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Arrêté - AM 2025 105
Déliberation - 2022 105
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 105)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 21 Date de convocation 30 novembre 2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-105
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-
GASSIER,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Paul
AUDAN,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA. Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA
à
Monsieur
Raymond
MAZZOLENI,
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-
GASSIER,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT,
Madame
Olivia
BURLES
à Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Mirjam
REINHARD
à Madame
Monique
HOURS.
Absents
:
Monsieur
Jérôme
DUPUY,
Madame
Françoise
MARQUE.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Pierre
LUCAS
OBJET:
Convention
entre
la
Commune
de
Gréoux-les-Bains
et
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes-de-Haute-Provence
(SDIS
04)
pour
la formation
des
agents
à la
Prévention
et
Secours
civique
Rapporteur
: Michèle
COTTRET
Vu
larticle
L.6313-1
de
la sixième
partie
du
Code
du
Travail,
Considérant
que
l’action
de
formation
entre
dans
la catégorie
des
actions
prévues
à l’article
L.6313-1
de
la sixième
partie
du
Code
du
Travail,
à savoir
les
actions
de
prévention
et
de
perfectionnement
des
connaissances.
Considérant
que
la commune
entend
faire
participer
une
partie
de
son
personnel
à la
session
de
formation
professionnelle
organisée
par
le SDIS
04,
organisme
de
formation,
sur
les
sujets
suivants
:
°e Formation
initiale
Prévention
et
Secours
Civique
de
niveau
1 (F1)
e Formation
de
Maintien
et
Perfectionnement
des
Acquis
(FMPA)
Considérant
que
le nombre
total
de
participants
ne
pourra
pas
excéder
10
personnes
par
session.
|! est
précisé
que
la formation
se
déroulera
sur
la commune
de
Gréoux-les-Bains
et
qu'il
est
prévu
5 sessions
de
formations
initiales
et
6 sessions
de
formations
de
maintien
et
perfectionnement
des
acquis.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-105-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 N°2022-105
Considérant
que
cette
formation
est
dispensée
dans
le cadre
de
la convention
de
partenariat
établie
entre
le SDIS
04
et
la mairie
de
Gréoux-les-Bains,
et
concerne
la mise
à disposition
de
personnels
communaux.
Considérant
qu'il
sera
mis
à disposition
des
participants
un
formateur
de
secourisme
ainsi
que
du
matériel
pédagogique.
Considérant
que
l'appréciation
des
résultats
se
fera
au
travers
de
mises
en
situations
professionnelles
qui
permettront
de
déterminer
si l'agent
a acquis
les
connaissances
ou
les
gestes
professionnels
dont
la maîtrise
constitue
l’objectif
initial
de
l’action.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
avec
le SDIS
04
telle
qu'elle
figure
en
annexe.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
6 décembre
2022
Signé, Le
— 6 DEC.
2022
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le -7
DEC,
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Paul
AUDAN
Pierre
LUCAS
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-105-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 SOS:
CONVENTION
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
{Articles
L.6353-1
et
L.6353-2
du
code
du
travail)
ENTRE
le Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Alpes
de
Haute-Provence,
déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le n°
93040089304
du
Préfet
de
la Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
numéro
SIREN
de
l'organisme
de
formation
: 280400169
- 95,
Avenue
Henri
Jaubert
- CS
39008
-
04990
Digne
les
Bains
cedex
9, représenté
par
monsieur
Jean-Claude
CASTEL,
agissant
en
qualité
de
président
du
Conseil
d'administration
du
SDIS
des
Alpes
de
Haute-Provence,
dénommé
ci-après
« le
prestataire
» ;
D'UNE
PART,
ET
la mairie
de
GREOUX
LES
BAINS
- Place
de
l'hôtel
de
ville
—- 04800
GREOUX
LES
BAINS,
représentée
par
monsieur
Paul
AUDAN
en
qualité
de
maire,
dénommé
ci-après
« le
bénéficiaire
»,
D'AUTRE
PART,
Article
1 : OBJET,
NATURE,
DUREE
ET
EFFECTIF
DE
LA
FORMATION
L'action
de
formation
entre
dans
la catégorie
des
actions
prévues
à l'article
L.6313-1
de
la sixième
partie
du
Code
du
travail,
à savoir
les
actions
de
prévention
et
de
perfectionnement
des
connaissances. Le
bénéficiaire
entend
faire
participer
une
partie
de
son
personnel
à la
session
de
formation
professionnelle
organisée
par
l'organisme
de
formation
sur
le sujet
suivant
:
Intitulé
des
actions
de
formation
:
Formation
Initiale
Prévention
et
Secours
Civique
de
niveau
1 (F1)
Formation
de
Maintien
et
Perfectionnement
des
Acquis
(FMPA)
Le
nombre
total
de
participants
ne
pourra
pas
excéder
10
personnes
par
session.
Lieu
de
la formation
: mairie
de
GREOUX
LES
BAINS
Nombre
de
sessions
: -
5 formations
initiales
- 6
formations
de
maintien
et
perfectionnement
des
acquis
Dates
des
sessions
: à définir
Horaires
: à définir
Les
sessions
devront
être
réalisées
dans
le respect
des
mesures
de
lutte
contre
la pandémie
de
la
COVID-19,
propres
à chaque
lieu
d'exercice.
Article
2 : ENGAGEMENT
DE
PARTICIPATION
Le
bénéficiaire
s'engage
à assurer
la présence
des
participants
aux
dates,
lieux
et
heures
prévus
ci-
dessus.
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DES
ÂLPES
DE
HAUTE-PROVENCE
www.sdisO4.fr
- contact@sdisO4.fr
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-105-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Article
3 : FINANCEMENT
DE
LA
FORMATION
Cette
formation
est
dispensée
dans
le cadre
de
la convention
de
partenariat
établie
entre
le SDIS
O4
et
la mairie
de
GREOUX
LES
BAINS,
concernant
la mise
à disposition
de
personnels
communaux.
Article
4 : MOYENS
PEDAGOGIQUES
ET
TECHNIQUES
MIS
EN
ŒUVRE
Il sera
mis
à disposition
des
participants
un
formateur
de
secourisme
ainsi
que
du
matériel
pédagogique. Article
5 : MOYENS
PERMETTANT
D'APPRECIER
LES
RESULTATS
DE
L'ACTION
L'appréciation
des
résultats
se
fera
aux
travers
de
mises
en
situations
professionnelles
qui
permettront
de
déterminer
si l'agent
a acquis
les
connaissances
ou
les
gestes
professionnels
dont
la
maîtrise
constitue
l'objectif
initial
de
l'action.
Article
6 : SANCTION
DE
LA
FORMATION
En
application
de
l'article
L.6353-1
du
Code
du
travail,
une
attestation
de
formation
mentionnant
les
objectifs,
la nature
et
la durée
de
l'action
et
les
résultats
de
l'évaluation
des
acquis
de
la formation
sera
remise
au
stagiaire
à l'issue
de
la formation.
Article
7 : MOYENS
PERMETTANT
DE
SUIVRE
L'EXECUTION
DE
L'ACTION
Des
feuilles
de
présences
jointes
au
dossier
du
responsable
pédagogique,
seront
signées
par
les
stagiaires
et
les
formateurs
par
demi-journée
de
formation,
et
justifieront
de
la réalisation
de
la
formation,
ainsi
qu'un
tableau
de
renseignements
(noms,
prénoms
dates
et
lieux
de
naissances)
qui
devra
être
dûment
remplit
afin
d'établir
les
attestations
de
formation.
Article
8 : NON
RÉALISATION
DE
LA
PRESTATION
DE
FORMATION
En
application
de
l'article
L.6354-1
du
Code
du
travail,
il est
convenu
entre
les
signataires
de
la
présente
convention,
que
faute
de
la réalisation
totale
où
partielle
de
la prestation
de
formation,
l'organisme
prestataire
doit
rembourser
au
cocontractant
les
sommes
indüment
perçues
de
ce
fait.
Article
9 : DEDOMMAGEMENT,
REPARATION
OU
DEDIT
Sans
objet
Article
10
: REGLEMENTS
DES
LITIGES
ET
ATTRIBUTIONS
DE
COMPETENCE
Dans
l'hypothèse
d'un
litige
lié
à l'application
des
obligations
de
la présente
convention,
les
cocontractants
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable
de
règlement,
préalablement
à toute
saisine
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Convention
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
1 |
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
www.sdisO4.fr
- contact@sdisO4
fr
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-105-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 A
Digne-les-Bains,
le
17
octobre
2022
POUR
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ET
PAR
DELEGATION,
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
SERVICES
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
MONSIEUR PAUL AUDAN
COLONEL
HORS
CLASSE
CHRISTOPHE
PAICHOUX
1.1
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
www.sdisO4.fr
- contact@sdisO4.fr
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-105-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022