Procès Verbal - 241212 PV CM

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Procès Verbal - 241212 PV CM Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Antilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 241212 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 À 20H00

MAIRIE D'ANTILLY

- Nombre de conseillers élus : 11

- Nombre de conseillers en fonction : 11

- Nombre de conseillers présents : 7

- Nombre de votants: 10 {dont 3 pouvoirs)

Date de la convocation : le 5 décembre 2024

Le Conseil Municipal d'ANTILLY, régulièrement convoqué en séance extraordinaire, s'est réuni le 12 décembre 2024 à 20h00 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Arnaud DEMUYNCK.

Conseillers présents: Arnaud DEMUYNCK, Marc LEDURE, Florent PIERRON, Laetitia CAVENEL-LAURI, Yannick DUPIRE, Fanny MATTE, Philippe STEIMETZ.

Conseillers absents : Guy BILTHAUER (pouvoir à Philippe STEIMETZ pour fous les points à l'ordre du jour), Vianney PERRIN (pouvoir à Arnaud DEMUYNCK pour tous les points à l’ordre du jour), Anthony PFEFFER, Didier THIRY (pouvoir à Laetitia CAVENEL-LAURI pour tous les

points à l'ordre du jour).

Secrétaire de séance : Florent PIERRON

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance,

Approbation du CR du Conseil du Jeudi 19 septembre 2024,

Personnel — suppression du poste d'Attaché Territorial,

Personnel — mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire par labellisation,

Personnel — instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour le

poste de rédacteur territorial,

6. Avis sur le projet de réhabilitation et d'extension de la station d'épuration de traitement des eaux usées à Hauconcourt,

7. Prise de la compétence santé par la Communauté de Communes Rives de Moselle, 8. Avis sur la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Charly-Oradour, 9. Adhésion au service de police municipale mutualisé des communes d’Argancy, Ay-sur- Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Malroy,

10. Divers

FOR

ot

POINT # : NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Monsieur Florent PIERRON est nommé secrétaire de séance.POINT 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le compte-rendu de fa réunion du conseil municipal du 19 septembre 2024.

Ce compte-rendu est approuvé, à l'unanimité.

POINT 3 : PERSONNEL - SUPPRESSION DU POSTE D'ATTACHÉ TERRITORIAL. DCM N°034/2024

Le Maire informe l’assemblée :

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de décider de la suppression d'emploi après avis du comité technique paritaire.

Suîte à la création du poste d’Adjoint Administratif Principal °° classe par délibération DCM N°014/2023, il convient de supprimer le poste d'Attaché Territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

VU l'avis du comité technique paritaire en date du 11 octobre 2024 ;

Sur proposition du Maire et considérant que le poste d'Attaché Territorial, non pourvu, est en doublon avec la poste d’Adjoint Administratif Principal 1° classe, pour la fonction de secrétaire de mairie de la commune :

DECIDE :

- de supprimer le poste d’attaché territorial au 31 décembre 2024 - de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

Nombre | Durée Filière Grade / emploi Cat. |Fonction Fabdemadale

Administrative Rédacteur territorial |B Secrétaire général de | 1 TNC-14h mairie

Administrative Adjoint administratif | C Secrétaire de mairie |1 TNC-14h Principal 1ère classe

Technique Adjoint technique C Adjoint technique 1 TNC-4h

POINT 4 : PERSONNEL -— MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAR LABELLISATION. DCM N°035/2024

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 définit la participation des employeurs territariaux au financement de la protection sociale complémentaire des agents.La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

- Les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne : désignés sous la dénomination de risque ou de complémentaire "santé",

- Les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès : désignés sous la dénomination de risque ou de complémentaire "prévoyance",

Le décret n° 2011-1174 du 8 novembre 2011 prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics à savoir:

- La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national,

- La convention de participation qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion

individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont bénéficiaires de cette participation financière les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. - Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par mois.

L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

- Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € par mois.

L'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux à

compter du 1er janvier 2025,

La commune comptant 2 agents, le coût annuel sera donc au minimum de 168 € pour la prévoyance et 360 € pour la santé. Pour la convention de participation, il faut rajouter 220 € de ticket d'entrée à verser au Centre de Gestion et 20 € / an par agent adhérent. Monsieur le Maire indique que, par délibération DCM N°022/2024 en date du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé de consulter le Comité Social Territorial pour la mise en place de la participation par labellisation avec les modalités suivantes :

* Prévoyance : 7 € net par mois par agent à partir du 1er janvier 2025 * Santé : 15 € net par mois par agent à partir du ter janvier 2026.

NU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 11 octobre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DECIDE de participer:

— au risque santé à compter du 1er janvier 2026

— au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025

e DECIDE de retenir la procédure suivante :

— la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance

+ DECIDEÉ de verser un montant de participation :

Pour la participation à la complémentaire santé :

— identique à tous les agents à savoir 15.00 € par mois et par agentPour la participation à la complémentaire Prévoyance :

— identique à tous les agents à savoir 7.00 € par mois et par agent

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

POINT 5 : PERSONNEL - INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LE POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL. DCM N°036/2024

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travait dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la délibération prise le 13 décembre 2021 instaurant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires au sein de la commune,

Considérant la création du poste de rédacteur territoriai ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipai que suite à la création du poste de rédacteur territorial, il convient de modifier la délibération DCM N°024/2024 prise le 29 septembre 2023 pour l'ajout de ce cadre d'emploi. Il rappelle que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

- d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique ta réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée expressément

par l'autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les cadres d'emploi susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :

e Rédacteur territorial,

+ Adjoint Administratif Territorial,

+ Adjoint Technique Territorial.- que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er janvier 2025 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de

droit publie,

Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.

POINT 6:AVIS SUR LE PROJET DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES A HAUCONCOURT. DCM N°037/2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture de la Moselle, par arrêté préfectoral n° 2024-DCAT-BEÉPE-220 du 18 octobre 2024, a prescrit une participation du public par voie électronique {PPVE) de la demande d'autorisation environnementale "loi sur l'eau" présentée par la communauté de communes Rives de Moselle, concernant le projet de réhabilitation et d'extension de la station d'épuration Bords Moselle à Hauconcourt.

Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DONNNE un avis favorable au projet de réhabilitation et d'extension de la station

d'épuration Bords Moselle à Hauconcourt.

POINT 7 : PRISE DE LA COMPÉTENCE SANTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE. DCM N°038/2024

RAPPORT

La santé est un droit fondamental et universel qui relève d'une responsabilité collective et partagée. La notion juridique est définie par l'OMS comme un « état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».

80% de notre état de santé est lié à notre environnement physique et social, nos habitudes et conditions de vie. Les avancées médicales ont permis d'agir sur l'allongement de la durée de vie, mais de manière limitée. L'état de santé des individus dépend de multiples facteurs d'ordre génétique ou physiclogique, social, économique, qui sont eux-mêmes en interdépendance avec l'environnement physique, social et les comportements individuels. À l’exception des facteurs génétiques et physiologiques, il est possible d’influencer positivement sur la santé en

agissant sur les autres déterminants.

Les collectivités, au regard du large éventail de compétences dont elles disposent, ont le pouvoir d'agir sur de nombreux déterminants de santé, tels que le logement, l'urbanisme, l'environnement, la qualité de l’eau, les transports ou encore l'alimentation, etc. Développer la compétence santé à l'échelle de l'EPCI aura pour première conséquence la prise en compte de l'impact sur la santé de chaque projet et décision, permettant d'anticiper les risques et ou d'améliorer la santé des habitants. Elle sera contributrice d'une infusion du concept de santé dans différents domaines de l'action publique et contribuera à renforcer l'attractivité.

La réduction des inégalités territoriales consisterait notamment au renforcement de l'offre. Un premier état des lieux succinot du territoire permet de mettre en évidence les principaux besoins qui concernent le remplacement des médecins généralistes en fin de carrière, un vieillissement de la population qui induit une augmentation des besoins de santé pour les personnes les plus vulnérables, une pénurie de professionnels de santé qui tend à amplifier les tensions dans les effectifs constatés à l'échelle territoriale mais également nationale.L'implantation du futur hôpital sur le territoire favorise certaines opportunités. Il renforcera l'offre de soins sur des spécialités non représentées ou sous dotées. L'hôpital sera équipé d’un plateau technique dont la population pourra bénéficier sur orientation d'un médecin généraliste. Il permettra également le partage d'infrastructures ou services, là mutualisation des compétences avec participation des acteurs hospitaliers à des initiatives locales de santé publique, et le renforcement de l'attractivité territoriale pour les professionnels de santé, notamment avec l'accueil de différents stagiaires. Ainsi, l'hôpital contribuera à réduire les inégalités et constituera un moyen d'augmenter Fattractivité. L'impact sera d'autant plus grand si la collectivité s'en saisit pour développer un partenariat étroit avec ce dernier et l'autorité de tarification.

En matière de santé, la compétence de l'EPCI reste limitée. Elle est détenue en partie par les communes, le Département, et la Région, mais toujours très largement par l'Etat. Sans se substituer à ce dernier, force est de constater que de nombreuses réflexions et projets sont portés par les EPCI qui peuvent agir sur la santé et l'accès aux soins des habitants. Rives de Moselle détient à ce jour la compétence facultative pour la création et la gestion de maisons de santé pluridisciplinaires. Dans ce contexte, et face à un constat partagé de pénurie de professionnels de santé sur le territoire, il est proposé aux élus de compléter cette compétence facultative en assumant l'entièreté de l'exercice de la compétence santé à compter du 01/01/2025, dont les enjeux pourront se décliner de la manière suivante :

— Promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé,

— Favoriser l'accès aux soins des administrés,

— Coordonner les politiques de prévention et de promotion de la santé,

— Développer un réseau partenarial.

S'agissant d’une compétence facultative, il convient de faire application du Code Général des Collectivités Territoriales. Les membres de la Communauté de Communes, à savoir les 20 communes, seront appelés à formuler leur avis dans un délai de trois mois à la majorité quaifiée. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable. Le développement de cette compétence viendra renforcer les dynamiques territoriales de santé existantes en octroyant une réponse stratégique et opérationnelle globale, dont l'objectif principal serait d'améliorer l'accès aux soins sur le territoire.

Les politiques portées à l'échelle d'un territoire en matière de santé doivent pouvoir à terme s'inscrire dans un cadre contractuel permettant une planification, une mobilisation des acteurs et un cofinancement avec l'Etat. Ainsi, il semble opportun de mettre en place un Contrat Local de Santé (CLS).

La loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS) peut faire l’objet de CLS conclus entre les ARS et les collectivités territoriales et leurs groupements. Sa durée varie entre trois et cinq ans. instauré par la loi HPST, le CLS est un dispositif de coordination à l'échelle d'un EPCI ayant fait l’objet d'une contractualisation avec l'ARS. D'autres acteurs, notamment du domaine de la santé, peuvent y être associés, ainsi que des associations. C'est une opportunité pour structurer une politique de santé car il apporte une vision globale et intersectorielle de la santé et de ses déterminants. Le CLS vise la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en santé par la coordination des acteurs, la mutualisation des moyens et la mise en cohérence du Projet Régional de Santé {PRS)} porté par l'ARS avec les politiques menées localement. Dans une approche globale de la santé, il intervient dans les domaines de la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et d'accompagnement médico-social. Il permet de fédérer les acteurs autour d’un outil partenarial déclinant des objectifs communs.

Le CLS représente une réelle opportunité puisqu'il permet d'affirmer une réelle volonté politique en matière de santé pour Rives de Moselle et d'obtenir des financements par le biais de réponse à appels à projet.

La prise de compétence santé par Rives de Moselle est pertinente et présente de nombreux avantages car elle va permettre d'optimiser les ressources, de répondre efficacement aux besoins des habitants et surtout d'influer positivement en réduisant les inégalités en matière de santé en agissant sur les déterminants. L'implantation de l'hôpital sur le territoire va permettre de renforcer l'accès aux soins des habitants et d'accroître l'attractivité despersonnels de santé. In fine, cela permettra de constater à moyen et long terme, une

amélioration des indicateurs.

Par ailleurs, le CLS est financé par l'ARS, d'une part pour la phase de diagnostic local de santé à hauteur de 30 000 €, et d'autre part pour le poste de coordination à hauteur de 12 500 € par an sur une base de financement de 0,5 ETP.

La prise de compétence santé au 1er janvier 2025 coïncidera avec le lancement du diagnostic local de santé, étape préalable à la mise en place du Contrat Local de Santé. Ce diagnostic constitue une démarche d'analyse de situation qui permet de mettre en évidence les spécificités locales, d'évaluer les besoins de la population du territoire en matière de santé, en tenant compte de ses caractéristiques sociales, et de les mettre en corrélation avec l'offre de soins disponible tout en identifiant les dynamiques à instaurer. Il est établi en concertation et partagé par les différents acteurs de terrain. C'est donc un processus qui permet de définir les enjeux propres au territoire de Rives de Moselle. Le diagnostic sera réalisé par un prestataire extérieur.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17,

VU la délibération de Rives de Moselle du 26 septembre 2024, relative à la prise de la

compétence facultative « santé »

VU la sollicitation par Rives de Moselle pour avis en date du 1er octobre 2024

Considérant l'absence de charges transférées entre l'EPCI et ses communes membres en lien avec la prise de compétence

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

EMET un avis favorable à la prise de compétence facultative « santé » par Rives de Moselle, à compter du 01/01/2025 telle que précisée ci-après,

« Sans se substituer à l'initiative privée libérale, la Communauté de Communes Rives de Moselle intervient en matière de santé par des actions qui s'articulent autour des priorités

suivantes :

— L'observation sanitaire et sociale : mise en place d’un observatoire territorial associant tous les partenaires concernés :

— La continuité, l'accès et la permanence des soins : aide à l'installation et maintien des professionnels de santé sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de

Moselle ;

—La construction de nouveaux bâtiments décidés dans le cadre d'un schéma communautaire de santé élaboré en lien avec les partenaires concernés, notamment l'Agence Régionale de Santé (ARS), dont la construction de maison de santé pluridisciplinaire ;

—L'intégration de la santé dans toutes les politiques publiques : intégration des problématiques de santé dans les compétences exercées par la Communauté de Communes Rives de Moselle ;

— La mise en réseau : adhésion ou soutien de la Communauté de Communes Rives de Moselle à toute structure permettant la mise en réseau et l'échange de pratiques entre les acteurs ;

— Contractualisation d’un contrat local de santé avec l'ARS Grand Est. »POINT 8 : AVIS SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE CHARLY-ORADOUR. DCM N°039/2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de ia réception d'un courrier en date du 30 octobre 2024 de la commune de Charly-Oradour concernant la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Charly-Oradour.

L'objet de cette modification simplifiée est :

Le toilettage de certains articles du règlement écrit pour certains secteurs et/ou la simplification de son contenu pour ce qui est des articles :

6/ Implantation par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques 7! implantation par rapport aux limites séparatives

9/ Emprise au so!

11/ Aspects extérieurs

13/ Espaces libres et plantations

15! Performances énergétiques et environnementales

Il'est proposé d'émettre un avis à la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Charly-Oradour.

Après consultation de l'ensemble du dossier, cette modification n’appelle aucune remarque

particulière.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable.

POINT 9:ADHESION AU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉ DES COMMUNES D'ARGANCY, AY-SUR-MOSELLE, CHAILLY-LÉS-ENNERY, CHARLY- ORADOUR, MALROY. DCM N°040/2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait adhérer au service de police municipale mutualisé des communes d'Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour et Malroy.

Ce service compterait 4 agents employés par les communes d'Argancy, Ay-sur-Moselle et Charly-Oradour qui seraient mutualisés au sein des communes adhérant au service. L'organisation de cette mutualisation serait détaillée dans une convention signée par chacune des communes. Les coûts de personnel, de fonctionnement et d'investissement seraient répartis suivant te nombre d'habitants.

Pour Antilly, cela représenterait un coût de 7 916.35 € par an pour 1h30 de service par semaine avec 2 agents, soit 3 heures par agent. Monsieur le Maire indique qu'entre les congés et les tâches administratives, le temps de présence effectif sur la commune serait réduit des deux tiers

Monsieur le Maire rappelle que bon nombre d'habitants se plaignent de la vitesse excessive des véhicules traversant le village. Le fait d'adhérer à ce service permettrait d'effectuer des contrôles de vitesse, demandés plusieurs fois à la gendarmerie qui ne peut pas les faire, faute de moyens humains. De plus, les patrouilles effectuées au long de la journée ont un effet dissuasif sur la petite délinquance et les incivilités. La police municipale peut également intervenir sur des problèmes de stationnement ou de voisinage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :Considérant qu'une réflexion est en cours pour installer des caméras munies d'une intelligence artificielle permettant de mesurer les vitesses des véhicules traversant le village et ainsi connaître, suivant les créneaux horaires, le nombre de véhicules et la vitesse moyenne

afin de mieux cibler les contrôles de gendarmerie ;

Considérant le coût important de l'adhésion au service de police municipale mutualisé par rapport au nombre d'heures de présence effectif au sein de la commune ;

DECIDE, à l'unanimité :

- De ne pas adhérer au service de police municipale mutualisée des communes d’Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour et Malroy.

DIVERS :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu deux devis pour l'installation de la climatisation dans la cuisine de la salle: un de la société CYCLIM pour un montant de 3782.95 € TTC pour la pose de 2 splits et un de l'entreprise AQUALUX PISCINE d'un montant de 3 792.00 € TTC pour la pose d'un split. Le devis retenu est celui de la société CYCLIM.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait judicieux d'ajouter un volet coulissant à la salle pour limiter la surchauffe solaire par la fenêtre. Il est décidé de demander la prestation à l’entreprise ALU BADRE qui a réalisé l'ensemble des menuiseries extérieures de la salle afin de garder une unité de matériaux utilisés. Le

montant des travaux s'élève à 3 842.40 € TTC.

- Cimetière: une étude est en cours afin de retrouver les ayants-droits d'anciennes sépuitures et permettre la régularisation des tombes existantes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 heures 50.

Antilly, te 20 mars 2025

Le secrétaire, Le Maire. Florent PIERRON Arnaud DEMUYNCK

SKY