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Déliberation - DEL 25 166
Déliberation - DEL 25 182
Déliberation - DEL 25 172
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 172)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
T
Vitrolles Vivre ensem!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Muni
de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M, OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADON - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET — M, WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
DESAFFECTATION MATERIELLE PARCELLE BT 286P ET DECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL - REGULARISATION FONCIERE - VENTE TERRAINS COMMUNAUX BT 167 ET BT 286P -
LE BOSQUET -
N° Acte : 3.2
Délibération n°25-172
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de Monsieur et Madame VIGHETTO Patrick et la Hoirie MARQUEZ de régulariser les terrains communaux, qu'ils occupent depuis de nombreuses années, sis au Bosquet et qui jouxtent
leurs propriétés respectives, cadastrées section BT 167 et BT 286p.
Vu l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, précisant quetoute emprise peut être désaffectée
et décassée du domaine public, sans enquête publique, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurée par la Voie,
Considérant la nécessité de désaffecter une partie de la parcelle BT n° 286, qui n'a pas vocation
publique,
Considérant l'avis du Domaine en date du 6 juin 2025, fixant la valeur vénale à 256 € /m2,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - vu virolles 13 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant le document d'arpentage établi par le Cabinet Cédric PREAU, en date du 25 septembre
2025,
Considérant l'accord de M. VIGHETTO, d'acquérir les parcelles BT 167p (77 m2) et BT 286p (56 m2),
pour un montant de 34048 €,
Considérant l'accord de l'Hoirie MARQUEZ, d'acquérir la parcelle BT 167p (134 m2), pour un montant
de 34304 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
CONSTATE la désaffectation matérielle de l'emprise cadastrée section BT 286p, d'une contenance de 56 m2.
PRONONCE le déclassement de ladite emprise, dans le domaine privé communal en vue de son
aliénation.
APPROUVE la vente à Monsieur et Madame VIGHETTO Patrick (ou tout substitut), demeurant 78 allée du Bosquet à Vitrolles, des terrains cadastrés section BT 167p (77 m2) et BT 286p (56 m2), d'une contenance totale de 133 m?, pour un montant de 34048 €, conformément au prix au m2 fixé par le
Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP.
APPROUVE la vente à la Hoirie MARQUEZ (ou tout substitut), du terrain cadastré section BT 167,
d'une surface de 134 m2, pour un montant de 34304 €, conformément à l'avis du pôle évaluation
domaniales de la DGFIP.
DESIGNE le cabinet INITIA NOTAIRES, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger les actes notariés de
transfert de propriét
PRECISE que les acquéreurs prendront en charge les frais de géomètre et les frais notariés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la
concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget Principal - section Investissement.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - ur viols 13.fr Page 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évalué
Patraité
Direction régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes
(Côte d'azur et du département des Bouches-du-Rhône
Pèue Gesrion Pusuique
Division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés
Pôle Évaluation Domaniale
16, rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
drfip13.pole-evaluation@dgfip finances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : David DEVERGNAS
david devergnas@dgfip finances gouv.fr
N° dossier OSE 2025-13117-26793
Réf. N° dossier DS 23519086
7302-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Marseille, le 06/06/2025
La Directrice régionale des Finances publiques de
PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Ê
COMMUNE DE VITROLLES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
m eat ane sx Le
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Allée du Bosquet, 13 127 Vitrolles
Valeur : 74 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme JANVIER Lucie — Responsable du pôle affaires foncières et domaniales =
Commune de Vitrolles
2-DATES
de consultation : |o7/04/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : non
| _
= =
du dossier complet : |07/04/2025 |
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
311. Nature de l'opération
[cession : A]
amiable [J
par voie de préemption CI
par voie d'expropriation CI
| Acquisition :
Prise à bail : [=]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Re
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[]
l'instruction du 13 décembre 2016' :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte loc:
3.3. Projet et prix envisagé
Détermination de la valeur vénale de 2 parcelles dans le cadre d'un projet de cession.
Les parcelles sont actuellement occupées par M Vighetto et par la famille Marquet Carrière
Parcelle BT 167 déjà évaluée par le pôle d'évaluation domaniale en avril 2006 (valeur vénale
estimée à 34 600 €).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Vitrolles est une commune située dans le département des Bouches-du-Rhône, en région Provence Alpes Côte d'Azur, à environ 10 km de Marseille.
Située sur la rive est de l'étang de Berre, non loin de l'aéroport Marseille-Provence et de la gare
d'Aicen-Provence TGV, Vitrolles est au centre du triangle Salon-de-Provence, Aix-en-Provence,
Marseille.
Vitrolles comptait 35 532 habitants au dernier recensement de 2021.
Elle fait en effet partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee. Elle appartient à l'unité urbaine de Marseille-Aix-en-Provence, une agglomération inter-départementale regroupant 115 communes et 1596 326 habitants en 2017, dont elle est une commune de la banlieue.
4.2. Situation particulière - environnement - acce: té - voirie et réseau :
Bien situé à proximité du stade Georges Carpentier dans une zone résidentielle de Vitrolles.
4.3. Références cadastrales
n sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune | Parcelles_ |Adresse /Lieu dit ] Superficie
Vitrolles BT 286 Allée du Bosquet 82 m°
Vitrolles 81167 Allée du Bosquet 208 m°
44. Descriptif
Il s'agit d'une régularisation foncière de parcelles occupées sans titre, depuis plusieurs années, par 2 propriétaires privés.
Parcelle BT 286: Parcelle de 82 m° occupée par M Vighetto.
Parcelle BT 167 : Parcelle de 208 m? occupée par :
- M Vighetto à hauteur de 93 m?
- La famille Marquet et Carrière à hauteur de 115 m° BT 286 (82 m°)
ET 167p (93 mx environ)
Famille MARQUET et CARRIERE
BT 167P (115 m? environ)
5- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété du bien : Commune de Vitrolles
5.2. Conditions d'occupation : Le bien sera évalué libre
6- URBANISME
ractère et vocation de La zone]
La zone UD est une zone urbaine mixte à dominante d'habitat.
Elle concerne les secteurs essentiellement composés d'untissu urbain pavillonnaire et de petits collectifs.
La zone UD a pour vocation de maintenir La diversité des formes ur baines du tissu ur banisé existant tout
en permettant une certaine densification.
Selon le PLUI du Pays d'Aix approuvé le 05/12/2024 7- MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode par comparaison consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché - Sources internes à la DGFIP et critères de recherche
8.1.1 Termes de comparaison de terrains à bâtir sur la Commune de Vitrolles depuis 04/2022 :
1324P01 OS | PIBERAGI | VITROLLES | GRTDULION | 18/11/2022
1324P01 2oproeer | 1IVIBRIE2 et 763 | VITROLLES
1324P0 ans | MAAMaTI | VITROUES +7 12023
I
si7IAUM3TI | VITROLLES | PAS DU BOEUF
1324P01
PA AI7MAUGSBI | MITROLLES | PAS DU BOEUF | 20/10/2022 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu de la faible superficie des 2 parcelles, la valeur minimale de l'étude de marché
sera retenue soit : 256 €/m°.
La valeur vénale de la parcelle BT 286 est donc arbitrée à :
256 €/m° X 82 m°= 20 992 € arrondie à 21 000 €
La valeur vénale de la parcelle BT 167 est donc arbitrée à:
256 €/m° X 208 m'= 53 248 € arrondie à 53 000 €
La valeur totale des parcelles est arbitrée à 74 000 € (21 000 + 53 000).
Par conséquent
— La valeur de la partie occupée par M Vighetto (BT 286 + BT 167p) soit 175 m° est arbitrée à
44 800 € arrondie à 45 000 €
- La valeur de la partie occupée par la ami re (BT 167p) soit 115 m° est
arbitrée à 29 440 € arrondie à 29 000 € Marquet - Cai
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — marce p' PPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 74 000 € (arrondie). Elle est exprimée hors taxe et hors
droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
Plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par lleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé ou vendre à un
prix plus bas. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 (douze) mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire
si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne
peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces
dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des
renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur
le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par
un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous
appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la directrice régionale des Finances Publiques, et par délégation,
DT
David DEVERGNAS
Inspecteur des Finances Publiques
OSE - 2025-13117-26793
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loï n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques. fCornmune : 15117 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL LVioies
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFP)
(a 25 TURN So mn 1055)
Le préoet document, cars parle proptaires sousnignés (3) 2 4 ab (1):
Dao entree
Numéro dore du. document d'upentage
= Dar un ln apartnge ou domage, Gé cet, ren
le DADNNS.. par M EREAULCkn.....géonêtre à MARAGNANE..
Le La pop art ao pr connais du omatons pes
Quai du pan: P4 SE a — — 2
(Echole d'odgne : 1/1000 RAMMBNMEREELLL le: = (Echelle d'éiion : 1/500 Adjointe au Maire
A, A Da dolor : 2101/1083 Déléqués à l'Urbanisme A
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