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Convocation - 230929 CM Convocation

Procès Verbal - 230929 CM PV Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Antilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 230929 CM PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023 À 20H00

MAIRIE D'ANTILÈLY

- Nombre de conseillers êlus : 11

. Nombre de conseillers en fonction : 11

- Nombre de conseillers présents : 9

- Nombre de votants : 10 {dont T1 pouvoir)

Date de la convocation : le 21 septembre 2023

Le Conseil Municipal d'ANTILELY, régulièrement convoqué en séance extraordinaire, s est réuni le 29 septembre 2023 à 20h00 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Arnaud DEMUYNCK.

Conseillers présents: Arnaud DEMUYNCK Marc LEDURE, Florent PIERRON, Philippe STEIMETZ, Guy BILTHAUER, Laetitia CAVENEL-LAURI, Yannick DUPIRE, Fanny MATTE, Didier THIRY,

Conseillers absents : Anthony PFEFFER, Vianney PERRIN (pouvoir à Arnaud DEMUYNCK pour tous les points à l'ordre du jour).

Secrétaire de séance : Florent PIERRON

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

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9.

ORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du CR Conseit Municipal du 22.06.2023

Chasse : consistance du lot de la chasse communale, mise à prix du lot, mode de mise en location,

Chasse : refacturation des frais liés à la gestion de la chasse communale, Adhésion au syndicat mixte E-LOG'IN 4,

Instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Rapport annuel 2022 du délégataire et rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement,

Transfert de ZAE à la Communauté de Communes Rives de Moselle — Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 13 septembre 2023, Saile communale— Modification du règlement intérieur,

10. Salle communale— Modification de la grille tarifaire,

11. Salle communale— Tarification exceptionnelle,

12. Salle communale — Présentation des offres Aménagement des espaces verts, 13. Divers.POINT 1 : NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Monsieur Florent PIERRON est nommé secrétaire de séance.

POINT 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2023.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 22 Juin 2023.

Ce compte-rendu est approuvé, à l'unanimité.

POINT 3 : CHASSE : CONSISTANCE DU LOT DE LA CHASSE COMMUNALE, MISE A PRIX DU LOT, MODE DE MISE EN LOCATION. DCM N°021/2023

Monsieur Marc LEDURE étant le locataire actuel de la chasse et ayant déposé une demande de renouvellement par convention de gré à gré, il ne participe pas à la délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de renouvellement des baux de chasse est en cours pour toutes les communes de Moselle. La chasse sur le ban communal est en effet louée pour de neuf ans, la location en cours venant à échéance le îer février 2024, un nouveau bail doit être effectif au 2 février 2024 pour une période allant jusqu'au 1er février

2033.

Différentes étapes sont à suivre afin que le nouveau bail de chasse soit effectif à compter du 2 février 2024,

Tout d'abord, le Conseil Municipal, réuni le 22 juin 2023, par délibération DCM N° 020/2023, a décidé de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.

Cette décision a fait l'objet d'une information à la suite de laquelle des propriétaires dits réservataires, souhaitant se réserver le droit de chasse sur leurs terrains, se sont fait connaître auprès de la commune.

La délimitation du périmètre de chasse a été déterminée en tenant compte de ces

réservataires.

Le lot de chasse, pour le bail 2024-2033, est d'un seul tenant, d'une superficie de 450 ha 12 a 03 ca.

Le GFA SAINTE CAMILLE demande que ses terrains soient, comme par le passé, exclus du territoire de chasse (superficie totale : 155 ha 86 a 71 ca) avec une enclave de 4 ha 78 a 28 ca.

Le GFA LES CAVES demande que ses terrains soient, comme par le passé, exclus du territoire de chasse (superficie totale : 27 ha 97 a 52 ca) avec une enclave de 7 ha 75 a 57 ca.

Le GFA HAUTE BORNE demande que ses terrains soient, comme par le passé, exclus du territoire de chasse (superficie totale : 98 ha 69 a 94 ca) avec une enclave de 12 ha 74 a 98

ca.

Le GFA CHELAINCOURT demande que ses terrains soient, comme par le passé, exclus du territoire de chasse (superficie totale : 68 a 37 ca).Le périmètre de chasse est donc de 141 ha 60 a 66 ca.

Le titulaire actuel du bail, Monsieur Marc LEDURE, disposant d'un droit de priorité de relocation, a fait part à la commune de son souhait de renouveler son bail. I! ést proposé de signer une convention de gré à gré au prix de 477.50 €, montant tenant compte de la variation de surface puisque le GFA CROIX D’ANCILLON ne souhaite plus réserver ses terrains.

En conséquence, la délibération suivante est donc soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

Après avis de la commission consultative de chasse, réunie le vendredi 22 septembre 2023, VU le cahier des charges types des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle pour la période du 2 février 2024 au er février 2033 ;

VU la délibération DCM N° 020/2023 en date du 22 juin 2023 portant sur la renonciation à l'abandon du produit de la chasse communale en faveur de la commune ; CONSIDERANT la demande de renouvellement de bail de M. Marc LEDURE ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— DE CONSTITUER un lot de chasse unique d'une superficie de 450 ha 12 a 03 ca duquel seront exclues les réserves de chasse et enclaves des GFA SAINTE CAMILLE, GFA LES CAVES, GFA HAUTE BORNE et GFA CHELAINCOURT soit une surface totale de 308 ha 51 a 37 ca, le périmètre de chasse sera donc de 141 ha 60 a 66 ca qui sera mis en location par convention de gré à gré avec le locataire sortant, M. Marc LEDURE

— DE FIXER le montant de la location à 477.50 €

— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de gré à gré avec le locataire sortant et tous les documents afférents à la présente délibération.

POINT 4 : CHASSE - REFACTURATION DES FRAIS LIES A LA GESTION DE LA CHASSE COMMUNALE. DCM N°022/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis notamment l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'articie D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, les collectivités locales ont vu leurs obligations en matière de transmission des données comptables évoluer. Les textes portant sur la dématérialisation des flux d'information s'appliquent également aux rôles de chasse.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que conformément à la consultation effectuée par la Municipalité, le produit de la chasse est intégralement ou en partie, reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail

CONSIDERANT que la gestion de la chasse entraîne des frais annuels pour la Commune (maintenance)

CONSIDERANT que les modifications de présentation des fichiers imposés par les trésoreries nécessitent une évolution du logiciel

Après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés

— DECIDE de refacturer, pour la durée du contrat de maintenance et d'assistance pour la gestion de ta chasse d'une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le coûtdes frais de gestion estimé annuellement à 260.00 € HT soit 312 € TTC, pour le déduire du montant du produit encaissé.

POINT 5 : ADHESION AU SYNDICAT MIXTE E-LOG'IN 4. DCM N°023/2023

Le syndicat mixte E-LOG'IN 4, créé en application des dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code générai des collectivités territoriales, est constitué sous forme de syndicat mixte ouvert entre les personnes de droit public suivantes :

— La Communauté d'agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT),

— La Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF),

— La Communauté de communes de l'Arc Mosellan (CCAM),

— La Communauté de communes du Pays Haut du Val d’Alzette (CCPHVA),

— La Communauté de communes de Cattenom et Environ (CCCE),

— La Communauté de communes du Bouzonvillois Trois frontières (CCB3F),

— La Région Grand Est.

Le syndicat mixte a pour objet exclusif la création, l'aménagement, la gestion et le développement d’une plate-forme industrielle et logistique tri-modale sise sur les bancs des communes de Thionville, lllange, Uckange et Florange et dont la vocation est de constituer une plate-forme logistique tri-modale et industrielle.

L'administration du syndicat est assurée par un comité syndical composé pour les EPCI membres d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche entière ou entamée de 20 000 habitants; pour la Région Grand-Est de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, soit 19 titulaires.

En l'état des statuts, qui ne feront pas l'objet de modification sur ce point ; la population de CCRM (52 774 en 2020) conduit à 3 délégués (titulaires et suppléants).

Les EPCI qui composent le syndicat mixte sont associées en leurs seins sans limitation de durée dans un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement économique et d'aménagement de leur territoire, tenant notamment à une stratégie foncière coordonnée en faveur de l’activité portuaire.

En mai 2023, le Président du Syndicat E-LOG ‘IN 4 a proposé au Président de la Communauté de Communes Rives de Moselle d'étudier une nouvelle association, au sein du périmètre syndical augmenté du port de Richemont-Mondelange, en vue d'élaborer et de conduire un projet concerté.

Le port de Richemont-Mondelange est notamment composé de :

° _ Superficie terrestre d’approximativement. 32 ha (+ 7,4 ha raccordement au RFN), proche de Gandrange

° 1000 m de quai {quai + darse)

«Portique de chargement / déchargement (benne 16 t): non opérationnel actuellement/ e Équipements de déchargement et de chargement mobiles sur les quais à ferrailles, à fonte, à sable et à granulats

e Une halle de 3 000 m2, pour le stockage de vrac ou de produits sidérurgiques (maxi 80ml) avec un pont roulant à 2 chariots de 6 t (121).

+ Réseau ferré de 10 km

ILest constant que la Communauté de communes Rives de Moselle partage, avec E-LOG'IN 4, le souci de garantir une maîtrise publique du foncier des ports fluviaux. Les deux entités poursuivent la même ambition de s'assurer de la qualité des futures implantations et dans le contexte de la zéro artificialisation nette, celle de favoriser une gestion globale des emprises concernées des ensembles portuaires. Elles soutiennent de part et d’autre, la construction d’une logistique territoriale, multimodale, complémentaire, respectueuse de l'environnement.Pour permettre la faisabilité de ce projet, le syndicat mixte s'apprête à :

étendre son objet territorial afin de compter Rives de Moselle parmi ses membres,

élargir son objet matériel en vue de pouvoir mener des interventions foncières, notamment acquérir et développer des réserves foncières sur le ban des communes d'Illange, de Florange et d’'Uckange ainsi que de Mondelange et de Richemont, dès lors que celles-ci sont liées à l'essor de l’activité portuaire fluviale ou plus largement multimodale. || est précisé que les réserves foncières susceptibles de se libérer permettraient d'accueillir de nouvelles implantations de projets logistiques et industriels ou seraient amenées à supporter une base logistique complémentaire à celle de la ZAC Europort.

assumer une mission nouvelle de coordination du développement des emprises situées sur chacun des deux ensembles portuaires.

assurer le cas échéant le rôle de coordonnateur de commandes publiques et peut être centrale d'achat et ce, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités du syndicat.

passer tout contrat nécessaire à l'exercice de ses activités, organiser l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition des infrastructures de chacune des plateformes logistiques et industrielles,

procéder où faire procéder à la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ses infrastructures.

Pour mémoire, les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-27, prévoit qu'une communauté de commune adhère au syndicat mixte dans les conditions suivantes :

L'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte est subordonnée sauf si les statuts en ont décidé autrement, à la consultation et à l'accord préalable des communes membres selon la condition de majorité requise pour la création de la communauté (majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des

communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, et, comprenant les communes dont la population est supérieure au quart de la population

totale de la communauté) ;

Le champ de la compétence transférée peut être limité et ne pas concerner l'ensemble du territoire de Rives de Moselle. Ainsi ie champ de compétence transféré est-il focalisé sur les emprises portuaires de Richemont-Mondelange conformément au plan de périmètre annexé.

La motivation et les conditions réglementaires de l’adhésion étant rappelées, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l'adhésion de Rives de Moselle à E-LOG'IN 4.

DELIBERATION

VU les dispositions de l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités, Sous réserve que les modifications statutaires escomptées pour le Syndicat E-LOG'IN 4 soient décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,ACCEPTE l'adhésion de la Communauté de Communes Rives de Moselle au Syndicat mixte ouvert E-LOG'IN 4 pour l'exercice et le transfert de la compétence prévue à l'article L.5214- 16, |, 2°), en matière d'actions de développement économique et portuaire intéressant spécifiquement l'essor du port fluvial RICHEMONT-MONDELANGE situé sur le ban de la commune de RICHEMONT et de MONDELANGE.

POINT 6: INSTAURATION DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES. DCM N°024/2023

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures

supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux

grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

H rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

+ d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ({.H.T.S.} en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des L.H.T.S. sont les suivants : ° Adjoint Administratif Principal 1%" classe,

+ Adjoint Technique Territorial.

eque le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1% octobre 2023 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

+ Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.POINT 7 : RAPPORT ANNUEL 2022 DU DELEGATAIRE ET RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALIETE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT. DCM N°025/2023

RAPPORT

Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement public de coopération intercommunale, complété, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée (par exemple pour l'assainissement).

La Communauté de Communes Rives de Moselle a confié la gestion de son service public d'assainissement collectif à SUEZ Eau France dans le cadre d’une délégation de service public. En application de l'article L.3131-5 du code de la commande publique, le délégataire a remis son rapport annuel 2022 (RAD) retraçant pour cet exercice la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, accompagné d’une analyse de la qualité du service.

Les données essentielles du RAD ont été reprises dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), établi en application de l'article L.2224-5 du CGCT. I présente les données techniques et financières qui permettent de s'assurer de la qualité du service public d'assainissement collectif et d'en mesurer ses performances.

Après une année 2021 marquée par un retour à la normale de l'activité en lien avec les usagers, l'année 2022 a été marquée par la mise en place du diagnostic permanent dont les

premiers axes sont :

- la connaissance de notre patrimoine,

- la réalisation du découpage du système d'assainissement en bassins versants afin de déterminer principalement les sous-secteurs d'apport d'eaux claires parasites, - l'évaluation des actions préconisées par le diagnostic amont.

En 2022, plusieurs non-conformités dans les performances de traitement sont à signaler sur les stations d'épuration d'Antilly et Bords de Moselle d'Hauconcourt.

Le délégataire SUEZ affiche un bilan financier négatif avec un déficit de 399 407 € encore plus important qu'en 2021 (223 260 €). Il est à noter une augmentation significative des charges qui s'élèvent à 2 834 941 € en 2022 (2 635 498 € en 2021). À savoir qu'il n'y a pas d'évolution des produits entre 2021 et 2022 et ils s'élèvent pour 2022 à 2 435 534 € (2 412 238 € en 2021).

Les recettes pour la collectivité ont représenté 1 228 011 € HT pour la redevance assainissement collectif, 138 683 € HT pour la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif), 46 895 € pour les aides de l'Agence de l'Eau, 28 089 € HT pour le traitement des effluents de communes extérieures de Chieulles et Vany, et 150 439 € HT pour la participation financière de PSA au titre de la convention de déversement.

IL est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2022 du délégataire SUEZ Eau France et d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif pour l’année 2022 tels qu’annexés.

DELIBERATION

Vu le rapport annuel du délégataire 2022 pour le service public d'assainissement collectif, Vu le rapport annuel sur {e prix et la qualité du service assainissement 2022, Vu l'avis de la CCSPL réunie le 9 juin 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable du 21 juin 2023,Vu la délibération de la Communauté de Communes Rives de Moselle en date du 6 juillet 2023 approuvant le rapport annuel 2022 du délégataire et le rapport 2022 sur le prix et la qualité du

service public d'assainissement,

Vu les articles L.2224-1 à 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif soit présenté et soumis à l'approbation du Conseil Municipal dans les 12 mois

suivant la clôture de l'exercice,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service

public, qui prévoit qu'il soit fait communication à l'assemblée délibérante du rapport d'activité

du délégataire du service public d'assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel du délégataire de service public d'assainissement collectif pour l’année 2022,

APPROUVE le rapport 2022 sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif qui seront mis à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POINT 8: TRANSFERT DE ZAE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE — RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 13 SEPTEMBRE 2023. DCM N°026/2023

RAPPORT

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 13 septembre 2023 pour évaluer les charges transférées des ZAE ci-après : - ZAC des Brequettes à Gandrange ;

- Lotissement Industriel du Champ de Mars à Richemont ;

- Pôle Industriel ie Malambas à Hauconcourt ;

- Zone Industrielle Légère Sud à Maizières-lès-Metz ;

- Le Buner à Hagondange ;

- Zone du Triangle, Parc d'activités Nord et la Ponte à Talange.

Après avoir pris acte des charges annuelles estimées pour lesdites ZAE s'établissant à 278 231.09 €, 121 361.09 € de charges de fonctionnement et 156 870.00 € de charges

d'investissement, la CLECT a décidé que les charges annuelles transférées pour les huit ZAE s'établissent à "0". Rives de Moselle prendra en charge par son budget général le

fonctionnement et l'entretien desdites ZAË ainsi que les investissements nécessaires.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces conclusions de la CLECT.

DELIBERATION

VU le 1er alinéa du I! article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les conclusions de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées réunie le 13 septembre 2023.POINT 9 : SALLE COMMUNALE -— MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR. DCM N°027/2023

Le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de faire quelques modifications dans le règlement d'occupation de la salle communale,

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des modifications à y apporter, à savoir :

- Chapitre 1.3 - Les particuliers, entreprises et autres organismes,

- Chapitre 2.4 - Le dépôt de garantie,

- Chapitre 2.6 — Les assurances,

ACCEPTE à l'unanimité le règlement tel que présenté.

AUTORISE le Maire à le signer.

Ce règlement approuvé sera annexé à la présente.

POINT 10 : SALLE COMMUNALE — MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DCM N°028/2023

Le Maire informe le conseit municipal qu'il est nécessaire de faire quelques petites modifications dans la grille tarifaire de la salle communale.

Il propose la nouvelle grille suivante :

TYPE DE TARIF TARIF

RÉSERVATION PLAGES HORAIRES | ELTÉRIEURS : | ANTILLY ?

Jour en semaine 8h au lendemain 8h 400 € 200 €

jour férié 8h au lendemain 8h 400 € 200 €

Week-end vendredi 18h à 1000 € 500 € lundi 8h

Décès 8h au lendemain 8h 100 € 50€

1 Disponibilités limitées et sous conditions (cf. 1.3 du règlement intérieur) 2 Réservé aux personnes résidant à Antilly et à leurs enfants

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

ACCEPTE à l'unanimité la nouvelle grille tarifaire,

CHARGE Monsieur le Marie d'appliquer les tarifs suivant la demande.POINT 11 : SALLE COMMUNALE - TARIFICATION EXCEPTIONNELLE. DCM N°029/2023

Le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu une demande de location de la salle de la

part de M. ZOLVER Gilles représentant le Conseil de Fabrique d'Antilly, sur la période allant du 19/10/2024 au 21/10/2024.

Il demande au conseil municipal l'autorisation de prêter gratuitement la salle pour cet

événement.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la demande de réservation du Conseil de Fabrique d'Antilly,

ACCEPTE à l'unanimité le prêt gratuit de la salle pour la période du 19/10/2024 au 21/10/2024,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de location.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que lorsque M. MAYER a loué la salle communale du 24 au 25 juin 2023, il a rencontré un nombre important de

dysfonctionnements dus notamment au mauvais réglage des équipement intérieurs. Monsieur le Maire propose de le rembourser d'une partie de la location en compensation des préjudices SUbIS.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la demande de réservation du Conseil de Fabrique d’Antilly, à l'unanimité,

ACCORDE à M. MAYER un dédommagement de 250,00 € en raison des préjudices subis lors

de la location de la salle du 24 au 25 juin 2023,

AUTORISE le Maire à signer tous documents se référant à ce dédommagement.

POINT 12 : SALLE COMMUNALE - PRESENTATION DES OFFRES D'AMÉNAGEMENT DES ESPACES VERTS. DCM N°030/2023

Monsieur le Maire ayant un intérêt personnel, il ne participe pas à cette délibération.

Monsieur Florent PIERRON informe le Conseil Municipal qu'il a consulté 3 entreprises pour l'aménagement des espaces vers de la salle communale : TERA PAYSAGES, LES JARDINS LORRAIN et DISTRIFLORE.

La société DISTRIFLORE a informé M. PIERRON qu'elle ne souhaitait pas répondre à la consultation.

M. PIERRON présente au conseil municipal les devis reçus pour l'aménagement des espaces verts de la salle communale :

« La société TERA PAYSAGES a présenté un devis de 16 526.00 € HT soit 19 831.00 €

TTC,

e La société LES JARDINS LORRAIN a présenté un devis avec jardin à thème de

24 973,00 € HT soit 29 968.00 € TTC,

e La société LES JARDINS LORRAIN a présenté un devis sans jardin à thème de

18 737.00 € HT soit 22 484.00 € TTC.Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des différents devis, à l'unanimité, décide de retenir l'offre de :

+ La société LES JARDINS LORRAIN, sans jardin à thème de 18 737.00 € HT soit

22 484.00 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la commande correspondante.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 heures

Antilly, le

Le secrétaire, Le Maire, Florent PIERRON Arnaud DEMUYNC]