. 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250722-Decis449-2025-AU) Pour le Président et par délégation
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
Le Responsable du Pôle Foncier et
Immgpbilier
Alexandre BOULEY ,* EUROMÉTROPOLE
METZ
AUTORISATION D'ACCES
AU SITE DE RANCONVAL
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz à Metz (57011), représenté par Monsieur Alexandre BOULEY, responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole, dûment habilité à signer, en vertu de son arrêté de délégation en date du 20 juin 2025 et de la décision n° 449 / 2025,
Ci-après désigné par le terme « l'Eurométropole de Metz »,
AUTORISE par la présente, la Société d'Aménagement et de Renouvellement de l'Eurométropole de Metz, dont le siège est situé 48 place Mazelle — 57000 METZ,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
À ACCEDER au site Ranconval (parcelle cadastrée section 16 n° 65) à Metz dans le cadre de la mise en sécurité urgente de la Tour de Séchage par l'installation d'un filet de protection.
L'Eurométropole de Metz autorise l'accès, à titre gratuit, au site Ranconval, à la SAREMM ainsi qu’à son prestataire, l'entreprise DC Travaux Spéciaux.
L'accès au site est autorisé pour la journée du lundi 28 juillet 2025.
Les équipements nécessaires à la réalisation de cette sécurisation sont du ressort du Bénéficiaire, l'Eurométropole de Metz ne fournissant aucun matériel dans cette perspective.
Le Bénéficiaire, ou ses préposés, est autorisé à :
- Effectuer la mise en sécurité de la Tour de Séchage, sise sur le site de Ranconval à Metz
(parcelle cadastrée section 16 n° 65), par la mise en place d’un filet de protection.
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance responsabilité civile et accident de manière que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et / ou du matériel, durant l'occupation du site. Sous ces mêmes réserves, le Bénéficiaire renoncera à tout recours à l'encontre de L'Eurométropole de Metz et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit. Il ne réclamera à l'Eurométropole de Metz aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
Il ne devra pas utiliser ni diffuser d'images pouvant porter préjudice ou atteinte à l'image de la métropole.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, pour des raisons qui lui sont propres, de résilier la présente autorisation d'accès ou de ne pas autoriser l'accès au site sur l'ensemble des dates mentionnées dans la présente autorisation.
Cette autorisation est valable aux dates précitées uniquement.
Fait à Metz, le 22 juillet 2025
Pour le Président et par délégation
Le Responsable du Pôle Foncier et Immobilier
Alexandre BOULEY
La SAREMM, représentée par Madame Marie DECAESTECKER, Directrice Générale, reconnait
avoir été destinataire de la présente autorisation et en accepter les termes.
A , le
ESPACE MIS A DISPOSITION
(Section 16 parcelle 65)