Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap sas allo job 974

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap sas allo job 974 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap sas allo job 974)Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840840094

N° SIRET: 840840094 00014

et formulée conformément à l’article L.7232-1-1

du Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;

Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour les activités générales des services ;

Vu l’arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 18 janvier 2019 par Madame POTTIER en qualité de responsable de l’organisme SAS ALLO JOB 974 dont l'établissement principal est situé au 5, rue Rodier, — 97410 — Saint-Pierre et enregistré sous le N° SAP840840094 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Travaux de petit bricolage,

- Garde enfant de plus de trois (3) ans,

- Accompagnement des enfants de plus de trois (3) ans,

- Soutien scolaire ou cours à domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- Soin et promenade d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour

personnes dépendantes,

- Assistance informatique à domicile,

- Livraison de courses à domicile,

- Maintenance et vigilance temporaires de résidence,

- Interprète en langue des signes,

Assistance administrative à domicile,

- Coordination et délivrance des SAP.

Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour les activités mentionnées ci-dessous.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

> J

Fait à Saint-Denis, le A Pen. LT 14

P/o Le directeur des entreprises ,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

1) A titre gracieux devant l’auteur de l'acte

2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP).

3) A titre contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,

devant le tribunal administratif : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-DenisMINISTÈRE DE L’ECONOMIE

ET DES FINANCES

Direction

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

Pôle Entreprises -

Emploi - Economie

Service du Développement Economique et des

Entreprises

Affaire suivie par : Didier Chalumeaux

Courriel : didier.chalumeaux @dieccte.gouv.fr

Téléphone. : 02 62 94 49 85

Télécopie : 02 62 94 0791

N/Réf:DIECCTE/SDEE/SAP/DC/N°37/2019

EX = 7

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Saint-Denis, le 06/02/2019

Madame POTTIER

5, rue Rodier

97410 Saint-Pierre

OBJET : Déclaration d’activités de services à la personne

Madame,

Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration de votre organisme.

Le numéro de récépissé de déclaration ainsi que la date d’enregistrement de la déclaration doivent figurer sur la facture et l’attestation fiscale annuelle.

Le logotype identifiant le secteur des services à la personne doit être apposé sur tous les supports commerciaux. Il est mis gratuitement à disposition sur le site internet de la DGCIS (http://www.dgcis.gouv.fr/services-a-la-personne).

Parallèlement, je vous rappelle les obligations liées à la déclaration :

- le respect de la condition d’activité exclusive ;

- La transmission, chaque trimestre d’un état (EMA) de votre activité, à remplir sur NOVA (https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr) ;

- La transmission, chaque année :

d’un bilan qualitatif et quantitatif de votre activité,

un tableau statistique annuel.

Ce non respect entraînera une procédure de retrait d’enregistrement de la déclaration.

Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sincères salutations.

L’assistant des services à la personne.

Didier Imeaux.

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) 112 rue de la République - 97488 Saint Denis Cedex - Standard : 02 62 94 07 07 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr