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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cc 8fev24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cc 8fev24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, La Roche-sur-Yon

Aoolousnakion

Le ceew Vendée

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

JEUDI 8 FÉVRIER 2024

- PROCÈS-VERBAL —

Monsieur le Président ouvre la séance à 18 heures.

Présents :

Luc BOUARD, Michelle GRELIER, Patrice GABORIT, Angélique PASQUEREAU, Yannick DAVID, François GILET, Cécile DREURE, David BÉLY, Marie-Claude MOREAU, Manuel GUIBERT, Angie LEBOEUF, Jacky GODARD, Gisèle SEWERYN, Pascal THIBAULT, Thierry GANACHAUD, Christophe HERMOUET, Laurence BEAUPEU, Anne AUBIN-SICARD, Malik ABDALLAH, Sylvie DURAND, Bernard QUENAULT, Nathalie GOSSELIN, Frédérique PÉPIN, Maximilien SCHNEL, Françoise RAYNAUD, Pierre LEFEBVRE, Patrick DURAND, Jacques BESSEAU, Patricia LEJEUNE, Philippe PORTÉ, Dominique BOISSEAU-RAPITEAU, Guy BATIOT, Martine CHANTECAILLE, Stéphane IBARRA, Florence LEMAIRE, Nicolas HÉLARY, Annabelle PILLENIÈRE, Alexandra GABORIAU, Laurent FAVREAU, Pierre CASSARD.

Pouvoirs :

- Isabelle CAMAND pouvoir à Patrice GABORIT - Christine RAMBAUD-BOSSARD pouvoir à Yannick DAVID - Christine RAMPILLON pouvoir à David BÉLY - Sébastien ALLAIN pouvoir à Françoise RAYNAUD - Sophie MONTALETANG pouvoir à Patricia LEJEUNE (fin de séance)

Monsieur le Président propose la désignation de Madame Laurence BEAUPEU en qualité de secrétaire de séance. |! appelle aux remarques concernant les procès-verbaux des 16 novembre et du 12 décembre 2023. Ces documents sont adoptés à l'unanimité.

Monsieur le Président débute l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

1. Convention entre la SAEML Oryon et La Roche-sur-Yon Agglomération au titre du programme d'intérêt général lié à la promotion et au développement économique du territoire - Exercice 2024

Thierry GANACHAUD : La SAEML Oryon compte, au titre de ses activités statutaires, le développement économique. Elle propose à La Roche-sur-Yon Agglomération un programme d'actions en faveur du développement économique du territoire de celle-ci, pour lequel elle demande un soutien financier.

L'appui apporté à ces actions par La Roche-sur-Yon Agglomération s'inscrit dans le cadre de l’article L.1523-7 du Code général des collectivités territoriales qui permet l'octroi d'une subvention à des sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'actions relevant d’un « programme d'intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ».

Page 1 sur 11Les actions présentées dans le cadre de ce programme sont réparties en quatre axes :

1. Appui au développement de la filière numérique ;:

2. Soutien au développement de la filière robotique ;

3. Soutien à l'innovation ;

4. Prospection auprès des porteurs de projets désireux de créer ou développer leur activité sur le territoire, implantation et développement des entreprises endogènes et exogènes.

Pour la réalisation de ces actions, la SAËML Oryon sollicite une subvention de 455 420 euros pour l'année 2024. Les modalités de mise en place et de financement de ces actions sont définies dans le cadre d'une convention d’une durée d’un an. Il est donc proposé au Conseil d'en approuver les termes.

Question adoptée à l'unanimité par 31 voix pour.

4 Abstentions : Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA et Monsieur Nicolas HÉLARY.

8 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Pierre LEFEBVRE, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PEPIN et Madame Florence LEMAIRE.

2. Prise de participation de la SAEML Oryon à la SCI Les Oies

Thierry GANACHAUD : Le Groupe IDEEL opérant dans le domaine d'activité de la mobilité des familles et des professionnels et basé sur le parc d'activité de la Landette à Aubigny-Les Clouzeaux sollicite la SAEML Oryon pour la réalisation et le portage immobilier de deux nouveaux bâtiments dans le prolongement de son site actuel. Il proposé au Conseil d'autoriser les élus de l'Agglomération administrateurs d'Oryon de voter lors d’un prochain Conseil d'administration l'entrée d’Oryon au capital de la SCI Les Oies.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 et du nouvel article L.1524-8 et du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires de Sem et disposant d’un siège au Conseil d'administration peuvent imposer la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés au sein desquelles la Sem prend des participations. Dans ce contexte, il est proposé à l'assemblée délibérante d'imposer la nomination d'un commissaire aux comptes dans cette SCI, afin d'assurer la sécurité financière de la société.

Nicolas HÉLARY : « Quel est l'intérêt stratégique pour la Collectivité d'entrer dans le capital de cette entreprise particulière qui fait donc de la location de boxes ou autre ? »

Monsieur le Président : « L'intérêt n'est pas d'entrer dans le capital d’une entreprise particulière, mais d'accompagner le portage d'un bâtiment à vocation économique qui permet de développer l'activité économique de l'Aggiomération — ce qui est une de nos raisons d'être sur l'Agglomération. »

Question adoptée à l'unanimité par 32 voix pour.

4 Abstentions : Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA et Monsieur Nicolas HÉLARY.

9 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Madame Anne AUBIN-SICARD, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Pierre LEFEBVRE, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PÉPIN et Madame Florence LEMAIRE.

3. Gestion des services publics déléqués - Examen du rapport 2022 du délégataire du site Beautour

Yannick DAVID : Le site de Beautour fait l'objet d'une délégation de service public avec la SAS Potager extraordinaire qui doit produire un rapport d'activités présenté devant la commission consultative des

Page 2 sur 11services publics. Ce rapport fait l'objet d'échanges au sein de cette instance. Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de ce rapport.

Guy BATIOT : « Il y a quand même eu beaucoup de subventions mises sur Beautour. Je ne reviendrai pas sur l'histoire du site, et sur le fait que nous étions opposés à cette installation, non pas pour l'activité, mais parce que nous voulions préserver le site d'origine. J'aimerais faire deux remarques. Premièrement, il y aura encore un ou deux ans en aveugle concernant l'équilibre économique du site, mais nous les lui accordons car les choses ne sont pas si simples. Deuxièmement, il est annoncé 100 000 entrées par an, mais cela me paraît beaucoup. Nous ne sommes pas encore au Puy du Fou, mais 100 000 me parait quand même beaucoup. »

Yannick DAVID : « Sans efforts, et avec une communication a minima, le site a déjà fait 35 000 entrées en l'espace de quatre mois de juillet à octobre, ce qui est tout de même pas mal. C'est franchement pas mal pour un premier exercice. Chapeau les artistes. »

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport du délégataire.

4. Adhésion au conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire et désignation d'un représentant

Anne AUBIN-SICARD : Il est proposé au Conseil d'approuver l'adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération au Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire et de désigner Anne AUBIN- SICARD représentante de La Roche-sur-Yon Agglomération pour participer aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de cette association.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

5. Convention relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre de la construction de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon

Pascal THIBAULT : Dans le cadre de la construction de la station d'épuration communautaire à La Roche-sur-Yon, un diagnostic d'archéologie préventive a été prescrit par arrêté du Préfet de la région Pays-de-la-Loire du 19 juin 2023. Par arrêté du 3 juillet 2023, le Préfet de région a attribué sa mise en œuvre au département de la Vendée. La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation de l'opération de diagnostic d'archéologie. Il est donc proposé au Conseil d'en approuver les termes.

Guy BATIOT : « Est-ce une obligation réglementaire ?»

Anne AUBIN-SICARD : « Ça fait partie des obligations de ce type de projet. »

Monsieur le Président : « C’est effectivement obligatoire, même si ce diagnostic fait parfois retarder certains projets. »

Pascal THIBAULT: « S'agissant du planning, la remise du rapport définitif est prévue pour le 31 juillet. »

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour, Madame Anne AUBIN-SICARD ne prenant pas part au vote.

6. Personnel communautaire - Modification des modalités d'utilisation du Compte épargne temps (CET)

Jacky GODARE : Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les nouvelles modalités d'indemnisation des jours de congés épargnés sur un CET en fonction de la catégorie hiérarchique des agents.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 3 sur 117. Convention avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée visant à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires employés par La Roche-sur-Yon Agglomération

Jacky GODARD : Cette convention entre le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée (SDIS 85) et La Roche-sur-Yon Agglomération vise à faciliter les conditions d'intervention des agents également sapeurs-pompiers volontaires (SPV) pendant leur temps de travail. Il est proposé au Conseil d'en approuver les termes.

Guy BATIOT : « Je voudrais simplement relayer l'intervention faite par Claire MAURIAT lors du dernier Conseil municipal de La Roche-sur-Yon, qui a salué cette délibération en tant que médecin sapeur- pompier. Si elle a jugé cette délibération complétement indispensable, elle avait cependant ajouté deux propositions dans son intervention. Elle disait tout d'abord que l'effectif de ces volontaires municipaux {huit sur quasiment 900 agents de la ville) pourrait être renforcé par une campagne de communication en interne. Est-ce aussi prévu pour l'Agglomération en accompagnement de la signature de cette convention ? D'autre part, elle disait également qu'une des voies retenues pour le recrutement de sapeur-pompiers volontaires était l'initiation par une expérience de jeunes sapeurs-pompiers volontaires pour les 14-17 ans. Or, le centre de secours de La Roche-sur-Yon n'est pas pourvu d’un tel centre. J'aimerais donc que l'Agglomération sollicite le Département pour que ce type d'initiative soit implantée à La Roche-sur-Yon, surtout quand on connait les difficultés de recrutements actuelles. De plus, nous sommes vraiment au centre de la Vendée en matière d'interventions de pompiers. »

Sylvie DURAND : « Je rappelle que la création d'un groupe de jeunes sapeurs-pompiers relève du SDIS, et qu'il faut aussi un encadrement pour pouvoir créer cette section. »

Guy BATIOT : « Il faudrait trouver une solution d’une manière ou d’une autre car nous risquons d'avoir de gros problèmes de recrutement dans les prochaines années. »

Monsieur le Président : « Nous le faisons de facto et nous continuerons à le faire. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

8. Adhésion à la centrale d'achats télécom proposée par e-collectivités

Jacky GODARD: La Roche-sur-Yon Agglomération est adhérente au syndicat mixte régional e- Collectivités et bénéficie dès lors de services numériques. Il est donc proposé au Conseil d'adhérer à une centrale d'achats télécom proposée par le syndicat pour obtenir des tarifs de télécommunication très attractifs.

Question adoptée à l’unanimité par 44 voix pour, Madame Nathalie GOSSELIN ne prenant pas part au vote.

9. Adhésion à l'association Avicca et désignation d'un représentant

Jacky GODARD : L'association Avicca regroupe les collectivités engagées dans le numérique pour faciliter l'échange des pratiques et agir ensemble au plan national. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d'agglomération d'autoriser l'adhésion à cette association, et de désigner Nathalie GOSSELIN comme représentante de La Roche-sur-Yon Agglomération pour participer aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

10. Adhésion à l'association Coter numérique et désignation d'un représentant

Jacky GODARD : il est proposé au Conseil d'approuver l'adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération à l'association Coter numérique, et de désigner Nathalie GOSSELIN comme représentante de La Roche-sur-Yon Agglomération pour participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette association.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

Page 4 sur 1111. Approbation de l'avenant n°2 à la convention de maitrise foncière tripartite avec l'Etablissement public foncier et la commune de Rives de l'Yon

Thierry GANACHAUD : Le Conseil communautaire est appelé à approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention de maîtrise foncière établie avec l'EPF de la Vendée, la commune de Rives de l'Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération pour les secteurs de l'Ilot Clémenceau et du Marché, afin de rallonger sa durée d'une année et de réévaluer l'engagement financier à 1 500 000 euros H.T.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

12. Subvention exceptionnelle à La Roche Vendée cyclisme (RVC) - Développement du site des Coux

Malik ABDALLAH : Le projet consiste en l’acquisition de nouveaux modulaires par le RVC à implanter sur le site des Coux. Dans ce montage, il est proposé au Conseil communautaire de participer au financement de l'acquisition et de l'aménagement intérieur des modulaires en versant une subvention d'équipement de 144 935,68 euros.

Guy BATIOT : « J'ai cru comprendre qu'il y avait des modifications dans cette délibération. S'agit-il de modifications importantes ? »

Monsieur le Président : « Non, il y a simplement un modulaire de moins. »

Nicolas HÉLARY : « J'aimerais intervenir non pas sur l’objet de la délibération, mais sur la convention, qui s’appliquera sur d’autres conventions d'associations de manière plus globale. Je pense notamment à l’article 9 « comportement de l'association et de ses préposés » qui stipule : « dans le cadre de la présente convention, l'association, ses représentants et l'ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d'adopter en toute circonstance un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l'égard d'autres usagers ou habitants qu'ils pourraient être amenés à côtoyer. Tout fait susceptible de faire l'objet d'une qualification pénale commis pas une personne placée sous la responsabilité de l'association sera considéré comme une faute contractuelle au sens de l'article 7.2 de la présente convention, pouvant entraîner l'application des sanctions prévues par ce même article ou la résiliation conformément à l'article 12. » Or, c'est la première fois que ce genre d'article apparait à l’intérieur d’une convention auprès d'associations. J'ai recherché s'il y avait une loi qui était tombée dernièrement, et qui contraignaït les collectivités à faire ce genre de chose dans le cadre de la protection des élus, mais il n’y en a pas semble-t-il. Nous sommes donc un peu surpris de voir cet article, car dans le pire des cas il installe la sensation d'une volonté de contrôle et de pression sur la prise de parole associative par les élus sur les associations, et dans le meilleur des cas, il installe surtout un sentiment de défiance des élus vis-à-vis des associations. La seule chose que l’on aura en retour sera une méfiance des associations vis-à-vis des élus, alors que cet article ne fait que rappeler la loi et les conventions assez normales de la politesse et du respect entre les associations et les élus et vice-versa. Cet article n’a donc pas du tout d'utilité, et s’il devait y avoir un problème un jour entre un élu et un membre ou un responsable d'association, la juridiction compétente serait tout à fait à même de le pénaliser. 1 n'est pas nécessaire de mettre cette pression à l’intérieur d'un article, et si vous ne le retirez pas, cela traduirait un certain esprit démocratique de votre part sur vos relations avec les associations qui poserait question. Par conséquent, nous vous demandons de retirer cet article 9 de façon à avoir des relations plus apaisées et naturelles vis-à-vis des associations. »

Monsieur le Président : « Je vais redire ce que j'ai dit la semaine dernière en Conseil municipal. Il y a toujours cette notion de miroir où vous prêtez aux autres vos propres turpitudes. C'est assez flagrant et plutôt inquiétant dans votre comportement global. De plus, cet article n'est pas spécialement destiné aux élus, puisqu'il comprend aussi les agents publics, les usagers et les habitants qu'ils pourraient être amenés à côtoyer. Nous avons donc posé cet article qui sera désormais présent dans toutes les conventions, et il est hors de question que nous le retirions aujourd'hui. »

Guy BATIOT : « La question n’est pas de prêter des suspicions ou autres, et cette histoire est un peu fatigante. Beaucoup ici sont membres d'associations et il est évident que nous ne sommes pas maîtres de tout ce que font les adhérents. Si une personne fait une faute ou commet un délit quelconque, il est évident que nous n'allons pas le tolérer ou que les administrateurs interviendront. Il n'est donc pas nécessaire de mettre ce genre d'article dans une convention. »

Page 5 sur 11Monsieur le Président : « Au contraire, l’idée est de poser les choses et d'accompagner les membres de l'association. Cet article est donc aussi fait pour les protéger, et je ne vois pas ce qu'il y a de choquant. C'est tout de même bizarre que vous ayez des positions de suspicion à chaque fois. Je maintiens ce que j'ai dit, c'est un effet miroir et cela inquiète. Voilà mon avis et je le donne. »

Guy BATIOT : « Il est écrit « tout fait susceptible d'une qualification pénale ». Si un fait est susceptible d’une qualification pénale, cela n'a rien à faire dans une convention. Ce n’est pas de la suspicion mais un décalage de responsabilité, et en plus a priori! »

Martine CHANTECAILLE : « Le point essentiel est la rareté de cet article. Il n'est jamais mentionné dans une convention et nous le voyons arriver tout d'un coup. La question est simple. Pourquoi ce paragraphe, qui jette une suspicion a priori sur les membres d’une association ? Si un comportement pose problème, il sera sanctionné a posteriori par la loi sur des faits précis. »

Monsieur le Président : « Vous vous faites des nœuds au cerveau là où il n'y en a pas. De plus, tout cela a été vu avec l'association. Nous vous proposons une convention, il vous appartient de la voter ou non, et cet article sera désormais dans toutes les conventions. »

Guy BATIOT : « C'est une question de débat de fond. Ce n'est pas une question de voter ou non. »

Monsieur le Président : « Je viens de vous répondre. »

Malik ABDALLAH : « Je suis assez étonné puisque cet article dit juste de respecter la loi. D'ailleurs, je pense que nous sommes tous d'accord avec ces obligations. Donc pourquoi vouloir le retirer si nous sommes tous d'accord ? »

Guy BATIOT : « Pourquoi le mettre ? »

Malik ABDALLAH : « Cet article permet de protéger l'association, nos agents et les habitants. D'autre part, il est important que les associations soient au courant de cet article pour que nous puissions appliquer la loi. Si vous demandez de le retirer ça veut dire que vous n'êtes pas d'accord avec le contenu. »

Guy BATIOT : « Je vais être extrêmement clair. Ce n'est tout de même pas de la responsabilité de l'association si un membre insulte un agent ou un élu. Le fait pénal est à une personne, et n’a pas à être reproché à une structure collective. Je ne suis pas juriste, mais il y a une faute. »

Monsieur le Président : « Je vous propose de clôturer ce débat et de passer au vote »

Question adoptée à l’unanimité par 40 voix pour.

S Abstentions: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur Nicolas HÉLARY et Madame Florence LEMAIRE.

13. Fourniture et installation de colonnes d'apport volontaire aériennes et enterrées - Lot n° 2 - Fourniture et installation de colonnes enterrées - Autorisation de signature du marché

Alexandra GABORIAU : Les marchés de fourniture de colonnes arrivant à échéance, il convient de passer un nouveau marché pour la fourniture ét mise en place des conteneurs d'apport volontaire pour le verre et le papier, mais aussi pour les OMR et emballages du centre-ville de La Roche-sur-Yon, de l'habitat collectif et de plusieurs écoquartiers. Il est proposé au Conseil d'autoriser la signature des actes à intervenir.

Stéphane IBARRA : « Cette délibération est la seule de la commission 7 « environnement et déchets », et fait suite au renouvellement du contrat de collecte au 1°" janvier 2024. Il nous semble aujourd'hui qu'il faut poser un constat, puisque nous avons tous constaté les débuts bien difficiles de cette nouvelle organisation dans nos communes ou dans nos quartiers. Tout d'abord, le manque d'information. Au 1° janvier, donc à la date de mise en œuvre de nouvelles collectes, la plupart des habitants de l'Agglomération n'avaient pas encore reçu la notice explicative et n'avaient aucune information sur la nouvelle organisation. De plus, cette notice intitulée « mémo », qui est arrivée très tardivement, décrit

Page 6 sur 11des outils ou des actions de prévention qui ne sont encore que des vœux. En effet, nous n'avons vu aucune action nouvelle d'ampleur de mise en œuvre depuis cette nouvelle organisation, alors que nous avons tous le souhait de réduire les déchets sur notre territoire. Or, l'ampleur du changement dans la collecte est importante. 11 aurait donc fallu sensibiliser et accompagner nos concitoyens dans ce changement et bien le préparer.

D'autre part, et nous le constatons tous actuellement, un autre élément contribue à déstabiliser la collecte. Il s'agit du nombre de sacs jaunes déposés par les familles, qui est très conséquent. Comme nous l'avons vu dans la presse, il est arrivé que la collecte se fasse très tard dans la journée, voire le lendemain. D'ailleurs, même les salariés de l'entreprise lançaient un appel à l'aide parce qu'ils n'arrivaient pas à assumer leur travail et qu'ils étaient les premiers à souffrir de ce service qui n’est pas rendu. Nous partageons leur inquiétude, car l'insatisfaction des habitants risque de les démobiliser dans leurs gestes de prévention. C'est donc un vrai écueil que nous devons éviter.

Par ailleurs, je constate que le mémo ne mentionne aucune tarification, alors qu'il s’agit d'un service public payant et qu'il y avait largement la place de publier une grille de tarifs dans ce document. Or, il aurait été décent de transmettre cette tarification aux habitants de notre territoire en toute transparence. Je rappelle que les familles ont déposé 18 fois leurs poubelles à la levée en 2023, et qu'elles risquent de continuer à le faire autant de fois si de nouveaux outils pour les aider à mieux trier ne sont pas développés. Entre-temps, elles auront vu leur redevance augmenter de 18 %, en passant de 170 euros à l'année à 200 euros, ce qui est bien au-delà de l'inflation. Il est donc essentiel de doter rapidement nos concitoyens d'outils permettant la prévention et l'évitement des déchets. Certes, les emballages dépendent aussi des producteurs, mais comme nous l'avons déjà rappelé plusieurs fois, il y a aussi tout un volet sur les fermentescibles. Si nous voulons assurer 12 levées par an, soit une levée par mois, il faut avoir au moins un composteur individuel, ce qui est impossible pour une famille dans un appartement. Le mémo présente peut-être une carte des sites de compostage partagés, mais nous savons tous que ce ne sont pas des points d’apports volontaires et qu’on ne peut pas se présenter sans avoir pris contact avant avec les bénévoles de l'association. 1| y a donc tout un travail de montée en puissance à faire, d'autant que certaines communes de notre Agglomération n'en sont pas pourvues. De même, La Roche-sur-Yon est loin de pouvoir faire face à tout l'habitat collectif. Cela veut donc dire, et c'est notre grande crainte, que la mise en œuvre de cette nouvelle organisation et de cette nouvelle tarification nous expose à des dégradations, des dépôts sauvages ou autre — ce que personne ici ne souhaite — parce que les outils qui permettent à nos concitoyens d'atteindre les objectifs n’ont pas été travaillés. De plus, une redevance qui était censée être incitative risque aujourd’hui d’être vécue comme quelque chose de punitif. Par conséquent, nous sommes vraiment inquiets sur la mise en œuvre de ce nouveau marché de collecte qui, à mi-février, est encore loin d’être entré dans les pratiques et loin d'être réglé dans les tournées. »

Alexandra GABORIAU: « S'agissant des biodéchets, je vous ai déjà répondu que le compostage n'était pas nouveau à l'Agglomération, et que nous continuions à y travailler. Concernant la collecte, il y a effectivement eu un temps de calage, mais c’est aujourd’hui complétement opérationnel sur tous les foyers du territoire. Concernant la collecte des immeubles, nous avons rencontré tous les syndics et les bailleurs hier. Tout est donc en train de se mettre en place avec eux pour mettre les outils les plus adaptés à leur disposition, notamment pour ceux qui souhaitent trier les biodéchets. En effet, s’il est obligatoire pour nous de proposer une solution, il n’est pas obligatoire pour les usagers de s’en saisir, et ils peuvent toujours laisser ces déchets dans leur poubelle noire. Quant aux témoignages des salariés, ce serait plutôt au prestataire de répondre à ce sujet. Sachez que les deux chauffeurs sont deux ex-chauffeurs Coved qui n’ont pas suivi les consignes, et qui ont fait la tournée telle qu'elle était auparavant. |l est donc normal qu'il y ait eu des dysfonctionnements puisque la totalité des tournées ont été refaites. S'agissant des pavillons de compostage, ceux qui existent ne sont pas ouverts à tout le monde. Comme vous le disiez, cette action est portée par des bénévoles et ce service ne peut pas fonctionner sans leur participation. C'est d'ailleurs un sujet sur lequel nous travaillerons avec les syndics et les bailleurs pour trouver la meilleure solution possible. Enfin, Monsieur IBARRA, je vous invite également à venir travailler avec nous en commission « déchets ».

Anne AUBIN-SICARD: J'aimerais apporter quelques éléments complémentaires. La commission « déchets » travaille effectivement sur ces sujets depuis plusieurs mois, et ce n'est pas un hasard si la part fixe est désormais de douze levées annuelles. Je rappelle en effet que nous avions un raisonnement trimestriel de neuf levées dans la part fixe depuis 2017. Or, nous nous sommes aperçus que 91 % des Agglos-yonnais présentaient leur bac tous les quinze jours, et que 76 % de ces 91 % présentaient leur bac toutes les trois semaines. Il fallait donc réduire le nombre de levées de la part fixe pour être plus incitatif, et c'est pour cette raison que nous sommes passés de neuf à six levées par semestre, soit douze levées annuelles — ce qui permet de présenter plus de bacs l'été que l'hiver. Si

Page 7 sur 11vous comparez à l'échelle du territoire vendéen, certains sont encore plus incitatifs que nous, puisqu'ils ont une part fixe de six levées annuelles. Nous sommes donc relativement confortables par rapport à ce qui existe dans d’autres collectivités vendéennes. D'autre part, vous dites que les outils de prévention n'ont pas été mis à disposition, alors que nous sommes justement très en avance sur les composteurs individuels. Je rappelle en effet que le taux moyen d'équipement en habitat pavillonnaire est de 25 % sur le territoire national, et qu'il est de 42 % à l'échelle de l'Agglomération. Ce mouvement est donc bien engagé et nous allons continuer de le développer. Enfin, sachez que l'Agglomération a été pendant longtemps une des seules collectivités de la région à avoir une collecte de biodéchets auprès d'établissements. Nous collectons aujourd'hui 54 établissements — et commençons à avoir d’autres abonnés —, et 1 300 tonnes de biodéchets sont d'ores et déjà détournées, soit 10 % du poids des ordures ménagères de l'Agglomération. Là aussi, le travail est donc bien engagé depuis longtemps, et nous allons continuer de le déployer. Les bailleurs et les conseils syndicaux des 700 immeubles de l'Agglomération doivent désormais se réunir pour définir leurs besoins, ce qui permettra ensuite à l'Agglomération de les accompagner dans la gestion de leurs biodéchets. »

Nicolas HÉLARY : « Concernant notre participation dans les commissions cela devient assez risible à force. Encore une fois, je serais présent si vous m'envoyiez les dossiers. Je vous l'assure. Concernant le compostage, vous dites que les efforts de la Collectivité ne sont pas nouveaux. Excusez-moi, mais 15 000 composteurs ont été distribués au cours des quatre dernières années, et c'est bien le minimum syndical. Contrairement à ce que vous aviez dit, je rappelle que c'est la loi qui oblige l'ensemble des usagers à trier leurs biodéchets, et qui demande ensuite aux collectivités de mettre en place des systèmes qui permettent aux gens de trier. D'autre part, je pense que vous avez pris les choses à l'envers sur ce dossier. Si le fait de réduire le nombre de passages n’est pas inenvisageable, il se trouve que tout le travail dont vous venez de parler, Madame AUBIN-SICARD, n'a pas été fait avant, alors qu'il aurait dû l'être. Il fallait d’abord permettre la réduction des déchets pour pouvoir diminuer le volume des poubelles, et inciter ensuite les gens par une redevance vraiment incitative. Ça fait maintenant quatre ans que nous disons avec Monsieur BATIOT que cette redevance n'est pas suffisamment incitative, puisque l'ancien système permettait de moins payer dès lors que vous présentiez moins de poubelles. Or, ce n'est pas le cas aujourd’hui, et l'usager continuera de payer la même chose même avec six levées par semestre. Par conséquent, il faut une redevance qui soit vraiment incitative. Enfin, j'espère que les choses vont se régler rapidement parce que les tournées sont trop longues et que les sacs jaunes restent en plan. Vous nous dites que tout va se régler et tant mieux, mais si ce n'est pas le cas, il faudra acter le fait que nous avons un problème et que nous nous sommes trompés, et il faudra alors revenir en arrière et arrêter ce système. »

Martine CHANTECAILLE : « S'agissant des chauffeurs, je rappelle qu'ils ne sont pas que deux à faire des tournées. À vous entendre, on a l'impression que tout va très bien, alors qu'il y a un échec aussi bien pour les usagers que pour les salariés. Par conséquent, nous attendons de manière pragmatique que des leçons soient tirées. D'autre part, les salariés se plaignent du GPS, puisque les tournées sont calculées par une machine qui ne prend pas en compte leur expérience et leur expertise. Ils se retrouvent donc parfois dans des impasses ou dans des zones interdites. Or, nous pouvons peut-être les écouter, car tout ne rentrera pas dans l’ordre au bout de deux ou trois tournées. »

Guy BATIOT : « Madame GABORIAU, vous ne pouvez pas dire que les gens peuvent toujours laisser leurs déchets dans leur poubelle noire. Cela serait contradictoire avec tout le travail que nous avons fait depuis dix ans en commission (opposition et majorité). Quant aux bénévoles, ils disent que tout le monde vient leur apporter des déchets. Il y a donc un défaut d'information à régler, car ils sont bénévoles pour leur petit groupe et non pas pour les 500 habitants d'un quartier. »

Question adoptée à l’unanimité par 40 voix pour.

5 Abstentions: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur Nicolas HÉLARY et Madame Florence LEMAIRE.

14. Rapport annuel des actions réalisées en 2023 dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées

Angie LEBOEUF : L'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, prévoient que la Commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées établit un rapport annuel des actions menées dans l’année écoulée. Il est donc proposé au Conseil de prendre acte de ce document.

Page 8 sur 11Martine CHANTECAILLE : « J'aimerais formuler la même proposition qu’au Conseil municipal de La Roche-sur-Yon en termes de vie citoyenne et d'exemplarité. Pourquoi ne pas aller plus loin et traduire nos assemblées de Conseils municipal et d'agglomération en langue des signes, comme le font de nombreuses collectivités ? »

Le Conseil d'agglomération prend acte de la présentation de ce rapport.

15. Groupement de commandes - Fourniture de mobiliers urbains - Autorisation de signature des marchés

Manuel GUIBERT : Un groupement de commandes relatif à la fourniture de mobiliers urbains a été constitué en décembre 2019 pour une durée illimitée entre la Ville, l'Agglomération, et le CCAS de La Roche-sur-Yon. Dans le cadre du renouvellement de ces marchés, il est proposé de lancer un nouvel appel d'offres décomposé en neuf lots :

Lot 01 — Mobilier Cœur de Ville ;

Lot 02 — Mobilier bois ;

Lot 03 — Propreté ;

Lot 04 — Mobilier deux-roues ;

Lot 05 — Mobilier mémoire de forme ;

Lot 06 — Barrières ;

Lot 07 — Assises ;

Lot 08 — Abris vélos et voyageurs ouverts ;

Lot 09 — Abris vélos sécurisés.

llest proposé au Conseil de prendre acte de cette nouvelle procédure.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

16. Groupement _ de commandes - Services d'impression sur différents supports de communication

Manuel GUIBERT: Afin de répondre à leurs besoins en matière d'impression de supports de communication, la Ville, l'Agglomération, et le CIAS souhaitent constituer un groupement de commandes.

Le Conseil communautaire est donc appelé à approuver et à autoriser la signature de la convention constitutive de ce groupement.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

17. Marchés publics de travaux, fournitures et services - Autorisation de signature d'avenants

Manuel GUIBERT : Le Conseil est appelé à autoriser la signature des avenants aux marchés suivants :

e Marché A22006 - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage relative à la conception, réalisation et à l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de La Roche-sur-Yon ; e Marché G21011 - Conception, impression, et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus ; e Marché G20024 - Fourniture, installation, configuration, et maintenance des réseaux téléphoniques et des équipements actifs.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

18. Adhésion à la centrale d'achats proposée par Vendée numérique

Nathalie GOSSELIN : il est proposé au Conseil d'adhérer à la centrale d'achats proposée par Vendée numérique. Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de

Page 9 sur 11s'affranchir des risques d'incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée numérique pour, à terme, conclure un accord-cadre mixte comprenant un marché de conception, réalisation et maintenance d'un réseau très bas débit et d'un cœur de réseau et un marché à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

19. Subvention - Internat CHD

Françoise RAYNAUD : Dans le cadre de sa compétence enseignement supérieur, La Roche-sur-Yon Agglomération accompagne l'implantation d'un nouvel internat sur le territoire afin d'accueillir les internes en médecine sur le territoire. Îl est ainsi proposé au Conseil d'approuver le montant de la participation de l'Agglomération s'élevant à 384 000 euros.

Florence LEMAIRE : « Nous nous félicitons évidemment de cet engagement et de cette délibération. En revanche, nous aurions quelques questions à poser. Pourriez-vous nous préciser et/ou confirmer si les internes en stage dans les cabinets de médecine générale en ville sont concernés ? Y at-il éventuellement un projet d'internat supplémentaire pour les médecins remplaçants ? Quelle est la hauteur de l'engagement de chaque collectivité citée ? ».

Monsieur le Président : « Concernant la participation des collectivités, il y a un tiers pour l'Agglomération, un tiers pour le Département et un tiers pour le CHD. D'autre part, il s’agit ici de la première partie, puisqu'une deuxième construction équivalente est également prévue. Concernant les internes en stage, Je laisse Madame PILLENNIÈRE vous répondre. »

Annabelle PILLENIÈRE : « Il y a actuellement une ou deux chambres réservées pour ces personnes, tout le reste étant occupé par les internes du CHD et par un interne de l'Etablissement public de santé mentale Georges Mazurelle ».

Question adoptée à l'unanimité par 42 voix pour.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Madame Sophie MONTALÉTANG et Madame Angie LEBOEUF

20. Marché de maintenance et d'exploitation des _ installations techniques et aquatiques du complexe piscine patinoire

Dossier retiré de l'ordre du jour.

21. Convention de réservation de places de crèches avec l'Etablissement de santé mentale de Vendée Georges Mazurelle

Annabelle PILLENIÈRE : Depuis 2020, La Roche-sur-Yon Agglomération contractualise la réservation de douze places au sein de la crèche « Les trois marguerites » de l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) « Georges Mazurelle ». Cette crèche hospitalière propose aux familles des solutions complémentaires de services en raison de l'amplitude horaire d'ouverture plus importante que les autres structures du territoire. La Roche-sur-Yon Agglomération verse pour l’utilisation de ces places une participation financière à l'EPSM de Vendée selon une formule couvrant le coût réel des dépenses, recettes déduites (familles, CAF...).

Il est donc proposé au Conseil de signer une nouvelle convention afin de modifier les modalités de calcul de contribution pour y intégrer des recettes minorant notre participation.

Question adoptée à l’unanimité par 44 voix pour, Madame Patricia LEJEUNE ne prenant pas part au vote.

Page 10 sur 11Monsieur le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19 heures 20.

Le secrétaire, Là Président, Laurence BEAUPEU Lu& BOUARD

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