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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cc 9fev23 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv cc 9fev23)Thèmes du document : Logement, Transports, Handicap et inclusivité, LaRoche-sur-Yon

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Le ceeu Vendée

13 AR 207 La Roche-sur-Yon, le

CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU

JEUDI 9 FEVRIER 2023

- PROCÈS-VERBAL -

Monsieur le Président ouvre la séance du Conseil. Il fait lecture des pouvoirs :

- Yannick DAVID

- Angélique PASQUEREAU

- Jean-Louis TESSIER

- Michelle GRELLIER

- Christine RAMBAUD-BOSSARD

- Pascal THIBAULT

- Christophe HERMOUET

- Nathalie GOSSELIN

- Frédérique PÉPIN

- Sophie MONTALÉTANG

- Philippe PORTÉ

- Dominique BOISSEAU-RAPITEAU

- Florence LEMAIRE

- Alexandra GABORIAU

pouvoir à Luc BOUARD

pouvoir à David BÉLY (début de séance)

pouvoir à Sébastien GROLLEAU (début de séance)

pouvoir à Marie-Claude MOREAU

pouvoir à Laurent FAVREAU

pouvoir à Jacky GODARD

pouvoir à Laurence BEAUPEU (début de séance)

pouvoir à Françoise RAYNAUD (début de séance)

pouvoir à Maximilien SCHNEL

pouvoir à Malik ABDALLAH (fin de séance)

pouvoir à Bernard QUENAULT

pouvoir à Patricia LEJEUNE

pouvoir à Stéphane IBARRA

pouvoir à Manuel GUIBERT

Monsieur le Président propose la désignation de Madame Christine RAMPILLON en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Président appelle aux remarques sur la rédaction du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022, celui-ci est adopté à l'unanimité.

Il donne la parole à Jacky GODARD pour la présentation du premier point de l'ordre du jour :

1. Désignation des représentants à l'Agence France locale

Jacky GODARD: |! est proposé au Conseil d'agglomération de désigner les représentants de La Roche-sur-Yon Agglomération au sein de l'Agence France locale.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 1 sur 152. Approbation de la convention « Investissement territorial intégré » FEDER 2021-2027

Manuel GUIBERT : Pour bénéficier d'un nouveau soutien de la Commission Européenne, la Région des Pays de la Loire reconduit pour 2021-2027 un système de contractualisation via l'investissement territorial intégré (iTi).

Pour La Roche-sur-Yon Agglomération, cela représente des montants prévisionnels de 1 509 933 euros (objectif politique 2) et de 1 383 642 euros (objectif politique 5}, soit 2 893 575 euros au total.

Le plan d'action comporte sept opérations et catégorie de projets : rénovation énergétique de bâtiments publics, mise en œuvre du plan d'action Territoire engagé pour la nature, liaison douce, rénovation et construction de multi-accueils, ….).

il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la convention et ses annexes.

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour

Ne prend pas part au vote : Madame Angie LEBOEUF.

3. Clôture du budget annexe assainissement collectif TTC

Manuel GUIBERT : Le budget annexe assainissement collectif (54-68001) a été absorbé par le budget annexe assainissement H.T. au 1% janvier 2022. Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d'approuver la clôture définitive de ce budget.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

4. Convention entre La Roche-sur-Yon Agglomération et le Comité des œuvres sociales et loisirs

COSel

Jacky GODARD : Depuis la création de l'Agglomération, un partenariat fort a été mis en place avec le Comité des œuvres sociales et loisirs (COSeL), une association gérée directement par les représentants du personnel de la collectivité, dont l'objectif est de développer pour l'ensemble des agents une action sociale de proximité. La convention annexée à la présente délibération vise à préciser l'ensemble des moyens (financiers, humains et matériels) mis à disposition par la collectivité afin d'assurer le fonctionnement du COSeL.

l'est donc proposé au Conseil d'agglomération d'approuver les termes de la convention afférente.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

5. Marchés publics de travaux, fournitures ou services - Autorisation de signature d'avenants

Manuel GUIBERT : Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature des avenants suivants :

+ Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Avenant 3 au lot 1 pour prolonger la durée du marché jusqu'au 31/12/23 ;

+ Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Avenant 2 au lot 4 lié au contexte de hausse des prix ;

+ Assistance à la réalisation de diagnostics et à l'accompagnement des ménages dans la mise en œuvre du programme SARE. Avenant 1 avec l'association Elise ; + Exécution de services routiers non urbains assurant, à titre principal, le transport scolaire sur le territoire de l’'Agglomération - Avenant 1 au lot 5 pour modification des coordonnées bancaires ;

e Restauration de l’œuvre « Les Animaux de la Place » - Sculptures en mouvement implantées Place Napoléon à La Roche-sur-Yon - Avenant 1 ;

Souscription de différents contrats d'assurance - Avenant 1 aux lots n° 1 et 3 ; Acquisition de produits d'hygiène et d'entretien - Avenant 2 au lot n° 1 ;

Page 2 sur 15e Aménagement des espaces publics de l'Ilot de La Poste - Conservatoire - Hôtel-de-Ville - Musée - Avenant 1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage ;

e Conception, impression, et diffusion du magazine mutualisé Roche Plus - Avenant 2 au lot n° 2.

Guy BATIOT : « J'aimerais intervenir sur deux points à propos de ces avenants. Concernant l'avenant de l'Hôtel-de-Ville et d'Agglomération, nous avons toujours considéré comme pertinente la réhabilitation et l'évolution des bâtiments napoléoniens. Cependant, la réponse que vous faites avec la marchandisation et l’arrivée de commerces dans l’ancien Hôtel-de-Ville ne nous parait pas être la bonne réponse. Je voulais le dire ici à l'occasion de cet avenant.

Concernant l'accompagnement et la réalisation de diagnostics pour les ménages, et l'intérêt croissant pour l'énergie solaire, nous y sommes extrêmement favorables, puisque l'énergie ne cessera d'augmenter énormément. Néanmoins, nous sommes étonnés de constater que «le potentiel de subvention n'est pas suffisamment mobilisé », comme cela est écrit dans la délibération. En effet, qu'il s'agisse du Slime ou encore de l'aide aux logements sociaux, tout le monde sait que les populations les plus touchées par les évolutions des coûts d'énergies se retrouveront de plus en plus en difficulté, et que certains se retrouveront même avec de graves difficultés financières. Nous nous sommes tous félicités ici unanimement de l'ouverture du Guichet unique de l'habitat. Cela étant, il faudrait trouver un moyen pour communiquer davantage, de sorte que les habitants puissent bénéficier de ces crédits et qu'ils les utilisent. Autrement, cela signifierait que ces populations qui n’accèdent pas à ces subventions aujourd'hui risquent de se retrouver en grandes difficultés d'ici dix à quinze ans, et qu'elles pourront encore moins accéder à des aides. Il y a donc un hiatus entre les possibilités offertes et la façon dont les gens y accèdent. Bref, comment faire pour que les gens s'emparent vraiment de ces moyens ? Sans quoi cela risquerait de nous coûter ensuite beaucoup plus cher à tous.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

6. Société d'économie mixte Oryon - Modification du capital social

Thierry GANACHAUD : 1! est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver la modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM Oryon relatifs au capital social suite à l'augmentation de capital par incorporation des réserves et en nature, et d'autoriser son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SEM à voter en faveur des résolutions concrétisant ces augmentations de capital et ces modifications statutaires.

Stéphane IBARRA : « Monsieur le Président, chers collègues, comme cette modification du capital est induite par le nouveau plan stratégique et l'objet de sa mise en œuvre, nous fonderons bien entendu notre vote au regard de ce plan. J'aimerais tout d’abord relever les points positifs de ce dossier. Premièrement, les objectifs d'Oryon pour devenir un acteur de la sobriété foncière, puisque c’est une préoccupation majeure actuelle que ce soit pour l'immobilier d'entreprises ou pour | ‘immobilier tout court. Deuxièmement, le souhait de pouvoir offrir un bouquet de solutions mutualisées pour les entreprises et pour faciliter leur implantation sur le territoire. Troisièmement enfin, le fait de faire évoluer ses métiers dans le cadre du développement économique.

Néanmoins, d'autres points soulèvent quelques réserves de notre part. Comme tout le monde le sait, Oryon est une saciété d'économie mixte. Or, si l'aspect économique est bien palpable dans ce plan, il n'empêche que ce qui devrait être le bras de levier des politiques publiques de notre Collectivité est beaucoup moins clair et beaucoup moins évident. Je donnerai trois exemples pour illustrer ces propos. Le premier concerne la production de logements, puisque nous connaissons la carence du Territoire en logements, et particulièrement en logements sociaux. Le marché est en effet tendu, et cela devrait inciter notre Collectivité, via Oryon, à prendre une place bien plus importante que celle annoncée dans la production de logements accessibles à tous. De plus, les projections telles qu’elles nous sont données dans ce plan portent essentiellement en dehors de la ville centre, avec un effort très important sur les communes situées aux alentours, ce qui n'est pas suffisant pour la ville de la Roche-sur-Yon. A cela s'ajoute une densification nécessaire, qui créera de fait une régulation des loyers par une offre publique, si nous voulons que ces logements restent accessibles. Ce point est incontournable pour nous et devrait motiver une action plus ambitieuse.

Le deuxième point qui ne nous semble pas à la hauteur comme bras de levier est l'accompagnement de notre PCAET, dont la feuille de route que nous avons votée pour le territoire est ambitieuse. Certes,

Page 3 sur 15Oryon s'engage en partie sur la sobriété foncière pour répondre aux objectifs de zéro artificialisation nette. Cependant, Oryon aurait pu aussi être un acteur majeur des objectifs du PCAET, comme par exemple l'amélioration de l'isolation ou le développement de productions alternatives, et ce, aussi bien pour les entreprises que pour les propriétaires fonciers.

Enfin, le troisième point sur lequel nous émettons aussi des réserves sur le plan stratégique concerne l'augmentation de capital pour abonder au capital de la SAS Atinéa. Nous considérons en effet que nous exposons Oryon à un risque certain, car nous n'avons pas aujourd’hui d'informations suffisantes pour être sûr du bénéfice que pourra en retirer la société Oryon dans le cadre de cette SAS. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. »

Monsieur le Président : « La majorité des éléments de votre intervention ne concernent pas cette délibération. Je vous propose donc d'y revenir lors des délibérations suivantes. »

Question adoptée à l’unanimité par 32 voix pour.

4 Abstentions : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE.

9 ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PÉPIN, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Manuel GUIBERT.

7. Autorisation des administrateurs à approuver l'entrée d'Oryon au capital de la SAS Atinéa

Thierry GANACHAUD : Dans le cadre du projet de reconversion du site Michelin, il a été décidé de mettre en place une filière d'excellence autour des énergies nouvelles et des mobilités innovantes. La création de la SAS Atinéa par les actionnaires Michelin, Oryon, et Banque des territoires, marque la concrétisation de ce projet structurant pour le territoire. Conformément à la loi du 21 février 2022, il est nécessaire d'autoriser les élus administrateurs d'Oryon à voter l'entrée d'Oryon dans le capital de la SAS Atinéa.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver ce dispositif.

Stéphane IBARRA : « Monsieur le Président, chers collègues, la feuille de route de la société Atinéa évoque des objectifs tels que la recherche ou encore la formation, autant de sujets qui sont au cœur des compétences de la Région, alors que celle-ci n’est pas présente autour de la table. D'autre part, et même s’il n’a plus de compétences économiques directes en raison de la loi NOTRe, le Département est également absent, alors qu'il pouvait être soucieux du territoire. Cependant, peut-être pouvons-nous considérer que la station multi-énergie est la contribution du Département et du SyDev pour cet emplacement ? Par ailleurs, je pense que nous devons être proches de zéro concernant la création d'emplois sur ce site, et que nous sommes relativement loin de la perspective des 1 000 emplois, qui, à ce jour, reste très hypothétique. En revanche, il faudra qu'Oryon abonde de 1,2 million d'euros pour entrer dans le capital de cette entreprise. Pour quel effet de levier, puisqu'une telle somme sur un capital de 13,9 millions d'euros fera d'Oryon un petit acteur dans ce projet ? Par conséquent, aurons-nous vraiment la capacité à décider pour nos collectivités ? De plus, il reste encore beaucoup de travaux à réaliser sur ce site, ce qui signifie qu'il reste encore beaucoup d'argent à injecter pour le transformer. Enfin, et ce point me semble choquant, je voudrais revenir sur la valorisation du foncier de 9,3 millions d'euros pour Michelin. Certes, Michelin doit rester dans la société, d'une part pour rappeler l'histoire de l'implantation de son entreprise sur notre territoire, et d'autre part pour ne pas que la fermeture de son usine à La Roche-sur-Yon soit en quelque sorte un solde de tout compte, et qu'il ne quitte pas le territoire sans avoir à se soucier des conséquences.

Oui, il y à eu préjudice pour les emplois puisqu'il y a eu un plan de sauvegarde et que Michelin a investi pour former ses salariés de sorte qu'ils retrouvent un emploi en Vendée. D'ailleurs, heureusement que notre territoire est plutôt dynamique. Pour autant, Michelin doit aussi être présent, sans perspectives de bénéfices, pour aider à la mutation du site qu'il abandonne. Si je fais la comparaison, je rappelle que nous avons cédé un terrain aux agents il y a quelques mois pour un euro symbolique. Or, dans le cas présent, nous rachetons un site à Michelin pour 9,3 millions d'euros, alors qu'il abandonne. Je trouve cela choquant, car le rôle de Michelin était aussi d'accompagner la mutation de ce site sans pour autant

Page 4 sur 15qu'il ait un retour sur investissement — puisque le rôle d'Atinéa est tout de même de faire des bénéfices. »

Nicolas HÉLARY : « Il y a effectivement quelque chose d’extrêmement dérangeant dans le montage fait avec Michelin, car le plan de sauvegarde de cette entreprise était de 3,2 millions d'euros, et qu'elle investit aujourd’hui 6,3 millions d'euros dans l'affaire Atinéa. Au total, nous arrivons ainsi au prix du foncier de 9,3 millions d'euros, ce qui signifie que Michelin réalise une opération blanche alors que cette entreprise a laissé 600 personnes et 600 familles sur le carreau. En définitive, Michelin se retrouve donc partenaire de la Collectivité, ce qui est un peu dérangeant dans ce montage. D'autre part, nous ne savons pas non plus ce qui sera fait à l'intérieur d’Atinéa, alors qu'on nous présente aujourd’hui des chiffres avec un résultat d'exploitation positif à partir de 2027. Je serais donc bien curieux de savoir de quelle manière a été calculé ce résultat, sachant que nous ne connaissons pas encore les missions de cette société. »

Monsieur le Président : « Je comprends vos interrogations, et nous pourrions passer un moment à discuter de ce sujet. Cela étant, je rappelle qu'il y a déjà eu des conférences de presse et que d'autres suivront dans quelque temps. Pour l'instant, il s'agit simplement d'autoriser Oryon à entrer dans le capital d’Atinéa.

Je rappelle que Michelin avait investi plus de 70 millions d'euros sur le site en 2016 pour renouveler son outil industriel, et que l’entreprise a ensuite décidé de fermer ses portes à La Roche-sur-Yon en 2019. À cette époque, plus de 680 emplois se sont retrouvés sur le carreau. Cependant, nous avons été rassurés très vite sur la possibilité du milieu économique d'absorber des emplois, puisqu'ils ont été intégrés assez rapidement en étant accompagnés à la fois par Michelin et par l'Etat. Nous avions en effet identifié une capacité de 2 500 emplois non pourvus en octobre 2019.

D'autre part, il a aussi fallu trancher très rapidement sur la destination de ce site, en lui donnant une orientation principale, Michelin cherchant à le louer ou à le commercialiser le plus rapidement possible. Au final, j'ai plaidé la cause auprès du PDG de Michelin pour que ces 20 hectares situés en entrée de Ville soient dédiés aux énergies nouvelles et renouvelables et aux mobilités innovantes. Le premier totem posé fut celui de Vendée Energie et du SyDev, qui ont proposé d'y créer une station multi-énergie électricité, hydrogène et gaz naturel vert pour distribuer des énergies fabriquées en Vendée — les panneaux photovoltaïques pour l'électricité, l'hydrogène à Bouin et le fruit de la méthanisation pour le GNV. Cet emblème a eu un succès retentissent, puisque des villes, des métropoles, des départements ou encore des sociétés viennent de toute la France pour visiter ce site.

Enfin, il ne nous restait plus qu'à construire les conditions pour que ce site puisse être occupé par des entreprises choisies à la fois par la Ville et l’'Agglomération, ainsi que par Oryon, Michelin et les partenaires, pour alimenter cette destination, et c'est ce que nous avons fait avec Atinéa — acronyme réunissant Atlantique technopole, énergies nouvelles, innovation et automatisme. C'est donc Atinéa qui accueillera un ensemble d'entreprise travaillant dans ces domaines.

S'agissant des chiffres, Michelin a déjà investi 5,6 millions d'euros pour démanteler ce site, entre le démontage des bâtiments et des équipements, et la réhabilitation de voiries et de circuits d'eaux. Cependant, il reste encore beaucoup à investir pour restructurer ce site, qui, à l'époque était estimé à un peu plus de 25 millions d'euros. Toute la négociation avec Michelin a donc porté sur le fait que l'entreprise accepte de participer à la création d’une société avec les partenaires locaux, pour que ce site accueille des entreprises respectant nos orientations. D'ailleurs, sachez qu'un comité d'engagement préalable se réunit tous les mois, et que ce n'est pas tant les entreprises qui manquent, mais plutôt la surface, alors que nous n'avons toujours pas communiqué officiellement sur ce sujet — puisque nous nous sommes refusés à le faire avant la création de la SAS. Au final, Michelin perdra près de 20 millions d'euros environ sur cette opération, entre l'estimation, les démantèlements et les différents aménagements. Bien entendu, cela ne fait absolument pas pleurer, puisque Michelin s'est désengagé de notre territoire. Autrement dit, le fait que Michelin soit dans cette SAS n'est pas simplement par respect d'un passé commun, c'est avant tout le besoin d’un investisseur commun. Par conséquent, si cette SAS tient le choc, et qu'elle tient son budget, c'est aussi parce que Michelin apporte 9,3 millions d'euros en capital immobilier. Voilà l'idée, sachant que tout cela demande du temps, car il s'agit d'un chantier énorme, et qu’il faut déconstruire pour réaménager.

Page 5 sur 15Aujourd'hui, un certain nombre de sociétés sont déjà fléchées pour rejoindre ce site, et n'attendent plus que la création de la SAS pour venir avec leurs ouvriers. Au final, nous devrions quasiment atteindre les 1 000 emplois, car de nombreuses entreprises souhaitent s'installer sur notre territoire. Il n'y aura peut-être pas forcément 1 000 emplois sur le site, mais toutes celles et ceux qui travailleront pour le bénéfice d'Atinéa feront de toute façon partie des emplois créés. Aussi, le fait de ne pas voter cette délibération ne fait que retarder la création de ces emplois, et ne fait que retarder l'inscription de l'Agglomération dans la transition écologique, alors que nous voulons pleinement nous y inscrire. D'autre part, il est évident que le Département aura aussi sa place sur ce site, notamment à travers Vendée Energie. Quant à la Région, celle-ci a préféré s'investir sur d'autres lieux, puisque la partie formation que nous avions envisagée au départ sera davantage orientée sur le site de la Malboire — ce qui n'empêchera pas la complémentarité des deux sites. Enfin, l'Europe sera également présente à travers les subventions et les différentes participations financières que nous recevrons.

Voilà donc en quelques mots l'historique de ce dossier. Je comprends qu'il peut vous paraître flou, mais vous n'êtes pas non plus au contact quotidien de la réalité entrepreneuriale du territoire. »

Laurant FAVREAU : « Monsieur le Président, je voudrais simplement vous remercier de l'ambition que vous avez donné à cet espace, car je suis très heureux de trouver un lieu au cœur de la Vendée dans lequel nous allons poursuivre nos innovations et l'engagement que nous avons déjà lancé sur notre territoire depuis de nombreuses années. Pour l'instant, cette station multi-énergie est peu créatrice d'emplois, mais c'est aussi le cœur d'une filière émergente en Vendée, en région et en France. D'ailleurs, la filière hydrogène est actuellement en train de se structurer et d'évoluer grâce à ce que nous avons décidé pour cet espace. De la même façon, la société de recherche et le développement qui nous accompagne a trouvé son seul terreau grâce à cette station multi-énergies, et celle-ci recrute actuellement de multiples collaborateurs pour répondre aux besoins de plusieurs projets en France. Sans cette station, je pense que la filière hydrogène ne serait pas aussi développée qu'elle ne l'est aujourd'hui. Pour l'instant, les retours de cette filière ne sont peut-être pas encore visibles, mais sachez que notre délégataire mettra prochainement un deuxième bus à hydrogène en service au sein de notre Agglomération. Tout cela est rendu possible grâce justement à la formation que nous proposons, grâce à la maintenance que nous sommes en train de déployer sur le territoire vendéen, et grâce à l'investissement des collectivités (Département, Région, syndicat d'énergie, communauté de communes). Au final, il s'agit d'emplois à long terme. D'ailleurs, certains viennent en Vendée car c'est le seul territoire qui les fait avancer. Aussi, lorsque je vois l'écosystème que nous sommes en train de créer, entre cette station multi-énergie et la station photovoltaïque de Saint-Anne, je peux vous garantir que les emplois qui ne sont pas visibles aujourd’hui le seront demain dans la France entière grâce à vos orientations. »

Guy BATIOT: « Je comprends l'enthousiasme de Monsieur FAVREAU, et je ne peux qu'approuver l'idée de recherche et de développement. Cela étant, j'espère que des territoires autres que le nôtre participent aussi à cette évolution, sans quoi nous risquons d'être très en retard en France. En ce qui me concerne, je m’abstiendrai sur cette délibération, compte tenu d’une part du montage financier de ce dossier, et d'autre part parce que je n'ai pas participé aux négociations et que nous ne savons pas qui arrivera sur ce site. »

Nicolas HÉLARY : « Je préciserai simplement que nos interventions ne vont pas dans le sens d’une contestation de l'innovation. En effet, autant la création de la station multi-énergie est un projet concret et réel sur notre territoire, autant nous ne savons pas ce qu'il se passera à l’intérieur de cette SAS, alors que nous investissons 1,2 million d'euros. Autrement dit, nous demandons simplement un exercice de transparence. »

Question adoptée à la majorité par 32 voix pour.

3 Contre: Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur Nicolas HÉLARY, Madame Martine CHANTECAILLE.

1 Abstention : Monsieur Guy BATIOT.

9 ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PÉPIN, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Manuel GUIBERT.

Page 6 sur 158. Convention entre La Roche-sur-Yon Agglomération et Oryon - Programme d'intérêt général lié à la promotion économique du territoire - Gestion de services communs aux entreprises - Année

2023

Monsieur le Président : ll est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver le programme d'actions que la SAEML Oryon propose à La Roche-sur-Yon Agglomération, répondant à quatre axes de promotion du territoire et pour lequel elle sollicite un soutien financier.

L'appui apporté à ces actions par La Roche-sur-Yon Agglomération s'inscrit dans le cadre de l'article L1523-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet l'octroi de subvention à des Société d'économie mixte (SEM) pour la réalisation d'actions relevant d'un « programme d'intérêt général lié à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises ».

Question adoptée à la majorité par 41 voix pour.

4 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY

et Madame Martine CHANTECAILLE.

9. Dispositif pays de la Loire Commerce-Artisanat - Aide à l'installation d'une boulangerie-

pâtisserie à La Chaize-le-vicomte

Monsieur le Président : La Région a mis en place le dispositif « Pays de la Loire Commerce - Artisanat » qui a pour objet d'accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural. Elle a été sollicitée par Madame Laëtitia Bourreau et Monsieur Tony Provendier, gérants de la boulangerie-pâtisserie « Maison Provendier » à La Chaize-le-Vicomte (85), pour leur projet de reprise. Le montant de la participation de La Roche-sur-Yon Agglomération, calculé sur la base du nombre d'habitants de la commune concernée et au regard de la subvention régionale possible, est de 90 euros.

I est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver le versement de cette aide à l'investissement.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

10. DSP Parc des expositions et salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche - Avenant n°3

Thierry GANACHAUD : Le contrat de concession de services sous forme de délégation de service public concernant la gestion et l'exploitation du parc des expositions des Oudairies et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche a été notifié le 26 juillet 2021 à la SAEM Oryon pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2021. Il est donc proposé au Conseil d'agglomération d'approuver et d'autoriser la signature de l'avenant 3 portant sur :

+ Les modalités tarifaires des locations des salles du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche au profit du Concédant et des Communes membres de

l'Agglomération ;

Des modifications de l'annexe 10 « grilles tarifaires » ;

Une modification des modalités de révision prévues à l’article 35 du contrat.

Question adoptée à l'unanimité par 36 voix pour.

9 ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD, Monsieur Yannick DAVID, Madame Anne AUBIN-SICARD, Madame Françoise RAYNAUD, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Bernard QUENAULT, Madame Frédérique PÉPIN, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Manuel GUIBERT.

Page 7 sur 1511. Territoires engagés pour la nature (TEN) - Présentation du plan d'actions et sollicitation de financements

Anne AUBIN-SICARD : Le dispositif national Territoires engagés pour la nature (TEN), animé par le Collectif régional biodiversité constitué de la Région, de la DREAL, de l'Office français de la biodiversité, de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et des départements, a pour objectif d'identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité, et de favoriser engagement des dits territoires pour la nature.

La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires avec un dispositif unique : le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d'actions prévues sur trois ans. La subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 euros H.T. par projet, avec un taux d’aide régional de 50 % maximum.

Dans ce cadre, un programme d'actions Territoires engagés pour la nature porté La Roche-sur-Yon Agglomération, les communes du territoire et d'autres partenaires territoriaux, a été retenu par les membres du Collectif régional biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité.

Îl'est donc proposé au Conseil d'agglomération d'approuver ce plan d'actions.

Guy BATIOT : « Tout d'abord, je voudrais saluer l'intention de cet engagement pour la nature car je suis intervenu de très nombreuses fois sur ce sujet. Cela étant, peut-être faudrait-il définir ce que signifie « pour la nature » ? Comme vous le savez, j'ai toujours recherché la cohérence entre les actions faites par la Ville, et les engagements par ailleurs pour la nature, la biodiversité ou son respect dans certains dossiers, comme l'artificialisation de certaines terres agricoles ou naturelles, des projets économiques ou commerciaux, ou encore certains contournements pour lesquels je suis toujours très critique au regard des dégâts réalisés. A ce titre, je pense que nous aurions fait des constats assez navrants aujourd'hui si nous avions possédé un ABC (Atlas de biodiversité communal).

De même, s'agissant du fait « d'élaborer une doctrine et un cadrage réglementaire pour les préservations de l'arbre », je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur la destruction d'un certain nombre de haies. Je pense donc que c’est aussi un engagement fort, qu'il faut absolument avancer dans ce sens, surtout quand je vois certains arbres arrachés dans la vallée de l'Ornay et qu'il faudra en replanter beaucoup pour arriver à trouver l'équivalent de ce qui existait à l'époque. De plus, certains liens hydrologiques sont détruits par des travaux, ce qui rompt certaines continuités. Par conséquent, le fait d'avoir cet engagement est positif.

D'autre part, j'aimerais poser quelques questions concernant cette délibération. Tout d'abord, je constate qu'il y a une animation générale de cet engagement pour 120 000 euros. En quoi cette animation consiste-t-elle ? Est-ce de la pédagogie ou de l'information ? Par ailleurs, rien n'est prévu de concret et d'exigeant concernant les zones d'activités et leur gestion, voire leur développement, alors que les constructions de ces zones sont trop souvent réalisées sans porter une réelle attention à la biodiversité, qui est pourtant très menacée en ce moment.

Concernant les actions à La Roche-sur-Yon, il est prévu « une renaturation des cours d'écoles ». Or, nous étions déjà intervenus à ce sujet pour les deux derniers chantiers, dans lesquels la rénovation de ces cours était exclue. Aussi, pourquoi mettre cette action dans ce projet? De même, quelle est l'ampleur de cette renaturation compte tenu du budget consacré, faut-il débitumer une partie de ces cours, et combien d'écoles sont prévues sur la durée de ce plan de trois ans ? Quant au schéma directeur de désimperméabilisation de 25 000 euros, est-ce le coût d'une étude ou s'agit-il d'actions ? Enfin, comment comptez-vous associer les parents d'élèves, les élus, le personnel et même les habitants, puisque beaucoup de ces cours sont ouvertes aux travaux ? »

Anne AUBIN-SICARD : « Concernant l'animation du TEN de 120 000 euros, il s'agit du financement d'un poste d'agent en charge de l'animation générale du dispositif sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération pour une durée de trois ans — soit 40 000 euros H.T. par an. S'agissant de la renaturation des cours d'écoles de La Roche-sur-Yon, l'idée est d’avoir un vrai schéma global de désimperméabilisation pour éviter d’avoir des actions au coup par coup. D'ailleurs, un diagnostic est actuellement en cours de réalisation dans toutes les écoles de la Ville pour faire un état des lieux sur ce sujet, de manière à relever les surfaces d'enherbement ainsi que la présence d'arbres et d'ombre.

Page 8 sur 15L'idée est donc d'avoir une approche stratégique et globale sur trois ans, et d'engager dès les vacances de février des actions de plantations d'arbres dans les écoles. Bien entendu, cette première opération sera suivie par des actions beaucoup plus lourdes dans les années à venir pour les écoles considérées comme prioritaires par les services de la Ville. »

Jacques BESSEAU : « J'ajouterai simplement que les directeurs d'écoles ainsi que les équipes éducatives seront également sollicités par rapport aux différentes zones qui ont été définies dans ce diagnostic (rouges, bleues, vertes) en fonction du caractère prioritaire. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

12. Constitution de la commission d'appel d'offres « Ad Hoc » pour le marché public global de performance relatif à la conception, la construction et l'exploitation de la nouvelle station d'épuration communautaire de La Roche-sur-Yon - Désignation des membres

Anne AUBIN-SICARD : La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté un nouveau Schéma directeur d'assainissement des eaux usées (SDAEU) début 2020. Dans ce cadre, des stations d'épuration ont été jugées « prioritaires » et des travaux ont été pointés comme nécessaires compte tenu de leur état actuel et des besoins à court terme de capacité de traitement supplémentaires. La station d'épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-Sur-Yon, station vieillissante en limite de capacité, en fait partie.

Le système d'assainissement de la station de Moulin-Grimaud est identifié par l'Agence de l'eau Loire- Bretagne comme Système d'assainissement prioritaire (SAP). La construction d'une nouvelle station d'épuration est l'action principale de l'accord de programmation métropolitain 2021-2024 signé le 17 mai 2021 avec l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Dans la continuité de la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, il est nécessaire de procéder à l'élection de la Commission d'appel d'offres (CAO), dont les représentants proposés sont les suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

e Thierry GANACHAUD ; e Laurent FAVREAU ; e Alexandra GABORIAU ; e Jacky GODARD ;

e Sylvie DURAND ; e Angie LEBOEUF ; e Anne AUBIN-SICARD ; e Patrick DURAND ; e Guy BATIOT + __ Marie-Claude MOREAU

Question adoptée à l’unanimité par 40 voix pour.

5 Absentions: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY et Madame Martine CHANTECAILLE.

13. Programme local de l'habitat 2023-2028 - Arrêt du projet

Malik ABDALLAH : || est proposé aux membres du Conseil d'agglomération d'arrêter le projet du Programme local de l'habitat (PLH) 2023-2028, conformément à la procédure prévue à l'article L.302-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Nicolas HÉLARY : « J'aimerais tout d'abord donner quelques éléments de bilan du PLH 2017-2022. Je ne serai pas aussi positif que vous sur la réalité et les ambitions de ce plan, puisque je considère que ce PLH a été raté. Voici trois exemples qui me font dire que c'était un PLH raté. Premièrement, le diagnostic, puisque que le bureau d'étude — qui a réalisé un travail remarquable — a très clairement pointé le manque de logements d'urgence ainsi que le manque de logements étudiants. Deuxièmement,

Page 9 sur 15ce PLH a été raté car nous sommes passés de 44 % de demandes de logements sociaux satisfaites en 2014 à 17,6 % en 2022. De fait, la totalité de ces demandes de logements ont été reportées sur le logement privé, ce qui fait augmenter les prix de ces appartements. Troisièmement enfin, ce plan est d'autant plus raté qu'il était possible de faire beaucoup mieux avec de la volonté politique. D'ailleurs, le PLH 2023-2028 est beaucoup plus ambitieux, ce qui montre bien que des solutions peuvent être trouvées lorsqu'il y a de la volonté politique.

Parmi les points positifs du PLH 2023-2028, nous relevons l'amélioration de l'habitat associée à la rénovation énergétique. D'autre part, nous constatons également que beaucoup de communes font des efforts pour construire des logements sociaux. Par conséquent, bravo pour les efforts consentis. En revanche, il y a un gros point noir sur la ville de La Roche-sur-Yon, qui elle reste en-dessous de ce qu'elle pourrait faire, puisque nous partons seulement sur 20 % de locatif et sur 5 % d'accession sociale. Cela signifie donc que l'Agglomération ne pourra pas répondre aux besoins de la population d'aujourd'hui, puisque nous avons actuellement 4 200 demandes de logements sociaux par an, et que nous en avons satisfait 760 l'année dernière — soit 3 500 en cinq ans. Or, ce PLH prévoit la construction de 1 460 logements, ce qui veut dire que nous sommes loin des 3 500 nécessaires.

En définitive, la ville de La Roche-sur-Yon limite la construction de logements sociaux, partant du principe qu'elle respecte la loi. Cependant, elle ne devrait pas se baser sur le principe de la loi, mais sur le principe des besoins de la population, et rendre notre PLH compatible avec ces besoins — ce qui n’est pas le cas. Nous aurions tout à fait pu voter ce plan s'il était à la hauteur de ces enjeux, mais il ne l’est pas. Par conséquent, nous voterons contre. »

Guy BATIOT : « Nous n’allons pas reprendre tous les échanges que nous avons déjà eus en réunion du PLH, et au cours desquels la restitution du plan précédent par le cabinet d'étude était extrêmement intéressante. Par conséquent merci pour ces données. Concernant le plan 2023-2028, l'offre augmente, et le retard SRU compense. || est donc bien que nous puissions sortir du système de SRU, car nous avons connu des moments plus tendus, et que l'effort est davantage partagé aujourd'hui. Nous avons désormais une véritable politique à l'échelle de l'Agglomération, et il était éminemment souhaitable que le logement social soit géré à cette échelle.

En revanche, je constate que la qualité de cette offre pour les catégories les plus âgées n'est pas à la hauteur. Nous savons que ces populations sont en forte augmentation, et que les EHPAD ne satisfont pas l'ensemble des besoins de cette catégorie, du moins jusqu'à un certain âge. Or, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre à toutes ces prochaines demandes avec ce PLH. D'autre part, je soulignerai également l'absence de logements dits « d'urgence », que ce soit pour les personnes en difficultés, pour les personnes en précarité ou pour les personnes migrantes. Enfin, je suis particulièrement inquiet pour l'existant, car le neuf est une chose mais l'existant représente encore la majorité des logements. Il serait donc bien d'insister en matière de communication, comme l’a très bien fait la commune de La Ferrière. Je rappelle en effet qu'il y a eu 210 prises de contact en 2017 pour des rénovations et 250 en 2019, et que ces demandes ont ensuite chuté en raison de la Covid. Il faut donc absolument relancer cette mécanique, car ces contacts sont vraiment sous représentés au regard des volumes de résidences principales, en particulier à La Roche-sur-Yon. De même, il est écrit dans ce plan qu'aucune réalisation n'a été effectuée en termes de lutte contre l'habitat « moyennement dégradé », alors que l'objectif était de douze, ni en matière d'habitat « très dégradé » alors que l'objectif était de neuf. Cela signifie que ces populations n'ont pas été contactées en cinq ans. Il faut donc absolument communiquer pour que qu'elles se déplacent, sans quoi elles se retrouveront en très grandes difficultés à l'avenir. Je rappelle que nous parlons tout de même d'habitat moyennement dégradé et d'habitat très dégradé. Enfin, il y a aussi 81 copropriétés dites « instables » à surveiller. A ce propos, je rappelle que certains « petits propriétaires » en copropriété sont aujourd'hui contraints de vendre car ils ne peuvent plus payer leurs factures énergétiques. Or, plus nous attendrons, plus ce genre de situation s’aggravera. Il faut donc les accompagner avec une véritable communication pour qu'ils s'emparent de ces sujets, car au final, cela nous coûtera très cher à tous (collectivités et habitants) dans les années à venir ».

Laurent FAVREAU : « Monsieur HÉLARY nous traite de mauvais, mais honte à vous ! Honte à vous tellement les communes périphériques font tous les efforts possibles pour essayer de produire des logements, et du logement social. Cela signifie eu vous ne connaissez rien à la gestion d’une commune. Encore une fois, il est honteux de nous dire que nous ne faisons pas d'efforts, et c'est insulter tous les conseillers municipaux de nos communes, car nous sommes constamment en train d'accompagner les

Page 10 sur 15publics en difficultés et les salariés qui cherchent des logements. D'ailleurs, cela nous coûte cher et nous met aussi dans des difficultés. Donc franchement, révisez votre vocabulaire avant de nous traiter quasiment de bons à rien ! »

Malik ABDALLAH: « Pour répondre à Monsieur BATIOT, nous avons effectivement rajouté des moyens conséquents en matière de rénovation énergétique, notamment sur la PTER (Plateforme territoriale de la rénovation énergétique). D'ailleurs, il faudra énormément communiquer sur cette nouvelle plateforme, ainsi que sur l'arrivée des nouvelles subventions. S'agissant des copropriétés, le diagnostic que nous avons réalisé il y a quelques années a montré que la plupart étaient en assez bon état, mais qu'il fallait aussi en surveiller certaines. C’est pour cette raison que nous avons déjà entamé des discussions avec cinq copropriétés pour engager des rénovations importantes, d'autant que la prime de l'Etat Rénov'Copro commence à arriver.

Concernant Monsieur HÉLARY, vous auriez peut-être pu intervenir dans les différentes réunions, car je n'ai jamais entendu votre voix en commission — y compris celle de lundi dernier —, ou dans les différents ateliers où vous étiez invité. D'autre part, vous dites que le dernier PLH a été raté. Tout d'abord, je vous rappelle que le PLH 2017-2022 a été voté à l'unanimité, toutes tendances politiques confondues, et que la Région des Pays de la Loire l'avait considéré à l’époque comme pragmatique et ambitieux. Ce plan répondait en effet à l'ensemble des attentes du territoire, et nous constatons aujourd'hui qu'il a globalement été réussi — même si vous dites qu'il a été raté. Cela étant, je suis relativement satisfait, puisque vous ne listez que trois dossiers sur les 80 pages de diagnostic. Si ce PLH avait été raté, vous auriez parlé des choses ratées pendant une heure. Effectivement, il manque des logements étudiants, mais excusez-nous d’avoir augmenté la population de 4 000 étudiants en quelques années. De plus, je rappelle que nous avons aussi eu la fin du Pinel avec la défiscalisation. Bref, il manque seulement des logements étudiants à La Roche-sur-Yon.

Concernant l'augmentation des demandes de logements sociaux, c'est effectivement un vrai sujet, mais il l'est à l'échelle nationale. Je rappelle que nous avons eu 700 demandes supplémentaires de logements sociaux entre 2017 et 2021, et que nous avons eu 1 000 agréments de logements sociaux au cours de cette même période. En revanche, nous avons reçu 700 demandes supplémentaires uniquement au cours de l'année 2022, car la demande de logements sociaux a énormément augmenté à l'échelle nationale en raison de la saturation du parc privé. Nous n'avons donc plus de rotation de notre parc privé aujourd’hui, ce qui signifie que les locataires du parc social ne peuvent plus aller dans le privé. De plus, la rotation du parc social est elle aussi en diminution, ce qui veut dire que nous avons fortement diminué le nombre de logements disponibles dans le social.

Vous dites également que nous n'avons pas fait assez de logements sociaux. Je vais donc vous rappeler les chiffres. Dans le PLH de 2011, l'objectif était de 780 logements sociaux, alors qu'il était de 1 135 dans le PLH de 2017, et que nous en proposons plus de 1 500 dans le PLH 2023. Autrement dit, nous proposons deux fois plus de logements sociaux sur les six prochaines années qu'il n'en a été réalisé au cours des six années du PLH 2011-2017, sachant que nous avons agréé plus de logements sociaux que l'augmentation de la demande.

Concernant le pourcentage de logements sociaux, celui de la ville-centre devrait rester stable à 28 %, et celui de l’Agglomération devrait augmenter de plus de 1 %. S'agissant de la ville-centre, nous subissons aussi le PLU d'avant que Monsieur IBARRA avait voté, puisque vous aviez inscrit 20 % de logements sociaux uniquement sur une partie du Territoire, et donc sur une partie des programmations. Or, nous avons décidé d'augmenter cette règle dans le futur PLU qui sera validé officiellement en 2024, puisque la part du social passera à 25 %, et que celle de l'accession sociale à la propriété sera de 10 %, et ce, dans toutes les zones en extension et dans les OAP, soit 35 % au total. Malheureusement, la politique sur le nombre de logements sociaux dans les programmations privées dépend du PLU qui a été voté il y maintenant plus de dix ans.

Au final, je suis un peu déçu, car je pensais que vous vous abstiendrez au vu à la fois de la qualité du diagnostic et de l'ambition de la programmation de l’ensemble des communes, des nouvelles aides que nous proposons aux primo-accédants pour leur permettre d'accéder à la propriété, ou encore des aides en forte augmentation pour la rénovation des logements sociaux et privés. Autrement dit, nous sommes en évolution sur l'ensemble des politiques, et je pense que tous les maires ci-présents en sont plutôt satisfaits. Enfin, je suis étonné car certains membres de l'opposition qui ont participé aux ateliers de ce PLH ont également salué ces propositions d'actions. Je pense donc qu'il y a eu un manque de

Page 11 sur 15communication entre vous. Quoi qu'il en soit, ce PLH est plutôt ambitieux. D'ailleurs, la Préfecture ne pensait pas qu’il le serait autant, notamment en termes de logements sociaux et de rénovation énergétique. Par conséquent, je pense que nous pouvons nous féliciter tous ensemble de ce futur PLH. »

Question adoptée à la majorité par 40 voix pour.

4 Contre: Monsieur Stéphane IBARRA, Madame Florence LEMAIRE, Monsieur Nicolas HÉLARY et Madame Martine CHANTECAILLE.

1 Abstention : Monsieur Guy BATIOT.

Monsieur le Président: J'en profite pour féliciter à la fois Monsieur ABDALLAH et son équipe, ainsi que l'ensemble des maires qui ont travaillé sur ce dossier, qui est une très belle réalisation. Effectivement, nous sommes victimes de la réussite de nos politiques publiques, en particulier sur les logements étudiants, et il était bon de rappeler que cette population est passée de 4 000 à 8 000 personnes en l'espace de dix ans. »

14. Droit de préemption urbain - Modification des modalités d'application n° 5

Thierry GANACHAUD : Par délibération n° 14 du 6 juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière d'élaboration de Plan local d'urbanisme (PLU), ce qui a entrainé le transfert de la compétence du droit de préemption urbain.

Par délibération du 6 décembre 2022, le Conseil municipal de Venansault a sollicité La Roche-sur-Yon Agglomération pour qu’elle retire la délégation du Droit de préemption urbain (DPU) instauré sur le périmètre de la ZAC Clémenceau à son profit, pour le déléguer à Oryon.

Le Conseil d'agglomération est donc appelé à approuver ce transfert de délégation du DPU.

Question adoptée à Punanimité par 45 voix pour.

15. Etude des déplacements de la ville de La Roche-sur-Yon - Assistance à maitrise d'ouvrage - Convention de groupement de commandes

Patrick DURAND : En vue de la réalisation de prestations d'études, avec pour objectif la détermination d'une politique de déplacement sur le territoire de La Roche-sur-Yon, il est proposé au Conseil communautaire de constituer un groupement de commandes en application de l'article L 2113-6 du Code de la commande publique, et ce, afin d'optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour effectuer ces prestations. Les prestations concernées ont pour objets :

+ La réalisation de diagnostics circulatoires (voiture, marchandises, transports en commun) sur différentes zones de la ville, et la proposition de solutions aux problématiques relevées ;

e La modélisation du trafic sur les voies de la commune, afin d'observer les impacts de fermetures de voies, les changements de sens de circulation ou de redistribution des flux.

Cette étude intègre un diagnostic des espaces publics pour permettre la prise en compte du futur réseau de transport en commun. Le plan de circulation s'oriente donc dans une vision intermodale.

Guy BATIOT : « Vous constituez ici un groupement de commandes avant un futur appel d'offres. Si nous ne remettons pas en cause l'utilité des études commandées (diagnostic, scénario de politiques de déplacements en zones urbaines, mise à jour des scénarios des politiques de déplacements, mise à jour d’un plan global de déplacement suite au déploiement du réseau de transport en commun), le texte précise cependant qu'il s’agit de modélisations et de prospectives. Par conséquent, quelle est la commande réelle de cette étude ? Autrement dit, que souhaite la Collectivité en termes de perspectives,

Page 12 sur 15et à quelles questions devra répondre cette commande ? Je parle de La Roche-sur-Yon, mais il est évident que la façon dont les déplacements de cette ville seront structurés aura une incidence sur l'ensemble de l'Agglomération. En ce sens, pouvons-nous espérer généraliser les quartiers à 30 kilomètres/heure, comme cela est évidemment souhaitable dans une ville de ce type ? Nous aimerions en effet qu'il y ait une cohérence entre les zones, voire même avec les autres bourgs de lAgglomération. Nous aurions ainsi la même vision urbaine quel que soit l'endroit de l’'Agglomération. C'est à mon avis un axe de réflexion premier si vous pensez à vos enfants, aux vélos et aux piétons, et l'environnement doit être facilement lisible pour tous où que vous vous trouviez. Enfin, il serait aussi intéressant de missionner ces études par secteurs, en s'inscrivant dans un cadre plus général mais bien défini, et qu’elles soient déclinées à travers un plan global de circulation multimodal.

D'autre part, je pense que cette commande est urgente, mais qu'elle arrive un peu tardivement, puisqu'elle aura des conséquences sur le futur réseau de transport en commun. Cela étant, elle sera la bienvenue pour le futur PGD (Plan global de déplacement) qui sera révisé en 2025, car il conviendra d'offrir une possibilité d'évolution du réseau de bus en fonction de ces conclusions. Nous saurons en effet ce que nous pouvons exiger d'un PGD si nous avons un plan de mobilité cohérent à l'échelle de toutes les communes, et en lien de la ville-centre, et adapter de fait la DSP Transport. Enfin, il était question de la participation d’un spécialiste en mobilité danois ou hollandais. Qu'en est-il, car ce type d'approche avec un regard extérieur sur nos mobilités me parait aussi intéressant dans ce domaine. Bref, tout ce que l'Agglomération fera en DSP, en réalisations et en mode doux, dépendra vraiment des perspectives que nous tracerons pour l'avenir en termes de mobilités. »

Patrick DURAND : « En réalité, l'objet de cette délibération consiste à répondre à la problématique qui existe déjà à La Roche-sur-Yon à travers l'élaboration du projet « Ma ville demain » pour le cœur de ville, avec la réalisation des travaux de l'ilot de La Poste, l'aménagement de l'ilot Piobetta par le groupe Giboire, la finalisation des travaux de requalification des espaces publics des Halles, la démarche d'urbanisme tactique ou encore le développement des trois parcs-relais de proximité. D'autre part, l'ensemble de la zone urbaine est également concerné, puisque le concept de Ville apaisée avec le déploiement de zones à 30 kilomètre/heure par quartier — voire pourquoi pas généralisée — fera aussi l'objet d’une étude. Enfin, les autres études porteront sur la définition des axes sur lesquels nous pourrons développer des voies de bus en site propre, sur la livraison du dernier kilomètre, ou encore sur la ré-interrogation de la hiérarchie entre les accès Nord de la commune (par exemple entre la RD 763, la RN 37, la rue Friedland et le rue Ramon). Il s'agira en effet de définir les axes à préserver, et ceux où la fonction circulatoire devra primer. Voilà donc l'objet de cette étude, sachant qu'elle sera bien évidemment en lien avec les actions de l'Agglomération. »

Guy BATIOT : « J'entends bien, mais lorsque je parle de perspectives, je veux qu’on évite absolument ce qui se produit actuellement avec le contournement sur la route de La Ferrière, puisqu'on ne peut pas passer en vélo ni à pied. De plus, le parking de l'hôpital est sursaturé, alors qu'on avait la possibilité de créer un parking-relais extérieur au contournement. C'est à cela qu'il faut penser. Si on ne trace pas cette perspective à l'avance, on se retrouvera avec des murs comme celui de la route de La Ferrière et on n’avancera pas si on continue à faire les choses petit à petit. Il faut donc vraiment aller chercher ce problème global, comme il faut aussi aller chercher une définition pour l'ensemble des bourgs et des quartiers, et que les gens s'y retrouvent partout dans l'Agglomération. »

David BÉLY : « Je ne savais pas que Monsieur BATIOT était élu de La Ferrière. En ce qui me concerne, je serai bien évidemment favorable à cette délibération. Cela étant, je pense qu'il faudra effectivement s’atteler aux différentes liaisons avec les communes lorsque ce travail sera réalisé et que les problèmes seront réglés à La Roche-sur-Yon. »

Monsieur le Président : « Je préciserai simplement qu'il s'agit d'un cabinet danois, et que celui-ci a déjà commencé à travailler sur le Territoire. D'ailleurs, les premiers ateliers devraient démarrer à partir du 15 mars prochain. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 13 sur 1516. Attribution d'un fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux - Commune de La Roche-sur-Yon

Laurent FAVREAU : Les élus de l’'Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l'application du Plan giobal des déplacements (PGD) 2016-2025. Afin de répondre aux objectifs de ce plan d'actions en faveur des modes doux, l'Agglomération, par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021, a décidé le versement d'un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres. Dans ce cadre, la commune de La Roche-sur-Yon sollicite, au titre de l'enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l'Agglomération pour la création de cheminements doux sur les pourtours du giratoire Salengro/Arago/Lavoisier.

Il'est donc proposé au Conseil d'agglomération d'approuver le versement de cette participation.

Guy BATIOT : « C'est typiquement la prolongation de ce que je viens de dire. D'ailleurs, j'étais déjà intervenu lorsque ce rond-point avait été présenté. Là encore, il est indispensable d'aménager ce rond- point, car il y a déjà eu un mort et qu’il est extrêmement dangereux. De même, j'insisterai une nouvelle fois sur la cohérence, puisque vous arrivez sur ce rond-point dans un univers, et que vous arrivez sur un autre rond-point dans un autre univers. Il faut donc qu'il y ait une véritable cohérence car c’est extrêmement dangereux pour celles et ceux qui circulent. Enfin, je vous en supplie, consultez les usagers, car ils ont l'expertise de l'usage du vélo. »

Patrick DURAND : « C'est justement ce que nous avons fait récemment ! »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

17. Convention de mise à disposition entre La Roche-sur-Yon Agglomération et le Syndicat mixte

Yon et vie

Thierry GANACHAUD : I! est proposé au Conseil d'agglomération d'approuver la modification du fondement juridique de la mise à disposition des services de La Roche-sur-Yon Agglomération au profit du Syndicat mixte Yon et vie, et de substituer à cet effet l'article L. 5211-4-1 par l'article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

18. Rapport annuel des actions réalisées en 2022 dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées

Angie LEBOEUF : L'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, prévoient que la Commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées établit un rapport annuel des actions menées dans l'année écoulée. Il est donc proposé au Conseil d'agglomération de prendre acte de ce document.

Le Conseil d'agglomération prend acte de la présentation de ce rapport.

Monsieur le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Président : « Conformément aux dispositions de l’article L.544-1 du Code général de la fonction publique, je vous informe que j'ai décidé de mettre fin au détachement de Christophe GHEERAERT sur l'emploi fonctionnel de directeur général mutualisé des services ville et agglomération de La Roche-sur-Yon, occupé par celui-ci depuis le 1° juillet 2021. Cette fin de détachement fait suite

Page 14 sur 15à un entretien préalable qui s'est déroulé le 31 janvier dernier. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle sera effective le premier jour du troisième mois qui suit cette information, soit le 1 mai 2025. »

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19 heures 45.

Le Secrétaire, Le Président, Christine RAMPILLON

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