unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2025 02 20 PV

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2025 02 20 PV Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2025 02 20 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs, 2

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

TERRITOIRE DE FRESNES

1

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025.

20h00 – Salle socioculturelle 21 rue de la Cressonnière

POLE ENFANCE JEUNESSE DE FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 11 février 2025

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (29) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. François JAMIN ; Arnauld LECLAIR (P) ; Mickael WANHAM ; Raphael MARCHITTI ; Jean-Luc PIERRE ; Martine WINGER-GALTIÉ (P) ; Jean-Marie LIGNOT (P) ; Danielle LEPRINCE ; Michel MAZZOLA ; Alain LABISSY ; Roger FABE ; Michel MARCHAND (P) ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Michel DOLADILLE (P) ; Audrey OLLINGER ; Anne CORCELLUT ; Mickael ADAM ; Christian GIANNINI ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Cyril WARIN ; Frédéric THIRY; Rémy MICHEL ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Franck LEGRAND (P) ; Olivier LADOUCETTE.

Absents ayant donné pouvoir (6) : Éric PARANT à Franck LEGRAND ; Jean-Paul BOLOT à Jean-Marie LIGNOT ; Alain BRIZION à Martine WINGER GALTIÉ ; Christelle ALEXANDRE à Michel MARCHAND ; Alain LAMBERT à Michel DOLADILLE ; Dominique MOUSSA à Arnaud LECLAIR. Absents excusés (6) : Jean-François NOTTEZ, Samuel BORTOT, Jérôme AUBRY, Sylvie STRAUSS, Christopher JOB, Christine FRIZON

Absents (6) : Marie-Astrid STRAUSS ; Laurent JOYEUX, Sylvie PARIS ; Jérôme STEIN, Jean-François MANGIN ; Stéphanie PERIN ;

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

M. Xavier PIERSON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

• Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 23.01.2025

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité (29 voix pour + 6 pouvoirs pour - 35 voix délibératives) :

Délibération n° 20250220_001

Objet : Débat d’Orientations Budgétaires

Monsieur le Président propose à l’assemblée la présentation du rapport d’Orientations Budgétaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-3,

VU l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,2

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025

VU le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du Conseil Communautaire,

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus,

CONSIDERANT que le débat d’orientations budgétaires doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

CONSIDERANT que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit comporter également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel,

CONSIDERANT que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président,

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 10.02.2025

DECISIONS à l’unanimité (29 voix pour + 6 pouvoirs pour - 35 voix délibératives)

- DE PRENDRE ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2025 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur le budget général et ses budgets annexes,

- DE DEMANDER à Monsieur le Président de préparer le budget 2025 selon les orientations définie du DOB annexé à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette décision.

Délibération n° 20250220_002

Objet : Transfert de propriété du Collège Louis Pergaud au Département de la Meuse

Vu l'article L.213-2 du code de l'éducation précisant que le Département a Ia charge des collèges, qu’il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ;

Vu l'article L.213-3 et suivants du code de l'éducation et notamment l’alinéa 3 de l’article L.2013-3 précisant que « Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.» ;

Vu l’avis des Domaines du 24/11/2024, joint à la présente délibération, relatif à la valeur vénale du collège public Louis Pergaud sis au lieu-dit rue des Rocandolles cadastré section numéro AC 135 à Fresnes-en- Woëvre ;

Vu le projet d'acte administratif constatant le transfert de propriété à titre gratuit joint à la présente délibération ;

L'article 79, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - désormais codifié à l'article L.213-3 du Code de l'éducation, prévoyait, le transfert en pleine propriété des3

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025

biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes au profit du Département, à titre gratuit.

Bien que cette disposition soit applicable depuis le 1er janvier 2005, le collège Louis Pergaud, édifié sur la parcelle AC 135, n’a jamais fait l’objet de transfert et appartient toujours à la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes. Il convient donc de régulariser cette situation.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 10.02.2025

DECISIONS à (28 voix pour + 6 pouvoirs pour et 1 voix contre - 35 voix délibératives) :

- D’APPROUVER le transfert en pleine propriété au Département de la Meuse les biens immobiliers du collège Louis Pergaud sis au lieu-dit rue des Rocandolles, cadastrés section numéro AC 135 à Fresnes-en-Woëvre ;

- D’AUTORISER le président à signer l’acte administratif de transfert de propriété annexé à la présente délibération ;

- D’AUTORISER le président à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de ce dossier.

Délibération n° 20250220_003

Objet : Réhabilitation des gymnases – projets et subventions

VU la délibération du 27 juin 2024 approuvant les éléments fondamentaux du programme de réhabilitation des gymnases intercommunaux et des terrains de tennis pour un montant prévisionnel de travaux de 2 100 000 € et un montant total de 2 695 000 € HT et autorisant le recrutement d’un maître d’œuvre ;

CONSIDERANT l’estimation du coût prévisionnel des travaux remise par le maître d’œuvre dans le cadre des études d’avant-projet s’élevant à 2 254 474 € HT;

CONSIDERANT que le projet est éligible au soutien financier de l’État, de la Région Grand Est, de l’ADEME, du Département de la Meuse, du GIP Meuse ;

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 10.02.2025

DECISIONS à (29 voix pour + 6 pouvoirs pour - 35 voix délibératives) :

- DE VALIDER le projet de réhabilitation des deux gymnases intercommunaux et des terrains de

tennis pour un montant total estimé à 2 590 648 € HT

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-annexé

- D’AUTORISER Monsieur le Président à présenter les demandes de financement auprès des

financeurs y compris les fonds privés et les fédérations sportives qui ne seraient pas mentionnés au

présent plan de financement

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire4

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025

Délibération n° 20250220_004

Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE –

Mandatement du Centre de gestion de la Meuse afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le montant accordé par La Communauté de Communes du territoire de Fresnes en Woëvre peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de Gestion de la Meuse a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, La Communauté de Communes du territoire de Fresnes en Woëvre conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 55.

Le montant de la participation que La Communauté de Communes du territoire de Fresnes en Woëvre versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,5

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Meuse en date du 29/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 02 2025,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de Gestion de la Meuse afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

DECISIONS à l’unanimité (29 voix pour + 6 pouvoirs pour - soit 35 voix délibératives)

- DE S’ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- DE MANDATER le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- DE MANDATER le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée constituer de « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions ».

- DE PRENDRE acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Meuse, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Meuse.E :

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Frateraité

Site Alain Fournier LE Le ETES IBTal iles Æofèt-de Säint-Remy-la-Calonne 2025

ST AT TTL

| 4 à 4"

6

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025

1. FOSSE ALAIN FOURNIER

Michel MARCHAND Vice-Président en charge des lieux de mémoire prend la parole afin de présenter le projet de la remise en état de la fosse Alain Fournier. Le Schéma 1 ci-dessous montre la création d’une lisière forestière en 3 parties et les essences proposées sont indiquées dans le 3ème diapo.

QUESTIONS DIVERSESEtat projeté

FC St Remy la Calonne

Site A. Fournier

Intentions paysagères dans le cadre

de la co-construction d’un projet de

revalorisation du site avec le

propriétaire, la CODECOM et l'ONF

SES

Schéma 1 : création d’une lisière

forestière

Schéma 2 : création d’un ilot d’avenir

Schéma 3 : création d’un écrin forestier

x

Schéma 1 -— création d’une lisière forestière

Périmètre

Ourlet herbacé

Écrin arbustif

Manteau forestier

Essences proposées

Petite pervenche {très bon couvre-sol, belle floraison,

feuillage assez persistant)

Eglantier (en transition avec l’écrin arbustif)

Aubépine (proche de l'ourlet herbacé)

Fusain d'Europe

Viorne lantane

Sureau noir

Cornouiller mâle

Cornouiller sanguin

Noisetier {en sous-étage des arbres)

Cèdre de l'Atlas (arbre marqueur)

Chêne vert

Erable Champêtre

Hêtre Giono {voir avec RDI Onf)

Pin de Salzmann

Sapin de Céphalonie

Sapin de Bornmüller

7

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 20 février 2025

Monsieur le Président remercie les délégués communautaires

et les invitent à partager le verre de l’amitié à la fin de la séance

Clôture de la séance à 21h40