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Arrêté - 2023 016
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 016)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique,
(imeit- | réanes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÉTÉ
Année 2023 Numéro 016
LA POSTE
Transport de fonds
Du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023
Objet : ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal
Madame Le Maire de Limeil-Brévannes,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325, R.225, R 411-25, R 411-26, R 417-10,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, et L2122-1 et suivants (occupation en vue d’une exploitation économique),
Vu la délibération n° 2020-DEL-110 du 17 décembre 2020 relative à l’adoption des tarifs applicables au 17 janvier 2021 pour les droits de voirie et de stationnement,
Considérant que la possibilité pour le maire d’accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public moyennant le paiement des droits correspondants,
Considérant la demande du permissionnaire d’exploiter une emprise du domaine public en rapport avec son activité,
Considérant les caractéristiques particulières de l’emprise justifiant l’attribution amiable aux regards des obligations du code général de la propriété des personnes publiques.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire :
La présente autorisation est donnée à :
Nom société : La Poste
Domiciliation : 9, rue du Colonel Pierre Avia — 75001 Paris
N° Siret : 35600000000048
Enseigne / adresse : La Poste 6 bis, avenue de Verdun à Limeil-Brévannes
Article 2 : Autorisation :
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public de la façon suivante : Désignation : Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds Localisation : 6 bis, avenue de Verdun — 94450 Limeil-Brévannes
Article 3 : Validité et durée :
La présente autorisation est valable pour la période suivante :
Début : 1°" janvier 2023
Fin : 31 décembre 2023
Hôtel de Ville de Limeil-Brévannes - CS 20001 - 94456 Limeil-Brévannes Cedex - Tél. : 01 45 10 76 00 - Fax: 01 45 10 7635
www.limeil-brevannes.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire. L’autorisation est renouvelable deux fois par tacite reconduction avec échéance maximale au 31 décembre 2024.
L’autorisation est donnée à titre temporaire, précaire et révocable.
L'autorisation est donnée à titre personnel et ne pourra être transférée à aucune autre société ou personne sans qu’une nouvelle autorisation ne soit établie.
Le permissionnaire peut y renoncer par écrit en prévenant deux mois avant l’échéance ou à tout moment pour motif grave.
Le Maire peut la dénoncer en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations à la charge du permissionnaire. Il peut également la dénoncer à tout moment pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens.
Article 4 : Redevance :
L’occupation donne lieu au versement de droits définis et réévalués chaque année par délibération du Conseil Municipal. Un titre de recette est adressé chaque année au titulaire de l’autorisation pour paiement au Trésor Public (Trésorerie Municipal de Limeil-Brévannes).
Exemple :
Désignation : Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds
Tarif unitaire (année 2023) : 2.000,00 € / droit fixe annuel Redevance annuelle (année 2023) : 2.000,00 €
Article 5 : Publicité et affichage :
L'affichage de façon visible du présent arrêté est obligatoire et assuré et entretenu par le bénéficiaire.
Le présent arrêté est affiché dans les endroits habituels de la commune et notifié par écrit à :
La Poste
6 bis, avenue de Verdun
94450 LIMEIL BREVANNES
Article 6 : Cet arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et transmis à :
Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges
Monsieur le Commandant de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges Monsieur le Responsable de la Police Municipale
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