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Déliberation - DEL 25 173
Déliberation - DEL 26 144
Déliberation - DEL 25 144
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 144)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vittrolles ICS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant pris part à la délibération : 36
Mis en ligne le : 14/10/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée parle Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M, AMAR — Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN — M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO — M.MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M.LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN - M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL.
Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents :
M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ- M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUL
CONSTATATION ET DESAFFECTATION MATERIELLE APRES DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION
DU BIEN CADASTRE SECTION AN 32 - GRIFFON - VENTE COMMUNE DE VITROLLES / SOCIETE
ICADE PROMOTION
N° Acte : 3.6
Délibération n°25-144
Vu l'article L 2141-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, autorisant les
collectivités territoriales à déclasser par anticipation et vendre les biens immobiliers relevant du
domaine publi, avant que la désaffectation ait été constatée, dans les cas d'opérations de
construction,
Vu la délibération n° 24-239 du 12/12/2024, approuvant la désaffectation et le déclassement des
emprises foncières vacantes cadastrées section AN 32 et AN 73, et le déclassement par anticipation
de la partie occupée par l'Epicerie Sociale (AN 32p), en vue de permettre la vente de l'emprise totale
à ICADE PROMOTION.
Vu le rapport de la Police Municipale établi le 18 août 2025, attestant que l'Epicerie Sociale a libéré
les locaux occupés et que le site est entièrement libre de toute occupation.
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - mn vitrolles13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'avis du Pôle d'Eveluetion Domaniele de la DGFIP, en date du 2 juillet 2025, reconsulté dans le
cadre de la dégradation de la charge supportée par l'acquéreur (pluvial, diagnostic
Vu que les services archéologiques de la DRAC, ont prescrit un diagnostic, non prévu dans le cadre
du montage financier de l'opération.
Considérant que les parties se sont mises d'accord pour une cession à 1 780 200 C.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
CONSTATE la désaffectation matérielle de la partie qui a été libérée, cadastrée section AN 32 et qui
avait été déclassée par anticipation.
PRONONCE son déclassement définitif et son incorporation dans le domaine privé communal.
CONFIRME la vente des parcelles cadastrées section AN n°32 et AN n° 73, pour un montant de
1780200 €, à ICADE PROMOTION ou tout substitut.
RAPPELLE qu'une caution bancaire d'un montant de 210 000 € a été versée et viendra en déduction
du prix de cession, soit un résiduel de 1 570 200 €, qui reste à payer.
RAPPELLE qu'ICADE PROMOTION prendra en charge l'ensemble des diagnostics, y compris le PEMD,
le dévoiement éventuel des réseaux, les sondages de sol, le diagnostic archéologique, la démolition
du site et les frais de notaire.
DESIGNE le CABINET INITIA NOTAIRES, notaires associés à Vitrolles, pour la rédaction de l'acte
notarié de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la
concrétisation de cette vente.
IMPUTE la recette au Budget Principal - section Investissement de la Commune de Vitrolles.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES/e 14/10/2025
P. le Maire Sfar délégation
Le DGA RESSOURCES
le f
E. PI
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vou wiroles13.fr Page 2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Poue Gestion Puauique
Division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés
Pôle Évaluation Domaniale
16, rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : David DEVERGNAS
david devergnas@dgfip.finances. gouv.fr
N° dossier OSE 2025-13117-16420
Réf. N° dossier DS 22794399
7302-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Marseille, le 02/07/2025
La Directrice régionale des Finances publiques de
PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Ê
COMMUNE DE VITROLLES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Le charte de Do: crivires locales
Nature du bien : Terrain encombré
Adresse du bien : Avenue Jean Monnet, 13 127 Vitrolles
Valeur : 1978 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Affaire suivie par: Mme JANVIER Lucie - Responsable du pôle affaires foncières et domaniales —
Commune de Vitrolles
2-DATES
de consultation 03/03/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 01/04/2025
du dossier complet : (2804202 _|
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acqui amiable D
par voie de préemption []
par voie d'expropriation C]
Prise à bail : [=]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Détermination de la valeur vénale d'un terrain encombré appartenant à la commune de
Vitrolles.
Projet de cession : la commune souhaite céder ce terrain à un promoteur immobilier (ICADE)
afin qu'il y réalise 71 logements (5 261 m° de SDP) ainsi qu'une coque commerciale (123 m° de SDP) soit Une SDP globale de 5 384 m2.
Un accord sur le prix de vente à 2 100 000 € avait été trouvé entre la commune et le promoteur
avant l'évolution du PLUI.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Suite à l'adoption du PLUI en décembre 2024 (cartographie de risque inondation terrain en
partie inondable), le promoteur à dû modifier son projet et propose le prix de 1 715 000 € à la
commune.
Le terrain a déjà été évalué à 2 400 000 € en novembre 2024 (DS : 19128395 / OSE : 2024-13117-
85247) pour une surface de plancher globale de 5 210 m* dont 400 m° pour le local d'activités et 4 810 m° pour les logements.
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Vitrolles est une commune située dans le département des Bouches-du-Rhône, en région Provence
Alpes Côte d'Azur, à environ 10 km de Marseille
Située sur la rive est de l'étang de Berre, non loin de l'aéroport Marseille-Provence et de la gare
d'Aix-en-Provence TGV, Vitrolles est au centre du triangle Salon-de-Provence, Aix-en-Provence,
Marseille.
Vitrolles comptait 35 532 habitants au dernier recensement de 2021.
Elle fait en effet partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille
communale de densité de l'Insee. Elle appartient à l'unité urbaine de Marseille-Aix-en-Provence, une
agglomération inter-départementale regroupant 115 communes et 1596 326 habitants en 2077,
dont elle est une commune de la banlieue.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
Bien situé en périphérie de Vitrolles.
4.3. Références cadastrales
Le bien sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse / Lieu dit Superficie
AN 32 3254 m°
Vitrolles Avenue Jean Monnet
AN 73 650 m°
Total : 3 904 m°?
4.4. Descriptif
Parcelles sur lesquelles sont édifiés des locaux vétustes destinés à être démolis dans le cadre de la réalisation d'un projet immobilier.
Un promoteur immobilier (ICADE) souhaite réaliser un programme neuf de 71 logements
(S 261 m? de SDP) ainsi qu'une coque commerciale (123 m° de SDP). 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété du bien : Commune de Vitrolles
5.2. Conditions d'occupation : Libre
6- URBANISME
Plan de prévention des risques d'incendie
de forêt (PPRIF)
Droit de Préemption Urbain Renforcé
Droit de Préemption Urbain
Hauteur entre 14 et 16m
Risque_inondation B2
Coefficient d'emprise au sol : Non
réglementé
B Zone classée UB, Zones mixtes en
continuité des centres historiques et des
coeurs de village
(Selon le PLUI du pays d'Aix approuvé le 05/12/2024)
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode par comparaison consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude
objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à
évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un
marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Approche la charge fon. her)
ervations
HI7IBSI 36 logements 1 173-629. | VITROLLES |LES HERMES| 20/09/2020 | 900 000 | 1677 | 455 collectifs
631.642
81/BC/ 220 AV DU 8 2 410 ROGNAC MAI 1945 13/12/2021 | 1 055 600 2531 417 UBB 60 logements
dont 30 sociaux
|_s tirmviss |virrouLEs | LE Liourar | 27/042022| 700000 | 1184 | set | VD | logements 65 HENRI UDB 56 logements 4 117//CU/337 | VITROLLES LOUBET 25/07/2023 | 3 450 000 3 523 979 collectifs
AI7/API 111 JEAN UDB 50 logements [5 NA? Ivrrroues| Agéen |3009/2024|240000| 3654 | 656 logemen
[
Approche par la charge foncière (ral tre le prix de vente et la surf: ncher)
L'étude permet de déterminer une fourchette de prix allant de 417 €/m? de SDP à 979 €/m° de SDP. Le prix moyen est de 619 €/m? de SDP et le prix médian est de 591 €/m? de SDP.
Compte tenu des nouvelles contraintes de construction liées à l'adoption du PLUI en
décembre 2024, la valeur minimale de l'étude sera retenue soit : 417 €/m* de SDP.
La valeur vénale du terrain est donc estimée à :
417 €JmŸ de SDP X 5 384 m° de SDP = 2 245 128 € arrondie à 2 245 000 € Approche par le compte à rebours promoteur :
8.2. Étude de marcl
sur la commune de
Programmes immobiliers dans le neuf en cours de commercialisation
itrolles (source logic-immo.com) :
Commune .
VIROLLES | 9 cemin 4 83 345425 3468 non
vrRoLLes | Jéaende 3 62 284 900 3829 oui
vrRouLes | fran 2 39 227 500 4861 | nonprécisé
|'vrroLLes ES 3 61 284 100 3881 oui
VITROLLES | "nue des 2 45 215 000 3981 oui
VITROLLES | #*enue des 3 e7 289 000 3594 oui
VROLLES | éme 4 80 330 500 s442 oui
vous | chemindes | 2 | 2500 | 425 | ronprécsé
8.3. Étude de marché - Mutations d'appartements construits après 2018 sur la commune de Vitrolles (source DGFIP)
| ro, rimes [vmmoucs| SSAVAEAN Éemsoom| mme | 42 | two | sexe | no
En, | ue [Umrouues| SAN lisoemol ao | 42 | 1000 amor | où
LP, | MANIA |umpoues |ÆPROMDES Lioazoel 2018 | me | ao | 40100 | où
or | MESA roues] SCNECE (rormoel ae | 4 | 200 [sem] où
PT, | MESA |Uraones| ÆOMEDE Longues] go | 79 | amor |amoat| où
EU, (Sans Vrnones| ZONE Lonsaoel 28 | 79 | 2000 (amas | où
EU | PRET |ymrones| SAVENT Lana 200 | 4 | mms arat] où
Eimioimale 7/7 seseüm? |Mexmarez]1s43si020m | médiane :| 40100m*_ | Moyenne: | 211.050 | 8.4. Étude de marché - Mutations de locaux d'activités (commerce ou bureaux) construits après 2012 sur les communes de Vitrolles, Saint Victoret et Marignane (source DGFIP) :
Ret Sr Année Surl.utie
enregistrement Re! Gada constuct. totale
1324P01 9133 ZAC DES 2er | S#Bsnaar | MARIGNANE does sinazozs | 2012 | 2238 | 6180000 | 216016
132402 135 ALL GEORGES A | 102/ABAZTIA | SAINT-MICTORET LU SRRR o8o42022 | 2021 21 | asc | s8085
132401 135 ALL GEORGES 2e | VOZIABAZTI2 | SAINT-MICTORET LLSEOR anov202s | 2021 36 | 128000 | 365558
1324P01 135 ALL GEORGES 200 | 1O2AB27Ia | SAINT-MICTORET Et 28042023 | 2021 43 | 148000 | su186
1324P01 135 ALL GEORGES 20e | to2laBaris | SANT-MCTORET Hs 1207/2024 | 2021 38 | 133000 | 350000
1324P01 , or | Maceeas | virrouues |évoirvaneuererre | 1302023 | 2021 | 137 | 33900 | 247445
os | ‘7Mz8sa | VITROLLES 2RUESELAR | oso82023 | 2017 | 150 | 3000000 | 2608.70 2023P14728 ”
ns | 1T7CKNGTINA | VITROLLES 2AVDESCARTES | 10022023 | 2018 | 526 | 1385025 | 263104 2023P08015
Approche par le compte à rebours promoteur :
En fonction des termes de comparaison relevés dans les 2 études de marché pour des appartements neufs ou récents, la valeur dominante de vente pour des logements collectifs se situe dans une fourchette comprise entre 3 500 € et 4 000 €/m°.
Valeurs retenues :
Le prix de vente de 3 500 €/m° HT sera retenu pour les logements (valeur minimale de l'étude
de marché - voir 8.2 et 8.3).
Le prix de vente de 2 500 €/m HT sera retenu pour les locaux d'activité (valeur minimale de l'étude de marché - voir 8.4).
Les coûts de construction sont évalués à 1 800 €/m°? pour les logements et 1 500 €/m? pour les locaux d'activité.
La surface du bâti à démolir est évaluée à 2 700 m° (surface mentionnée par le consultant dans sa première saisine (DS 19128395 ).
Les coûts de démolition sont évalués à 100 €/m?. 1. Description du projet de construction
Ratio Sup. SHAB| | Logement Activité | Bureau
(ScP / SU ou SHAB
(Coût de démolition (moyen) au m° SHOË
(en EHT. rauxoe tva |__Noma Réduit LS
Faire SP
Bureaux (SdP)
Logements Ibres (SP)
ments sociaux (SaP)
11. Compte à rebours promoteur
SU ou SHAB | Prix de vente au TVA (our jen V'ou sHA de jante 2 prix de vente TTC | TA BRUT HT en €
(Activités (SU) 12 360 000 60 000 300 000 Bureaux (SU) = ù © ü
Logement ibre (SHAB] 80 2032000 | 338800 | 16240000 [Lopement social (SHAB] = 0 ou ù 0 : ù 0 o 0 = 0 0 ù © . ù 9 9 0 = 0 0 9 (Garages en box indique (Nr) = ù © ù Stalionnements en sous-sol (Nbre = ù 0 o Stationnements.en Surface [Nbre = 0 ü ü ota recettes 20685000 | 3445000) 17240000
(Activités (Scp) 123 221400 36500 184 500 Bureaux (Sdp) ° o ù Logement bre (Sc) 52 11263700 | 1805950 | 9469800 Logement socll (Sp) Ü o o ù 0 Ü ù ù ù 0 Ü ù o o o ü o o o o ù ù © © {Garages en box individuel (Nombre) 0] 0 o o Stationnements en sous sol (Nombre) U ù ù © Stationnements en Surface (Nombre) Ü 0 o 0 Totar TTSS 160 — 1090860 6500) 1783€| 7m SDP 146€] /m su + sh |
Fatonu
noraîres fochniques TE 000 TE 000 570000 €| Frais de gestion et divers. 2244 000 374 000 870 000
©
Frais_de commercialisation EL 8000 220 000 €| Frais financiers 756 000 25 000 630 000 Tour c| 46680006 780€ 38000]
tot dépenses (ABC) 16577 100€ — 2.762860 €| 13 814 300 Fourinformaton, TVA résiduel [= TVA calice - TVA déduetble] S'négauf= edf de TVA 685 140
Marge et aléas I I I as 160 €| Ê “Charge foncière admissible 197780 €| 116] des recettes
| Terainnu | Enfétat
Valeur manale du foncier ZATSTE | T7 EDR
So Em ter me STE TR Charge Fonclère/pee de VE | 120% TT
charge foncière au mr? SP ae Te Avec la méthode du compte à rebours promoteur, la valeur du terr:
1977 540 € arrondie à 1 978 000 € (voir détail dans le tableau ci-dessus).
est évaluée à:
Arbitrage du service
1) Valeur vénale avec l'approche par la charge foncière : 2 245 000 €
2) Valeur vénale avec l'approche par le compte à rebours promoteur : 1978 000 €
Au cas présent, l'approche par le compte à rebours promoteur sera retenue.
La valeur vénale du terrain est donc estimée à 1 978 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qj
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 978 000 € (arrondie).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréci
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fai, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 (douze) mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis, Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire
si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne
9 peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces
dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des
renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur
le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par
Un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous
appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la directrice régionale des Finances Publiques, et par délégation,
Isabelle ATÉRON
Inspectrire divisionnaire
des Finances Publiques
OSE - 202513117-16420
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques. VILLE DE VITROLLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT D'INFORMATION
N°2025-08-368 du 19/08/2025
(article 429 et537 du Code da Procédure Pénale)
POLICE MUNICIPALE
Place DE L HOTEL DE VILLE L'en deuxmille yngtcinq, le dheneuf août à on heures etzéro minute 13127 VTROLLES Nous sousslgné(s), Erigadier chef Principal ROULET Remy,
TE 04 42 77 91 18 Assisté(s) de Brigadier chef Principal CHU Van Trong
Agent(s) de police judiciaire adjoint(s) dûment agréé(s) et assermenté(s). revêtu(s) de notre uniforme eten résidence à VITROLLES
NATURE DE L'INFORMATION :
Vulles articles :
122124 et suivants du Codo Général des Collectivités Territoriales,
,21:2°, 21-2, D14-1 et 78-6 du Code de Procédure Pénale,
-L811-1 du Code Sécurité Intérieure,
| tes Instuctons reçues,rapporons les opérations suivantes :
|
Établissement de vacance des locaux
ex CFA
_—Ce jour, à la demande de Madame Lucie JANVIER Responsable du Pôle, Maires Foncières etDomaniales, Direction de l'Urbanisme etdu Foncier,
DESTRATARES : nous nous transporions au niveau des locaux de lex CFA] cadastrés section AN 5 32 et AN 73, qui font l'objet d'un déclassement par anfpaton pour la parte | occupée parl'épicerie sociale du CCAS.
Sur place ne constatons aucune présence sur le parking ainsi qu'à
+ Copie suxarchiwes (1 ex) l'intérieur.
Constatons par la fenêtre qu'il est écrit sur un tableau que
Yépicerie est transférée vers le centre urbain et que les lieux
sont libre de toute occupation.
Notons que l'accès à la parcelle AN73 est verrouillé par une
chaine et un cadenas.
Et parcelle AN32 le bâtiment est verrouillé sur l'ensemble des
accès.
+ Monsieur le Mairo (18x)
à Monsieur lo Maire de ia Commune de Vitrolles. {Report fait pour être trans!
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins que vous
lugerezutles.
Faitetclos à MTROLLES
Lo 18/08/2025
Les agents de Police Judiciaire adjoints
Nom(s) et slgnature(s)
Vu ettransmis le 18/08/2025, par le chef de serie,
Jean-Luc BAEZA
Chef de Service Principal 2° Classe
Adjoint au Directeur de le Police Municipale (27077