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Déliberation - DEL 25 172
Déliberation - DEL 25 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AIT
Vitrolle Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 FEVRIER 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 34
Mis en ligne le : 11/02/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le six du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au leu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui 2 été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE — Mme NERSESSIAN = M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- - M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUT —- M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M. LARLET - M, WAHARTE -
Pouvoirs
Mme HAMOU-THERREY à Mme RAFIA
Mme ROVARINO à Mme CUILLIERE
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL
Absents :
M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE- M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
= CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONA TITRE GRATUIT DE LOCAUX À LA DGFIP — RECTORAT DE L'ACADEMIE AIX-MARSEILLE - INSPECTION DE L'EDUCATION NATIONALE (IEN) N° Acte : 3.
Délibération n°25-12
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que la convention du 12 janvier 2018 passée avec l'Etat et la Commune de Vitrolles, relative à Inspection de l'Education Nationale (IEN), portant sur la mise à disposition de locaux sis au Liourat, est arrivée à terme,
Considérant que dans le cadre de son renouvellement, il a été convenu de délocaliser l'IEN sur de nouveaux locaux situés sur l'emprise du nouveau groupe scolaire “Robert Badinter”, dans le secteur des Pins,
Considérant la nécessité de prendre une nouvelle convention de mise à disposition, pour les nouveaux locaux sis 2 place des Golchiques, d'une surface de 114,13 m2 environ.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - un vitrolles13.ft Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux à la Direction Générale des Finances Publiques de PACA et du Département des Bouches du Rhône, assistés du recteur de l'Académie Aix-Marseille, relative à l'Inspection de l'Education Nationale, consentie à titre gratuit, pour les locaux situés au 2 place des Colchiques, pour une durée de 7 ans, à compter du 1er janvier 2025, d'une surface de 114,13 m? environ.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de mise à disposition.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 10/02/2025
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - avvon-vitrolles 12. Page 2/2 Es
RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE ina PUB IQUES Li
Viträl es Vivre enses
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE GESTION PUBLIQUE
Division es Missions Domaniales
16, Rue Borde
13457 MARSEILLE cedex 20
Convention de mise à disposition de locaux à usage administratif
COMMUNE DE VITROLLES/DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES ET RECTORAT DE L'ACADEMIE AIX MARSEILLE
ANSPECTION DE L’EDUCATION NATIONALE VITROLLES)
LS Réérences cudaatrale EX 0-4]
sin Infos Facturation
11000201 100044
FAC0000006
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire en exercice dont les bureaux sont situés à
l'Hôtel de Ville, Place de Provence — 13743 VITROLLES.
Par délibération n°
Par décision municipale n°
PARTIE CI-APRÈS DÉNOMMÉE « Le Propriétaire »
ET
Madame l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentant
l'Administration chargée du Domaine, dont les bureaux sont à Marseille (13008), 16 rue Borde,
agissant au nom et pour le compte de l’État, en exécution de l'article R 4111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 20/01/2025 ;
Assistée de Monsieur le Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de
l'Académie d’Aix-Marseille, Chancelier des Universités, intervenant aux présentes en qualité de
représentant du Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
PARTIE CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'Ocecupant » EXPOSÉ
Aux termes d’un contrat en date du 12 janvier 2018, l’État (Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Rectorat) et la Commune de Vitrolles ont conclu une convention de mise à disposition relative à l'Inspection de l'éducation nationale (IEN) de Vitrolles pour une durée de 6
ans à compter du 1 janvier 2018, à titre gratuit.
Cette dernière est arrivée à échéance le 31/12/2023 et s’est renouvelée tacitement pour 1 an.
Dans le cadre d’une opération de relocalisation de cette structure sur l'emprise du nouveau groupe
scolaire Robert Badinter la Commune propose de renouveler cette mise à disposition sur la base des
nouveaux locaux affectés sis au 2 Place des Colchiques, afin de permettre à l’TEN de poursuivre ses
missions sur le territoire vitrollais.
Les Parties ont donc convenu ce qui suit.
Article L : Désignation
La Commune de Vitrolles met à disposition de l'État (Rectorat) représenté par la Directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, un ensemble immobilier à usage de bureaux dont la désignation suit :
Localisation :
2 Place des Colchiques
13127 VITROLLES
Références cadastrales ;
BV 43
Superficie :
SDP = 114,13 m°
Descriptif des lieux loués :
Au Rez-de-chaussée : 1 salle d’accueil, 3 bureaux, 1 salle de réunion, 2 locaux de stockage, ]
tisanerie et sanitaires. (cf plan de masse)
Éléments d’équipement à la charge de la ville : eau courante, électricité, chauffage.
Destination des locaux :
Les locaux seront utilisés par l'IEN à usage exclusif pour l'exercice de ses missions d'intérêt général.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas
autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute sous-location est interdite. De même, l'IEN s’interdit de sous-louer tout ou partie des
locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même
temporairement, sans accord de la Commune.
Transformation des locaux :
Si des travaux devaient être réalisés par l'IEN, ils le seraient suivant les règles de l’art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l’hygiène.
Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune,
sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation : # d'ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
‘Tous les aménagements et installations faits par l’IEN deviendront, sans indemnité, propriété de la
commune à la fin de l'occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis
dans leur état primitif. Par ailleurs, 'IEN souffiira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être
entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la
durée.
Art Durée du contrat
La présente convention est consentie et acceptée, pour une durée de 7 ans, à compter du 01/01/2025
pour se terminer le 31/12/2031, sauf résiliation anticipée reconnue au profit de l'occupant au
paragraphe ci-après « Résiliation ».
Article 3 : Indemnité d’occupation
D'un commun accord entre les parties, la présente convention est consentie à titre gratuit compte-
tenu des missions d'intérêt général exercées dans les locaux mis à disposition.
Article 4 : Obligations de la commune
La commune s'engage à :
+ tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans des conditions propres à en assurer
la parfaite sécurité et la salubrité
+ assurer à l'occupant une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la
convention
«effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par l’article 1720 du Code civil
+ prendre en charge les réparations occasionnées par vétusté ou force majeure
«accomplir les obligations qui lui incombent dans le cadre du décret n° 97-855 du
12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de
la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les
immeubles bâtis
Article 5 : Obligations de l’occupant
L’occupant s'engage à :
+ Effectuer dans les lieux loués toutes les réparations locatives, soit les réparations d'entretien
courant ou les menues réparations, telles qu’elles sont définies par les usages locaux. Le
dépenses est fixée de manière analogue à celle annexée aux décrets 87-712 du 26 août 1987.
+ Admettre que la commune fasse effectuer les réparations non locatives ou qui pourraient
nécessaires qui lui incombent et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la location.
+ Occuper les locaux mis à disposition par lui-même, paisiblement, conformément aux articles
1728 et 1729 du Code Civilet y exercer l’activité de bureaux
+ Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s'engage à les appliquer, et à les faire appliquer à l’ensemble des usagers.
+ Avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
|
E sien
deve + Contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la consommation
liée aux équipements et abonnements de téléphonie et d'internet. La ville ne pourra intervenir sur de
la maintenance ou des réparations de ces équipements.
Article 6 : État des lieux
Un état des lieux sera dressé simultanément à la visite de sécurité.
Article 7 : Visite des locaux
L'occupant devra laisser libre accès des locaux au propriétaire, à ses représentants et à tous
techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires, vérifier leur bon entretien
ou la bonne exécution des travaux à la charge de l'Occupant, ou encore effectuer toutes
constatations et mesures destinées à la constitution et/ou à l’actualisation des diagnostics légaux et
réglementaires obligatoires.
Article 8 : Assurance
L'État étant son propre assureur, il est dispensé de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location, En cas d'incendie, la responsabilité de l'État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locaux des lieux incendiés. Le propriétaire fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu’il aurait pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
Article 9 : Résiliation
Dans le cas où l’État n'aurait plus l’utilisation des locaux mis à disposition, la présente convention
pourra être résiliée à tout moment, à la volonté seule de l'occupant, à charge pour lui de prévenir la
commune par simple lettre recommandée, trois mois à l'avance
Article 10 : Renouvellement de la convention
Lorsque la convention sera arrivée à son terme, et sauf intention contraire de l’une des parties
notifiées à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à
T’avance, la convention sera renouvelée aux conditions des présentes.
Article 11 : Règlement des litiges
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail conformément à l’article
R. 4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et départementale des Bouches-du-Rhône est
compétente pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat.
L'agent judiciaire de l’État est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de somme d'argent.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l’exécution pure
et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.
Dès lors, que le présent bail est régi par les dispositions du Code Civil, les éventuels litiges seront
du ressort exclusif de la juridiction de l'ordre judiciaire territorialement compétente.
Article 12 : Frais - Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile
= Monsieur le Maire, en la Mairie de Vitrolles
= L'Occupant, Madame l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, assistée de Monsieur le Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille, Chancelier des Universités, en leurs
bureaux respectifs
Conclusion de l'acte
La présente convention est établie en 3 exemplaires, à destination de la Direction régionale des
finances publiques, du propriétaire et du service intéressé.
Fait à Marseille, le .
Commune de Vitrolles Monsieur le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
Madame l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Par délégation