Conseil Municipal - CM 17 01 26

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Conseil Municipal - CM 17 01 26 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 01 26)Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 janvier 2017

Le dix-neuf janvier deux mille dix-sept convocation du Conseil Municipal de SAIX,

adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le vingt-six janvier deux mille dix-

sept à dix-huit heures trente, sur l’ordre du jour suivant :

Approbation du PV de la séance du 8 décembre 2016

FINANCES

01 – Sécurisation des bâtiments communaux : demande de subvention auprès de l’Etat

ADMINISTRATION GENERALE

02 - Compétence rédaction des actes : convention avec la CCSA

RESSOURCES HUMAINES

03 - Ouverture de postes : 2 rédacteurs

04 – Renouvellement de la convention d’adhésion à la médecine préventive

DOMAINE ET PATRIMOINE

05 - Dénomination de la Maison des Associations bâtiment communal

06 - Elargissement de la voie communale au Hameau des Martinels

07 - Acquisition d’une bande de terrain au Vacan

08 - Transfert de domanialité et cessions de terrains au Hameau des Gayrauds

09 - Transfert des lotissements « école » et « versant »,

annule et remplace la délibération D. 2016-039

10 - Cession de terrain au Centre Communal d’Action Sociale pour l’EPHAD La

Pastellière, annule et remplace la délibération D. 2016-066

DIVERS

Etat des décisions

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept et le vingt-six janvier,à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Geneviève DURA,

Maire.

Présents : Mme DURA, Maire, MM. CAUQUIL, COUTANCEAU, CHABBERT, Mmes

FIORET, MALBREL, BONAVENTURE Adjoints, Mmes DUCEN, CHARLAS, SERENI,

ESTEVE, FABRES, ORLANDINI, MM. DELSALLE, THOMAS, SORIANO, BELLES,

PATRICE, AMALRIC, ARMENGAUD, DEFOULOUNOUX, PERES.

Absents excusés : Mme BENAZET (pouvoir à Mme FIORET),

Secrétaire de séance : M. Frédéric CHABBERT

OBJET : Sécurisation des bâtiments communaux : demande de subvention au titre de la

DETR 2017 ou FIPD

La commune de Saïx a dû depuis plusieurs années renforcer la sécurité au niveau de ses

bâtiments communaux compte tenu des intrusions ou tentatives d’intrusion récurrentes.

Pour se faire, la commune a équipé l’école de Longuegineste et les ateliers municipaux

d’alarmes. Ces dispositifs ont permis d’éviter de nouveaux vols ou autres actes de

vandalisme sans pour autant garantir le risque 0.

Par ailleurs, au regard des divers plans Vigipirate édictés ces derniers mois, il est apparu

nécessaire de renforcer la sécurité aux alentours et à l’intérieur des établissements

scolairesprioritairement.26 janvier 2017

(suite 1)

Pour cela, la collectivité souhaite mettre en place les dispositifs de sécurité suivants :

- Alarmes anti-intrusion pour la mairie, l’école Toulouse-Lautrec ;

- Visiophones avec système de déclenchement des ouvertures à distance pour l’école

Toulouse-Lautrec et l’école de Longuegineste ;

- Création d’un accès indépendant de l’école Toulouse-Lautrec pour la bibliothèque.

Le montant global de l’opération est arrêté à la somme de 43 000,00 € HT soit 51 600,00 €

TTC.

Il est donc proposé de solliciter auprès des services de l’Etat dans le Tarn, au titre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou du Fonds Interministériel de Prévention

de la Délinquance pour l’année 2017, la somme de 17 200,00 €, représentant 40 % de

l’opération.

CET EXPOSÉ ENTENDU, ET SUR PROPOSITION DE MADAME LE MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

SOLLICITE auprès des services de l’Etat, une dotation au titre de la DETR ou FIPD

d’un montant de 17 200,00 €, représentant 40 % de l’opération ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces et documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Viviane ORLANDINI : quel sera cet accès à la bibliothèque ?

Geneviève DURA : le portail côté ferme Laval sera reculé, il est prévu de créer un escalier pour

accéder directement à la bibliothèque sans passer par l’enceinte de l’école, les PMR pourront utiliser

le visiophone pour demander l’ouverture du portail et se rendre à l’accès ascenseur. L’accès actuel

qui nécessite de rentrer dans l’école, par les anciennes classes à gauche de la cantine sera fermé.

Philippe PERES : je trouve ce projet cher

Geneviève DURA : l’escalier pour l’accès indépendant à la bibliothèque coûte 27 000,00 €

Jacques ARMENGAUD : l’alarme pour la mairie représente combien dans ce projet, est-ce que c’est

nécessaire alors qu’il y a le projet de réhabilitation ?

Geneviève DURA : l’alarme pour sécuriser la mairie coûte 2 000,00 €

Michel THOMAS : la bibliothèque mérite sa propre entrée, il s’agit d’un équipement culturel de

qualité pour la commune et même si elle bénéficie déjà d’une fréquentation régulière et en hausse, un

accès bien identifié permettra de faciliter son usage par les habitants, notamment lors d’exposition

ou de rencontre d’auteur

Viviane ORLANDINI : il faut un accès à la culture et à toute culture mais ce projet ne résout pas le

problème. La bibliothèque est très mal positionnée et peu accessible. Ce n’est pas pratique

Geneviève DURA : nous sommes d’accord qu’il faut un accès à la culture pour tous, il n’y a qu’à

voir le nombre d’abonnés qui augmente

Viviane ORLANDINI : il faudrait le valoriser plus

Roger CAUQUIL : le projet présenté ce soir est orienté sur la sécurisation des établissements

scolaires, par ce biais nous en profitons pour faire l’accès indépendant à la bibliothèque. Il n’est pas

question de changer le lieu de la bibliothèque.

Christian PATRICE : le citoyen doit se prendre en charge et faire ses propres choix. La bibliothèque

est signalée tout comme les terrains de sport, chacun est libre de se rendre où il le souhaite. La

démarche aujourd’hui c’est la sécurité.26 janvier 2017

(suite 2)

Viviane ORLANDINI : lorsqu’en fin d’année, la commission scolaire avait proposé il y a 2 ans que

les enfants viennent récupérer le livre offert par la mairie comme cadeau de Noel à la bibliothèque,

rares sont ceux qui ont fait la démarche c’est bien qu’il y a un problème

Geneviève DURA : on reçoit chaque année en mairie les nouveaux habitants et tous les

renseignements sur les services de la collectivité sont clairement exposés

Caroline BONAVENTURE : par rapport aux livres de Noel, les gens qui sont habitués à fréquenter

la bibliothèque sont venus, les autres ne viennent pas, pas à cause de l’accès à celle-ci mais tout

simplement car ils n’en n’ont pas envie.

OBJET : ACTES FONCIERS : Adhésion au service commun

Le Maire ayant exposé,

- Vu la loi « NOTRe » n°2015-991 du 07 août 2015,

- Vu la loi « Maptam » n°2014-58 du 27 janvier 2014,

- Considérant la démarche engagée par la communauté de communes Sor et Agout de

mutualisation de services et la volonté de la commune de poursuivre la mutualisation de

moyens,

- Considérant que la rédaction des actes fonciers en la forme administrative est assurée

depuis 2013 par le service juridique de la communauté de communes pour ses vingt-six

communes,

- Considérant qu’il y a lieu de formaliser cette mutualisation,

- Vu la délibération du conseil de communauté n°2016_419_136 en date du 06 décembre

2016 qui dans une volonté de conforter cette dynamique et pour répondre pleinement aux

besoins des communes et de la communauté, crée un service commun « Gestion des actes

fonciers » comme le permet l’alinéa 2 de l’article L 5211-4 du Code général des Collectivités

territoriales (CGCT) qui précise :

«En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas

échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre

eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions

fonctionnelles ou opérationnelles, (…) ».

- Vu l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes en date du 24

novembre 2016,

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention,

annexé à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et de calcul

de la contribution de chacune des parties, a été élaboré.

Il prévoit notamment la création de ce service à compter du 1er janvier 2017.

Dans le respect des dispositions du CGCT, Il est proposé au conseil municipal :

- de décider de l’adhésion à compter du 1er janvier 2017 du service commun « Gestion des

actes fonciers », dans le respect des dispositions du CGCT,

- de valider le projet de convention annexé à la présente délibération,

- d’autoriser le maire, à procéder à la signature de la convention avec la communauté de

communes et de tout document afférent à l’adhésion du service commun « Gestion des

actes fonciers ».26 janvier 2017

(suite 3)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

AUTORISE l’adhésion de la commune au service commun « Gestion des actes fonciers »

de la communauté de communes,

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération,

AUTORISE le maire à procéder à la signature de la convention avec la communauté de

communes et de tout document afférent à la création du service commun « Gestion des

actes fonciers ».

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif du Budget Principal 2017, en

section d’investissement, chapitre 23, article 2313 « Immobilisations en cours » pour les

dépenses et chapitre 13, article 1341 « Subventions d’équipement » pour les recettes.

Christian PATRICE : Une étude financière a été menée au sein de l’intercommunalité qui a montré

une diminution sensible de l’épargne nette. Dès lors, les services qui étaient jusqu’alors assurés

gratuitement par la CCSA pour les communes membres deviennent payants.

OBJET :CRÉATION DE DEUX POSTES DE REDACTEUR TERRITORIAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du départ de deux agents du service

administratif, l’un pour détachement dans une autre collectivité, l’autre pour départ à la

retraite.

Ces deux agents sont responsables du service Finances et du service Administratif. Il est

nécessaire de procéder à leur remplacement, et pour ce faire, de recruter deux rédacteurs, à

temps complet.

Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’ouverture de ces deux postes

au 1er Février 2017.

(4 contre : Mme ORLANDINI, M. ARMENGAUD, M. DEFOULOUNOUX

et M. PERES et 1 abstention : Mme FABRES)

DÉCIDE la création de deux postes de rédacteur territorial à temps complet à compter

du 1er Février 2017 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au Budget primitif 2017

du Budget Principal de la commune – chapitre 012 « Charges de personnel » ;

Philippe PERES : nous plaidons pour une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement. Le

personnel travaille et travaille bien mais ce n’est un mystère pour personne que les communes

ont été contraintes à la baisse de la dette publique nationale. Dans ce contexte, on aurait dû

avoir une certaine prudence et cette décision ne me parait pas opportune et va obérer

durablement les dépenses de fonctionnement de la collectivité.

Geneviève DURA : Un de nos agents travaille à tiers temps et le poste de sa remplaçante n’a pas été

renouvelé.

Roger CAUQUIL : Ces ouvertures de postes nécessitent des explications mais les départs ne

concernent pas cette délibération.26 janvier 2017

(suite 4)

Christian PATRICE : Certaines communes ont fait le choix d’intégrer un service commun Finances

à la CCSA, je doute de son fonctionnement. Il est normal d’avoir une comptable dans la collectivité,

les finances c’est le nerf de la guerre. Le responsable Finances est une personne essentielle dans le

fonctionnement de la collectivité, au-delà des missions effectuées aujourd’hui. Le 19/01, on a perdu

une personne.

Jean-Pierre BELLES : ces postes sont indispensables dans la commune, on embauche sur des

catégories inférieures, il s’agit d’une délibération technique car on modifie le tableau des effectifs

Christian PATRICE : la collectivité doit fonctionner

Philippe PERES : la collectivité doit fonctionner avec ses moyens, il faut avoir une approche

prévisionnelle de ses moyens

Christian PATRICE : il faut tout regarder, les dépenses et les recettes, sauf à supprimer 3 postes,

cela ne se verra pas dans le 012

Bertrand COUTANCEAU : il y a des compensations, les remplacements temporaires d’agents

absents font augmenter certains chiffres

Gilles DEFOULOUNOUX : et la remplaçante de Mme BLONDEAU ?

Geneviève DURA : elle n’a pas postulé

Roger CAUQUIL : on n’a pas besoin d’une autre DGS

Jacques ARMENGAUD : Puylaurens et Soual mutualisent leurs services Finances, cette

mutualisation permet de la souplesse, on aurait pu l’intégrer

Roger CAUQUIL : nous avons fait les entretiens, nous avons retenu quelqu’un mais ce n’est pas

encore notifié

Objet : RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement de l’adhésion au service de

médecine préventive et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Tarn

Madame le Maire expose :

- VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

- VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des

dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale

- VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par

la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

- VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des

dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale

Par délibération n° D-2013-083du 21 Décembre 2013, la Commune a décidé de son

adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail du Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale du Tarn,

Considérant l’arrivée au terme de la précédente convention,26 janvier 2017

(suite5)

Considérant les modifications apportées au précédent acte à savoir : la révision du tarif qui

s’élèvera à 85 € par agent de droit public et 90 € par agent de droit privé, la modalité de

renouvellement qui deviendrait désormais tacite, enfin, l’évolution du coût d’adhésion au

service qui pourra être décidé avant le 30 juin de chaque année avec pour les collectivités

un droit à résiliation anticipée avec effet au 1er janvier qui suit,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le projet de convention d’adhésion au service de médecine

préventive et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Tarn à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de 3 ans reconductible,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

INDIQUE que les crédits suffisants seront affectés au budget 2017 et les

suivants.

OBJET : ACQUISITION TERRAIN à M. CARLESSI (élargissement voie communale n° 82)

- Vu l’article L 2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article L 2541-12-4e du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article L 1212-3 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

- Vu l’article L 1311-13 du CGCT habilitant les maires, à recevoir et à authentifier, en vue

de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels

immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,

- Considérant la nécessité, lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et

d’authentification des actes, de désigner un adjoint dans l’ordre de nomination afin de

représenter la collectivité territoriale partie à l’acte,

Madame le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre de l’entretien de la voirie

communale et afin de sécuriser la circulation au hameau des Martinels, la voie communale

82 a fait l’objet d’un élargissement.

Madame le Maire informe l’assemblée que M. Fabien CARLESSI a confirmé son accord

pour la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 474, pour une

contenance de 41 ca, afin de permettre l’élargissement de la voie communale n° 82, pour la

somme de 300,00 € net.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’acquisition de cette parcelle de terre d’une surface de 41 ca à M. Fabien

CARLESSI, afin de permettre l’élargissement de la voie communale n° 82;

APPROUVE le prix d’achat tel qu’il a été fixé soit 300,00 € net,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier, et à rédiger

l’acte administratif à intervenir,

DÉSIGNE Monsieur Roger CAUQUIL, premier adjoint dans l’ordre du tableau, afin de

représenter la Commune de SAIX lors de la signature de l’acte en la forme administrative.

OBJET : ACQUISITION TERRAIN à M. AURIOL

- Vu l’article L 2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article L 2541-12-4e du Code Général des Collectivités Territoriales26 janvier 2017

(suite6)

- Vu l’article L 1212-3 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

- Vu l’article L 1311-13 du CGCT habilitant les maires, à recevoir et à authentifier, en vue

de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels

immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,

- Considérant la nécessité, lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et

d’authentification des actes, de désigner un adjoint dans l’ordre de nomination afin de

représenter la collectivité territoriale partie à l’acte,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création de voies douces sur le

territoire communal en vue de réaliser un maillage en procédant à l’élargissement d’un

sentier de randonnée.

Madame le Maire informe l’assemblée que M. AURIOL a confirmé son accord pour la

cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section AX n° 160, pour

une contenance de 2 a 42 ca, afin de permettre la création d’une voie douce.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

APPROUVE l’acquisition de cette parcelle de terre d’une surface de 2 a 42 ca à M. Guy

AURIOL, afin de permettre la création d’une voie douce;

APPROUVE le prix d’achat tel qu’il a été fixé soit 1 €,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier, et à rédiger

l’acte administratif à intervenir,

DÉSIGNE Monsieur Roger CAUQUIL, premier adjoint dans l’ordre du tableau, afin de

représenter la Commune de SAIX lors de la signature de l’acte en la forme administrative.

Viviane ORLANDINI : le plan n’est pas très clair

Bertrand COUTANCEAU : le chemin existe déjà mais il est étroit à ce niveau-là, il s’agit d’un

élargissement pour un sentier de randonnée

Christian PATRICE : si le plan est peu lisible c’est qu’il s’agit d’une parcelle située entre 2 zones

cadastrales donc on n’a qu’une partie

OBJET : Transfert de domanialité et cessions de terrains au Hameau des Gayrauds

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par l’ordonnance n°2015-1341

du 23 octobre 2015, article 5 ;

- Vu l’article L 1311-13 du CGCT habilitant les maires, à recevoir et à authentifier, en vue

de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels

immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,

- Considérant la nécessité, lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et

d’authentification des actes, de désigner un adjoint dans l’ordre de nomination afin de

représenter la collectivité territoriale partie à l’acte,

- Vu l’avis des Domaines ;

- Vu la délibération n° 2016-068 en date du 8 décembre 2016 relative au transfert du bien

sectionnaire des Gayrauds dans le domaine public ;

Les habitants et propriétaires du Hameau des Gayrauds ont sollicité la Ville afin d’acquérir

plusieurs emprises à extraire du domaine public contiguës à leurs maisons d’habitation ;26 janvier 2017

(suite7)

Ces derniers ont donné leur accord pour les acquisitions qui figurent dans le tableau ci-

dessous, aux conditions de prix énoncées :

- Considérant que la fonction de desserte et de circulation publique n’est pas affectée par le

déclassement de ces emprises, la décision de déclassement du domaine public est

dispensée de l’enquête publique préalable et s’effectue sur simple délibération du conseil

Municipal.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider :

le déclassement du domaine public de ces emprises pour une superficie de 433 m², situées

au lieu-dit « Les Gayrauds Village » telles qu’elles figurent au tableau ci-dessus et

la vente aux propriétaires telle qu’énoncée dans le tableau ci-dessus pour un montant

de 6 983,60 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

DÉCIDE le déclassement du domaine public de ces emprises d’une superficie de 433 m²

au lieu-dit « Les Gayrauds Village » telles qu’elles figurent au tableau ci-dessus,

décide les ventes de ces emprises telles qu’elles figurent au tableau ci-dessus pour un

montant global de 6 983,60 €,

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier, et à rédiger les

actes de vente en la forme administrative à intervenir,

DÉSIGNE Monsieur Roger CAUQUIL, premier adjoint dans l’ordre du tableau, afin de

représenter la Commune de SAIX lors de la signature des actes en la forme administrative

PARCELLES

Acquéreurs Prix Sections Numéros Lieux-dits ou voie Contenances

AN 131 Les Gayrauds Village 9 ca Hilal N. 140,70 €

AN 132 Les Gayrauds Village 18 ca Marty M. 284,40 €

AN 134 Les Gayrauds Village 14 ca Roucariès H. 221,20 €

AN 135 Les Gayrauds Village 32 ca Epoux Dejean R. 505,60 €

AN 136 Les Gayrauds Village 71 ca Epoux Dejean R. 1 121,80 €

AN 137 Les Gayrauds Village 33 ca Marty M. 521,40 €

AN 138 Les Gayrauds Village 1 a 20 ca Laffont P. 2 054,00 €

AN 139 Les Gayrauds Village 87 ca Hilal N. 1360,30 €

AN 140 Les Gayrauds Village 19 ca Dedet C. 300,20 €

AN 141 Les Gayrauds Village 16 ca Legrand M-T, veuve Bardou 252,80 €

AN 142 Les Gayrauds Village 5 ca Vialelle X. 79,00 €

AN 143 Les Gayrauds Village 9 ca Marty M. 142,20 €26 janvier 2017

(suite8)

DIT que ces recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif du budget

principal.

Jacques ARMENGAUD : il y aura autant d’actes que de lignes ?

Bertrand COUTANCEAU : NON autant d’actes que de personnes différentes, cela fait un peu

moins

Christian PATRICE : pourquoi c’est la CCSA qui fait les actes alors que la commune vends

Bertrand COUTANCEAU : il s’agit d’un accord avec ces différents propriétaires, le prix

d’acquisition comprend également les frais de géomètre

Objet - TRANSFERT– LOTISSEMENTS « LES ECOLES » ET « LE VERSANT »

Annule et remplace la délibération D. 2016-039 du 30 juin 2016

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 20 juin 2016, la Société

BARDOU PROMOTION représentée par Monsieur Joël BARDOU en qualité de gérant, a

demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal des voies privées

des lotissements « les écoles » et « le versant » situés sur la commune de Saïx ainsi que des

espaces communs et réseaux.

Cette cession de la part de la société BARDOU PROMOTION est proposée à l’amiable et à

titre gratuit.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement

dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge

tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des équipements transférés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ

ACCEPTE le transfert amiable desvoiries (chaussée, trottoirs) et des espaces communs

(dont espaces verts) cadastrés : AT 122, AP 124, AP 434, AP 439 et AP 440 pour une

contenance de 33 a et 75 ca; et du réseau enterré d’assainissement de 337 m linéaire pour

les eaux usées et 309 m linéaire pour les eaux pluviales des lotissements « Les écoles » et

« Le versant ».

DONNE POUVOIR à Monsieur le premier adjoint à signer l’acte administratif de cession

au profit de la commune ainsi que tout autre document lié à l’affaire.

Christian PATRICE : il faudra faire l’intégration au domaine public et transfert dans la voirie de la

CCSA en suivant

OBJET : CESSION DE TERRAIN AU CCAS

Annule et remplace la délibération du Conseil municipal D.2016-066 en date du 8

décembre 2016

- Vu le CGCT,

- Vu la délibération du Conseil municipal de Saïx en date du 6 juillet 2000 relative au bail

emphytéotique conclu entre la commune et la SA HLM du Tarn pour la période du 1er

janvier 2003 au 31 décembre 2040 sur le terrain ci-après désigné;

- Vu la délibération du conseil municipal de Saïx prise le 8 décembre 2016,

- Vu l’avis des Domaines en date du 13/01/2017,26 janvier 2017

(suite9)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les faits et actes suivants :

Suivant délibération en date du 8 décembre 2016, la commune de Saïx a décidé de procéder

à la résiliation du bail emphytéotique qu’elle avait conclu avec la Société Anonyme

d’habitations a loyer modéré du Tarn (devenue Tarn Habitat) suivant acte reçu par Me

Passelac, notaire à Castres, les 4 et 9 juillet 2002, d’un terrain à bâtir situé commune de Saïx

et cadastré sous le n° 318 de la section AP, pour une contenance de 69 a et 81 ca.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er octobre 2001, la SA HLM du Tarn

(devenue Tarn Habitat) avait donné à bail au Centre Communal d’Action Sociale de la

Commune de Saïx l’ensemble immobilier à un usage de maison de retraite édifié sur la

parcelle de terrain sus-désignée pour une durée de 37 ans à compter du 1er septembre 2002.

Si la résiliation du bail emphytéotique avait lieu conformément à la décision initiale du

Conseil municipal prise le 8 décembre 2016, le CCAS demeurerait lié à la Commune par le

bail signé le 1er octobre 2001.

Or, le CCAS souhaite avoir pleine et entière liberté, notamment pour des raisons

budgétaires, d’intervenir sur l’ensemble immobilier dont il s’agit, et notamment d’y faire

tous travaux et investissements qu’il lui plairait ;

En conséquence, il est préférable que le CCAS devienne propriétaire dudit terrain, sur

lequel est édifié la Résidence La Pastellière, et qu’ensuite, il soit procédé à la résiliation du

bail emphytéotique. Dans ces conditions, la CCAS obtiendrait ainsi la pleine et entière

propriété du terrain et des constructions.

Considérant que le CCAS est une émanation de la Commune, et que cette opération

répond à l’exigence de l’intérêt général, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de

procéder à la cession de ce terrain au profit du CCAS et ce moyennant le prix d’un €

symbolique.

SUR PROPOSITION DE MADAME LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,ÀLA MAJORITÉ :

(2 abstentions : Mme ORLANDINI et M. PERES)

Approuve la cession au CCAS de Saïx, à l’euro symbolique, du terrain sur lequel est

édifié la Résidence La Pastellière, cadastré AP 318 d’une contenance de 6 981 m² ;

Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à

ce dossier.

Philippe PERES : ce n’est pas clair du tout. A mon avis, le CCAS et l’EHPAD sont 2 personnalités

juridiques autonomes et je trouve qu’il y a une anomalie

Marie-José FIORET : l’EHPAD ne peut pas être propriétaire, c’est le Centre Communal d’Action

Sociale

Geneviève DURA : le notaire est aguerri à ces procédures, tout le monde procède comme cela

Bertrand COUTANCEAU : on suit les conseils du notaire26 janvier 2017

(suite 10)

Mme DURA Geneviève M. CAUQUIL Roger M. COUTANCEAU Bertrand Mme FIORET Marie-José

Mme MALBREL Dominique M. CHABBERT Frédéric Mme BONAVENTURE

Caroline

M. DELSALLE Maurice

Mme BENAZET Thérèse M. THOMAS Michel M. SORIANO Gérard M. BELLES Jean-Pierre

M. PATRICE Christian Mme DUCEN Nadine M. AMALRIC Olivier Mme CHARLAS Claudine

Mme SERENI Sandrine Mme ESTEVE Anne-Marie Mme FABRES Claudine Mme ORLANDINI Viviane

M. ARMENGAUD Jacques M. DEFOULOUNOUX Gilles M. PERES Philippe