unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2025 12 04 PV

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2025 12 04 PV Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2025 12 04 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit, 610 h

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

TERRITOIRE DE FRESNES

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 04 décembre 2025

20h00 – Salle socioculturelle 21 rue de la Cressonnière

POLE ENFANCE JEUNESSE DE FRESNES EN WOEVRE

L'an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre, à vingt-heures, la Communauté de Communes du Territoire de FRESNES EN WOEVRE étant assemblée en session ordinaire, à la salle socioculturelle de Fresnes en Woëvre, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Didier ALEXANDRE.

Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 novembre 2025

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (33) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. François JAMIN ; Dominique MOUSSA ; Arnauld LECLAIR ; Mickael WANHAM ; Raphael MARCHITTI ; Martine WINTER- GALTIE ; Alain BRIZION (P) ; Christopher JOB ; Danielle LEPRINCE ; Michel MAZZOLA ; Alain LABISSY ; Jean-François NOTTEZ (P) ; Éric PARANT ; Christine FRIZON ; Roger FABE ; Michel MARCHAND ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN (P) ; Xavier PIERSON ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Mickael ADAM ; Christian GIANNINI (P) ; Alain LAMBERT ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Cyril WARIN ; Rémy MICHEL ; Frédéric THIRY ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE (P) ; Franck LEGRAND ;

Ayant donné procuration (5) : Jean-Paul BOLOT donne pouvoir à Alain BRIZION ; Marie-Astrid STRAUSS donne pouvoir à Jean-François NOTTEZ ; Anne CORCELLUT donne pouvoir à Claude JAMIN ; Sylvie PARIS donne pouvoir à Christian GIANNINI ; Olivier LADOUCETTE donne pouvoir à Didier ALEXANDRE.

Absents excusés (2) : Jérôme AUBRY ; Stéphanie PERIN.

Absents (7) : Jean-Luc PIERRE ; Jean-Nicolas MULLER ; Jérôme STEIN ; Samuel BORTOT ; Sylvie STRAUSS ; Jean-François MANGIN ; Laurent JOYEUX.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

M. Xavier PIERSON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

• Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 09.10.2025

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité (33 pour – 5 pouvoirs pour - 38 voix délibératives) :

Délibération n° 20251204_001

Objet : Reversement de la Compensation « Part Salaires » CPS aux communes

Le Président explique dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° du I de l’article 240 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a fait évoluer les modalités de perception de la compensation « part salaires ».

Le journal officiel du 22 mai 2025 publie les attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes pour l’année 2025, en application de l’article L.5211-32 du Code général des Collectivités Territoriales fixés par arrêté ministériel du 16 avril 2025.La « compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1989. Le reversement est proposé ci-dessous :

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 24.11.2025 ;

INSEE Libellé commune Code SIREN Libellé groupement

Part CPS à reverser à la

communes de l'EPCI au

titre de l'article L.5211-32

du CGCT

55021 AVILLERS STE CROIX 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 109.00 €

55060 BONZEE 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 1 594.00 €

55198 FRESNES EN WOEVRE 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 3 937.00 €

55228 HANNONVILLE SOUS LES COTES 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 1 750.00 €

55232 HARVILLE 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 1 463.00 €

55237 HAUDIOMONT 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 1 693.00 €

55243 HERBEUVILLE 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 183.00 €

55265 LABEUVILLE 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 385.00 €

55429 RIAVILLE 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 54.00 €

55439 RONVAUX 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 547.00 €

55557 VILLE EN WOEVRE 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 104.00 €

55583 WOEL 245501176 CC TERRITOIRE DE FRESNES EN WOEVRE 2 104.00 €

13 923.00 € TOTAL A REVERSER

DECISIONS à l’unanimité (33 pour – 5 pouvoirs pour - 38 voix délibératives) :

- ACCEPTER le reversement de la Compensation « part salaires » aux communes désignées ci- dessus

- INSCRIRE les crédits nécessaires au reversement au Budget de l’exercice 2025

- AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Délibération n° 20251204_002

Objet : Adhésion au contrat assurance risque santé - Mutuelle

Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé conclue entre le CDG et la MNT et d’instaurer la participation financière obligatoire de la collectivité pour les agents qui souhaitent souscrire à un contrat de risque santé.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Ces textes fixent un montant minimal de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026, soit 15 € mensuels par agent, pour la couverture du risque « santé », dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labellisés.

Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion sont chargés de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque « santé ».

Le Centre de Gestion de la Meuse a ainsi lancé une procédure de mise en concurrence. À l’issue de celle-ci, le groupement MNT a été retenu comme attributaire. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation, par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (CST).

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé, une mutualisation des moyens et une offre immédiatement disponible, sans qu’il soit nécessaire de lancer une consultation propre à la collectivité.Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, doit être conclue entre l’établissement public et le Centre de Gestion.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025.09.16-01 du 16 septembre 2025 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Meuse attribuant le marché de convention de participation couvrant le risque « Frais de santé des agents » ;

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion de la Meuse et le groupement MNT ;

Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 24.11.2025 ;

DECISIONS à l’unanimité (33 pour – 5 pouvoirs pour - 38 voix délibératives) :

D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse et la MNT ;

D’ADHERER à la convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, proposée par le Centre de Gestion ;

D’INSTITUER la participation financière au bénéfice des agents en activité qui adhéreront au contrat rattaché à cette convention selon les modalités définies ci-après :

- participation de 15 € brut par agent et par mois, à compter du 01 janvier 2026 ;

DE PREVOIR au budget des exercices 2026 à 2031 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

D’AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération et tout document afférent à la gestion du contrat PSC-santé.

DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2026

Délibération n° 20251204_003

Objet : RPQS – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif de la Base de loisirs du Colvert de Bonzée - 2024

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu’en tant que gestionnaire par sa prise de compétences au 01 janvier 2017 de la Base de loisirs il appartient à la Communauté de Communes de valider le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif de la Base de Loisirs du Colvert.

Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissementcollectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 24.11.2025 ;

Après présentation de ce rapport,

Michel MAZZOLA demande pourquoi dans le RPQS de l’assainissement de la Base de Loisirs, le taux est à 0,42 % (charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées en kg DBO5/j exercice 2024)

Didier ALEXANDRE répond que le contrôle décennal de la lagune est en cours avec le Département et que les résultats complémentaires seront présentés prochainement.

A la suite de cette question, Julien LECOSSOIS a apporté plus de renseignements quant à la question de Monsieur MAZZOLA sur le taux de DBO5* mesuré en entrée du dispositif d’assainissement collectif (LAGUNE).

Le bilan 24 heures de la société IRH ayant été réalisé en fin de saison (24/09/2024), le taux d’occupation sur site été quasi nulle, ce qui explique un taux de DBO5 en entrée de Lagune faible.

*La DBO5 ou Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours, représente la quantité d’oxygène nécessaire aux micro-organismes pour oxyder (dégrader) l’ensemble de la matière organique présente dans un échantillon d’eau maintenu à 20°C, à l’obscurité, pendant 5 jours

DECISIONS à l’unanimité (33 pour – 5 pouvoirs pour - 38 voix délibératives) :

D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n° 20251204_004

Objet : RPQS – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif – SPANC – 2024

Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code del’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 24.11.2025 ;

Après présentation de ce rapport,

DECISIONS à l’unanimité (33 pour – 5 pouvoirs pour - 38 voix délibératives) :

D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n° 20251204_005

Objet : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2026-2029

La Communauté de Communes de Fresnes-en-Woëvre s’est engagée dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période de 2022 à 2025 suite à l’arrêt de Contrat Enfance Jeunesse en 2022.

La Convention Territoriale Globale actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient de renouveler cette convention pour la période 2026-2029.

La Convention Territoriale Globale se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’Allocations Familiales et le territoire représenté par la Communauté de Communes de Fresnes-en-Woëvre.

La convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif de concevoir le projet territorial en vue de maintenir et de développer les services destinés aux familles. Elle se fonde sur un diagnostic commun créé avec les partenaires concernés afin de déterminer les priorités et les ressources nécessaires, dans le cadre d'une stratégie et d'un plan d'actions. À l’issue d’un diagnostic partagé et d’une concertation entre l’ensemble des partenaires, il a été convenu de définir 4 axes :

Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance. Renforcer l’accès des enfants et adolescents aux activités périscolaires et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants.

Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes.

Favoriser l’accès aux droits et aux services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les missions de la Caisse d’Allocations Familiales et les objectifs de la Convention Globale Territoriale,

Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse et la Communauté de Communes de Fresnes-en-Woëvre pour la période 2022-2025,Vu le projet de renouvellement de la Convention Territoriale Globale établi en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse,

Vu le diagnostic territorial actualisé réalisé en 2025 dans le cadre de ce renouvellement, Considérant que le renouvellement de cette convention permet de poursuivre et d’améliorer les actions en faveur des familles, de la jeunesse, de l’inclusion sociale et de l’accès aux droits.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 24.11.2025 ;

Après présentation de ce rapport,

DECISIONS à l’unanimité (33 pour – 5 pouvoirs pour - 38 voix délibératives) :

D’APPROUVER la signature de la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026-2029 ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026-2029 ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces projets ;

DE CHARGER Monsieur le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Martine WINGER GALTIÉ demande si la réforme des rythmes scolaires peut avoir une incidence sur la signature de la CTG.

Mickael ADAM répond que les financements émanant de la nouvelle CTG ne seront normalement pas impactés par une réforme sachant que les mercredis récréatifs ne sont pas instaurés sur le Territoire de Fresnes en Woëvre.

Délibération n° 20251204_006

Objet : Décision modificative du budget général 15000 – exercice 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311- 2 et L.1612-11 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du 03 avril 2025 du Conseil Communautaire portant adoption du budget général 2025 approuvé en suréquilibre en section de fonctionnement ;

Vu la nécessité de procéder à des modifications au budget de l’exercice 2025 ;

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2025 du budget général, Monsieur le Président propose d’approuver la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

012 : charges de personnel + 30 000 €

- 64111 Rémunération titulaire + 15 000 €

- 64131 Rémunération non titulaire : + 15 000 €

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025 ;

DECISIONS à l’unanimité (33 pour – 5 pouvoirs pour - 38 voix délibératives) :D’APPROUVER la décision modificative au Budget général présentée ci-dessus ;

DE CHARGER Monsieur le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS INFORMATIONS DIVERSES

Convention périscolaire pause méridienne – VHF

Un partenariat associatif et extrascolaire est créé depuis le 01 septembre 2025 entre le périscolaire et l’association VHF sur le temps de la pause méridienne.

Une initiative de l’association VHF, a été proposé à la Communauté de Communes

Le bureau Communautaire a validé une subvention exceptionnelle au club de 2000 € à titre compensatoire pour la mise à disposition de personnel sur le temps de la pause méridienne.

Double enjeu :

Pour le club, c’est faire découvrir l’univers du football auprès des enfants et faire connaître l’association sportive. Pour la Communauté de Communes c’est une véritable aubaine. Pour certains enfants, déjà licenciés au sein du club, c’est une continuité de leur pratique sportive tout en apportant, fièrement, aux plus novices leurs connaissances déjà acquises.

Pour d’autres c’est une découverte totale de ce sport et désireux d’en explorer davantage.

Technicirk

L’association Technicirk localisée à Thierville sur Meuse est venue rencontrer les élus de la Communauté de Communes afin de pouvoir bénéficier d’un créneau de salle pour proposer des cours aux arts du cirque aux enfants du Territoire. Le but étant de faire connaitre au préalable aux enfants ce que l’association peut proposer.

 Nouveaux créneaux à partir de janvier le mercredi après-midi en salle d’évolution de l’école maternelle.  Quoi : cours initiation aux arts du cirque

 Quand : à compter du 05 janvier 2026

 Public cible : du CP au CM2

 Comment : 1h de découverte par le biais de l’école en proposant à chaque classe du CP au CM2 une initiation aux arts du cirque le jeudi 11 décembre et lundi 15 décembre 2025

ASTERIE

Ambition Scolaire sur tous les Territoires Éducatifs à l’aide d’un Réseau Innovant et EngagéEu ACADÉMIE

DE NANCY-METZ Lien

Fratersité

STÉRIE

Ambition Scolaire

sur tous les Territoires Éducatifs

à l'aide d'un Réseau Innovant et Engagé

Opération soutenue par l'État dans le cadre du dispositif « Innovation dans la forme scolaire »

de France 2030, opéré par la Caisse des Dépôts

AsTÉRIE

Mise en contexte

et enjeux

FRANCE \ BANQUE des

2934 Q TERRITOIRES E

ESJ, Espaces Services Jeunesse

TER, Territoires Educatifs Ruraux

CNR, Conseil National de la Refondation

Autres projets : TNE — Vosges, projets Interreg,

FSE+

Les tiers-lieux éducatifs

au service de l'innovation

dans l'éducation

Des ressources et des

actions en itinérance

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Des tiers-lieux + Des solutions Des communautés éducatifs éducatives

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: Équipe de - la mutualisation des projets ; Les services du rectorat pilotage Le part et L'itiné

Les inspecteurs 1D - 2D —— - Le partage tunerance des ressources ;

Les partenaires du projet su - des expérimentations ancrées — aa irecteur ne

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Les coordonnateurs de or +) du tiers-lieu -uneeva uation de la p'us-va ue dispositifs en territoire, Les e des projets accompagnés. enseignants -— référents an V7

Les directeurs Rôle central de Offre de services d’untiers-lieu éducatif : opérationnels avec des coordination - actions mutualisées à tous Les TLE . È Formulaire d'expression de besoins L ï Arifi À partenaires socio- {o? Banque de projets, d'actions, actions spécifiques répondant au plus économiques et Inventaire des matériels et des juste aux besoins du territoire. associatifs du territoire ressources Annuaire de partenairesUne offre de services enrichie par les solutions innovantes

développées par les partenaires du projet

= Des solutions

éducatives

innovantes

Faciliter Les apprentissages de la

maternelle au lycée, pour tous les élèves et

pour des publics allophones

| Accompagner l'élève dans son parcours

- de formation et d’orientation

_ Stimuler la confiance ensoiet

e) DRAREIC | l'engagement des élèves dans les EvidenceB du EE communautés d’apprentissages POSSIBLES

% Contribuer au bien-être de l'élève et de La

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Année 2024 -2025

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en vague 2 - Année 2025-2026

Vagues d'installation

CT 1 : 7 tiers-lieux installés en 2024-2025

CL] 2: 5 tiers-lieux à venir en 2025-2026

C2] 3 : 2 ou 3 tiers-lieux à définir pour 2026-2027 DAGES

Maison de santé pluridisciplinaire de Fresnes en Woëvre

Monsieur le président explique que les professionnels de santé de la maison médicale ont demandé une éventuelle participation financière facultative en faveur de leurs actions menées pour la « sensibilisation et lutte contre les violences faites aux femmes » aux membres du CIAS de la Communauté de Communes lors de sa séance du 30.09.2025.

Les actions sont menées sur le territoire de Fresnes en Woëvre en faveur des jeunes, accompagnés des partenaires du secteur, seront coordonnées sur plusieurs années. Un engagement sur l’année 2025 qui se poursuivra sur 2026/2027.

Les membres du CIAS ont accordé une subvention exceptionnelle couvrant les frais d’achat des sifflets « anti- relous » et des cartes éducatives à destination des jeunes pour un montant de 1 200 € en faveur de ces actions.

Les objectifs poursuivis :

Les violences faites aux femmes regroupent un ensemble d’actes dirigés contre le sexe féminin pouvant occasionner un préjudice, une souffrance psychologique, physique, sexuelle, la privation de sa liberté d’être. Elles s’excusent aussi bien dans la sphère privée, publique ou professionnelle. La violence est une pyramide, notre axe de travail sera de travailler sur le harcèlement (menaces, injures, intimidations, cyber harcèlement) qui est à la base de l’échelle de cette violence. En axant notre sensibilisation sur cette violence banalisée dans l’évolution de notre société nous souhaitons la prise de conscience et permettre le recul des crimes les plus graves en haut de cette pyramide.

- Mieux déceler et accompagner les cas de violence

- Sensibiliser les femmes à partir de 13 ans à cette violence pour qu’elle ne soit pas banalisée et normale et que cela ne reste pas une fatalité

- Sensibiliser une population très rurale à l’émancipation de la femme et ses libertés - Prévenir les situations d’agression et les démarches à suivre

- Repérer lors de nos prises en charge les situations de danger.

Modalité de mise en œuvre :Il est convenu que l’action de santé soit menée dans la durée, afin de mettre en place au mieux chacune des coordinations, chacun des évènements.

Actions engagées pour 2025.

Actions prévisionnelles pour 2026/2027.

Se rapprocher de partenaires du territoire pour agir au plus près des jeunes et des femmes : - Au niveau de la MSP : journée dédiée à la violence faites aux femmes le 25/11 et/ou la journée de la femme le 08 mars.

- Au niveau du collège de Fresnes en Woëvre : journée d’action et de prévention en partenariat avec la gendarmerie, l’infirmière scolaire et d’une équipe de professionnels de la MSP. - Au niveau des transports scolaires des collégiens et des lycées : se rapprocher de l’entreprise pour mettre en place une action auprès des chauffeurs et un affichage dans les bus

- Participer à la journée de présentations de toutes les associations sportives et culturelles de Fresnes en Woëvre en tout début d’année scolaire afin de faire connaître notre action et l’existence du sifflet « anti- agressions ».

- Au niveau de la base de loisirs du Colvert à Bonzée : se rapprocher des gérants pour mettre en place une action lors des évènements et tout au long de la saison (la base drainant de nombreux touristes de Moselle notamment).

Impliquer :

- L’assistante sociale du canton

- La psychologue du secteur

- La pharmacie de Fresnes en Woëvre

Les supports à construire envisagés :

- Etablir un support de communication type flyers sur la violence qui comporte les numéros d'urgences, tes centres d'aides, les applis

- Etablir une affiche support de communication pour chaque action, une fiche pour la mise ä disposition des sifflets anti-agression dans les lieux stratégiques définis avec un slogan fort : « un coup de sifflet peut sauver une vie »

- Créer un dispositif qui sensibilise et participe à la protection active contre le harcèlement de rue : le sifflet anti-agression. Sur ce sifflet : impression d'un QR code qui permette en un flash de retrouver les numéros d'urgence et un questionnaire d'enquête retour.

- Evaluer le nombre de sifflets nécessaire pour démarrer ta sensibilisation, 200 avec QR code - Prendre contact avec la société pour un devis sur la base de notre projet et évaluer le temps nécessaire pour la mise ä disposition avant de lancer les actions (succès du dispositif) et évaluer la possibilité d'impression du QR code : retour positif, commande avec délai de 15jrs et impression QR-code possible - Etablir le QR code et son enquête :

- Numéro d'urgence 3919

- Quel Age as-tu ?

- Comment as-tu eu ton sifflet ?

- T*en es-tu servi ?

- A-t-il été utile ?

- Le recommandes-tu autour de toi ?

- Au niveau de la MSP, mettre en place un mur d'expression pour une interdiction anonyme, où chacun(e) aurait la possibilité de s'exprimer par un écrit, un dessin, une photo tout au long de l’année Support qui pourra être réutilisé pour d'autres thèmes. Support è définir : tableau blanc magnétique, Paper Board mobile, large tableau liège à punaiser au niveau duquel des visuels comme le violentom6tre se retrouveront, une peinture d'une citoyenne du canton sensibilisée à l'action.

Les évènements organisés :

Année scolaire 2025/2026 :

- Chaque professionnel de la MSP aura une dotation de flyers et de 10 sifflets pour la sensibilisation au quotidien de ses patients et l0 r6pérage des personnes ou situation à risque, soit les 4 médecins, les 2 kinésithérapeutes, la secrétaire, l'infirmière Asalée, les 2 infirmières- Affichage et dotation identiques à la pharmacie de Fresnes-en-Woëvre

- Sensibilisation lors de la Journée contre la violence faite aux femmes (25 novembre 2025): il est convenu qu'une action soit menée conjointement par une équipe de professionnels à la î DSP, et une ä la pharmacie, action reconductible lors de la journée de la femme le 8 mars 2026 si succès. - Mise en place des affiches réalisées « STOP aux agressions » avec te slogan choisi dans des bus scolaires transportant collégiens et lycéens du secteur de Fresnes-en-Woëvre, et mettre à la disposition des chauffeurs 5 sifflets avec une sensibilisation à ta distribution. Le sifflet ne doit pas devenir un jouet au collège mais bien un système de protection.

- Participer à la journée des associations début septembre avec un stand dédié à la prévention et la mise en avant du sifflet.

- Organiser auprès des collégiens, une matinée de prévention en partenariat avec l'infirmière du collège et une gendarmette du secteur, spécialisée dans les interventions de prévention. A l'issue de cette intervention une dotation de sifflets sera remise ä l'infirmière. Les collégiennes devront effectuer la démarche auprès d'elle afin que l'accompagnement perdure, que les situations de violence existantes puissent être identifiées et traitées. Nous ne souhaitons pas une distribution ä grande échelle et une banalisation du sifflet en jouet. Le temps de mise en forme du projet ne permettra la réalisation de l'action que sur 2026. La prise de contact avec le proviseur est déjà établie

2026 :

- Organiser une sensibilisation auprès des “Chantiers de la Woëvre", chantier de réinsertion qui emploie 2 femmes dans un environnement majoritairement masculin

- Rencontrer les gérants de la base de loisirs du colvert afin d'identifier avec eux les difficultés, les besoins, les évènements de la saison estivale 2026 prévus. Leur remettre une campagne d'affichage et éventuellement une dotation ;

- Envisager la mise en place d'un stand Info lors des évènements.

Nos Moyens de communication :

- Communiquer sur les journées de sensibilisation, sur la mise à disposition aux femmes qui le souhaitent du dispositif via :

Les écrans en salle d'attente de la MSP,

Les réseaux sociaux de la MSP

Les écrans d'affichage publique de la mairie,

L'application du canton Panneau Pocket

L'affichage dynamique dans des commerces du canton qui souhaiteront participer Publication dans « ZOOM » te journal de la Codecom

Publication dans « L'écho et Woëvre »

Publication dans la presse « L'est républicain » via le correspond local Spot radio via Meuse FM15

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 décembre 2025

Indicateurs d’évaluation :

- Communication sur les réseaux : nombre de like ! photos des évènements - Retour articles de presse, spot radio

- Traçabilité des sifflets commandés, donnés aux différents partenaires, puis réellement distribué - Réponse des enquêtes QR code pour l’évaluation, imprimé sur le sifflet - Retour des professionnels sur leur patientèle tout au long de l'année

- Evaluation des demandes spontanées, retour des partenaires via un questionnaire à établir pour reconduire, améliorer ou annuler une interventionInscription gratuite àäla |

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Réservation auprès du secrétariat :

@ 03 29 87 3105

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Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 décembre 2025ANT! > DIRE ARE e ee #1 EN + =” à:

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Sifflet anti-agression

disponible auprès de

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Maison de santé de

Fresnes-en-Woëvre

A . NS Numéros d'urgence - Violences faites aux femmes

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Numéro d'écoute : 3919 (appel gratuit, anonyme et disponible 24h/24,7j/7)

Gendarmerie : 17 Fe

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En partenariat avec :

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Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 décembre 2025

10 ans du PETR

Xavier PIERSON prend la parole afin d’évoquer les 10 ans du PETR.

Visite de Alice MALLICK – Sous-préfète de Verdun

Madame la sous-préfète de Verdun sera de passage le 11 décembre sur le Territoire. Un temps d’échanges à partir de 11h est prévu avec les élus du Territoire.

CTEAC – Enterrement festif – capsule temporelle

Le recueil de la résidence artiste est joint à ce compte-rendu.

Déchetterie intercommunale

Le Président informe qu’il existe un litige avec la personne ayant acheté la maison à côté de la déchetterie. La Codecom a reçu un courrier en recommandé d’un avocat nous informant que le projet de la nouvelle déchetterie est à l’origine de nuisances particulièrement importantes et d’un trouble anormal du voisinage. L’avocat demande par son courrier, d’arrêter le projet d’extension du site de la déchetterie.

Monsieur le Président remercie les délégués communautaires

et propose de partager le verre de l’amitié à la fin de la séance

Clôture de la séance à 21h34