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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-
unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2025 04 03 PV
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
1
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre
COMPTE RENDU
Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025.
20h00 – Salle socioculturelle 21 rue de la Cressonnière
POLE ENFANCE JEUNESSE DE FRESNES EN WOEVRE
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, à vingt-heures, la Communauté de Communes du Territoire de FRESNES EN WOEVRE étant assemblée en session ordinaire, à la salle socioculturelle de Fresnes en Woëvre, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Didier ALEXANDRE.
Date de convocation du Conseil Communautaire : 19 mars 2025
Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.
Etaient présents (33) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. François JAMIN ; Dominique MOUSSA (P) ; Arnauld LECLAIR (arrivé à 20h23) ; Mickael WANHAM ; Raphael MARCHITTI ; Martine WINGER-GALTIÉ ; Alain BRIZION ; Jean-Paul BOLOT (P) ; Christopher JOB ; Danielle LEPRINCE ; Alain LABISSY ; Eric PARANT ; Christine FRIZON ; Roger FABE ; Michel MARCHAND ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN (P); Xavier PIERSON ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Mickael ADAM (P) ; Sylvie PARIS ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Cyril WARIN ; Frédéric THIRY ; Rémy MICHEL ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Franck LEGRAND ; Absents ayant donné pouvoir (4) : Jean-Luc PIERRE à Dominique MOUSSA ; Jean-Marie LIGNOT à Jean-Paul BOLOT ; Anne CORCELLUT à Claude JAMIN ; Olivier LADOUCETTE à Mickael ADAM Absent excusé (1) : Jérôme AUBRY
Absents (9) : Marie-Astrid STRAUSS ; Jérôme STEIN ; Michel MAZZOLA ; Sylvie STRAUSS ; Jean- François MANGIN ; Stéphanie PERIN ; Jean-François NOTTEZ, Samuel BORTOT ; Laurent JOYEUX.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.
M. Xavier PIERSON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
• Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 20.02.2025
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité (29 voix pour + 6 pouvoirs pour - 35 voix délibératives) :
DÉLIBÉRATION N°20250403_001 :
Objet : Approbation du compte financier unique 2024 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre - 15000
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 2
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Vu l’avis de la commission des Finances du 12 mars 2025 ;
Considérant que Mr le Vice-Président, Dominique MOUSSA a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique,
Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire, la lecture du compte financier unique 2024 du budget général qui se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 480 130,02 € 3 484 542,87 € Investissement 505 356,43 € 474 173,94 €
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à (30 voix pour + 4 pouvoirs pour - 1 abstention – 1 voix contre soit 36 voix délibératives)
• D’APPROUVER le compte financier unique 2024 de la Communautés de Communes • D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_002 :
Objet : Approbation du compte financier unique 2024 du service Ordures Ménagères (OM) - 15013
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’avis de la commission des Finances du 12 mars 2025 ;
Considérant que Mr le Vice-Président, Dominique MOUSSA, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique,
Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire, la lecture du compte financier unique 2024 du budget général qui se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 586 649,07 € 530 921,18 € Investissement 17 200,13 € 20 464,84 € 3
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à (32 voix pour + 4 pouvoirs pour - 36 voix délibératives
• D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget Ordures Ménagères • D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_003 :
Objet : Approbation du compte financier unique 2024 du service SPANC – 15015
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’avis de la commission des Finances du 12 mars 2025 ;
Considérant que Mr le Vice-Président, Dominique MOUSSA, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique,
Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire, la lecture du compte financier unique 2024 du budget général qui se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 5 802,41 € 8 960,00 € Investissement 0,00 € 1 967,24 €
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; 4
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à (32 voix pour + 4 pouvoirs pour - 36 voix délibératives) :
• D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget SPANC
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_004 :
Objet : Approbation du compte financier unique 2024 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE) - 15016
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’avis de la commission des Finances du 12 mars 2025 ;
Considérant que Mr le Vice-Président, Dominique MOUSSA a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique,
Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire, la lecture du compte financier unique 2024 du budget général qui se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 514,76 € 0,00 € Investissement 0,00 € 0,00 €
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (32 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 36 voix délibératives)
• D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget de la ZAE AULNOIS • D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_005 :
Objet : Approbation du compte financier unique 2024 du service Pôle touristique - 15022 5
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’avis de la commission des Finances du 12 mars 2025 ;
Considérant que Mr le Vice-Président, Dominique MOUSSA a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique,
Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire, la lecture du compte financier unique 2024 du budget général qui se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 275 555,68 € 230 161,48 € Investissement 19 100,31 € 30 783,39 €
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (32 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 36 voix délibératives)
• D’APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget Pôle touristique • D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_006 :
Objet : Affectation du résultat 2024 pour la Communauté de Communes – Budget général
Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2024 du budget général,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
Résultat CA
2023
Virement à la
section
fonctionnement
Résultat de
l’exercice 2024
Restes à réaliser
2024
Solde des restes
à réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation de
résultat 6
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Investissement - 145 148,20 € - 31 182,49 €
231 627,58 €
190 049,58 € - 176 330,69 €
41 578 €
Fonctionnement 1 248 738,31 € 84 357,15 € 4 412,85 € 1 168 794,01 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. Décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024 1 168 794,01 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 366 380,27 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 802 413,74 €
Déficit global cumulé au 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’AFFECTER le résultat 2024 du budget général de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_007 :
Objet : Affectation du résultat 2024 du service Ordures Ménagères (OM)
Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2024 du budget annexe OM,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
Résultat CA
2023
Virement à la
section
fonctionnement
Résultat de
l’exercice 2024
Restes à réaliser
2024
Solde des restes
à réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation de
résultat
Investissement 95 490,03 € 3 264,71 € 4 000€ 4 000€ 98 754,74 €
Fonctionnement 169 823,31 € - 55 727,89 € 114 095,42 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide d’affecter le résultat comme suit : 7
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024 114 095,42 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 114 095,42 €
Déficit global cumulé au 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’AFFECTER le résultat 2024 du budget annexe OM de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_008 :
Objet : Affectation du résultat 2024 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2024 du budget annexe SPANC,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
Résultat CA
2023
Virement à la
section
fonctionnement
Résultat de
l’exercice 2024
Restes à réaliser
2024
Solde des restes
à réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation de
résultat
Investissement 11 772,20 € 1 967,24 € 13 739,44 €
Fonctionnement -20 709,87 € 3 157, 59€ -17 552,28€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide d’affecter le résultat comme suit : 8
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Déficit global cumulé au 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -17 552,28€
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’AFFECTER le résultat 2024 du budget annexe SPANC de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_009 :
Objet : Affectation du résultat 2024 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE)
Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2024 du budget annexe ZAE Aulnois,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
Résultat CA
2023
Virement à la
section
fonctionnement
Résultat de
l’exercice 2024
Restes à réaliser
2024
Solde des restes
à réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation de
résultat
Investissement 0
Fonctionnement - 266 797,94 € - 1 514,76 € - 268 312,70 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. Décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Déficit global cumulé au 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - 268 312,70 €
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ; 9
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’AFFECTER le résultat 2024 du budget annexe ZAE de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_010 :
Objet : Affectation du résultat 2024 du service Pôle touristique
Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2024 du budget annexe Pôle touristique,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
Résultat CA
2023
Virement à la
section
fonctionnement
Résultat de
l’exercice 2024
Restes à
réaliser 2024
Solde des restes
à réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation de
résultat
Investissement 40 779,63 € 11 683,08 € 52 462,71 €
Fonctionnement 56 882,11 € - 45 394,20 € 11 487,91 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2024 11 487,91€
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 11 487,91 €
Déficit global cumulé au 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’AFFECTER le résultat 2024 du budget annexe pôle touristique de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_011 :
Objet : Approbation du budget primitif 2025 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre – 15000 10
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2025 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
Le budget primitif 2025 se présente en suréquilibre pour la section de fonctionnement et en équilibre pour la section d’investissement comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 712 810,00 € 4 210 613,74 € Investissement 1 102 958,27 € 1 102 958,27 €
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (32 voix pour + 4 pouvoirs pour - 1 voix contre - soit 37 voix délibératives)
• D’APPROUVER le budget primitif 2025 de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_012 :
Objet : Approbation du budget primitif 2025 du service Ordures Ménagères (OM) – 15013
Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2025 du budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
Le budget primitif 2025 s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 762 620,00 € 762 620,00 € Investissement 124 000,00 € 124 000,00 €
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’APPROUVER le budget OM 2025 de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_013 :
Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – 15015
Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2025 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
Le budget primitif 2025 s’équilibre comme suit : 11
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Dépenses Recettes
Fonctionnement 51 499,52 € 51 499,52 € Investissement 15 706,68€ 15 706,68 €
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’APPROUVER le budget primitif 2025 du service SPANC de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_014 :
Objet : Approbation du budget primitif 2025 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE) – 15016
Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2025 du budget annexe ZAE Aulnois de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
Le budget primitif 2025 s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 376 771,21 € 376 771,21€ Investissement 106 748,51 € 106 748,51 €
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’APPROUVER le budget primitif 2025 du ZAE de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_015 :
Objet : Approbation du budget primitif 2025 du service Pôle touristique – 15022
Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2025 du budget annexe Pôle touristique de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
Le budget primitif 2025 se présente en équilibre pour la section de fonctionnement et en suréquilibre pour la section d’investissement comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 56 960,00 € 56 960,00 € Investissement 30 000,00 € 69 962,71 €
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives) 12
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
• D’APPROUVER le budget primitif 2025 du pôle touristique de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°20250403_016 :
Objet : Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 2025, pour la Communauté de Communes – Budget Général
Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2025 du budget annexe Pôle touristique de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.
Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux des contributions directes pour l’année 2025 :
Taux d’imposition 2024 Taux d’imposition 2025
Taxe foncière (bâti) 16.65 % 16.65 % Taxe foncière (non bâti) 35.92 % 35.92 % Taxe d’habitation 15,83 % 15,83 % Cotis. Foncière Entreprises 13.50 % 13.50 %
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• DE NE PAS AUGMENTER les taux de contributions directes.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_017 :
Objet : Participation au Budget Annexe : Pôle Touristique
L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :
• Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;
• Lorsqu’après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;
• Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Il est donc proposé de verser au budget annexe du pôle touristique une subvention destinée à financer les dépenses prévues en section d’exploitation ainsi de l’équilibrer.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2224-2 du CGCT ;
Vu l’avis de la commission des finances du 12.03.2025,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ; 13
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 5 000,00€ pour la section d’exploitation du budget annexe du pôle touristique • DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_018 :
Objet : Participation au Budget Principal du CIAS
Le président explique que pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui sont confiées, il convient de verser au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre, une subvention d’équilibre de 180 000 €.
Cette subvention sera inscrite en dépenses de fonctionnement au budget Général 2025 et en recettes de fonctionnement au budget du CIAS.
Le Président précise qu’un premier versement sera effectué à hauteur de 90 000 € sous forme d’acompte, puis en fonction du déficit du budget du CIAS, le budget général effectuera des versements pour combler ce déficit, jusqu’à atteindre les 180 000 € au besoin.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 180 000 € pour la section de fonctionnement du Budget du CIAS
• D’APPROUVER le versement de cette subvention d’équilibre à hauteur de 90 000 € puis de verser d’autres versements seulement en fonction du déficit constaté.
• DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.
• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_019 :
Objet : Provision – Budget général – Affaire COUGNAUD
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Le président rappelle que la Communauté de Communes est engagée dans une procédure judiciaire contre la société COUGNAUD, entreprise mandataire du LOT 2 lors de la construction du pôle Enfance Jeunesse. 14
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Des provisions ont été remontée en trésorerie à hauteur de 100 000 €. Il est préconisé de continuer en 2025. Le président propose d’inscrire 50 000 € au compte 6815 « provisions » au titre de l’année 2025.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17/03/2025 ;
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• Valider la provision à hauteur de 50 000 € dans le cadre de l’affaire COUGNAUD • Prévoir les crédits budgétaires en conséquence.
• Autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier
DÉLIBÉRATION N°20250403_020 :
Objet : Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2025
Sur proposition de la Commission Culture et Animation du 13 mars 2025 ;
Suite à l’avis du Bureau Communautaire en date du 17 mars 2025 ;
Monsieur le Vice-Président en charge des associations propose aux Membres du Conseil Communautaire de statuer sur l’attribution des subventions associatives au titre de l’année 2025.
Considérant que les conseillers qui sont susceptibles d’être « intéressés » à l’affaire en application de l’article L.2131-11 du CGCT, ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum. 15
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Associations
Montant de la
subvention versée en
2024
Montant de la
subvention
demandée en 2025
Montant de la
subvention
proposée par la
Commission
Montant de la
subvention accordée
en Bureau
Communautaire
VHF 9 000.00 € 9 500.00 € 9 000.00 € 9 000.00 €
La parent'aile des coutiats - € 200.00 € 200.00 € - €
Ecomusée 5 500.00 € 6 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 €
UNC 600.00 € 600.00 € 600.00 € 600.00 €
Moto Club de la Woevre 500.00 € 2 000.00 € 500.00 € - €
L'Esparge 1 500.00 € 3 200.00 € 3 000.00 € 2 500.00 €
Côtes et jeux 2 500.00 € 2 500.00 € 2 500.00 € 2 000.00 €
Persephone 300.00 € 300.00 € - € - €
Hatton VTT 500.00 € 500.00 € 500.00 € 500.00 €
Sports loisirs fresnois 1 400.00 € 1 400.00 € 1 400.00 €
Loisirs Wattronville 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 €
La Coevre 1 000.00 € 3 474.00 € 3 000.00 € 2 000.00 €
L'amicale de Pareid - € 2 000.00 € 500.00 € - €
Les Galopins 13 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 €
AIKI NO KEIKO 600.00 € 1 200.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
L'amicale des Pompiers - € 3 000.00 € - € - €
Tennis club 1 000.00 € 1 500.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
Le Caillon - € 2 000.00 € - € - €
CPIE 9 000.00 € 15 000.00 € 9 000.00 € 9 000.00 €
J eunes Agriculteurs - € 2 000.00 € - € - €
Na - € 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
J udo 450.00 € 950.00 € 900.00 € 900.00 €
TOTAL Total : 58 950 avec Vu d'un Œuf 71 324.00 € 52 100.00 € 48 900.00 €
Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 17.03.2025
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives) à l’exception
des subventions suivantes :
- La Parent’aile des Coutiats (1 voix contre – 32 voix pour – 4 pouvoirs pour) - L’ESPARGE (1 voix contre – 32 voix pour – 4 pouvoirs pour)
- Côtes et jeux (1 voix contre – 32 voix pour – 4 pouvoirs pour)
- LA COEVRE pour passer la subvention à 2000€ au lieu de 1000 € (15 voix contre + 3 pouvoirs contre – 18 voix pour + 1 pouvoir pour)
- L’amicale de PAREID (1 voix contre – 32 voix pour – 4 pouvoirs pour) - LE CPIE (2 absentions – 1 pouvoir abstention – 2 voix contre – 1 pouvoir contre – 29 voix pour – 2 pouvoirs pour)
- LOISIRS WATRONVILLE (1 abstention – 32 voix pour – 4 pouvoirs pour) 16
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
- NA (1 abstention – 32 voix pour – 4 pouvoirs pour)
DÉLIBÉRATION N°20250403_021 :
Objet : Aide directe aux entreprises – Mat’Cha Café
VU le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE L187 du 26 juin 2014, modifié par les règlements (UE) 2017/1084, (UE) 2020/972, (UE) 2021/1237, et (UE) 2023/1315 ;
VU le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 publié au JOUE du 15 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la délibération n°20240404-001 du Conseil Communautaire approuvant le Règlement d’attribution des aides directes aux entreprises de proximité de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes ;
VU la délibération n°20240627-004 du Conseil Communautaire approuvant la modification du Règlement d’attribution des aides directes aux entreprises de proximité de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes ;
VU la Convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement, approuvée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes le 27/06/2024 et par la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est le 20/09/2024 ;
CONSIDERANT la demande d’aide adressée par l’entreprise Mat’Cha Café à la Communauté de Communes ;
Projet Taux 10519.58 € Aménagement des locaux d’accueil et acquisition
de matériel professionnel 20% 2104 €
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17.03.2025
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• DE VALIDER l’attribution des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus ; • DE MANDATER le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°20250403_023 :
Objet : Convention SATE - Elaboration en interne du diagnostic périodique d’assainissement - BASE DE LOISIRS 17
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Le président explique de procéder au renouvellement de la convention SATE avec le Département jointe en annexe pour l’élaboration en interne du diagnostic périodique d’assainissement de la base de loisirs arrivant à la fin de la période décennale réglementaire.
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic, dit périodique, permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Il vise notamment à :
1. Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage ;
2. Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3. Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
4. Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5. Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
6. Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2025.
Compte-tenu de la technicité de cette démarche, le Service d’Assistance Technique de l’Eau (SATE) du Département de la Meuse propose une convention d’assistance technique consistant à accompagner les collectivités dans l’élaboration en interne du diagnostic périodique d’assainissement, de manière à améliorer l’efficacité de la collecte et du traitement des eaux usées, et à répondre aux obligations réglementaires. Cette prestation en interne est envisageable dans la mesure où il n’existe pas de difficulté particulière concernant le fonctionnement de l’assainissement, et que la collectivité s’engage à consacrer du temps à sa réalisation.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17.03.2025
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• S’ENGAGER dans l’élaboration en interne du diagnostic périodique d’assainissement, • DE DEMANDER l’assistance technique du Département de la Meuse,
• D’AUTORISER le Président à lancer toutes les consultations permettant de réaliser les prestations connexes (analyses d’eau, passage caméra, etc.) et à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés publics,
• DE DONNER pouvoir au Président pour recruter le ou les prestataires après analyse des offres, y compris les avenants éventuels,
• D’AUTORISER le Président à solliciter tous les partenaires susceptibles de participer financièrement à ce projet (notamment l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse), et à signer toutes les pièces nécessaires aux demandes de subventions, 18
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
• D’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à cette affaire.
DÉLIBÉRATION N°20250403_023 :
Objet : Actualisation redevance d’occupation des logements – Maison de santé / de services
La Codecom met à disposition deux logements d’une superficie de 45 m², meublés et équipés. Les montants de la redevance ont été délibérés en 2017.
Considérant la complexité de facturer des charges courantes (eau et électricité) après chaque location ;
Le Président propose de fixer les montants de redevances, toutes charges comprises, suivants :
- 400 €/ mois (quatre cents euros) - à la place de 370 €/mois TTC
- 120 € / semaine (cent vingt euros) – à la place de 115 €/semaine TTC
- 20 €/jour (vingt euros) – à la place de 17€/jour TTC
Une pénalité de 50€ (cinquante euros) sera facturée au locataire dans le cas où le ménage/entretien n’aurai pas été fait à l’état des lieux de sortie. Cette pénalité sera indiquée sur l’état des lieux de sortie.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17.03.2025
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• DE VALIDER la nouvelle tarification
• DE DONNER tout pouvoir au Président pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DÉLIBÉRATION N°20250403_024 :
Objet : Avenant à la Convention de partenariat avec le pays de Verdun dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) porté à cette échelle.
Monsieur le Président propose aux membres du Bureau de contractualiser une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel du Pays de Verdun. La CC du territoire de Fresnes-en-Woëvre étant la seule EPCI englobée dans le CTEAC Nord Meusien, ne faisant pas partie du PETR du Pays de VERDUN, il convient de conventionner avec le Pays de Verdun.
L’avenant présent a pour objet de préciser les modalités pratiques de mis en œuvre du partenariat pour le déploiement du CTEAC, piloté et animé par le PETR du Pays de Verdun sur le territoire de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre sur la période des années scolaires 2025-2028.
Le dispositif sera partagé au regard des éléments précisés dans le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle 2025 - 2028, annexé au présent document.
Le budget prévisionnel 2025 du portage du CTEAC est le suivant :
Les 3000€ indiqués sont relatifs au projet de résidence de territoire.
La résidence territoriale est un projet de co-construction qui implique le territoire et ses résidents. Le ou les artistes est impliqué dans un processus de co-création favorisant l'interaction avec les publics, tout en tenant compte des spécificités inhérentes au territoire. 19
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
L'artiste participe à une initiative expérimentale d'action culturelle en mettant son œuvre en partage. Dans son approche, il collabore avec les habitants du territoire, les équipes pédagogiques, les associations et autres acteurs locaux.
Ce processus de co-création conduit à une restitution, une phase de travail ou un élément en lien avec l'acte artistique et l'expérience éprouvée.
La résidence contribue à consolider le rapport entre les habitants du territoire en rassemblant un ou plusieurs établissements éducatifs, divers intervenants socio-culturels, ainsi que les citoyens autour d'un objectif partagé.
Evaluation du reste à charge par partenaire pour l’année 2025 :
Participation
Total collectivités 26 520,00 €
PETR du Pays de Verdun 24 942,42 €
CC Territoire de Fresnes-en-
Woëvre 1 577,58 €
DEPENSES RECETTES
Salaire et charges 42 000,00 € DRAC 32 500,00 € 39%
Déplacements et
formations 3 000,00 € CD55 18 000,00 € 22%
FAG (6%) 2 520,00 €
Communication 5 000,00 € CC VdM VS 3 000,00 € 3,5%
Résidence 28 000,00 € CC TFW 3 000,00 € 3,5%
Programmation 24-25 2 500,00 € Collectivités 26 520,00 € 32%
TOTAL 83 020,00 € 83 020,00 € 100 %
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 17.03.2025
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’AUTORISER le Président à signer la convention et tout document afférent à cette affaire.
DÉLIBÉRATION N°20250403_025 :
Objet : Contrat-type pour la Collecte sélective 2025-2029
Considérant que la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre avait conclu un CAP avec Adelphe, il est proposé d’autoriser le Président à signer le nouveau contrat proposé par Adelphe, le Contrat-type pour la Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
VU le Code général des collectivités territoriales, 20
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• D’ACCEPTER le « Contrat-type pour la Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco-organisme Adelphe
• D’AUTORISER le président à signer par voie dématérialisée, le « Contrat-type pour la Collecte sélective » proposé par Adelphe et couvrant la période 2025-2029.
DÉLIBÉRATION N°20250403_026 :
Objet : Avenant SEPUR – Groupement de commandes pour les marchés de collecte et de transport de déchets et gardiennage des déchèteries.
Vu la délibération du 05 12 2023 relative à la création du groupement de commandes pour les marchés de collecte et de transport de déchets et de gardiennage des déchèteries,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes,
Considérant que le SMET est le coordinateur du groupement de commandes, y compris pour l’exécution des marchés,
Considérant qu’un règlement des prestations par le SMET facilitera l’exécution des marchés passés dans le cadre du groupement de commandes
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention
Vu le rapport de présentation soumis à son appréciation,
DECISIONS à l’unanimité (33 voix pour + 4 pouvoirs pour - soit 37 voix délibératives)
• DE VALIDER la proposition d’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes
• DE CHARGER son Président de la mise en œuvre de cette décision
• D’AUTORISER à signer toutes les pièces qui s’y rattachent. 21
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
1. Fosse Alain Fournier
Michel MARCHAND Vice-Président en charge des lieux de mémoire prend la parole afin de présenter le projet de la remise en état de la fosse Alain Fournier.
• Plantation effectuée par l’ONF
• Reste à planter la dernière rangée d’arbres
• Rappel de la commémoration du 111ème anniversaire de la mort d’Alain Fournier le 22 septembre 2025
QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES 22
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025 23
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
2. RESTAURATION COLLECTIVE – COLLEGE - DEPARTEMENT
En réponse au courrier envoyé au service du Département pour demander la révision de la convention
De la part de Madame Marie-Paule SOUBRIER, Vice-Présidente en charge de l’Education
Monsieur le Président,
Je reviens vers vous dans le prolongement de votre dernier échange avec le Président DUMONT s’agissant des tarifs de la restauration scolaire que vous souhaitez modifier, concernant les collégiens de votre territoire.
Effectivement, et comme il a pu vous l’être confirmé par le service Collèges, vous possédez tous les leviers d’arbitrage pour augmenter les tarifs pratiqués par votre collectivité ; le Département calculera ensuite sa contribution complémentaire de 60% sur les nouveaux tarifs votés par votre Conseil communautaire (délibération à l’appui).
Toutefois, le tarif que vous annoncez à hauteur de 7,66€, et qui correspond effectivement au tarif que nous pratiquons pour les collectivités acheteuses de repas au Département, devrait vous amener à une recette globale supérieure à votre coût de revient.
Or cela n’est règlementairement pas possible et il vous appartient bien de veiller à ce que les tarifs que vous pratiquerez, additionnés des 60% complémentaires du Département, n’excèdent pas le coût de revient d’un repas.
Je tenais à vous en faire part et reste bien entendu à votre disposition pour tout échange complémentaire. Bien sincèrement,
Marie-Paule SOUBRIER.
Mickael ADAM, Vice-président à l’enfance jeunesse et éducation informe les délégués communautaires, qu’une commission scolaire aura lieu prochainement afin de revoir le tarif de la restauration scolaire des collégiens à la hausse pour couvrir la totalité du coût de revient d’un repas. Il ajoutera qu’il juge dommage que le Département s’obstine à ne pas vouloir réviser la convention alors que la restauration scolaire des collégiens est une compétence du Département.
Une information aux familles sera réalisée après avoir rencontré le Président DUMONT.
3. Fin du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement
- Fin du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement à compter du 01 janvier 2026 - Rappel du Sous-Préfet d’étudier tout de même une piste pour l’enjeu sanitaire. - Possibilité de réunion entre les communes, les services de l’Etat et le SGC.
La LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été promulguée au JO du 12 avril 2025.
(La version validée par l’AN a été acceptée en l’état par le Sénat le 1er avril)
Son contenu est à ce lien :
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1) - Légifrance
En voici un résumé :
Article 1) Possibilité de créer un syndicat même si celui-ci est incompatible avec le SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale)
Article 2) Point le plus marquant : le transfert est désormais facultatif et non obligatoire, sauf pour les transferts déjà opérés aux EPCI-FP qui ne peuvent plus revenir en arrière 24
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Article 3) « Enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments » :
1) Ce sujet doit être évoqué par la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, et peut formuler des propositions non contraignantes sur l'organisation territoriale des compétences “eau” et “assainissement” à l'échelle du département.
2) Une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI, le conseil municipal se réunit pour évoquer ces enjeux
3) Une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI, le conseil communautaire se réunit pour évoquer ces enjeux
Article 4) Solidarité entre communes subissant des ruptures d’eau (fourniture gratuite)
Les points suivants sont à noter :
L’article sur les mandats départementaux de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, et les interventions des syndicats mixtes ouverts ont été supprimés par l’AN avant le 2ème passage au Sénat. Il en est de même pour l’article qui visait à limiter les contrôles effectués par le SPANC (il a été retiré). La législation sur les contrôles SPANC est donc inchangée.
4. REHABILITATION DES GYMNASES
Le Président informe les délégués communautaires que le Département n’a pas voté d’enveloppe « appui aux Territoires » ce qui impact le plan prévisionnel de financement de la réhabilitation des gymnases, car la Communauté de Communes ne pourra pas bénéficier du financement de la part du Département.
Mail du département
Le vote du budget a en effet eu lieu ce jeudi 27 mars 2025.
Malheureusement les élus ont été contraints de procéder à des arbitrages financiers pour faire face aux efforts drastiques demandés par l’Etat dans le cadre de la Loi de Finances 2025 et ont dû se résoudre à voter la suspension de la Politique d’Appui aux Territoires (aménagement et patrimoine protégé) pour 2025.
Ainsi vous ne pourrez pas me déposer de dossier concernant la réhabilitation et la rénovation énergétique de vos deux gymnases ; aucun crédit n’ayant été validé.
Je vous souhaite bonne réception de ces informations et je reste tout de même à votre disposition pour échanger avec vous sur vos projets et vous accompagner dans leurs démarches administratives.
Bien cordialement.
Caroline LEGOUET
5. JAP Jeunes Ambassadeurs du Patrimoine
Le projet pilote « Jeunes Ambassadeurs du Patrimoine », devenu aujourd’hui « Défi JAP », a vu le jour en 2005 à Mont-devant-Sassey, petit village meusien d’une centaine d’habitants. Aujourd’hui, ils offrent une véritable formation de guide du patrimoine aux adolescents dès l’âge de 12 ans. 15 000 visiteurs/an 25
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 avril 2025
Les constats qui ont conduit à mettre en place le projet :
> Faute de moyens, les communes n’arrivent pas à assurer la préservation du patrimoine. > Les édifices se dégradent et ferment.
> Les jeunes ne connaissent pas leur patrimoine.
Le 26 février 2025 – Table Ronde aux Eparges avec Madame Bouillet pour présenter les Jeunes Ambassadeurs du Patrimoine.
L’axe est plus communal qu’intercommunal.
Rencontre avec Alexis JACQUOT porteur du projet « défi JAP » le 13 mars 2025
▪ L’association finance 1 formateur qui forme les jeunes et l’encadrant.
▪ Il cherche des financements mais aussi des acteurs du Territoire capable d’aider les jeunes dans cette démarche.
▪ La question d’un appel à manifestation d’intérêt dans les communes.
▪ Sensibiliser quelques villages, peut-être des maires passionnés d’histoire pour allier adolescent/histoire.
▪ La commune des EPARGES peut-être un point de départ
6. ORDURES MENAGERES – DECHETTERIE
Le président informe les délégués des points suivants :
• Benne Eco mobilier mise en place d’ici quelques semaines sur la déchetterie • Deux agents à la déchetterie qui permettent de réguler les passages
• Sacs noirs plus autorisés même si c’est du recyclage, les déchets arrivent au préalable triés à la déchetterie
7. ASSOCIATION VU D’UN ŒUF
• Départ des locaux au 30/04/2025 recommandé reçu le 02/04/2025
• Compte rendu du 09/02/2025 de l’AG de Vu d’un Œuf
Passage du compte rendu du 09/02/2025
Monsieur le Président remercie les délégués communautaires
et les invitent à partager le verre de l’amitié à la fin de la séance
Clôture de la séance à 22h40