Déliberation - DEL 25 182

Documents similaires

Déliberation - DEL 24 182

Déliberation - DEL 26 182

Déliberation - DEL 25 183

Déliberation - DEL 25 102

Déliberation - DEL 25 173

Déliberation - DEL 25 172

Déliberation - DEL 25 144

Déliberation - DEL 25 12

Déliberation - DEL 25 146

Déliberation - DEL 25 147

Déliberation - DEL 25 182 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 182)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

LT

Vit rolles Vivre 1C2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 38

En exercice : 38

Ayant pris part à la délibération : 37

Mis en ligne le : 22/12/2025

L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Muni

de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, surl convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI -

M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN -

M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN — M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ — M. DE SOUZA- Mme

ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme

MERAKCHI — MSAHRAOUT - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE — MLARLET - M. WAHARTE

Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M, WAHARTE

Absents : M. BORELLI

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI

CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE D'UNE CANALISATION EN RACCORDEMENT GAZ

BIOMETHANE ISND ARBOIS- LES PINCHINADES - PARCELLES C 3039 ET C 3040

N° Acte : 2.2

Délibération n°25-182

Vu les articles 639 du Code Civil, ainsi que 649 et 650 du même Code,

Vu l'article 1103 du Code Civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code Civil,

Vu l'article L. 433-7 du Code de l'Energie

Vu les articles R 433-7 et suivants du Code de l'Energie renvoyant aux articles R 323-9 et suivants du

même Code,

Vu les articles L 555-1 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu les articles R 555-1 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié portant règlement des canalisations de transport de gaz naturelou

assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00 - vou viols 1.fr Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Considérant la demande en date du 28 juillet 2025 de GRDF, dans le cadre de sa compétence de

concessionnaire du réseau Gaz, l'autorisation d'implanter une canalisation en raccordement gaz

biométhane ISND Arbois sur la Commune de Vitrolles, les Pinchinades, parcelles cadastrées C 3039 et

€ 3040

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de servitude pour mise à disposition du domaine privé communal et d'en établir les conditions, tant pour l'ouvrage lui-même que ses équipements,

Considérant que cette convention concerne et décrit les différentes prestations et études nécessaires

à la réalisation de cette canalisation en raccordement gaz biométhane, qui sera située, au moins à 1m de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande de 250 mètres de long et de 4 mètres

de large répartie équitablement par rapport à l'axe de la canalisation,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

- APPROUVE la convention GRDF /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 22/12/2025

Le Secrétaire de Séance

P. le Maire et par délégation

Le DGA RÉSSOURCES

HÔTEL DE VILLE -BOÎTE POSTALE 30102 _ 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vuw.vitolles 1.1 Page 2/2G2DF Ge niseu STRBUTON FRANCE

Délégation Travaux Sud-Est

Agence Appui

7 Boulevard Pacatianus

38200 VIENNE

Vos références : SE250119.01 BOURG LES VALENCE, le 04/07/2025 Nos références : RE4/2500404

interlocuteur : M. SANCHEZ David

Tél. :07-62-72-63-69

Emal: david-d.sanchez@grdf.fr

CONVENTION DE SERVITUDES

applicable aux

OUVRAGES de DISTRIBUTION PUBLIQUE de GAZ

ENTRE :

GRDF, Gaz Réseau Distribution France, Société Anonyme ayant son siège 6, rue Condorcet 75009 PARIS,

immtriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant

élection de domicile en son siège et représentée par Monsieur Maxence THIBOUT D'ANESY agissant en

qualité d’Adjoint au Chef d'Agence Appui de la Délégation Travaux Sud-Est,

Ckaprès dénommé GRDF d'une part,

€

- Commune de VITROLLES

- Place de Provence — BP 30102 — 13743 VITROLES

- Tel :04-242-77-91-73

Ciaprès dénommé le Propriétaire d'autre partC2DF : pau ORNE FRANCE

EXPOSE

La société GRDF à été instituée en application de l'article 13 modifié de la loi n° 2004-803 du 9 août

2004 relative au service public de l'électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-

53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz.

En cette qualité, la société a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction,

exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution,

Par suite elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :

. Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et

650 du même Code, annonçant le

principe de servitudes dites d'utilité publique,

. L'article L. 433-7 du Code de l'énergie,

et autres prévisions de ce Code,

. Les articles R 433-7 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux articles R

323-9 et suivants du même code, envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement

de servitudes contribuant à la distribution du gaz.

. L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs,

notamment l'article 701 du

Code civil,

C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutions

conventionnelles de servitudes contribuant à une utilté publique, s'inscrit la présente convention

de servitude.

En effet, les articles R433-5 et suivants du Code de l'Energie étant notamment consacrés à [a ‘distribution publique

de gaz, c'est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir

un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que

leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de

cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.

Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service

pour le public ou à l'intérêt général, relativement à

la distribution du gaz.

En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier,

“lassiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution ‘opérée par

SRDF, sera constituée sans identification d’un fonds dominant.

Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la

publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation

de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite

publicité.

Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes,

Ca

SRDF - Société Anonyme au cptal de 1 800745 00D euros Slège soda: 6 rue Condorcet 75009 Par RC :PARIS 44 786 513ue RSoU ne

DEN PAANCE a —

— 7777" CONVENTION DE SERVITUDE ———

_— = Le(s)-Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de làcanalisation en

« Raccordement GAZ BIOMETHANE ISND ARBOIS» (nature) d'un diamètre « MPC PE 163»"et-d'une

longueur «250m» notifiés par GRDF, consent{ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité ——. concédante pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu’il déclare lui (leur) appartenir.

DESIGNATION DU FONDS SERVANT

PARCELLE située sur la commune de VITROLLES

Préfixe | Section | N° Parcelle | Adresse ou Lieudit Surface | Longueur

C | 3039 Les Pinchinades | 6366m? 105m

ECS Les Pinchinades 8010m | 145m

75 | _ ! — LE

Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.

CONSTITUTION DE SERVITUDE

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fondé servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface.

Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.

En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit:

ARTICLE 1

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :

- établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande,

4

GRO oct Anonyme au capital de 3 800 745 000 eur Ib sacil : Grue Condorct 75009 Paris CS : PARIS 44 785 511

—— — — — ————— ————G2D7 péseau DTRAUTEN FRANS _—_

=

7 établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,

pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou eux des entrepreneurs

agissant pour son compte et d'y exécuter tous les

travaux nécescires à la construction, l'exploitation,

la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation,

l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,

Lm° de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations : si ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s'engage, à la première réauisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(), lesdits ouvrages

et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,

reg emPorairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds Servant au remboursement des

dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, dessous,

Lroéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres £u arbustes nécessaires à l'implantation ou l'entretien des ouvrages prévus

ci-dessus, le Bénéfeulre de le servitude disposant en

toute propriété des arbres abattus, À cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds jervant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits

d'accès et de passage prévus au présent article,

ARTIGE 2

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de 5ervitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits. Ouvrages.

M) reconnai(ssen)t n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce{nt) à se prévaloir de leur propriété par l jeu

de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constituée aux,présentes, par non-usage trentenaire.

I s'engage cependant :

#._ à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans

la bande de 4 mètres visée à l'artide 2

alinéa a, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune

façon culturale descendant à plus de 0,40 mètres de profondeur.

b. à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 4 mètre(s) visée à l'article 1, aucun ouvrage

et/ou construction.

Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans [es conditions

de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux

(DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DicT) à proximité des ouvrages gaz ou

de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient;

d {SROF: Soclté Anonyme a

caphtal 6 1 800 745000 euros -Siègesocial: 6 rue Condorcet - 75009 Par RCS : PARIS 444 786 513

a — —C2DF re PRANE

€. à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à entretien

des ouvrages ;

d.._ en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, d'une part, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place, et d'autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu'il en fasse mention ;

<. en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.

ARncue 3

RDF s'engage :

a. à remettre en état les terrains à la suite des travaux de construction, d'exploitation, de surveillance, de maintenance, d'entretien, de modification, de mise en conformité, de renforcement des ouvrages concemés, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain sur lequel la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2)

b. à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance des parcelles traversées,

<.. nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.

est précisé

qu'un état contradictoire des lieux sera établi par les parties avant toute pénétration sur la ou lesdites parcelles et après toute exécution de travaux.

ARTICLE 4

Le Propriétaire accepte les droits consentis à GRDF par la présente convention, et en donne quittance sans réserve à titre gracieux.

ARNCES

Les frais dudit acte restent à la charge exclusive de GRDF.

Ÿ

(GRDF Soctté Anonyme au Capa e 1800 745 000 euros - Siège social: rue Condoront - 5008 Paris CS: PARLS 44 786 SLAC2DF Sa Réseu DSTREUTON ARS _

_——

ON PAR A =Pou

Les parties conviennent que les présentes seront

réitérées par acte authentique, simplement pour

les. besoins de la publicité foncière, au

rapport de tout associé de l'Office notarial de Mattre

LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, 34 Rue Jean

Lecanuet — 76006 ROUEN,

A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :

= S'engage(nt) à fournir tous renseignements

utiles à cette réftération,

= donnent} mandet irrévocable à tout

collaborateur dudit Office notarial à l'effet

de conclure Et signer

tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches,

signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment de

faire dresser et signer tous actes complémentaires

où rectifcatifs pour mettre le présent

acte en concordance avec tous les documents

hypothécaires, cadastraux ou d'état cv, sans que

cette liste de pouvoirs ne soit imitative,

À la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué

en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin

à cet égard d'un écrit spécial, et

cela vaudra pour le mandant ratification de l'acte.

ARNGLE 6

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations

auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente

convention est celui de la situation de la parcelle.

ARTicue 7

l'ouvrage visé dans la présente convention fait partie

intégrante de la concession de distribution publique

de gaz de la commune de VITROLLES.

ARTICLES

La présente convention prend effet à compter de

ce jour et est conclue pour la durée de l'exploitation

de l'ouvrage, éventuellement renouvelé, ou de tout autre

qui viendrai à ui être substitué.

<< Faiten 3 exemplaires, à le

Le Propriétaire

Pour GRDF

Lu et Approuvé

Lu et Approuvé

Annexe : plan parcellaire mentionnant la bande de

servitude

NB : Parapher les pages et signer la dernière page

SRDF-Soctété Anonyme au agtalde 1 800 745 00 euros - Siège cal: ru Condoret 5009 Par RS PARISAA 786 514

—

— ——_ °

sep

=< = >

PHBQ ZHHONVS NW AT=NAF*TINMEN06SET| F|ABL) M9p2OL Eh2NOIL93S4uOSSEOOE2prs LSæ\\]" SATIOXLIA|Er\

2P 2UMUUIO") |

EL 16 LL Tr V0 SOUDAOL]9P SOA SETIOULIAAMUIVA