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Déliberation - 035 Convention plurianuelle d objectifs et moyens 2026 2033 entre lOMAF et la Commune tampon
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 035 Convention plurianuelle d objectifs et moyens 2026 2033 entre lOMAF et la Commune tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Département du NORD Arrondissement de DUNKERQUE
1D : 056-215902953-20260427-035 2028-DE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 035_2026
Séance du lundi 27 avril 2026
L'an deux mil vingt-six,
Le lundi vingt-sept avril à dix-neuf heures et trente minutes ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 10 avril 2026 dont un exemplaire a été affiché
en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents: Mme Jocelyne DURUT, Maire; Mr Philippe BLERVAQUE, Mme Virginie VASSEUR,
Mr Eddy ROLIN, Mme Yaëlle DEPUTDT, Maire-adjoints ; Jacqueline CAVELIER; Fabrice BARROO ;
Franky SALON ; Catherine GOEDGEBUER ; Sandrine BILLIAU ; Guillaume DOUBLET; Kelly CORNARD ;
Claire FAES ; Alexis QUIRET ; Clément WALBROU ; Conseillers municipaux
Étaient absents excusés : /
Secrétaire de séance : Virginie VASSEUR
a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Fin de séance : 20h50
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’expasé suivant :
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Délibération n°035_2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 9
Publié le S L
ID : 059-215902933-20260427-035_2026-DE
OBJET: CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2033 ENTRE L'OMAF ET
LA COMMUNE -— AUTORISATION DE SIGNATURE.
VU :
Les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement;
La loi n°2000-231 du 12 avril 2000, l'autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d'un
seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;
CONSIDERANT, La nécessité de sécuriser le process d'attribution des subventions et l'intérêt de
garantir une continuité de l’action des associations qui s'inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire ;
Les statuts de l’association lesquels contribuent à l’animation de la Ville et aux actions municipales, à
travers ses différentes missions ;
Les statuts de l’association OMAF (Office Municipal des Animations et des Fêtes) de Haverskerque
désignent les objectifs suivants :
- Organiser des animations et des festivités permettant de réunir les habitants autour d'événements ;
- Apporter une aide logistique aux évènements organisés par la municipalité ;
- Proposer à la municipalité des animations spécifiques ;
- Avoir un rôle facilitateur et fédérateur entre les associations ;
- Aider les associations à monter des manifestations en leur proposant son savoir-faire.
Au titre du premier point, la commune de Haverskerque souhaite établir une convention annuelle
d'objectifs et de moyens (Annexe 5) afin de déterminer les actions communales déléguées à l'association.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire ;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
(15 voix POUR)
- DE RECONDUIRE la convention avec l'association OMAF et d'approuver la convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la période 2026-2033, telle qu'annexée à la présente
délibération.
- AUTORISER Mme le Maire à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
2026-2033 avec l'association OMAF ;
- INSCRIRE cette dépense au budget 2026 de la commune au compte 65748 — Subvention de
fonctionnement aux autres personnes de droit privé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,,
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Délibération n°035_2026