unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2021 10 28 PV

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2021 10 28 PV Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2021 10 28 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs, 1

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

20h00 – Salle des Fêtes

FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 18 octobre 2021.

Monsieur Laurent JOYEUX accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (34) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. François JAMIN ; Dominique MOUSSA ; Arnauld LECLAIR ; Aurélie MAILLOT ; Martine WINGER GALTIE ; Jean-Paul BOLOT ; Jean-Marie LIGNOT ; Danielle LEPRINCE ; Jérôme STEIN ; Alain LABISSY ; Jean-François NOTTEZ (suppléant) ; Christine FRIZON ; Roger FABE ; Michel MARCHAND ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Denis LESONGEUR ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Anne CORCELLUT ; Mickael ADAM ; Sylvie PARIS ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT ; Jean-François MANGIN ; Henri HUYNEN ; Daniel BRETON ; Rémi MICHEL ; Frédéric THIRY ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Stéphanie PERIN ; Olivier LADOUCETTE ; Laurent JOYEUX.

Absents ayant donné pouvoir (7) : Jean-Luc PIERRE à Jean-François MANGIN ; Alain BRIZION à Martine WINGER GALTIE ; Michel MAZZOLA à Alain LABISSY ; Eric PARANT à Christine FRIZON ; Christelle ALEXANDRE à Michel MARCHAND ; Marie-Astrid STRAUSS à Jérôme STEIN ; Yves BRIZION à Henri HUYNEN ;

Absent excusé (4) : Christopher JOB ; Jérôme AUBRY ; Cyril WARIN ; Franck LEGRAND. Absents (2) : Raphael MARCHITTI ; Samuel BORTOT.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

M. Michel DOLADILLE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

 19H00 : Intervention de Matthias NICOT, directeur du Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers de la Meuse (SMET), présentation du SMET ;

Monsieur STEIN évoque la nécessité de réunions d’information dans le cadre de l’utilisation des composteurs.

Jessica FEDIL SANZEY précise que la collectivité est dans l’attente d’une troisième opération « composteurs » (vente aux particuliers) et que les réunions de sensibilisation font partie intégrante du projet. Celles-ci seront organisées à ce moment dans le respect du contexte sanitaire. Monsieur BOLOT pose la question de la possibilité du passage du camion tous les 15 jours, en remplacement de toutes les semaines.

Monsieur MOUSSA répond que la moins-value au marché public pour un passage d’une semaine sur deux était seulement de 9%. Cela pose des problématiques d’organisation du personnel, de capacité de tonnage de camion, qui sont pas évidentes à intégrer et qui ne baisse pas de manière prépondérante le coût du ramassage.

Monsieur STEIN évoque la question de la prévention des déchets verts.2

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

 19H30 : Intervention d’Audrey MARTINELLI, chargée de mission développement local, compétence mobilité, projet auto-stop organisé à l’échelle du PETR Cœur de Lorraine (sous réserve) ;

Monsieur BOLOT suggère que les points de rencontre se fassent aux abribus existants des communes. Monsieur STEIN trouve le projet et l’action ciblée intéressante en soi, mais suggère que la collectivité adopte une vision plus globale de la mobilité, autour des jeunes en particulier (aides aux permis de conduire) et des pistes cyclables (plan vélo). Il fait remarquer que la collectivité répond ici à un appel à projet précis sans avoir défini au préalable ses orientions dans le projet mobilité et dans un projet de territoire global. Il trouve cela gênant.

Monsieur JOYEUX précise qu’il proposera en début d’année une conférence de Maires pour échanger sur les orientations.

Monsieur STEIN pose la question du projet touristique et de la Commission Tourisme. Madame CORCELLUT précise qu’une commission se tiendra probablement début décembre.

 Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/03/2021.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité (41 voix pour) avec modification.

Le compte-rendu est modifié en sa page 8 pour clôturer une fin de phrase (coquille – mots manquants) :

« Monsieur NOTTEZ trouve que le passage du contrôle de 70€ à 100€ est exagéré ».

 Délibération n°20211028-001 : Convention de répartition de charges de fonctionnement de l’école intercommunale de Saint Maurice sous les Côtes « Les Coutiats » avec la CC des Côtes de Meuse Woëvre

Monsieur le Président propose à l’assemblée la signature d’une convention de répartition des charges du fonctionnement de l’école intercommunale de Saint Maurice sous les Côtes « Les Coutiats », avec la CC des Côtes de Meuse Woëvre.

Monsieur ADAM présente le contenu de la convention.

Il précise qu’après avis du Bureau Communautaire en date du 27 septembre 2021, il est proposé d’ajouter à la convention un article relatif à la consultation préalable de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre pour toute modification du fonctionnement scolaire et/ou périscolaire qui impacterai le budget alloué. Madame LEPRINCE regrette que le RPI ne soit pas situé à Hannonville et estime que le Codecom n’a pas suffisamment pris position sur ce point.

Monsieur JOYEUX précise que le RPI est aujourd’hui composé de seulement 110 élèves, dont 64 du territoire de Fresnes en Woëvre.

Madame LEPRINCE demande à la collectivité d’être vigilante sur les demandes de dérogations sortantes pour ne pas participer à la diminution du nombre d’élèves au RPI.

 Rappel du contexte de la convention :

La Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre et la Communauté de Communes des Côtes de Meuse Woëvre ont conjointement initié une réflexion sur le devenir du Regroupement Pédagogique Déconcentré (RPID) des Côtes en 2017.

Considérant les effectifs du RPI des Côtes, stables, mais faibles avec environ 20 élèves par classe, Considérant les alertes adressées par les services de l’Education Nationale depuis plusieurs années, et la fermeture d’une première classe en 2015, puis d’une seconde en 2019,

Considérant l’état de vétusté de l’ensemble des locaux des trois écoles composant le RPI, Considérant l’absence d’aménagement au regard de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, Considérant le problème structurel des locaux de l’école de Thillot-sous-les-Côtes,3

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

Les CC du Territoire de Fresnes en Woëvre et des Côtes de Meuse Woëvre ont mandaté la Ligue de l’enseignement pour conduire une étude sur l’avenir du RPI Sous Les Côtes.

Deux scénarii ont été étudiés :

 le regroupement du RPI avec la construction d’un unique groupe scolaire concentré ;  l’éclatement du RPI avec scolarisation des élèves dans les écoles existantes de Vigneulles et Fresnes.

A l’issue de cette étude et après concertation des deux EPCI, il a été convenu que la Communauté de Communes Côtes de Meuse Woëvre porterait la construction d’un nouveau groupe scolaire sur la commune de Saint Maurice sous les Côtes.

L’étude laissait effectivement apparaître que l’implantation serait plus pertinente sur la commune de Saint- Maurice Sous les Côtes, en raison de foncier suffisant disponible sans problématique de circulation et de desserte par les bus et un léger avantage au niveau des circuits de transports scolaires.

Ainsi par délibération n°15 du 29 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé :

 D’opter pour la construction d’un RPIC à Saint Maurice sous les Côtes ;  De considérer que la maitrise d’ouvrage, la construction et le coût seront supportés par la CC des Côtes de Meuse Woëvre ;

 De participer aux charges de fonctionnement du futur bâtiment au prorata du nombre d’élèves.

Ainsi, il convient de signer une convention de répartition de frais de fonctionnement, dans la continuité de la convention précédente.

 Contenu de la convention :

Elèves scolarisés à l’école de Saint Maurice: les élèves de Billy-sous-les-Côtes, Hannonville-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Thillot et Woël.

La CC des Côtes de Meuse Woëvre assure toutes les dépenses de fonctionnement de l’école de Saint Maurice sous les Côtes, liées aux services scolaires, périscolaires et à la restauration scolaire :  Dépenses courantes d’entretien et de fonctionnement de l’école (dont charges du personnel ATSEM),  Dépenses d’accompagnement des transports scolaires (charges de personnel de l’accompagnatrice)  Dépenses de fonctionnement de la restauration scolaire (charges de personnel, matières premières, livraison…)

 Dépenses de fonctionnement des accueils périscolaires

La CC des Côtes de Meuse Woëvre facture l'ensemble des services aux familles et en perçoit les recettes. Elle s’engage à rechercher pour le fonctionnement de ces services toutes les subventions possibles. Les recettes seront indiquées et la participation de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre sera calculée après soustraction de celles-ci au prorata du nombre d’élèves de son territoire.

Deux demandes d’acomptes à hauteur de 30 000 € seront sollicitées à la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre (hors 1ère année, 1 seul acompte).

Le solde de la participation sera calculé selon le montant des dépenses réelles (en fin d’année scolaire), déduction faite des deux premiers acomptes.

Le montant prévisionnel de la participation de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre s’élève à 100 000 €.

DECISIONS à l’unanimité (34 voix pour et 7 pouvoirs pour - 41 voix délibératives) :  Autoriser le Président à signer la convention de répartition de charges ci-annexée ;  Autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à l’exécution de celle-ci.4

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

 Délibération n°20211028-002 : Convention de partenariat avec la CC du Pays d’Etain dans le cadre du Conservatoire de Musique

Dans la continuité de la délibération du 20 juin 2018, Monsieur le Président propose la signature d’une convention avec la CC du Pays d’Etain pour acter les partenariats déjà existants autour du Conservatoire de Musique.

Monsieur BOLOT demande si les élus membres du Conseil d’Administration du Conservatoire sont toujours d’actualité.

Monsieur JOYEUX répond qu’il n’y a pas eu de nouvelles nominations lors du renouvellement de mandat, compte-tenu du fait que les deux membres nommés sont toujours élus au sein du Conseil Communautaire : Monsieur BOLOT et Monsieur MOUSSA.

Monsieur BOLOT précise que la dernière invitation remonte il y a plus d’un an. Jessica FEDIL SANZEY interrogera le Conservatoire à ce sujet.

 Contexte :

Intercommunalisé depuis le 1er septembre 2017, le Conservatoire du Pays d’Etain accueille chaque année près de 200 élèves dont 40 % sont issus des territoires limitrophes.

Doté de trois départements (musique, théâtre et expression corporelle), il entend répondre à différents enjeux culturels de proximité :

 Proposer un enseignement artistique de qualité, répondant aux attentes de tous les publics et ce, dès le plus jeune âge ;

 Éveiller, sensibiliser et faire s’épanouir le plus grand nombre à la musique, l’expression corporelle et le théâtre ;

 Contribuer de manière globale et transversale à toute action visant à enrichir l’attractivité et le dynamisme culturel et artistique du territoire de la CCPE, de ses Communes membres ainsi de ses partenaires institutionnels.

Le Schéma Départemental de Développement de l’Education Artistique et Culturelle fixe notamment comme critère d’éligibilité aux aides départementales l’existence d’un projet structuré autour de 3 piliers dont le « travail en réseau, par le développement d’une action réfléchie, en complémentarité et en concert ation à l’échelle du bassin de vie et au service de l’aménagement du territoire ».

C’est au travers de cet axe que le partenariat entre les deux Communautés de Communes s’est construit.

 Les partenariats :

1. Une offre de cours dispensés sur le territoire de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre

La CC du Pays d’Etain propose une offre de cours d’éveil et de formation musicale pour le cycle 1 – années 1 à 4 sur le territoire de Fresnes en Woëvre.

En contrepartie, la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre s’engage à :

 participer au fonctionnement du conservatoire du Pays d’Etain à hauteur de 4 000 € par an ; il est convenu que le montant de la participation financière sera réévalué chaque année à l’appui de la répartition territoriale des usagers inscrits.

En cohérence avec la délibération du Conseil Communautaire du Territoire de Fresnes en Woëvre 20.06.18/5, il est convenu que la participation annuelle s’applique à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.5

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

 mettre à disposition des enseignants du conservatoire le Pôle Enfance et Jeunesse, local intercommunal fonctionnel en vue d’y dispenser les cours proposés.

2. Une tarification applicable aux habitants du territoire de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre

Le Conseil Communautaire de la CC du Pays d’Etain a acté la mise en place d’une double grille tarifaire visant à prendre en compte la participation financière des territoires limitrophes (tarifs résidents / tarifs extérieurs). En application du partenariat, les habitants relevant du périmètre territorial de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre se voient appliquer la grille tarifaire dédiée aux usagers résidant sur le territoire du Pays d’Etain.

3. L’intégration de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre aux organes de concertation et d’animation du conservatoire du Pays d’Etain

Afin d’assurer son fonctionnement et son développement, le conservatoire du Pays d’Etain s’appuie sur deux organes : le Conseil Pédagogique et le Conseil d’Etablissement.

Ce dernier :

- participe à la définition des grandes orientations du projet d’établissement et des objectifs prioritaires annuels,

- formule des propositions et avis sur l’organisation et le fonctionnement général du conservatoire ; - rend un avis sur le budget du Conservatoire.

En cohérence avec les 3 piliers définis par le Département de la Meuse, la CC du Pays d’Etain a procédé à la modification de la composition du conseil d’établissement du Conservatoire du Pays d’Etain en vue d’y intégrer 2 membres élus issus du conseil communautaire du Territoire de Fresnes-en-Woëvre.

4. L’animation du territoire et la promotion du partenariat

Selon les opportunités, le conservatoire du Pays d’Etain pourra programmer des restitutions et concerts sur le territoire de Fresnes en Woëvre (EHPAD d’Hannonville, espace culturel de Fresnes-en-Woëvre etc…).

La CC du Pays d’Etain s’engage à faire figurer le logo de la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre sur l’ensemble des supports de communication dédiés au conservatoire du Pays d’Etain et à assurer une parfaite information de l’offre de cours sur le territoire de la celle-ci.

De son côté, la CC du Territoire de Fresnes en Woëvre assure la promotion de l’offre portée par la CC du Pays d’Etain sur son territoire par tout moyen à sa convenance.

DECISIONS à l’unanimité, 34 voix pour et 7 pouvoirs pour - 41 voix délibératives :

 Autoriser le Président à signer la convention partenariale avec la Communauté de Communes du Pays d’Etain ;

 Autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à l’exécution de celle-ci ;  Autoriser une participation financière de la Codecom à hauteur de 4 000 €.

 Délibération n°20211028-003 : Admission en non – valeur – budget « Ordures

ménagères »

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture des demandes d’admissions en non-valeur, présentées par la Trésorière d’Etain.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées (factures de 2011 à 2018 ; motifs : PV de carence, commission de surendettement, personne disparue/introuvable, combinaison infructueuse d’actes).

Il convient pour régulariser la situation budgétaire du budget Ordures Ménagères de les admettre en non- valeur.

Ces états se déclinent comme suit :6

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

Exercice Référence de la pièce Montant

2011 R-46-2 103.00 €

2011 R-106-2 117.50 €

2015 T-4037 125.87 €

2017 T-976 90.00 €

2018 T-4456 90.00 €

2016 T-1215 125.87 €

2018 T-1584 90.00 €

2017 T-4963 90.00 €

2016 T-578 64.19 €

2016 T-1758 84.75 €

2015 T-3558 64.19 €

2015 T-5518 84.75 €

2010 R-145-22 122.60 €

2010 R-143-1528 51.50 €

2011 T-118 103.00 €

2010 R-62-1544 51.50 €

SOUS TOTAL 1 458.72 €

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; CONSIDERANT que Madame la trésorière a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Communauté de Communes auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ;

CONSIDERANT qu’une annexe des états de demandes d’admissions en non-valeur est jointe à la présente délibération ;

DECISIONS à l’unanimité (34 voix pour et 7 pouvoirs pour - 41 voix délibératives) :

 ACCEPTER l’admission en non-valeur du budget « Ordures Ménagères » proposée ci-dessus pour un montant total de 1 458,72 € ;

 PRECISER que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2021 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget Ordures Ménagères au compte 6542 et 6541 ;

 AUTORISER le président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

 Délibération n°20211028-004 : Délibération autorisant la signature d’une

convention d’adhésion à l’Assurance Groupe 2022 – 2025, souscrite par le CDG55 (société CNP - courtier GRAS SAVOYE – BERGER SIMON)

Le Président rappelle que le Centre de Gestion de la Meuse a négocié un contrat d’assurance auprès d’une entreprise agréée garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Au terme de la consultation, le centre de gestion a retenu la compagnie d’assurance CNP en délégation de gestion avec le courtier d’assurance GRAS SAVOYE, société avec laquelle un contrat d’une durée de 4 ans7

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

est conclu du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les taux proposés à compter du 1er janvier 2022 sont les suivants :

Contrat CNRACL – agents titulaires de la FPT dont la DHS est

supérieur à 28h

Taux assureur

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, supprimée

si l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de

maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption,

paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle,

disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique,

capital décès

6.20%

(précédent contrat

5%)

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours, par arrêt

supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire

en congé de longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption,

paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle,

disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique,

capital décès

5.77%

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt supprimée

lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de

longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption,

paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle,

disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique,

capital décès

5.19%

(précédent contrat

3,95%)

Contrat IRCANTEC – agents non titulaires ou agents titulaires dont

la DHS est inférieure à de 28 heures

Taux assureur

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt supprimée

lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de

grave maladie

Sans franchise : grave maladie, maternité, adoption, paternité et accueil

de l’enfant

1.50%

(Précédent contrat

1,52%)

Compte tenu de ces informations, le Président propose à l’assemblée d’adhérer au service « Assurance groupe » du Centre de Gestion.

 DECISIONS à l’unanimité (34 voix pour et 7 pouvoirs pour - 41 voix délibératives) :

 D’adhérer au service « Assurance groupe » du centre de gestion de la Meuse à compter du 1er janvier 2022 selon les conditions du marché négocié et autoriser le Président à signer la convention correspondante ;

 De s’engager à verser une cotisation dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration du CDG pour couvrir les frais de gestion supportés par le CDG pour la mise en place et le suivi des contrats groupes ainsi que pour l’assistance administrative.

 De décider que les catégories de personnel à assurer est sont les suivantes :8

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 28 octobre 2021

X Agents stagiaires et/ou titulaires affiliés à la CNRACL

X Franchise de 10 jours consécutifs en maladie ordinaire supprimée au-delà de 60 jours d’arrêt continu

r arrêt en maladie ordinaire

 Décider que l’assiette de calcul des prestations et des cotisations est la suivante :

X Traitement de base et nouvelle bonification indiciaire

Madame GALTIE demande des nouvelles, suite à des questionnements des habitants, quant à la non- occupation des logements des instituteurs.

Monsieur JOYEUX précise que les deux logements vont faire l’objet d’une rénovation complète en 2022 (recrutement MOE, marché de travaux, demandes de subventions…).

Monsieur PIERSON rappelle à l’assemblée et invite les maires à la cérémonie aux flambeaux à la mairie des Eparges le 10 novembre à 20h.

Monsieur STEIN rappelle à l’assemblée le Festival Côtes et Jeux qui se déroulera le week-end du 20 et 21 novembre à la salle des Fêtes de Fresnes en Woëvre.