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Déliberation - 2022 069
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 069)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-069
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département des Alpes-de-Haute-
Séance
du
21
septembre
2022
Provence
Arrondissement
de
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-et-un
septembre
à neuf
heures,
Forcalquier
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
=
de
Madame
Michèle
COTTRET,
1°"°
adjointe.
Canton
de
.
Valensole
Présents
:
|
=
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Commune
de
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-
Gréoux-les-Bains
GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Laurent
HOTTIER,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Nombre
de
conseillers
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
En
exercice
: 23
Présents
:
14
Absents
donnant
pouvoir
:
Votants
:
21
Monsieur
Paul
AUDAN
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Jean-
Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Raymond
MAZZOLENI,
Monsieur
Date
de
convocation
Michel
BRIFFAUD
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Monsieur
Swen
15
septembre
2022
BUHLER
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT,
Madame
Olivia
BURLES
à
Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Mathieu
SOLDA,
Madame
Françoise
MARQUE
à Monsieur
Alain
ROUX.
Absents
:
Monsieur
Vincent
BLACHERE,
Monsieur
Thierry
LATIL.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Josette
LAUVERGNIAT
*
OBJET
:
Conventions
d’occupation
du
domaine
public
par
la société
SPBR1
relative
à
l'installation
l'entretien
et
l'exploitation
d'infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
Rapporteur
: Monsieur
Raymond
MAZZOLENI
Vu
l'article
L2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précisant
que,
sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
leur
territoire,
les
communes
peuvent
créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
dispositions
de
son
article
L2125-1
;
Vu
la loi
n°
2014-877
du)
4 août
2014,
facilitant
le déploiement
d'un
réseau
d'infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
sur
l'espace
public,
exonérant
de
redevance
d'occupation
du
domaine
public
les
opérateurs
dont
le projet
est
de
créer,
entretenir
et
exploiter
sur
le domaine
public
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
un
réseal
d'infrastructures
nécessaires
à la
recharge
de
véhicules
électriques
et
de
véhicules
hybrides
rechargeables
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2017-060
en
date
du
22
juin
2017
approuvant
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
établie
en
faveur
du
SDE
04
;
Considérant
que
le SDE
04
est
compétent,
par
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
8 juin,
6 juillet
et
22
novembre
2016,
pour
le déploiement
d’un
réseau
public
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
;
—Considérant
qu'en
2020,
le
SDE
04
a délégué
la gestion
de
ce
service
à la
société
SPBR1
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 N°2022-069
Considérant
que
ces
installations
nécessitent
l'occupation
du
domaine
public
de
la commune
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
bornes
de
charge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
ainsi
que
pour
les
emplacements
de
stationnement
situés
sur
le Parking
Brossolette
;
APPROUVE
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
établies
en
faveur
du
SPBR1,
pour
la
borne
rapide,
et
la borne
semi-rapide
situées
sur
le Parking
Brossolette
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
lesdites
conventions
ci-annexées.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
septembre
2022
Signé, Le
2 2 SEP.
2022
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le 27
SEP.
2022
Le
Maire,
* Le
secrétaire
de
séance,
Paul
AUDAN
Josette
LAUVERGNIAT
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
D’UNE
PERSONNE
PUBLIQUE
INSTALLATION
D’UNE
INFRASTRUCTURE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
CODP
N°040940001
ENTRE
:
Commune
de
GRÉOUX-LES-BAINS,
établie
à GRÉOUX-LES-BAINS
04800,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
représentée
par
Monsieur
AUDAN
Paul,
en
sa
qualité
de
Maire
;
ci-après
« la
Personne
Publique
»,
d’une
part,
ET
: La société
SPBR1,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
750
000
€, dont
le siège
social
est
situé
au
325
rue
Maryse
Bastié,
69
140
Rillieux-La-Pape,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le numéro
882
332
562
et
représentée
par
Monsieur
Eric
MENDELS,
Directeur
Général,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
;
ci-après
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
Ci-après
désignées
ensemble
ou
individuellement
« Parties
» ou
« Partie
».
VISAS
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L1311-5
et
suivantes
et
L2224-37;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
dispositions
de
son
article
L2125-1
;
PREAMBULE
:
Un
ensemble
constitué
de
11
Ha
de
la compétence
optionnelle
pour
la mise
en
place
d’un
service
comprenant
la création,
l’entretien
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
recharge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
correspondant
à la
compétence
« IRVE
»
se
sont
groupés
(par
convention
en
date
du
3 avril
2019)
au
sein
d’un
groupement
d'autorités
concédantes
(ci-après
le «
Délégant
»)
pour
la passation
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
sur
l’ensemble
de
leurs
territoires
départementaux
{ci-après
le «
contrat
DSP
»).
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 A l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le Bénéficiaire,
dont
les
associés
sont
le Fonds
de
Modernisation
Ecologique
des
Transports
(FMET)
et
la société
Easy
Charge,
a été
retenu
attributaire
du
contrat
de
DSP.
Pour
l'exécution
du
contrat
DSP,
le Bénéficiaire
doit
notamment
installer
et
exploiter
des
IRVE
à travers
le territoire
d'exécution,
dont
certaines
sont
déjà
existantes.
Ainsi,
l'installation
et
l’exploitation
de
ces
infrastructures
nécessitent
l'occupation
du
domaine
public
de
la Personne
Publique
et
nécessitent
à ce
titre
la passation
de
conventions
organisant
les
autorisations
d'occupation
domaniale.
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL EST
DECIDE
CE
QUIL
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
:
La
présente
convention
(ci-après
« la
Convention
»)
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
dans
lesquelles
la Personne
Publique
accorde
au
Bénéficiaire
une
autorisation
d'occupation
temporaire
de
son
domaine
public
en
vue
de
l'installation,
l'entretien
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
recharge
nécessaires
à l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et
de
leurs
accessoires.
Dans
les
conditions
des
présentes,
l’autorisation
confère
au
Bénéficiaire
des
droits
réels
sur
les
emplacements
désignés
à l’article
2 et
est
délivrée
à
titre
précaire
et
temporaire.
ARTICLE
2 —
DESIGNATION
DU
OU
DES
EMPLACEMENT{(S)
MIS
A DISPOSITION
:
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sur
le ou
les
emplacements
suivants
(ci-après
les
« Emplacements
»)
et
tels
que
délimités
conformément
au
plan
annexé
à la
présente
:
Localisation
: Parking
Brossolette,
04800
GRÉOUX-LES-BAINS
Référence
cadastrale
: Parcelle
N°N/A,
Section
0G
ARTICLE
3 —
ETAT
DES
LIEUX
:
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
lieux
et
les
accepter
en
l’état.
|| prendra
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
le jour
de
l'entrée
en
jouissance.
Un
état
des
lieux
pourra
être
effectué
le jour
de
l'entrée
en
jouissance,
à la
demande
de
la Partie
la
plus
diligente.
|
ARTICLE
4 —
DESTINATION
DES
EMPLACEMENTS
:
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 L'autorisation
est
strictement
accordée
au
Bénéficiaire
pour
la mise
en
œuvre
d’un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
charge
nécessaires
à l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(lesdites
infrastructures
étant
désignées
ci-après
« IRVE
»).
ARTICLE
5 —
DROITS
CONSENTIS
AU
BENEFICIAIRE
Au
terme
de
la présente
convention,
la Personne
Publique
autorise
le Bénéficiaire
à occuper
les
Emplacements
(emprise
borne
de
recharge
et
places
de
stationnement)
et
à ÿ
exercer
toutes
prestations
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
d’un
service
comprenant
la création
éventuelle,
l'entretien
et
l’exploitation
d’IRVE.
ARTICLE
6 —
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
accordés,
le Bénéficiaire
s'engage
à :
Ÿ Ÿ
laisser
en
permanence
les
IRVE
implantées
sur
les
Emplacements
et
leurs
accessoires
en
bon
état
d’entretien
et
de
propreté
pour
en
permettre
l’usage
en
toute
sécurité
;
informer
la Personne
Publique
de
tout
changement
de
situation
qui
justifierait
sa
décision
de
procéder
au
retrait
d’une
IRVE.
ARTICLE
7 —
PREROGATIVES
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
La
Personne
Publique
s'engage
à :
Ÿ Ÿ
laisser
le Bénéficiaire,
ou
tout
tiers
dument
missionné
par
lui,
intervenir
sur
les
Emplacements
en
vue
de
l'installation,
l’entretien
et
l'exploitation
de
l'IRVE
;
laisser
en
permanence
un
libre
accès
aux
IRVE
à toute
personne
autorisée
à intervenir
sur
les
équipements
et
à tout
utilisateur
et
s'engage
à prendre
toute
mesure
nécessaire
dans
la limite
des
pouvoirs
dont
elle
dispose
pour
faire
respecter
ces
dispositions
;
s'interdire
de
faire
sur
et
sous
les
tracés
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
IRVE
(dans
la limite
et
le respect
de
la norme
NF
P98-332)
sauf
à résilier
préalablement
la
présente
convention
dans
les
conditions
de
l’article
13
;
laisser
en
permanence
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à la
recharge
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
afin
d’en
garantir
l’accès
en
toute
sécurité.
supporte
tous
les
frais
inhérents
à l'autorisation
ainsi
que
tous
les
impôts
et
taxes,
y
compris
la taxe
foncière,
auxquels
sont
assdijettis
les
terrains
qui
sont
mise
à
disposition
en
vertu
de
la présente
autorisation.
|
ARTICLE
8 —
REDEVANCE
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
En
application
des
dispositions
de
l’article
4 du
décret
n°2014-1313
du
31
octobre
2014
pris
pour
l'application
de
la loi
n°2014-877
du
4 août
2014
facilitant
le déploiement
d’un
réseau
d’infrastructures
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 de
recharge
de
véhicules
électriques
sur
l’espace
public,
le Bénéficiaire
est
exonéré
de
toute
redevance
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
de
la Personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l’exonération
prévue
par
ledit
décret
ne
serait
pas
obtenue,
faute
de
remplir
les
conditions
requises,
les
Parties
conviennent,
conformément
aux
articles
L 2125-1,
L 2125-
3 et
L2125-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
qu’en
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
de
la personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes,
le
Bénéficiaire
sera
tenu
au
paiement
de
la redevance
annuelle
suivante
: dix
(10)
euros.
Il s’acquittera
de
cette
redevance
annuellement
et
par
avance
dans
les
conditions
suivantes
:
Ÿ”_ à
la date
de
Prise
d'Exploitation
du
contrat
de
Concession,
Ÿ_ puis
tous
les
ans
à la
date
anniversaire
de
cette
prise
d'exploitation.
ARTICLE
9 —
DROIT
REELS
CONFERES
AU
BENEFICIAIRE
En
application
des
articles
L. 1311-5
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
vertu
de
la présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
consentie
par
la Personne
Publique,
le Bénéficiaire
bénéficie
d’un
droit
réel
sur
les
Emplacements,
correspondant
aux
prérogatives
et
obligations
d’un
propriétaire.
ARTICLE
10
— ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature
par
les
deux
Parties.
L'autorisation
d'occupation
domaniale
de
la Personne
Publique
est
accordée
au
Bénéficiaire
à compter
de
la signature
des
présentes
et
jusqu’à
la date
d'expiration
du
contrat
de
DSP
visé
en
préambule,
que
ladite
expiration
intervienne
de
manière
anticipée
ou
à la
survenance
de
la date
de
fin
initialement
prévue
(soit
le 10
août
2028).
ARTICLE
11
— CESSION
ET
TRANSMISSION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
accordée
à titre
personnel
au
Bénéficiaire.
Toutefois,
et
sans
que
son
accord
préalable
ne
soit
requis,
la Personne
Publique
autorise
d'ores
et
déjà
le Bénéficiaire
à délivrer
aux
sociétés
d’autopartage
des
autorisations
de
sous-occupation
temporaires.
Toute
cession
ou
transmission
du
droit
réel
conféré
par
la présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
conditionnée
à l'autorisation
préalable
de
la Personne
Publique
qui
vérifie
notamment
que
l’utilisation
future
est
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
occupé.
Afin
de
permettre
la continuité
du
service
objet
du
contrat
DSP,
et
pour
toute
la durée
de
l’Autorisation
visée
à l’article
10,
la présente
Convention
sera
transférée
aux
SE
successifs
dudit
service
succédant
au!
Bénéficiaire,
suite
à l'échéance
normale
où
anticipée
du contrat
de
DSP,
après
autorisation
donnée
par
la Personne
Publique
; étant
précisé
que
cette
dermière
ne
peut
refuser
que
si ce
transfert
est de
nature
à remettre
en
cause
les
éléments
essentiels
relstils
au
choix
du
Bénéficiaire
initial,
ou
à modifier
substantiellement
l’économie
de
la Convention.
|
ARTICLE
12
— RESPONSABILITE
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La
responsabilité
du
Bénéficiaire
peut
être
engagée
en
réparation
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l'occupation
des
Emplacements,
sans
préjudice
du
droit
de
recours
contre
tout
tiers
dont
la responsabilité
pourrait
être
engagée.
ARTICLE
13
— RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Résiliation
pour
faute
:
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
à tout
moment
et
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
par
l’une
des
Parties
à ses
engagements
contractuels.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Cette
résiliation
ne
donne
droit
à aucune
indemnisation
pour
aucune
des
Parties.
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
:
La
Personne
Publique
peut
résilier
la présente
Convention
à tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général
nécessitant
la reprise
du
ou
des
emplacements
occupés.
La
résiliation
est
notifiée
au
Bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
6 (six)
mois
avant
la date
effective
de
la
résiliation. En
ce
cas,
le Bénéficiaire
a droit
à une
indemnité
couvrant
le préjudice
subi
comprenant
notamment
les
coûts
de
financement
des
installations
non
encore
amorties.
ARTICLE
14
-— LITIGES
Tout
différend
entre
les
parties
à l’occasion
de
l'interprétation
d’une
disposition
ou
de
l’exécution
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
règlement
amiable.
A défaut,
la partie
justifiant
d’un
intérêt
pourra
saisir
le Tribunal
administratif
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
chacune
des
parties,
A GRÉOUX-LES-BAINS
A Rillieux-La-Pape
Pour
la Personne
Publique
:
Pour
le Bénéficiaire
:
Monsieur
Paul
AUDAN
Monsieur
Eric
MENDELS
Maire
Directeur
Général
SPBR1
Signature:
7 ?
SEP.
2022
Signature
:
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 ANNEXES
Annexe
1 - Plan
cadastral
de
l'emplacement
de
la borne
N°parcelle
N/A
Section
0G
u
-
à
ARNSPIENNE
san
3'E
"4
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Annexe
2 - Descriptif
de
l'infrastructure
de
recharge
VE
CODP
Description
du
Projet
A.
fn
c6Oxn,
Easy
Charge
Numéro
Borne
0000
| le
ae
tte
ro)
EFACEC
| LEO
CRETE
TT
Rapide
| Puissance
Maximum
(kW)
En
ATEN
Cola
ae LV
iaT
Ter:
ittole
GPRS
REC
IEEE
Sur
parking,
gratuit
possible
| Commune
GRÉOUX-LES-BAINS
Parking
Brossolette
Coordonnées
GPS
5.88645900
ETAIENT
EEE
N/A,
0G
43.75691900
RTE
NON
TACTILE
RE
RETTELe)
. NON
ETES
RC
er
| SDEO4
Rent
;
GRÉOUX-LES-BAINS
Mere
04800
MCode
INSEE
04094
(Nom
Maire
AUDAN
LPrénom
Maire
Paul
lAdresse
Mairie
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
Mail
Mairie
accueil@mairie-
|
greouxlesbains.fr
RÉETOTE
M]
04 92
78 09
25
7
BRENT:
| 04 92
78 19
07
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
D’UNE
PERSONNE
PUBLIQUE
INSTALLATION
D’UNE
INFRASTRUCTURE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
CODP
N°040940002
ENTRE
:
Commune
de
GRÉOUX-LES-BAINS,
établie
à GRÉOUX-LES-BAINS
04800,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
représentée
par
Monsieur
AUDAN
Paul,
en
sa
qualité
de
Maire
;
ci-après
« la
Personne
Publique
»,
d’une
part,
ET
:
La
société
SPBR1,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
750
000
€, dont
le siège
social
est
situé
au
325
rue
Maryse
Bastié,
69
140
Rillieux-La-Pape,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le numéro
882
332
562
et
représentée
par
Monsieur
Eric
MENDELS,
Directeur
Général,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
;
ci-après
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
Ci-après
désignées
ensemble
ou
individuellement
« Parties
» ou
« Partie
».
VISAS
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L1311-5
et
suivantes
et
L2224-37
:
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
dispositions
de
son
article
L2125-1
;
PREAMBULE
:
Un
ensemble
constitué
de
11
Syndicats
dotés
de
la compétence
optionnelle
pour
la mise
en
place
d’un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
Le
d’infrastructures
de
recharge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
correspondant
à la
compétence
« IRVE
»
se
sont
groupés
(par
convention
en
date
du
3 avri
2019)
au
sein
d’un
groupement
d’autorités
concédantes
(ci-après
le
« Délégant
»)
pour
la passation
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
sur
l’ensemble
de
leurs
territoires
départementaux
(ci-après
le «
contrat
DSP
»).
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 A l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le Bénéficiaire,
dont
les
associés
sont
le Fonds
de
Modernisation
Ecologique
des
Transports
(FMET)
et
la société
Easy
Charge,
a été
retenu
attributaire
du
contrat
de
DSP.
Pour
l'exécution
du
contrat
DSP,
le Bénéficiaire
doit
notamment
installer
et
exploiter
des
IRVE
à travers
le territoire
d'exécution,
dont
certaines
sont
déjà
existantes.
Ainsi,
l'installation
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures
nécessitent
l’occupation
du
domaine
public
de
la Personne
Publique
et
nécessitent
à ce
titre
la passation
de
conventions
organisant
les
autorisations
d'occupation
domaniale.
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL EST
DECIDE
CE
QUIL
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
:
La
présente
convention
{ci-après
« la
Convention
»)
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
dans
lesquelles
la Personne
Publique
accorde
au
Bénéficiaire
une
autorisation
d'occupation
temporaire
de
son
domaine
public
en
vue
de
l'installation,
l’entretien
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
recharge
nécessaires
à l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et
de
leurs
accessoires.
Dans
les
conditions
des
présentes,
l’autorisation
confère
au
Bénéficiaire
des
droits
réels
sur
les
emplacements
désignés
à l’article
2 et
est
délivrée
à
titre
précaire
et
temporaire.
ARTICLE
2 —
DESIGNATION
DU
OÙ
DES
EMPLACEMENT{(S)
MIS
A DISPOSITION
:
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sur
le ou
les
emplacements
suivants
(ci-après
les
« Emplacements
»)
et
tels
que
délimités
conformément
au
plan
annexé
à la
présente
:
Localisation
: Parking
Brossolette,
04800
GRÉOUX-LES-BAINS
Référence
cadastrale
: Parcelle
N°N/A,
Section
0G
ARTICLE
3 —
ETAT
DES
LIEUX
:
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
lieux
et
les
accepter
en
l’état.
|| prendra
les
ieux
dans
l'état
où
ils se
trouveront
le jour
de
l'entrée
en
jouissance.
Un
état
des
lieux
pourra
être
effectué
le jour
de
l’entrée
en
jouissance,
à la
demande
de
la Partie
la
lus
diligente.
ARTICLE
4 —
DESTINATION
DES
EMPLACEMENTS
:
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 L'autorisation
est
strictement
accordée
au
Bénéficiaire
pour
la mise
en
œuvre
d’un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
charge
nécessaires
à l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
{lesdites
infrastructures
étant
désignées
ci-après
« IRVE
»).
ARTICLE
5 —
DROITS
CONSENTIS
AU
BENEFICIAIRE
Au
terme
de
la présente
convention,
la Personne
Publique
autorise
le Bénéficiaire
à occuper
les
Emplacements
(emprise
borne
de
recharge
et
places
de
stationnement)
et
à y
exercer
toutes
prestations
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
d’un
service
comprenant
la création
éventuelle,
entretien
et
l'exploitation
d’IRVE.
ARTICLE
6 —
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
accordés,
le Bénéficiaire
s'engage
à :
Ÿ Ÿ
laisser
en
permanence
les
IRVE
implantées
sur
les
Emplacements
et
leurs
accessoires
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
pour
en
permettre
l’usage
en
toute
sécurité
;
informer
la Personne
Publique
de
tout
changement
de
situation
qui
justifierait
sa
décision
de
procéder
au
retrait
d’une
IRVE.
ARTICLE
7 —
PREROGATIVES
ET
OBLIGATIONS
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
La
Personne
Publique
s'engage
à :
Ÿ Ÿ
laisser
le Bénéficiaire,
ou
tout
tiers
dument
missionné
par
lui,
intervenir
sur
les
Emplacements
en
vue
de
l'installation,
l'entretien
et
l’exploitation
de
l'IRVE
;
laisser
en
permanence
un
libre
accès
aux
IRVE
à toute
personne
autorisée
à intervenir
sur
les
équipements
et
à tout
utilisateur
et
s'engage
à prendre
toute
mesure
nécessaire
dans
la limite
des
pouvoirs
dont
elle
dispose
pour
faire
respecter
ces
dispositions
;
s’interdire
de
faire
sur
et
sous
les
tracés
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
IRVE
(dans
la limite
et
le respect
de
la norme
NF
P98-332)
sauf
à résilier
préalablement
la
présente
convention
dans
les
conditions
de
l’article
13
;
laisser
en
permanence
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à la
recharge
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
afin
d’en
garantir
l’accès
en
toute
sécurité.
supporte
tous
les
frais
inhérents
à l'autorisation
ainsi
que
tous
les
impôts
et
taxes,
y
compris
la taxe
foncière,
auxquels
sont
assujettis
les
terrains
qui
sont
mise
à
disposition
en
vertu
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
8 —-
REDEVANCE
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
En
application
des
dispositions
de
l’article
4 du
décret
n°2014-1313
du
31
octobre
2014
pris
pour
l'application
de
la loi
n°2014-877
du
4 août
2014
facilitant
le déploiement
d’un
réseau
d’infrastructures
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 de
recharge
de
véhicules
électriques
sur
l’espace
public,
le Bénéficiaire
est
exonéré
de
toute
redevance
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
de
la Personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'exonération
prévue
par
ledit
décret
ne
serait
pas
obtenue,
faute
de
remplir
les
conditions
requises,
les
Parties
conviennent,
conformément
aux
articles
L 2125-1,
L 2125-
3 et
L2125-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
qu’en
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
de
la personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes,
le
Bénéficiaire
sera
tenu
au
paiement
de
la redevance
annuelle
suivante
: dix
(10)
euros.
Il s’acquittera
de
cette
redevance
annuellement
et
par
avance
dans
les
conditions
suivantes
:
Ÿ à
la date
de
Prise
d'Exploitation
du
contrat
de
Concession,
Ÿ_ puis
tous
les
ans
à la
date
anniversaire
de
cette
prise
d'exploitation.
ARTICLE
9 —
DROIT
REELS
CONFERES
AU
BENEFICIAIRE
En
application
des
articles
L. 1311-5
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
vertu
de
la présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
consentie
par
la Personne
Publique,
le Bénéficiaire
bénéficie
d’un
droit
réel
sur
les
Emplacements,
correspondant
aux
prérogatives
et
obligations
d’un
propriétaire.
ARTICLE
10
— ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature
par
les
deux
Parties.
L'autorisation
d'occupation
domaniale
de
la Personne
Publique
est
accordée
au
Bénéficiaire
à compter
de
la signature
des
présentes
et
jusqu’à
la date
d’expiration
du
contrat
de
DSP
visé
en
préambule,
que
ladite
expiration
intervienne
de
manière
anticipée
ou
à la
survenance
de
la date
de
fin
initialement
prévue
(soit
le 10
août
2028).
ARTICLE
11
— CESSION
ET
TRANSMISSION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
accordée
à titre
personnel
au
Bénéficiaire.
Toutefois,
et
sans
que
son
accord
préalable
ne
soit
requis,
la Personne
Publique
autorise
d’ores
et
déjà
le Bénéficiaire
à délivrer
aux
sociétés
d’autopartage
des
autorisations
de
sous-occupation
temporaires.
Toute
cession
ou
transmission
du
droit
réel
conféré
par
la présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
conditionnée
à l'autorisation
préalable
de
la Personne
Publique
qui
vérifie
notamment
que
l’utilisation
future
est
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
occupé.
Afin
de
permettre
la continuité
du
service
objet
du
contrat
DSP,
et
pour
toute
la durée
de
l’Autorisation
visée
à l’article
10,
la présente
Convention
sera
transférée
aux
exploitants
ee,
dudit
service
succédant
au
Bénéficiaire,
suite
à l'échéance
normale
ou
anticipée
du
contrat
de DSP,
après
autorisation
donnée
par
Fe Personne
Publique
; étant
précisé
que
cette
dernière
ne
peut
refuser
que
si ce
transfert
est
de
nature
à remettre
en
cause
les
éléments
essentiels
relatifs
au
choix
Fe Bénéficiaire
initial,
ou
à modifier
substantiellement
l’économie
de
la Convention.
ARTICLE
12
— RESPONSABILITE
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 La
responsabilité
du
Bénéficiaire
peut
être
engagée
en
réparation
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l’occupation
des
Emplacements,
sans
préjudice
du
droit
de
recours
contre
tout
tiers
dont
la responsabilité
pourrait
être
engagée.
ARTICLE
13
— RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Résiliation
pour
faute
:
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
à tout
moment
et
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
par
l’une
des
Parties
à ses
engagements
contractuels.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Cette
résiliation
ne
donne
droit
à aucune
indemnisation
pour
aucune
des
Parties.
Résiliation
pour
motif
de
déplacement
de
borne
dans
l’intérêt
du
domaine
:
En
cas
de
travaux
envisagés
par
la Personne
Publique
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à la
destination
de
ce
domaine,
nécessitant
le déplacement
d’une
IRVE,
la Personne
Publique
s'engage,
avant
tout
commencement
d’exécution
des
travaux
concernés,
à proposer
au
Bénéficiaire
un
Emplacement
équivalent
à celui
figurant
à l’article
2 et
à convenir
avec
lui
des
modalités,
notamment
financières,
de
mise
en
œuvre
du
déplacement
d’IRVE
concerné.
A cette
fin,
la Personne
Publique
s'engage
à informer
suffisamment
en
avance
le Bénéficiaire
de
tout
éventuel
projet
relevant
du
paragraphe
précité
en
vue
de
lui
permettre
notamment
d’apprécier
les
conditions
de
l’éventuelle
conciliation
dudit
projet
avec
les
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
contrat
de
DSP.
ARTICLE
14
— LITIGES
Tout
différend
entre
les
parties
à l’occasion
de
l’interprétation
d’une
disposition
ou
de
l’exécution
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
règlement
amiable.
A défaut,
la partie
justifiant
d’un
intérêt
pourra
saisir
le Tribunal
administratif
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
chacune
des
parties,
A GRÉOUX-LES-BAINS
A Rillieux-La-Pape
Pour
la Personne
Publique
:
Pour
le Bénéficiaire
:
Monsieur
Paul
AUDAN
|
Monsieur
Eric
MENDELS
Maire
Directeur
Général
SPBR1
Signature:
9 2
SEP,
2022
|
Signature
:
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 ANNEXES
Annexe
1 - Plan
cadastral
de
l'emplacement
de
la borne
N/A 0G
N°parcelle Section
»
Q
t |
X
77
G
r
eo
4
à Eo A
A
= 5
& &
F T
g Foi
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 Annexe
2 - Descriptif
de
l'infrastructure
de
recharge
VE
CODP
Description
du
Projet
ns
D
'R.
«box,
Easy
Charge
Numéro
Borne
| 1545
Fabricant
Borne
ATOMELEC
ML EEE
17
SEMI
Rapide
Puissance
Maximum
(KW)
Ki
Type
de
communication
GPRS
SENTIMENT)
Sur
parking,
gratuit
sr
Commune
GRÉOUX-LES-BAINS
| MATE
| Parking
Brossolette
Coordonnées
GPS
5.88645900
PETER
TE
QUES
N/A,
0G
43.75691900
Type
Ecran
|
TACTILE
RE
Capteurs
Sol
OUI
RNCS
Syndicat
SDEO4
Rte
!
GRÉOUX-LES-BAINS
ROCCO
04800
ROCCO
04094
Nom
Maire
=
| AUDAN
! Prénom
Maire
| Paul
Adresse
Mairie
|
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
Mail
Mairie
accueil@mairie- greouxlesbains.fr
te
;
04
92
78
09
25
HÉPEAEe
04
92
78
19
07
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-069-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022