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Déliberation - 2022 066
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement
de
Forcalquier Canton
de
Valensole Commune
de
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-066
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le sept
juillet
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Nicole
VENTEUX.
Gréoux-les-Bains
Messieurs
Paul
AUDAN,
Jean-Philippe
BARTOLOTTA,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA,
Madame
Olivia
BURLES
à Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Danielle
CASALE
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à
Monsieur
Pierre
LUCAS,
Madame
Joëlle
TEBAR
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 23
Présents
:
15
Votants
:
21
Date
de
convocation
1er
juillet
2022
Absents
excusés
:
Madame
Françoise
MARQUE,
Madame
Mirjam
REINHARD.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Alain
ROUX
OBJET
: Exonération
des
pénalités
de
retard
de
la société
EUROVIA
dans
le cadre
du
marché
de
travaux
de
voirie
n°2018-TX-0001
Rapporteur
: Monsieur
Raymond
MAZZOLENI
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-21
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
le Cahier
des
Clauses
Administratives
Générales
— Travaux
(CCAG-
Travaux),
arrêté
du
3 mars
2014
modifiant
l'arrêté
du
8 septembre
2009
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux,
notamment
son
article
20.1
;
Vu
les
pièces
contractuelles
du
marché,
notamment
l'article
12.1
du
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(CCAP)
;
Considérant
le retard
d'exécution
du
bon
de
commande
N°
32
relatif
au
marché
de
travaux
n°2018-
TX-0001
; déclenchant
une
pénalité
de
retard
de
11
131,45
euros
; soit
185
jours
à 60,17
euros
;
Considérant
le retard
qui
n'est
pas
du
fait
du
titulaire,
mais
du
fait
de
la collectivité,
il est
proposé
d'exonérer
totalement
la société
EUROVIA
du
montant
des
pénalités
dues
au
titre
du
bon
de
commande
n°
32,
soit
la somme
de
11
131.45
euros
HT
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
AUTORISE
l’éxonération
des
pénalités
de
retard
de
la société
EUROVIA
dans
le cadre
du
marché
de
travaux
de
voirie
n02018-TX-0001
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220707-DEL-2022-066-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 N°2022-066
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier,
Fait
et
délibéré
à Gréoux-les-Bains,
le
7 juillet
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la mairie
:
Le 6.
juillet
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Paul
AUDAN
Alain
ROUX
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220707-DEL-2022-066-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022