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Déliberation - DELIBERATION 050 CONVENTION AT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 050 CONVENTION AT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé on préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le se
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 050_2025
Séance du mercredi 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi dix-sept décembre à dix-neuf heures quinze ;
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 10 décembre 2025 dont un exemplaire a été
10affiché en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire ; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints; Mme Virginie VASSEUR, M. Franky SALON, Mme Catherine
GOEDGEBUER, M. Clément WALBROU, Mme DURETETE Justine, Mme Domitille DENEUVILLE, Mme
Françoise WARNEYS, Mme Sandrine BILLIAU, Conseillers municipaux.
Étaient excusés : Mme Brigitte DELANNOY ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE,
Étaient absent nan excusés : M. Bertrand TRINEL, M. Christophe LOUVEAU,
Secrétaire de séance : Mme Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 20h45
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°050_2025
1D : 059-215902933-20261217-050_2025-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2075 a? I 5" ur
ART Publié le “?
ID : 469-215902933-20251217-060 _2025-DE
OBJET : Mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations de travaux au titre des AT — convention CCFL
Annule et remplace la délibération N°033_2025
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-4-2 permettant, en dehors
des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres de se doter de services communs ;
Le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-5,
R. 122-5 et R. 122-7;
Les délibérations du Conseil municipal du 15 décembre 2020 et du 14 décembre 2021 relatives à
l'adhésion de la commune au service commun ADS pour les actes et autorisations d'urbanisme ;
Les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys ;
L'avis du comité de suivi urbanisme rassemblant toutes les communes membres de la CCFL en date
du 27 janvier 2025 ;
L'avis du Comité social de la CCFL en date du 23 mai 2025 ;
L'avis du Comité social de la commune en date du 12 décembre 2025 :
Considérant qu'en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation, les maires sont compétents
pour délivrer les autorisations de travaux ; ‘
Considérant que dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité intercommunale, un
service commun d'instruction des autorisations de travaux a été mis en place par la Communauté de
Communes Flandre Lys et sera effectif à compter du 1% janvier 2026 ;
Considérant que la création de ce service mutualisé ne modifie en aucun cas les compétences et obligations en matière de pouvoir de police des maires ;
Considérant que la commune adhère déjà au service commun d'instruction de la CCFL pour les actes
et autorisations d'urbanisme ;
Considérant qu'il convient d'adhérer au service commun d'instruction de la CCFL pour les
autorisations de travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT de régler par
convention les modalités de mise en œuvre de ce service mutualisé +
Le projet de convention ci-annexé prévoit les modalités suivantes :
- La définition du champ d'intervention du service,
- Les modalités de travail en commun entre la CCFL. et la commune et veille au respect des
responsabilités de chacun d'entre eux ainsi qu'à la protection des intérêts communaux,
- Le fonctionnement du service commun et notamment la situation des agents, la gestion du
service, les modalités de financement et les conditions du suivi du service commun.
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Délibération n°050 2025 25
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Envoyé an préfecture le 19/12/2025
, À Reçu en préfecture le 1912/2025 sg}
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ID 059-215002033-2025 1217-0850 _2028-DE QD ir mneneetmntee
- Le coût de l'instruction de l'AT' est de 66 € par dossier. Une facture semestrielle sera émise
aux communes.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
(13 voix pour)
- D'APPROUVER l'adhésion de la commune à la convention de mise à disposition du service commun i d'instruction des autorisations de travaux (AT) mise en place par la Communauté de Communes Flandre Lys ! (CCFL) ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette mise en place.,
- INSCRIRE les crédits au budget ;
- D'AUTORISER Madame le maire à signer tout document relatif à la
présente décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
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Délibération n°050_2025