Compte-Rendu - 90 Compte rendu n° 001 2022 du Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 90 Compte rendu n° 001 2022 du Conseil Municipal Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 90 Compte rendu n° 001 2022 du Conseil Municipal)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Commune de

SAUMANE DE VAUCLUSE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 27 janvier 2022 à 18 Heures 30

Compte-rendu n° 001-2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.

Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Angélique RIVOIRE, Serge GRYNKORN, Patrice FRELY, Sophie BOUCHOUX, Laure LUXTON, Gaël EVRARD (présent à

partir de 19h15), Anne GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL, Lola DIEZ-CALCATELLI , Marine BERGER

Absents excusés :

Procurations : Patrick SIMBOLOTTI donne procuration à Jean Pierre PEYREROL Jean-Christophe BOYET donne procuration à Serge GRYNKORN Gaël EVRARD donne procuration à Mme le Maire jusqu'à 19h15

Membres en exercice : 14

Quorum : : 8

Présents : 11 jusqu'à 19h15 et 12 à partir de 19h15 (délibération n°8) Exprimés : 14

Secrétaire de Séance : Laure LUXTON

Avant d'ouvrir la séance, Madame le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'ajouter trois questions à l’ordre du jour. :

- Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale - Demande de subvention Région — Nouvelle politique régionale d'aide aux communes 2022 — projet de construction d'une halle et d’une aire de stationnement et de covoiturage - Demande de subvention Région - Nouvelle politique régionale d'aide aux communes 2022 — Dispositions spécifiques aux communes de moins de 1 500 habitants — Etude environnementale Eco quartier « Terre des Pierres »

Le conseil municipal approuve.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2021

Le procès-verbal, préalablement et intégralement diffusé, est adopté à l'unanimité des membres présents.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

En application de l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions prises sur le fondement de cet article.

N°90-2021: Maîtrise d'œuvre - Construction d’une halle, d'une aire de

stationnement et d’un centre technique communal

Signature du Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de Construction d’une halle,

d'une aire de stationnement et d'un centre technique communal avec la SAS ECOARCHI à

Bollène (84500) pour un montant forfaitaire de rémunération de 85 300€ HT.

1. RESSOURCES HUMAINES — Ratio Promus-Promouvables

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion en date du 22 septembre 2021.

Conformément à l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour les avancements de chaque grade applicable à son personnel.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer, compte tenu des circonstances locales,

le ratio promus/promouvables pour chaque grade, c'est-à-dire le pourcentage d'agents remplissant les conditions d'avancement de grade pouvant être effectivement promus.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une décision contraire n'a pas été prise par l'organe délibérant.

La détermination du taux de promotion pour les avancements de grade pour la commune de Saumane de Vaucluse est proposée comme suit :

CATEGORIES B ET C

FILIERES GRADES D’AVANCEMENT RATIO Toutes les filières Tous les grades des filières 100%Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de retenir le taux de promotion pour les avancements de grade tel que défini dans le tableau ci-dessus.

2. RESSOURCES HUMAINES — Organigramme de la Commune

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Considérant l'avis favorable du Comité Technique du CDG 84 du 22 septembre 2021

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

e D'adopter l'organigramme présenté à compter de la présente délibération.

e D'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibérationEC CT

Bâtiments

(ETC)

Manifestations

Sr e

| + Adjoint Technique Ppal 2ë dl,

4 Adjoint Technique

SECRETAIRE

LATTES

EN

Secrétariat du

Maire

Urbanisme

Comptabilité

Corel TTn TE TO]

4 Adjoint Admin PP 2=%cl TC

1 Adjoint Admin TC

1 Adjoint Adm TC

ORGANIGRAMME

CADET ES ir#1

Er

Affaires scolaires

CU]

Cantine

Garderie

ALSH

EC CEE

EU

2 Adjoints Techniques PP 28 d. TNC

1 Adjoint Technique PP.

td. TC 4 Adjoint Technique TNC

2 Adjoints Techniques.

3. RESSOURCES HUMAINES -— Organisation du temps de travail

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

(JORF n° 0182 du 7 août 2019) abroge le fondement légal ayant permis le maintien de

régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du

renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1°

janvier 2022,

Rappel de la règlementation en vigueur

Conformément à l'article 11 du décret n°2001-623, la durée légale du travail dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet.

Ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises.La notion de travail effectif est définie par le code du travail et s'entend comme le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif : le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d'une période d'astreinte) ; le temps de trajet pour se rendre à une formation ; les temps de pause méridienne. Dans le cas des astreintes, seul le temps d'intervention et le temps de trajet domicile-travail peuvent être considérés comme du temps de travail effectif.

Le calcul de la durée annuelle de travail est effectué de la manière suivante :

Jours dans l’année : 365 jours

-_ Repos hebdomadaire - 104 jours

-_ Jours fériés - 8 jours

-_ Jours de congés annuels - 25 jours

= jours travaillés par an = 228 jours

Nombre d'heures travaillées 228 jours x 7 heures =

par an : 1 596 heures arrondies à

1 600 heures

Journée de solidarité + 7 heures

Total d'heures travaillées 1607 heures

par an

L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n°2000-815, à savoir :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines

consécutives, et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

-__ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5

heures où une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Détermination de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine. Cependant, pour nécessité de service, le temps de travail peut varier pour certains agents à certaines périodes de l'année (ex : les services techniques au printemps et en été qui travaillent 37h30 par semaine).

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit

conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°

2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Le personnel concerné et le calendrier

La présente mise en place est applicable aux agents municipaux de droit public de la

commune de Saumane-de-Vaucluse, quel que soit leur temps de travail. En sont exclus les agents en contrat de vacation.

Sont donc concernés :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- Les agents en détachement ou mis à la disposition de la commune, - Les agents contractuels de droit public,

- Les agents de droit privé (emplois aidés et contrats d'apprentissage), étudiants stagiaires, personnes en immersion professionnelle et volontaires en service civique sous réserve des dispositions législatives et règlementaires à caractère impératif applicables à ces personnels où des stipulations plus favorables de leur contrat de travail.

La règle des 1607 heures sera mise en place au 1° janvier 2022. Avant cela, le présent protocole sera soumis pour avis au Comité Technique du CDG 84 puis une délibération devra être prise par le Conseil Municipal de la commune.

Détermination des cycles de travail

Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail. Ceux-ci, organisés par des bornes quotidiennes et hebdomadaires et des horaires de travail, peuvent différer selon le service, le secteur d'activité ou la nature des fonctions. À Saumane, les cycles de travail en vigueur sont les suivants :

1) Le cycle de 35 heures, sans droit à des jours de RTT,

2) Le cycle de 37h30, donnant droit à des jours de RTT,

3) Le cycle annuel pour les agents dont la charge de travail fluctue fortement au cours de l'année.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la ville de Saumane-de-Vaucluse est fixée comme suit :

Les services administratifs de la Mairie :

Les agents des services administratifs de la Mairie seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35 heures sur 4 où 5 jours, les durées quotidiennes de travail variant en fonction des nécessités du service. La modulation, en accord avec le Secrétaire

Général, s'effectue entre les horaires fixes et les horaires variables.

1) Les horaires fixes sont ceux correspondant à l'ouverture de la Mairie au public :Lundi : 9h00-13h00

Mardi : 9h00- 13h00

Jeudi : 9h00-13h00

Vendredi : 9h00-13h00

Durant ces créneaux, l'ensemble du personnel administratif doit être présent sur site.

2) Les horaires variables dépendent des choix validés de chaque agent, et en particulier du temps de la pause méridienne (45 minutes minimum).

Les agents pourront, après accord du Secrétaire Général et en fonction des nécessités du service, débuter plus tôt le matin ou finir plus tard le soir.

Les agents sont tenus d'effectuer chaque semaine et chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

- Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à deux cycles de travail différents : un premier à 35 heures hebdomadaires du 1° octobre au 31 mars (hors saison) : un second à 37h30 du 1° avril au 30 septembre (en saison).

Au sein de ces cycles, les agents seront soumis à des horaires fixes :

Hors saison : 8h00-12h00 et 13h00-16h00

En saison : 8h00-12h00 et 13h00-16h30

Les agents bénéficieront de 7,5 jours de RTT en moyenne sur une base de 114 jours à 7h et 114 jours à 7h30.

Les congés pour raison de santé, qui ne génèrent pas de droit à RTT, viennent réduire à

due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés pour raisons de santé sur l’année considérée.

Cependant, en cas d'événement climatique ou pour toute autre raison légitime rendant ces horaires inadéquats, possibilité est offerte aux agents, avec l'accord du Secrétaire Général et du responsable de service, de les aménager ou de les adapter (ex : les fortes chaleurs

estivales peuvent conduire les agents à commencer plus tôt et/ou à privilégier une journée continue avec les 20 minutes de pause règlementaire).

- Le service scolaire :

Les agents du service scolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction

des nécessité du service (garderie, ménage, cuisine, centre de loisirs...).

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travailet permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Le télétravail

Une délibération déterminant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des services est en cours de validation par le Comité Technique du CDG 84 de février 2022.

Journée de solidarité

Afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité a été instituée par une modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail décrits ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du Secrétaire Général.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires demandées par la collectivité à ses agents peuvent être indemnisées conformément à la délibération n°43 du 17 décembre 2002 relative à la création de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et des indemnités horaires et travaux supplémentaires (IHTS).

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique du CDG 84 du 22 septembre 2021

DECIDE d'adopter la proposition de Madame le Maire,4. FINANCES - Demande de subvention FIPD pour la videoprotection

Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

Par délibération n° 406-2021 du 08 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme d'installation de caméras sur la commune et a présenté une demande d'autorisation auprès de la Préfecture.

Cinq Sites ont été retenus pour l'installation d'une vidéoprotection :

Site 1 : Mairie - Site 2 : Eglise - Site 3 : Cours René Char - Site 4 : Intersection rue des

Fontaines, Chemin du Barry et du chemin de la Tapy - Site 5 : Place du 18 Juin

Parmi les entreprises consultées, trois entreprises ont répondu et proposent les devis suivants :

-__ CITEOS Avignon (84) : 45 415.00 € HT soit 54 498.00 € TTC -__ SIPPRO Candillargues (34) : 49 615.00 € HT soit 59 538.00 € TTC -__ THALEO Avignon (84) : 56 383.00 € HT soit 67 659.60 € TTC

Le choix s'est porté sur l'entreprise CITEOS à Avignon pour un montant de 45 415 € HT

Madame le Maire propose d'approuver ces travaux et de lui permettre de solliciter un

financement au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Programme S

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saumane de Vaucluse en date du 28 décembre 2021

APPROUVE les travaux d'installation d'une vidéoprotection sur la Commune de Saumane

pour un montant de 45 415 € HT proposés par la Société CITEOS Avignon

SOLLICITE une subvention de 50% au titre du FIPD 2022, soit la somme de 22 708 €

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. FINANCES -— subvention exceptionnelle ASSIIF

Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

L'Amicale Solidarité Saumanaise et Isloise Incendie et Forêt (ASSIIF) sollicite une aide financière exceptionnelle pour l'organisation de la soirée anniversaire du 20 novembre 2021.Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros à l'ASSIIF

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

6. FINANCES - Demande de subvention DETR 2022 et Département - chemins des Gardioles et de Courpatas

Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

La commune envisage d'effectuer des travaux de réfection et de requalification de voiries des chemins des Gardioles et de Courpatas.

Dans le cadre du Dispositif d'Assistance aux Collectivites Territoriales Vauclusiennes (DACT84), l'Agence Routière a établi un programme de travaux.

Le montant estimatif des travaux et honoraires divers est évalué à :

- Chemin des Gardioles 150 000.00 € HT

- Chemin de Courpatas 46 000.00 € HT

Madame le Maire précise également qu'il est nécessaire d'acquérir du terrain au niveau du virage du chemin de Courpatas afin de l'élargir pour une meilleure visibilité et circulation des automobilistes et des piétons.

Madame le Maire propose de solliciter l’aide de l'Etat dans le cadre de la DETR 2022, et l’aide du Département au titre du programme d'aide à la Voirie Communale.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSE PREVISIONNELLE - TRAVAUX ET HONORAIRES : 196 000 € HT

RECETTE SOLLICITEE - SUVBENTION DETR 2022 : 68 600 € HT SUBVENTION DEPARTEMENT Dispositif Voirie 25 200 €HT AUTOFINANCEMENT : 102 200 € HT

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le programme de travaux de voirie pour la réfection des chemins des Gardioles et de Courpatas

APPROUVE le plan de financement prévisionnel

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

10AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

7. FINANCES - Demande de Subvention DSIL 2022 - Rénovation thermique et

phonique du restaurant scolaire et de la salle de motricité.

Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

La commune envisage d'effectuer des travaux de rénovation thermique et phonique du restaurant scolaire et de la salle de motricité de l’école Jean Henri Fabre

Le montant estimatif des travaux et honoraires divers est évalué à : 22 643€ HT

Madame le Maire propose de solliciter l'aide de l'Etat dans le cadre de la DSIL 2022.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSE PREVISIONNELLE - TRAVAUX ET HONORAIRES : 22 643 € HT RECETTE SOLLICITEE - SUBVENTION DSIL 2022 : 18 115 €HT AUTOFINANCEMENT : 4 528 € HT

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le programme de travaux de de rénovation thermique et phonique du restaurant scolaire et de la salle de motricité de l'école Jean Henri Fabre

APPROUVE le plan de financement prévisionnel

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

19h15 : Arrivée de Gaël EVRARD

8. FINANCES -— Instauration de la tarification sociale pour la restauration

scolaire

Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

Face à l'ampleur de la crise sanitaire et ses conséquences pour les plus précaires, le

Gouvernement propose la mise en place de la cantine à 1€. L'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.Par ailleurs, la commune souhaite réajuster ses tarifs pour prendre en compte

l'augmentation des coûts de préparation des repas (les ingrédients, l'énergie...), les tarifs étant inchangés depuis 2017.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale.

La commune de Saumane est éligible à ce dispositif.

L'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l'Etat s'élèvera quant à elle à 3€ par repas facturé à la tranche la plus basse.

Vu la décision n° 47-2017 du 30 juin 2017, modifiant les tarifs de la restauration scolaires Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

INSTAURE la tarification sociale pour la restauration,

MET en place cette tarification sociale à compter du 01 mars 2022 APPROUVE la nouvelle grille tarifaire qui s'appliquera à compter du 01 mars 2022

BENEFICIAIRES QUOTIENT FAMILIAL Coût du repas

Inférieur ou égal à 749 € 1,00 €

Ticket individuel enfant entre 750 et 1 000 € 3,00 €

À partir de 1 000 € 4,00 €

Enseignants 4,00 €

Ticket individuel adulte personnel et service scolaire 4.00 €

Extérieurs 5,50 €

Facturation de tout repas pris sans réservation par tranche de QF Ajouter 1,00 €

9. URBANISME - Justification de l'ouverture à l’urbanisation de la zone AU2i

« La Cornette »

Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

L'ouverture à l'urbanisation de la zone AU2i « La Cornette » est envisagée dans le cadre

du projet de modification n°1 du PLU.

L'article L.153-38 du Code de l'Urbanisme dispose : « Lorsque le projet de modification

porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe

délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité decette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones

déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

Il est rappelé également que le projet de modification n°1 du PLU sera notifié aux

personnes publiques associées puis une enquête publique sera organisée. La modification n°1 du PLU sera ensuite approuvée par délibération du conseil municipal.

Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU2i « La Cornette »

La commune a retenu dans le PLU en vigueur une partie du développement futur à vocation d'habitat sur le secteur « La Cornette » décliné sous la forme d’une zone d'urbanisation

non opérationnelle (AU2i) dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à une

modification du PLU.

Depuis l'approbation du PLU le 23 mars 2017, quelques espaces libres dans les zones

urbaines se sont résorbés par des constructions réalisées au « coup par coup ». Aucune

zone AUDi n'a fait l’objet d'une ouverture à l'urbanisation à ce jour.

Pour rappel, le PLU envisage un apport de population de 150 habitants soit une production de 135 logements supplémentaires à l'horizon 15 ans, soit 9 logements en moyenne par

an.

Depuis 2017, 22 logements ont été accordés soit 4,4 logements/an environ en moyenne. La commune a donc un rythme de construction inférieur à ce qui était prévu.

C'est dans ce contexte que la commune souhaite ouvrir à l'urbanisation la zone AU2i « La Cornette » afin de permettre la poursuite du développement de ce secteur et répondre aux

perspectives d'évolution démographique et à la stratégie de développement exposée dans le PLU.

L'objectif de la commune est de permettre à des jeunes ménages avec enfants de s'installer

sur la commune pour assurer la pérennité de l’école en RPI.

1- Justification au regard de l'analyse des capacités d'urbanisation encore

inexploitées dans le tissu urbain existant

Pour l'habitat, l'analyse du potentiel constructible du PLU fait apparaître le potentiel suivant :

Zone à vocation d'habitat Superficie

Dents creuses dont la zone AU2i « La | 2,8 ha environ

Cornette » :

- Dents creuses 1,8 ha environ F

- Zone AU2i « La Cornette » 1 ha environ

Zone en extension de l'urbanisation : zone

AU2i « Terres des Pierres » Ses He AVE

6,1 ha environA ce jour, la commune dispose d’un potentiel en « dents creuses » dans le tissu urbain de

2,8 ha environ dont la zone AU2i, objet du projet de modification n°1 du PLU, qui

représente 1 ha environ.

Ces « dents creuses » constituent le plus souvent des parcelles de petites à moyennes

superficies, éparpillées dans la zone urbaine, qui ne répondent pas aux besoins fonciers nécessaires pour une opération d'aménagement structurée. D'autre part, la commune

connaît le contexte foncier de la plupart de ces espaces libres et pressent qu'une grande

partie de ce potentiel ne sera pas urbanisée à court ou moyen terme.

La zone AU2i « La Cornette » représente une dent creuse (espace enclavé dans un tissu

urbain existant) d'une superficie plus conséquente permettant d'organiser une opération

d'aménagement répondant aux attentes de la commune en matière de production de logements, de typologie de logements et de densité. Ce potentiel est mobilisable à court terme.

2- Justification au regard de l’évolution des zones à urbaniser opérationnelles

Il n'y pas de zone à urbaniser opérationnelle (AU1) dans le PLU en vigueur. Deux zones à urbaniser non opérationnelles sont inscrites dans le PLU.

1 - Zone AU2i « La Cornette » (1 ha environ)

Cette dent creuse non négligeable au sein du quartier de la Cornette représente un enjeu en terme d'opération d'aménagement. La commune a retenu une zone fermée dans le PLU

en vigueur du fait de son enclavement ne permettant pas le raccordement à la voirie

publique et à la RD 25. Un emplacement réservé n°17 avait été institué pour trouver une solution de désenclavement. Depuis, un projet a émergé avec une possibilité de

désenclavement par le biais d'une servitude de passage (en remplacement de

l'emplacement réservé n°17). Ce contexte amène la commune à engager la modification du PLU pour ouvrir la zone à l'urbanisation et supprimer l'emplacement réservé n°17.

Ce secteur représente un potentiel de 20/25 logements environ.

2 - La zone AUDi « Terres des Pierres » (3,3 ha environ)

Il s'agit de la seule zone en extension de l'urbanisation du PLU en vigueur. Elle est située

sur le secteur « Terres des Pierres » à proximité de l'école. La commune a opté pour une

zone à urbaniser non opérationnelle AU2i au regard de l'insuffisance des réseaux. L'objectif

de la commune est de recentrer l'urbanisation autour du pôle d'équipements publics avec l'école et les projets en cours de construction d’une halle polyvalente et d’un centre

technique municipal, et de proposer un nouveau quartier d'habitat avec une offre

diversifiée adaptée au parcours résidentiel de toutes les catégories de population dont notamment une part de logements locatifs sociaux. Il permettra également d'équilibrer l'urbanisation de part et d'autre de la RD 57 (quartier des Paulettes à l’est de la voie).

La commune souhaite être à l'initiative de cette opération et a engagé une démarche d'urbanisme opérationnelle avec l'appui de l'Etablissement Public Foncier Régional (EPFR).Elle engagera au moment opportun une modification du PLU pour ouvrir à l'urbanisation

cette zone AU2i.

Synthèse

Surfaces Capacités

CAEN disponibles logements

Potentiel de 20/25

Zones AU2i « La Cornette » lha logements mobilisable à

court terme

Potentiel de 70/75

Secteur AU2i « Terres des Pierres » 3,3 ha logements mobilisable à

moyen terme

Il y a des disponibilités sur les deux zones AU2i pour un potentiel au total de

90/100 logements. Au regard du faible potentiel en dents creuses dans la zone urbaine du PLU, la commune souhaite ouvrir à l’urbanisation la zone AU2i « La

Cornette » dont le foncier est mobilisable à court terme afin de poursuivre le développement démographique annoncé dans le PLU.

3- Justification au regard de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans la zone

AU2i « La Cornette »

La commune retient l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU2i « La Cornette » pour les

raisons suivantes :

> elle permettra de finaliser l'urbanisation de ce quartier en l'organisant et le

structurant dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation

du PLU qui prévoient notamment une programmation de 20 à 25 logements dont

20% de Logements Locatifs Sociaux (LLS), ce qui représente plus de deux années de production de logements dans les perspectives annoncées du PLU,

> le secteur est desservi par les réseaux collectifs d'eaux usées et d’eau potable,

> une solution de désenclavement de la zone sous forme de servitude de passage est

retenue,

> le foncier est mobilisable à court terme.

En résumé :

> 22 logements ont été accordés en 5 ans soit 4,5 logements/an (les perspectives du PLU affichent 9 logements/an environ),

> quelques résorptions de dents creuses ont été réalisées dans les zones urbaines (U2)

du PLU depuis son approbation,> un potentiel résiduel en « dents creuses » estimé à 1,8 ha environ (hors secteur

d'étude), peu mobilisable à court/moyen terme,

> aucune zone à urbaniser opérationnelle 1AU dans le PLU en vigueur,

> une volonté communale de répondre aux perspectives d'évolution démographique

prévues dans le PADD en maintenant un rythme de construction en cohérence avec ces perspectives.

> une zone AU2i « La Cornette » mobilisable à court terme, desservie par les réseaux avec désormais une solution de désenclavement.

AU regard des motivations exposées ci-avant notamment quant aux capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et à la faisabilité

opérationnelle du projet dans ces zones, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'utilité de l’ouverture à l'urbanisation de la zone AU2i « La Cornette ».

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,

Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement,

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l'urbanisme notamment l'article L.153-38

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

e APPROUVE les justifications de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone

AU2i « La Cornette » au regard des motivations exposées ci-avant quant aux

capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

+ PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et sera soumise au contrôle de légalité.

10. ADMINISTRATION GENERALE -— Convention fourrière animale

14Rapporteur : Mme Laurence CHABAUD-GEVA

En application de l’article L2212-2 du CGCT et de l’article L211-22 du code rural, le Maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans sa commune.

La convention signée le 01 octobre 2020 pour une année avec la Société CAT et CHRIS pour la capture des animaux errants et/ou dangereux est arrivée à terme. Il conviendrait de reconduire cette convention.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention joint en annexe présenté par la société CAT ET CHRIS située à Plan d'Orgon (13750), pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite

reconduction.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

17CONVENTION

ZONE 2

valant Cahier des Charges

FOURRIÈRE ANIMALE

PRESTATIONS A RÉALISER SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE DE : SAUMANE

* RAMASSAGE, CAPTURE ET TRANSPORT

D'ANIMAUX ERRANTS

=" RAMASSAGE D'ANIMAUX BLESSÉS OU

MORTS

* CAPTURE DE CHIENS DANGEREUX

* RAMASSAGE COLLECTIFS DE CHIENS

ET CHATS ERRANTSPREAMBULE

- Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2122-28 ; - Wu, les articles L211-11 à L211-28 du Code Rural ;

- Vu l'article R610-5 du Code Pénal ;

- Vu le Code de Procédure Pénale, et notamment ses articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 ;

Il'appartient au maire de la Ville de veiller à éviter la divagation des animaux errants, notamment des chiens et

chats, sur le territoire de sa commune et d'en assurer la capture, le ramassage et la mise en fourrière en un lieu de dépôt adapté pour ce faire.

La SPA Vauclusienne a été choisie par la Commune de Saumane pour assurer la prise en charge de ces animaux

au refuge du « Petit Pigeolet », situé sur la commune de l'Isle sur la Sorgue (84800).

Une convention assure la prise en charge des animaux errants blessés trouvés sur la voie publique de la ville de

Saumane avec les cliniques vétérinaires de la commune.

Ceci exposé, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention a pour objet de définir les prestations qui seront confiées par :

La Ville de Saumane , représentée par Le Maire, Madame Laurence CHABAUD-GEVA dûment habilitée par les

délibérations n°... du Conseil Municipal en date du :

le délégué à la sécurité représentant la commune auprès de la Société Cat et Chris, Monsieur/Madame

sr e inner , Chef de la police municipale, chargé de veiller au respect des clauses de la présente.

A la Société CÂT et CHRIS, inscrite au RCS sous le numéro 503660193,

domiciliée 684 route de St Rémy, 13750 Plan D'Orgon.

Téléphones : 04 90 73 13 56 - 06 22 93 12 46. Mail : contact@cat-et-chris.fr,

représentée par Monsieur Christophe MICHIT

Ilest convenu ce qui suit :

Article | : Engagement du prestataire

La société Cat et Chris s'engage envers la commune de Saumane à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.

Article Il : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

e la capture et la prise en charge des animaux errants: carnivores domestiques, NAC, petits et grands animaux de rente,

e La capture et la prise en charge de chiens dangereux (catégorie 1 et 2),

capture de chien agressif localisé.

e capture d'un animal blessé,e un animal à récupérer, pour une mise en dépôt, au domicile d'une personne

e le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire dans le respect de la réglementation en vigueur.

en liaison avec l'un des cabinets vétérinaires de la commune (animal blessé ayant besoin de soins nécessaires à sa survie) ainsi qu'avec la SPA Vauclusienne, pour leur transport au refuge du « Petit Pigeolet », servant de fourrière animale.

Article Ill : Récupération d’un animal errant non blessé, chien dangereux, animal mordeur ou griffeur

Le prestataire interviendra sur appel de la Police Municipale ou des Sapeurs Pompiers. |! interviendra également sur appel de la Brigade de Gendarmerie de L'Isle sur la Sorgue, en dehors des horaires de présence des services de Police Municipale.

Les instructions qui seront transmises au prestataire devront comprendre une description aussi précise que possible de l'animal à capturer ainsi que sa localisation, ceci afin d'éviter les déplacements infructueux.

Le ramassage et la capture des animaux signalés devront s'effectuer tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.

Les interventions devront pouvoir être réalisées 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, 365 jours par an.

Le prestataire devra être constamment joignable par téléphone, si nécessaire sur téléphone mobile d’astreinte

au numéro suivant : 06 22 93 12 46

À l'issue de son intervention, le prestataire devra tenir informée la Police Municipale dans les meilleurs délais, afin que cette dernière sache que la fourrière a été requise, mais aussi qu'elle dispose des éléments nécessaires au signalement de l'animal.

Une fiche descriptive de l'animal capturé sera établie et permettra d'identifier très précisément l'animal ainsi que son propriétaire.

Un bon d'intervention sera systématiquement établi par le prestataire, avec le lieu de la capture, le jour, l'heure, le signalement complet de l'animal (soit fiche-type de la société, soit fiche rédigée en accord avec la collectivité).

Les animaux ramassés et capturés devront ensuite être transportés au refuge du « Petit Pigeolet » où ils seront pris en charge par la SPA Vauclusienne (le bon de prise en charge par la SPA devra être fourni en même temps que le bon d'intervention).

Article IV : Récupération d'un animal errant blessé ou mort sur la voie publique Le prestataire est habilité à ramasser, uniquement à la demande de la Police Municipale, un animal blessé et à le mener chez l'un des vétérinaires ayant signé la convention avec la commune.

Les Sapeurs-Pompiers pourront, de leur propre initiative, déposer un animal errant blessé dans un des cabinets vétérinaires (ayant signé la convention) le plus proche du lieu de capture sur le territoire communal. Dans ce cas, pour rendre compte des démarches entreprises, ils auront alors obligation de transmettre dans les meilleurs délais aux Services de la Police Municipale, leur bon d'intervention (prise en charge d'animaux sur la voie publique).

2nCe document devra être complété le plus précisément possible, afin de renseigner au mieux la Police Municipale sur le signalement de l'animal, faire connaître les circonstances de sa prise en charge ainsi que les coordonnées du requérant éventuel.

Outre de retracer l'historique de la situation, ces éléments pourront permettre d'identifier plus rapidement un animal déclaré perdu et aider la Collectivité à récupérer auprès du propriétaire les frais inhérents à la mise en fourrière, ou imputer éventuellement ces frais à un tiers responsable.

Le prestataire pourra, après que le vétérinaire aura prodigué les soins de premières nécessités, se voir confier

l'animal avec une ordonnance du médecin vétérinaire pour effectuer son transfert au refuge de la SPA.

Atticle V : Intervention ponctuelle collective concernant les chiens et chats errants, à la

demande de la Police Municipale (Ramassage collectif de chiens ou de chats errants sur la Commune, ou tournée effectuée sur un secteur déterminé, à réaliser uniquement sur demande de la Police Municipale).

Ce type d'opération sera déclenché par la Police Municipale après information de la population, conformément à la réglementation en vigueur.

Le prestataire qui assurera cette opération avec son équipe sera accompagné d'un Agent de la Police Municipale.

Après avoir défini le secteur concerné, l'opération de capture des chiens ou chats errants s'effectuera au moyen de lasso, de filet, d'épuisette et de cages. Tous animaux capturés seront ensuite transportés dans un véhicule adapté, au refuge de la SPA.

Un compte rendu de capture sera effectué auprès de la Police Municipale afin de disposer de tous éléments relatifs à leur signalement qui pourraient lui être demandés au cas d'animaux recherchés par leur propriétaire, et toujours également dans le but de pouvoir émettre des titres de recette via le Service des Finances de la Ville de Saumane

afin de se retourner contre les propriétaires connus des animaux capturés.

Une information sera effectuée auprès de la population par voie d'affichage.

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics pourront être stérilisés et identifiés, préalablement à leur relàche dans ces mêmes lieux. La SPA aura été préalablement sollicitée pour assurer la stérilisation des chats capturés.

Les animaux capturés seront ensuite, soit confiés directement à la SPA, soit au vétérinaire chargé de la stérilisation, puis transportés dans un véhicule adapté au refuge du « Petit Pigeolet » ou relächés dans les lieux où ils auront été

capturés.

Une information sera effectuée auprès de la population par voie d'affichage.

Afin d'assurer un maximum de captures, l'intervention de capture réalisée par le prestataire ne pourra être inférieure

à deux heures.

Article VI : Coût des prestations (l'engagement sur le prix s'entend HT)

VI) Récupération des animaux divagants chez un particulier, pompiers, vétérinaires, ou sur la voie publique -en jour ouvrable, de 6h à21h:

le tarif est fixé à 81,00 € HT, soit 97,20 € TTC par capture, ramassage et transport à la SPA :

- en horaires de nuit de 21 h à 6h, dimanche & jour férié :

le tarif est fixé à 105,30 € HT, soit 126,63 € TTC par capture, ramassage et transport à la SPA.

21VI-2) Capture et enlèvement en urgence des animaux dits dangereux, 1ère et 2ème catégorie - en jour ouvrable de 6h à 21h:

le tarif est fixé à 81,00 € HT, soit 97,20 € TTC ;

- en horaires de nuit de 21 h à 6 h, dimanche & jour férié :

le tarif est fixé à 105,30€ HT, soit 126,36 € TTC

VI-3) Prise en charge des animaux blessés et leur transport chez le vétérinaire

- en jour ouvrable de 6h à 21h:

le tarif est fixé à 81,00 € HT, soit 97,20 € TTC ;

- en horaires de nuit de 21 h à 6 h, dimanche & jour férié :

le tarif est fixé à 105,30€ HT, soit 126,36 € TTC

Ce tarif comprend la capture, le ramassage et le transport auprès d'un vétérinaire ayant signé la convention

avec la ville de Saumane.

La récupération éventuelle de l'animal pour son transfert à la SPA, suite à l'appel du vétérinaire, sera

facturée par le prestataire comme une intervention de ramassage un jour ouvrable.

VI-4) Ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg

en jour ouvrable, de 6h à 21h:

le tarif est fixé à 81,00 € HT, soit 97,20 € TTC par ramassage et transport à la société Cat et Chris en attente d'un transfert vers le chenil des confines pour incinération ;

- en horaires de nuit de 21 h à 6 h, dimanche & jour férié :

le tarif est fixé à 105,30 € HT, soit 126,36 € TTC par capture, ramassage et transport à la société Cat et

Chris en attente d'un transfert vers le chenil des confines pour incinération.

Toutes ces opérations seront obligatoirement accompagnées d'une fiche descriptive complète de l'intervention, indiquant en outre le nom du propriétaire et de l'animal si ce dernier est identifiable.

Ces fiches seront transmises dans les meilleurs délais au service de la Police Municipale pour émission de titre de recette, le cas échéant.

VI-5) Campagnes de stérilisation des chats sans maître

Le tarif est fixé à 200,00 € HT, soit 240,00 € TTC ; pas de majoration en horaires de nuit de 21h à6h, dimanche & jour férié et ce, quel que soit le nombre d'animaux capturés.

Le tarif comprend le déplacement pour la mise en place des caisses trappe, le déplacement pour le transfert vers la spa en vue de la stérilisation, et le déplacement pour la remise sur site.

VI-6) Intervention dite infructueuse (déplacement sans résultat)

en jour ouvrable de 6h à 21h:

le tarif est fixé à 45,00 € HT, soit 54,00 € TTC par déplacement ;

-__enhoraires de nuit de 21 h à 6 h, dimanche & jour férié :

le tarif est fixé à 58,50 € HT, soit 70,20 € TTC.

Dans le cas où la société Cat et Chris interviendrait dans les délais et que l'agent sur place n'aurait plus la

possibilité de présenter l'animal, si le responsable désire qu'une traque soit réalisée, les tarifs seront de 15,00 €HT par heure.V7) Délai d'exécution : La société Cat et Chris s'engage à intervenir dans un délai de 2h00 suivant la réception

de l’appel de la collectivité.

V8) Garde : Dans le cas où aucune structure ne pourrait accueillir l'animal, la société Cat et Chris prendra en

charge la garde de celui-ci pendant la période de transition, laquelle sera facturée au propriétaire dès son

identification selon le tarif de 15.00 € HT par nuit.

Article VII : Modalités de paiement

En ce qui concerne l'ensemble des opérations de ramassage et de capture, ainsi que les opérations de ramassage des animaux blessés ou morts, la facturation sera mensuelle et devra mentionner le détail des interventions effectuées, feuilles d'attachement et autres justificatifs à l'appui.

Les factures seront adressées au service financier de la ville via le portail CHORUS PRO https:/\www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R52176

Elles devront être suffisamment détaillées et accompagnées des pièces justificatives nécessaires à leur règlement par mandat administratif. En cas de litige, à titre commercial la société Cat et Chris s'engage à ce que la commune de Saumane soit avantagée.

Article VIII : Durée de la convention

La présente convention a une durée initiale de 12 mois à compter du

Elle est renouvelable 3 fois par reconduction tacite.

La présente convention pourra être résiliée de façon annuelle par les deux parties sous préavis de 3 mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article IX : Révision des clauses

Afin de tenir compte de l'évolution des prestations ou de la réglementation applicable en matière de fourrière animale, des modifications mineures pourront être proposées par l'une ou l'autre des parties, sans pour autant que cela ne déséquilibre le contrat. La nécessité de réviser sensiblement les clauses sera étudiée tous les neuf mois.

Le cas échéant, les modifications ainsi apportées sur entente des parties seront formalisées par un avenant à la convention.

Fait à , Le

Pour CAT ET CHRIS Pour la Ville, LE MAIRE

Monsieur Christophe MICHIT Madame Laurence CHABAUD-GEVA Cachet et signature Cachet et signature11. INTERCOMMUNALITE -Signature d’une convention constitutive d’un

groupement de commandes entre la communauté de communes et les cinq

communes du territoire sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse et les cinq communes

membres ont décidé de renouveler un marché public groupé pour répondre à des besoins

partagés en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).

Une forme de mutualisation est permise à travers la conclusion de groupements de commande

permettant d'être plus attractifs auprès des fournisseurs, d'obtenir de meilleurs prix par la

massification des achats, de mutualiser là procédure de mise en concurrence et de donner

l'occasion d'échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies achats entre les membres

du groupement.

Ce groupement sera constitué de :

- La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse

- La Commune de Châteauneuf de Gadagne

- La Commune de L'Isle sur la Sorgue

- La Commune de Saumane de Vaucluse

- La Commune du Thor

- La Commune de Fontaine de Vaucluse.

La coordination du groupement sera assurée par la Communauté de Communes. Il est précisé

que la Commission d'Appel d'Offres du groupement sera la Commission d'Appel d'Offres de la

Communauté de Communes.

Le coordinateur sera chargé d'assurer la procédure de mise en concurrence, de signer et de notifier le marché au nom du groupement. Chaque membre exécutera ensuite le marché pour son compte, pour la partie qui le concerne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

VU les articles L.1414-3 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 18 (V) de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU la délibération n° 18-92 en date du 28 juin 2018, portant signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes entre la communauté de communes et les cinq communes du territoire sur la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), VU la délibération n°20-81 en date du 22 juillet 2020, portant élection des membres de la commission d'appel d'offres permanente de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV),

CONSIDERANT l'intérêt pour les acheteurs publics de mutualiser certains de leurs achats, au

sein d'un groupement de commande, pour renforcer leur attractivité auprès des fournisseurs, massifier leurs besoins pour réaliser des économies d'échelle et mutualiser les procédures de mises en concurrence,CONSIDERANT les besoins communs en matière d'achats et de contrôles des installations de défense extérieure contre l'incendie de la Communauté de Communes et des cinq communes membres,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse de répondre à ce besoin par une mise en concurrence commune,

CONSIDERANT le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes à cet

effet, dont la Commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes est le coordonnateur,

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de

commande pour la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) impliquant la Communauté de

Communes et les communes de Châteauneuf de Gadagne, Le Thor, L'Isle sur la Sorgue,

Saumane de Vaucluse, Fontaine de Vaucluse.

e APPROUVE la désignation de la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de

Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, comme Commission d'appel d'Offres du

groupement de commande portant sur le marché Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-dessus désignée et toutes pièces

nécessaires à l'exécution et à la publication de la présente délibération

12. INTERCOMMUNALITE — Rapport d'activité du Syndicat Mixte du Bassin des

Sorgues

Rapporteur : Mme Laurence Chabaud-Geva

Madame le Maire présente le rapport d'activités de l'année 2020 qui lui a été adressé par le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport d'activités de l'année 2020 présenté par le Syndicat Mixte du

Bassin des Sorgues.

Madame le Maire précise que tous ces dossiers sont toujours à la disposition des conseillers.

13. ADMINISTRATION GENERALE -— Mise à disposition gracieuse de salles

communales en période électorale

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les demandes de mise à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques, notamment en période pré-électorale et électorale,

CONSIDERANT la nécessité de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Autorise la mise à disposition à titre gratuit de la Salle Gérard Auzias pour l'organisation des réunions organisées dans le cadre des périodes pré-électorales et électorales, selon les modalités suivantes :

> En cas de demandes concordantes, la mise à disposition sera accordée selon l'ordre d'arrivée des demandes enregistrées en mairie ;

> La commune veillera à respecter l'équité entre les différents candidats ou partis ;

> La mise à disposition ne sera accordée que si elle est compatible avec les

nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.

> La mise à disposition sera consentie dans le respect du règlement intérieur.

+ Autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec les associations ou mandataires utilisateurs.

14. ADMINISTRATION GENERALE - Demande de Subvention Région - Nouvelle

politique régionale d'aide aux communes 2022 —- PROJET DE CONSTRUCTION

D'UNE HALLE, D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET DE COVOITURAGE ET DE RENATURATION DU SITE

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Par délibération du O1 avril 2021, le Conseil Municipal à approuvé le projet de construction d'une halle, espace d'animation rurale de l'écoquartier présenté par le CAUE.

Après analyse des offres reçues, le choix du Maître d'œuvre s'est porté sur l’entreprise ECHOARCHI SAS à Bollène, objet de la Décision du Maire du 28 décembre 2021.

L'Avant-Projet Sommaire est en cours de réalisation pour un projet de travaux

concomitants pour la construction d'une Halle, d'une aire de stationnement et de covoiturage, un aménagement paysager pour la renaturation du site en friche, comportant des tas de gravats et d'un Centre Technique Municipal (CTM).

La ventilation des travaux par entité représentera 60 % pour la Halle + l'aménagement paysager et 40% pour le CTM.

Mme le Maire informe que les travaux relatifs à la construction de la Halle et à l'aménagement de l'espace public comportant un volet de (re)naturation remplissent les conditions pour l'obtention d'une subvention auprès de la Région de 250 000€ au lieu de 200 000 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,Approuve le projet global de construction présenté pour un montant total estimatif de 1 303 880€ HT (dont 825 416€ HT concernent la Halle et ses aménagements

extérieurs paysagers)

Sollicite une subvention au titre de la Politique Régionale d'Aide aux Communes à hauteur de 250 000 €.

-__ Prévoit un plan de financement estimatif, comme suit :

Montant des travaux (HT) : 825 416 €

FINANCEMENT PREVISIONNEL

DISL-notification reçue 208 600 € (25,27 % de 825 416€

(35% de 596 000 € HT) HT)

REGION - Politique Régionale 250 000 € (30,28 %) d'Aide aux Communes

COMMUNE 366 816 € (44,44 %) (Fonds propres ou emprunt)

TOTAL 825 416 € (100 %)

Dit que la dépense sera inscrite au budget 2022

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

15. ADMINISTRATION GENERALE - Demande de Subvention Région - Nouvelle

politique régionale d'aide aux communes 2022 - Dispositions spécifiques aux

communes de moins de 1500 habitants.

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

La Région PACA s'attache à soutenir les projets structurants à l'échelle des bassins de vie

et d'emploi, elle propose aux communes un dispositif d'accompagnement des projets

d'aménagement et de développement local. Chaque commune peut déposer un dossier par

an. Les communes de moins de 1500 habitants peuvent déposer un dossier

supplémentaire au titre de la nouvelle politique régionale d'aide aux communes. La

subvention régionale peut atteindre le maximum de 70% de la dépense subventionnable HT de l'opération, elle est plafonnée à 15 000 €.

Dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Terre des Pierres, il est nécessaire de

réaliser une étude environnementale.

Cette dépense étant éligible au titre de la Nouvelle Politique Régionale d'Aide aux Communes, Mme le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la Région PACA.

27Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le lancement d'une étude environnementale pour le projet d'aménagement du quartier Terre des Pierres, dont un montant de base de 28 975 € HT, auquel s'ajoute le diagnostic « zone humide » pour un montant de 2 400 € HT soit un total de : 31 375€ HT et 37 650 € TIC.

Sollicite une subvention auprès de la Région au titre de la Nouvelle Politique Régionale

pour les communes de moins de 1 500 habitants à hauteur de 15 000€ hors taxes,

représentant 47,80% de la dépense subventionnable.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire donne lecture de plusieurs lettres de remerciements des administrés pour

les colis de Noël.

La séance est levée à 20 h30

La Secrétaire de Séance

NB - Toutes les délibérations sont consultables aux heures d'ouverture des bureaux de la Mairie