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Déliberation - annexe delib 08 ccfl convention relative a la mise en place de la signaletique malys aux points darret de la navette interterritoriale de la ccfl
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 08 ccfl convention relative a la mise en place de la signaletique malys aux points darret de la navette interterritoriale de la ccfl)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Annoxs délit,
Flandre Lys “#-s COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALÉTIQUE "MA.LYS" AUX POINTS D’ARRÊT
DE LA NAVETTE INTRATERRITORIALE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS SUR LE
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
4
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Flandre Lys
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
Représentée par Monsieur Jacques HURLUS, son président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 30juillet 2020.
Et,
La commune d’ESTAIRES,
Représentée par Monsieur Bruno FICHEUX, Maire de la commune D'ESTAIRES, dûment habilité aux fins des présentes par délibération de son conseil municipal en date du 09/04 /2043
PRÉAMBULE
Depuis le 1° juillet 2021, la Communauté de communes Flandre Lys est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Dans un souci d'amélioration des conditions de déplacements de ses habitants, la CCFL a souhaité la mise en place d’une navette intra-territoriale.
Celle-ci a été dénommée "MA. Lys".
Un règlement encadre le fonctionnement du service. L'article II.C précise les conditions d'accès au véhicule :
« La prise en charge et la dépose des voyageurs se font prioritairement aux arrêts des réseaux des lignes scolaires et régulières régionales.
Lorsque la situation de la personne le justifie, ou s’il n’y pas de points d'arrêts à proximité immédiates (Dans un rayon de 150 mètres du domicile de l’usager), la prise en charge s'effectue à domicile (ou à proximité immédiate selon les conditions d’accès - voie carrossable). »
Afin de pouvoir matérialiser les points d’arrêt des véhicules "MA. Lys", il est envisagé la mise en place d'un marquage au sol, faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de réalisation à pour objet de fixer les modalités de réalisation de la signalétique "MA. Lys", sur la commune d’ESTAIRES et de définir les engagements et obligations de chacune des parties. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
La Commune d’ESTAIRES autorise la Communauté de communes Flandre Lys à procéder à la mise en œuvre
d’une signalétique "MA. Lys", sur le trottoir, au droit de tous les arrêts de transports scolaires et
interurbains de son territoire, désignés ci-après :
Libellé "Arrêt" Lat, Wgs84 Long. Wgs84
Collège 50.6426980527298 2.70597338676453
Collège 50.6426980527298 2.70597338676453
Collège Henri Durez 50.64264506176281 |2.705640235637401
Collège Henri Durez 50.64260805597461 | 2.7057548887263323
Eglise 50.643721467519136 | 2.725132851537877
Eglise 50.64382337901506 | 2.7248291026615856
Kennedy 50.64681836235655 2.71512297420502
Kennedy 50.64685748041171 |2.7152061226844815
Les Verliers 50.65435449640726 2.749635801697634
Les Verliers 50.65433706614666 | 2.749629096175097
Lycée et LP Val de Lys 50.64398946977747 |2.7053356915712357
Lycée et LP Val de Lys 50.643965657337766 | 2.705138213932514
Place Blanquart 50.644054741313845 | 2.7349429205060005
Place Blanquart 50.6440058408228 2.7349352091550827
Pont de la Trompe 50.651146687042896 | 2.7016640827059746
Pont de la Trompe 50.65114541157111 | 2.701636254787445
St Roch-Sacré Cœur 50.64792643560492 | 2.7187514305114746
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
La CCFL s'engage à réaliser la signalétique "MA. Lys" de l’ensemble des points d'arrêt listés en article 2 et
assurer son entretien.
ARTICLE 4 : VISUEL ET DIMENSION DE LA SIGNALÉTIQUE “MA. Lys"
Un service STE AE PR EE Dimensions : 42 x 59,4 cm ARTICLE 5 : DESCRIPTION TECHNIQUE
La signalétique des points d'arrêt "MA. Lys”, consistera à un marquage au sol à base de peinture routière blanche.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
La Communauté de commune Flandre Lys prend en charge la totalité du coût financier de l'opération.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
La présente convention prend effet dès son caractère exécutoire.
ARTICLE 8 : LITIGE
En cas de litige ou à défaut d'accord amiable entre les parties, le différent sera porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à La Gorgue, le 14 novembre 2022
Le Président de la Le Maire d'ESTAIRES,
Communauté de communes Flandre Lys,
Jacques HURLUS 4 NES Bruno FICHEUX
ee
Aeomux,