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Arrêté - 2023 del 030 annexe
Arrêté - 2023 del 030 annexe
Arrêté - 2023 013
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 013)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique,
- -
IMe L-/ révanres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
es ænque Populaire Rives de Paris DIS Trans port de fonds
[Du LS janvier 2023 au 31 décembre
2023 _ | 2023 au 31 décembre 2023
Objet : ARRÊTÉ PORTANT PERMIS
DE STATIONNEMENT
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public communal
Madame Le Maire de Limeil-Brévannes,
Yu le Code de la Voirie
Routière,
Vu le Code de la Route,
notamment les articles L.325,
R.225, R 411-25, R 411-26.
R 417-10
Vu le Code général des collectivités
territoriales et notamment
l’article L2213-6G
Vu le Code général de la
propriété des personnes
publiques notamment les
articl.
suivants (occupation En ue
d’une exploitation économique),
es L3111-1, et L2122-1 et
Vu la délibération n° 2020-DEL-1
10 du 17 décembre 2020
relative à l’adoptiom des
tarif .
janvier 2021 pour Les droits
de voirie et de stationnement,
arifs applicables au 1°
Considérant que la possibilité
pour le maire d'accorder
une autorisation d’occupati
.
domaine public moyennant le
paiement des droits correspondants,
pation temporaire du
Considérant la demande du
permissionnaire d'exploiter
une emprise du domaine
publi
activité,
c en rapport avec son
Considérant les caractéristiques
particulières de l'emprise
justifiant l” attribution amiabl
obligations du code général de
la propriété des personnes publiques.
iable aux regards des
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
:
La présente autorisation
est donnée à :
Nom société : Banque
Populaire Rives de Paris
Domiciliation : 80,
boulevard Auguste Blanqui
— 7501 3 Paris
N° Siret : 55200231303603
Enseigne / adresse : Banque
Populaire Rives de Paris - La
Résidenc e des Chê …
x
Colleau à Limeil-Brévannes
s Chênes — Place Eugéns
Article 2 : Autorisation
:
Le permissionnaire est autorisé
à oOCCUPET je domaine public
de la façon sui |
Désignation : Emplacement
réservé aux véhicules de transport
de Rene ‘
Localisation : La Résidence
des Chênes — Place Eugène
Colleau — 94450 Limeil-Bré il-Brévannes
Article 3 : Validité
et durée :
La présente autorisation est
valable pour la période suivante
:
Début : 1° janvier
2023
Fin : 31 décembre
2023
Hôtel de Ville de Limeil-Brévannes
” CS 20001 - 94456 Limeil-Brévannes
Cedex - Tél. : O1 4,
www.imei-brevannes.ff
5 10 76 00 - Fax: 01 45 10 7635
Toute correspondance
doit être adressée à Madame
le Maire L’autorisation est renouvelable deux fois par tacite reconduction avec échéance maximale au 31 décembre 2024.
L'autorisation est donnée à titre temporaire, précaire et révocable.
L'autorisation est donnée à titre personnel et ne pourra être transférée à aucune autre société ou personne sans qu’une nouvelle autorisation ne soit établie.
Le permissionnaire peut y renoncer par écrit en prévenant deux mois avant l’échéance ou à tout moment pour motif grave.
Le Maire peut la dénoncer en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations à la charge du permissionnaire, Il peut également la dénoncer à tout moment pour des raisons de sécurité des personnes ou
des biens.
Article 4 : Redevance :
L’occupation donne lieu au versement de droits définis et réévalués chaque année par délibération du Conseil Municipal. Un titre de recette est adressé chaque année au titulaire de l’autorisation pour paiement au Trésor Public (Trésorerie Municipal de Limeil-Brévannes).
Exemple :
Désignation : Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds
Tarif unitaire (année 2023) : 2.000,00 € / droit fixe annuel Redevance annuelle (année 2023) : 2.000,00 €
Article 5 : Publicité et affichage :
L'affichage de façon visible du présent arrêté est obligatoire et assuré et entretenu par le bénéficiaire.
Le présent arrêté est affiché dans les endroits habituels de la commune et notifié par écrit à :
Banque Populaire Rives de Paris
La résidence des Chênes — Place Eugène Colleau
94450 LIMEIL BREVANNES
Article 6 : Cet arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et transmis à :
- _ Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges
- Monsieur le Commandant de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges Monsieur le Responsable de la Police Municipale
La Banque « Banque Populaire Rives de Paris »