Arrêté - 2023 015

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Arrêté - 2023 015 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Arrêté - 2023 015)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Banque, (imeit- réyanves RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité

ARRÊTÉ

Année 2023 Numéro 015

Caisse d'Epargne

Transport de fonds

Du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023

Objet : ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal

Madame Le Maire de Limeil-Brévannes,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325, R.225, R 411-25, R 411-26, R 417-10,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, et L2122-1 et suivants (occupation en vue d’une exploitation économique),

Vu la délibération n° 2020-DEL-110 du 17 décembre 2020 relative à l’adoption des tarifs applicables au 1° janvier 2021 pour les droits de voirie et de stationnement,

Considérant que la possibilité pour le maire d’accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public moyennant le paiement des droits correspondants,

Considérant la demande du permissionnaire d’exploiter une emprise du domaine public en rapport avec son activité,

Considérant les caractéristiques particulières de l’emprise justifiant l’attribution amiable aux regards des obligations du code général de la propriété des personnes publiques.

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire :

La présente autorisation est donnée à :

Nom société : Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France Domiciliation : 19, rue du Louvre — 75001 Paris

N° Siret : 38290094200014

Enseigne / adresse : Caisse d’Epargne 45, rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes

Article 2 : Autorisation :

Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public de la façon suivante : Désignation : Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds Localisation : 45, rue Henri Barbusse — 94450 Limeil-Brévannes

Article 3 : Validité et durée :

La présente autorisation est valable pour la période suivante :

Début : 1°" janvier 2023

Fin : 31 décembre 2023

Hôtel de Ville de Limeil-Brévannes - CS 20001 - 94456 Limeil-Brévannes Cedex - Tél. : 01 45 10 76 00 - Fax: 01 45 10 7635

www.limeil-brevannes.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire.L'autorisation est renouvelable deux fois par tacite reconduction avec échéance maximale au 31 décembre 2024.

L’autorisation est donnée à titre temporaire, précaire et révocable.

L’autorisation est donnée à titre personnel et ne pourra être transférée à aucune autre société ou personne sans qu’une nouvelle autorisation ne soit établie.

Le permissionnaire peut y renoncer par écrit en prévenant deux mois avant l’échéance ou à tout moment pour motif grave.

Le Maire peut la dénoncer en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations à la charge du permissionnaire. Il peut également la dénoncer à tout moment pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens.

Article 4 : Redevance :

L’occupation donne lieu au versement de droits définis et réévalués chaque année par délibération du Conseil Municipal. Un titre de recette est adressé chaque année au titulaire de l’autorisation pour paiement au Trésor Public (Trésorerie Municipal de Limeil-Brévannes).

Exemple :

Désignation : Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds

Tarif unitaire (année 2023) : 2.000,00 € / droit fixe annuel Redevance annuelle (année 2023): 2.000,00 €

Article 5 : Publicité et affichage :

L'affichage de façon visible du présent arrêté est obligatoire et assuré et entretenu par le bénéficiaire.

Le présent arrêté est affiché dans les endroits habituels de la commune et notifié par écrit à :

Caisse d'Epargne

45, rue Henri Barbusse

94450 LIMEIL BREVANNES

Article 6 : Cet arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et transmis à :

- Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint.Georges

Monsieur le Commandant de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- La Banque « la Caisse d'Epargne »

Fait à Limeil-Brévannes, le 26 décembre 2023

à M âdame Françoise LECOUFLE

A M aire de Limeil-Brévannes