Procès Verbal - PV CM 15122025 pour diffusion site

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Procès Verbal - PV CM 15122025 pour diffusion site Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15122025 pour diffusion site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

CONVOCATION

Le huit décembre deux mille vingt-cinq la convocation du Conseil Municipal de SAIX a été adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, sur l’ordre du jour suivant :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025.

INSTITUTIONS

1. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Sor et de l’Agout dans le cadre d’un accord local - AJOURNE

2. Présentation du rapport du SMAEP

DOMANIALITE

3. Rétrocession des espaces communs du lotissement clos Firmin

4. Rétrocession des espaces communs du lotissement impasse Huguette Balarot

S. Rétrocession des espaces communs du lotissement impasse champ des palets

6. Adressage — impasse des Philomèle

7. Changement de siège social de la mairie

8. Désaffectation et déclassement de locaux administratifs

9. Autorisation d’avenant au baïl commercial — épicerie

10. Autorisation de vente de terrains communaux (le bosquet)

FINANCES

11. Décision modificative n°1 — budget principal — virement de crédits

12. Exécution du budget avant son vote — ouverture de crédits en section d’investissement — exercice 2026

13. Prise en charge de la moitié du prix du raccordement à l’assainissement collectif des 23 logements sociaux

14. Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026

RESSOURCES HUMAINES

15. Protection sociale complémentaire (PSC) — sante — choix des modalités et du montant de la parti- cipation employeur

16. Médiation préalable obligatoire — souscription au service propose par le CDG 81

RELEVÉ DE DECISIONS

QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loï, à la salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ARMENGAUD, Maire.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du procès-verbal du 30 septembre 202$ à l’unanimité.

INSTITUTIONS

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Philippe Péres

Exposé et discussion

Rapporteur Je vais laisser la parole à Philippe Péres pour nous expliquer qu'on ne va pas délibérer sur ce premier point de l'ordre du jour.

Intervenant 1 Nous avons mis avec l'ordre du jour cette question de répartition des sièges au sein de la

communauté que nous avons déjà voté pour cet exercice compte tenu de l'intégration future, éventuelle ou éventuelle et future de la commune de Navès.

Il s'avère que la commune de Navès devait passer devant la CDCI le 11 décembre, date du

courrier que j'ai sous les yeux et le préfet du Tarn a ajourné l'examen par la CDCI pour reporter cet examen après les élections municipales, il lui semblait que c'était plus cohérent. Donc nous n'avons pas délibéré puisque à ce jour, Navès n'est pas intégré dans la communauté de commune et nous délibérerons si besoin quand elle sera dans les élections.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De retirer ce point de l’ordre du jour.

2- Présentation du rapport du SMAEP

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Intervenant 1 Monsieur Philippe Péres

Intervenant 2 Monsieur Gérard Gribouval

Intervenant 3 Monsieur Gilles Defoulounoux

Exposé et discussion

Rapporteur Je laisse la parole à Monsieur Philippe Péres pour la présentation du rapport du SMAEP.

Intervenant 1 Quelques précisions d'abord ce n’est pas tout à fait le rapport du SMAEP puisque c'est le

rapport du délégataire donc de Veolia qui a été présenté au SMAEP l'été dernier ou à la rentrée. Ce rapport est présenté tous les ans, c'est ce qu'on appelle le RPQS, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services pour l'exercice 2024.

Vous avez le rapport exhaustif qui nous a été transmis et présenté par Veolia donc sur une vingtaine de pages et vous avez une synthèse qui est en réalité une vue d'ensemble et complète de notre situation par rapport à notre syndicat d'adduction d'eau potable. Compte tenu de l'ordre du jour chargé que nous avons je ne vous fais pas une présentation exhaustive du rapport je rappelle quelques éléments peut-être dans la synthèse. D'abord le contexte contractuel : le contrat d'affermage a été renouvelé avec Veolia à partir du 1er janvier 2025 et vous avez les éléments contractuels et juridiques au premier paragraphe. Vous avez l'organisation locale, ça vous permet d'avoir effectivement le territoire sur lequel la gestion de l'eau est opérée.

Vous avez les chiffres clés du service, c'est déjà plus significatif.

Nous avons une installation de production.

Nous avons deux réservoirs dont un sur la commune de Saïx.

Nous avons 84 km de canalisation de distribution, 2 013 branchements et 2 314 compteurs.

Vous avez les chiffres clés du service avec une explication sur la baisse de rendement qui n'est pas une baisse réelle, mais théorique liée à la durée de l'exercice.

Vous avez ensuite le schéma explicatif sur les quantités traitées : d'abord l'achat, on achète un

tiers de nos productions au syndicat du pas des bêtes pour une dilution qui nous est imposéeProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

par l'ARS. Cet achat est intégré dans la quantité produite de 261 895 mètres cubes pour une mise en distribution de 345 621 mètres cubes.

Vous avez 100 000 mètres cubes de pertes qui sont les fuites que nous essayons de traiter chaque année avec des comptages, avec des points de relevés de compteurs plus rapprochés, ce qui nous permet d'identifier mieux les fuites.

Consommation consommée 244 669 mètres cubes et vous avez la répartition entre les

abonnés, le service du réseau et les consommateurs sans comptage.

L'évolution du rendement, ce sont les chiffres qu'on vous donnait tout à l'heure. Vous avez un peu plus loin le prix de l'eau, donc 3,09 £ le mètre cube contre 2,44 € le mètre cube en 2023.

Vous avez dans le RPQS les éléments comptables qui permettent de calculer le prix de l'eau. Et parmi ces éléments comptables, vous avez les évolutions réglementaires, notamment relatifs à la qualité de l'eau par exemple.

Sur les évolutions réglementaires, les nouvelles données d'analyse de l'eau, PFAS c'est du

fluor, des éléments fluorés, vous avez après les pesticides, l'avis du service avec le nombre de

branchements, le nombre de canalisations, le taux moyen de renouvellement des réseaux et le nombre de compteurs remplacés.

Dans le contrat d'affermage avec Veolia, il y avait un quota de compteurs imposés, ça a été reporté sur le contrat suivant. Les nouveaux compteurs qui ont été mis en place sont des compteurs communiquant, avec télérelève, ce qui permet de mieux suivre les consommations. Vous avez l'avis du service sur les canalisations, les branchements, les compteurs et les linéaires soumis à la recherche de fuite. Il y a très peu d'impayés, très peu de réclamations et le délai d'ouverture du branchement est respecté à 100 %.

Sur le RPQS lui-même, j’attire votre attention sur la qualité de l'eau.

L'analyse de l'eau est réalisée mensuellement par Veolia. La valeur du seuil nitrate s’élève à 50 et nous avons un maximum à 22,86.

Notre objectif à terme, c'est de pouvoir nous passer de la dilution et être totalement autonome. Si vous avez des questions plus techniques, je les transmettrai à Véolia.

C'est son rapport, ce n'est pas celui du SMAEP.

Intervenant 2 Je suis stupéfait par le volume des pertes qui sont encore enregistrées. Je trouve qu'un tiers

de la production c'est quand même relativement important. Est-ce qu'on a des chiffres qui sont en diminution de manière importante ou nous avions à l'époque des pertes encore plus volumineuses ?

Intervenant 1 Il doit y avoir une erreur, je vérifierai avec Véolia.

Intervenant 3 Honnêtement, je suis d'accord avec Philippe, je pense qu'il y a eu une erreur, parce qu'avec la

sectorisation qu'on a mis en place, il y a beaucoup moins de pertes que ça. Donc là, je pense que les chiffres ont besoin d'être affinés.

Rapporteur La présentation au conseil municipal a toute sa valeur puisqu’effectivement un représentant de la population peut s'exprimer à ce moment-là.

Il faudra le signaler, soit Philippe auprès du délégataire au travers du SMAEP et les services de la commune aussi sont amenés à en faire le retour au syndicat de l'eau. Merci Philippe d'avoir fait cette synthèse parce que si on avait abordé le sujet dans son entièreté, ça aurait été un peu plus long.

En tout cas, on a vu l'utilité qu'il avait de le faire, on va prendre acte de la présentation de ce rapport. Est-ce qu'il y a des contre ?

Donc on prend acte à l'unanimité de la présentation du rapport du SMAEP où de son délégataire.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De prendre acte du rapport du SMAEP.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

DOMANIALITE

3- Rétrocession des espaces communs du lotissement Clos Firmin

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Francis Paulin

Intervenant 2 Monsieur Philippe Péres

Exposé et discussion

Rapporteur | A la demande des propriétaires, le

lotisseur Esquirol, des espaces

communs du lotissement Clos Firmin,

il s'agit pour la commune de se

prononcer sur la rétrocession desdits

espaces.

A ce stade, il s'agit seulement de se

prononcer sur la volonté du Conseil

Municipal de reprendre ces espaces

afin d'amorcer la procédure de

transfert de propriété, dont vous avez \

les plans. Est-ce que vous avez des \ \ RAT fi af observations sur cette rétrocession ? NAS e AT | 6 ] => À 27

Intervenant 1 Je ne m'interroge pas sur le fond, c'est sur la forme, sur les trois, les propriétaires se

manifestent beaucoup en ce moment puisqu'il y a la demande des propriétaires de l'impasse Huguette Balarot et le troisième donc, le Champ des Palets.

Comment se fait-il, vous ayez dû recevoir beaucoup de courriers, parce qu'il y a de grosses demandes et je voudrais savoir pourquoi il y a certaines demandes, au mois de septembre il y en a eu 2 aussi je crois rétrocessions, donc il faut m'expliquer pourquoi tout d’un coup les gens se manifestent.

Rapporteur C'est à la demande des propriétaires que cette délibération arrive sur la table, comme nous l'avons fait au mois de septembre pour le lotissement de Champlys et on sait que le lotissement de Champlys c'était quelque chose qui aurait dû être fait depuis presque 40 ans, sur lequel la commune intervenait depuis, elle le faisait de fait.

Sur le lotissement du Clos Firmin, c'est une demande qui avait été formulée en 2017 ou 2018 et la précédente municipalité avait donné son accord sur le principe. Donc nous, on porte à la connaissance du public et du Conseil Municipal ce sujet pour qu'il s'exprime sur le fait qu'on puisse le reprendre ou ne pas le reprendre.

Chaque construction dans ces lotissements donne lieu à une taxe d'aménagement, à des taxes de raccordement et une redevance d’assainissement (sous réserve qu’il y ait eu raccordement au réseau d’assainissement collectif}, ainsi que des impôts fonciers, donc il y a une participation de chaque ménage à contribuer aux recettes de la commune. Nous sommes au début du processus, la rétrocession portera sur des équipements qui vont être définis dans un cahier des charges. Il faut que la voirie soit en bon état et on définira si on reprend la voirie, si on reprend les espaces verts et si on reprend l'éclairage. Donc il nous faut savoir si nous voulons aller dans ce sens ou si nous nous y opposons. Je vous ai donné les éléments qui nous amènent à envisager effectivement cette reprise. Nous verrons pour d'autres le sujet aussi du ramassage des ordures ménagères. Sur ces trois, c'est la demande écrite des lotisseurs ou des associations syndicales (ASL).

Intervenant 2 À partir du moment où on est saisi par les propriétaires concernés nous sommes obligés de les

examiner, c'est à dire oui ou non.

Intervenant 1 Oui, tout à fait, tout à fait. C'est bizarre que tout le monde se saisisse maintenant quoi, je ne

comprends pas pourquoi, ils auraient pu le faire en cours de mandat ou au début de mandat, tout le monde est regroupé en fin de mandat.

Rapporteur Nous l'avons vu au mois de septembre quand nous avions examiné une demande d'achat de patus. Ce sont des procédures qui sont longues alors elles peuvent se positionner maintenant mais Ça risque de prendre quand même quelques temps. Il s'agit de manifester la volonté. Alors en l'occurrence sur le Clos Firmin, la volonté avait été manifestée non pas par le Conseil Municipal mais par une promesse faite par la municipalité antérieure. D’autres questions ? Je mets au vote la rétrocession des espaces communs du lotissement Clos Firmin, en précisant qu'il s'agit simplement d'acter la volonté du Conseil Municipal de reprendre les espaces et queProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

la procédure se clôturera au cours d'un autre Conseil Municipal afin d'intégrer définitivement les espaces communs au domaine public communal. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’accepter la rétrocession à titre gracieux des espaces communs du lotissement Clos Firmin.

ARTICLE 2: De dire que l’intégration des équipements résultera d’un acte notarié et fera l’objet d’un classement dans le domaine public à l’occasion d’un Conseil Municipal ultérieur, sous réserve que les conditions soient réunies, savoir, la conformité des équipements objets de la procédure de transfert et la signature de l’acte notarié.

ARTICLE 3 : De dire qu’en tout état de cause, la reprise desdits espaces sont subordonnés à la constitution d’une Association Syndicale Libre.

ARTICLE 4 : De dire que les frais d’acte et les frais éventuels de bornage seront mis à la charge des demandeurs.

ARTICLE S : De dire que, la compétence voirie étant du ressort de la Communauté de Communes Sor et Agout, le transfert définitif des espaces communs du lotissement entraînera par la suite un transfert de sa gestion à l’intercommunalité, dans le respect de la répartition des compétences entre l’EPCI et la commune en la matière,

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.

4 Rétrocession des espaces communs du lotissement Huguette Balarot

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Francis Paulin

Intervenant 2 Monsieur Daniel Bonnafous

Exposé et discussion

Rapporteur | Il s'agit du lotissement La Chartreuse de

Nonenque. Toujours à la demande des

propriétaires des espaces communs du

lotissement Huguette Balarot, il s'agit pour

la commune de se prononcer sur la

rétrocession desdits espaces. À ce stade, la

demande avait été formulée dans le cadre de

la réalisation de logements sociaux sur ce

lotissement.

L'OAP exigeait un certain pourcentage de

logements sociaux que le lotisseur a réalisé

et qui compte pour nous dans le nombre de

logements sociaux répertoriés dans le cadre

de nos objectifs pour se mettre en

conformité avec l'article 55 de la loi SRU.

Intervenant 1 | Ilest fini ce lotissement ?

Rapporteur | Je ne peux pas certifier que le dernier lot soit vendu. Donc ce sera aussi une des clauses pour pouvoir le reprendre. 11 faudra que tous les lots soient vendus.

Intervenant 2 | Il faut savoir aussi qu'il y a un problème là-bas parce que les poubelles sont individuelles et sont déposées devant le cabinet médical et que les éboueurs ne veulent pas y aller parce que c'est privé. Donc les éboueurs nous ont dit lorsque ce sera une voie communale, on y ira. Rapporteur | Alors ce sujet a été réglé la semaine précédente. La CCSA avait indiqué qu'il fallait délibérer pour la rétrocession pour savoir avec qui ils devaient conventionner. À partir du ler février, le ramassage des ordures ménagères pourra se faire mais il y aura une information à la population pour ne pas laisser les véhicules stationner sur la raquette de retournement sans quoi la tournée de pourra pas se faire, mais il s’agit de deux sujets différents puisque le service de ramassage des ordures ménagères voulait simplement savoir avec qui, de l’ ASL ou de la commune, ils devaient conventionner. D’autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈERE, À L’UNANIMITÉE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’accepter la rétrocession à titre gracieux des espaces communs du lotissement Huguette Balarot.

ARTICLE 2 : De dire que l’intégration des équipements résultera d’un acte notarié et fera l’objet d’un classement dans le domaine public à l’occasion d’un Conseil Municipal ultérieur, sous réserve que les conditions soient réunies, savoir, la conformité des équipements objets de la procédure de transfert et la signature de l’acte notarié.

ARTICLE 3 : De dire qu’en tout état de cause, la reprise desdits espaces sont subordonnés à la constitution d’une Association Syndicale Libre.

ARTICLE 4 : De dire que les frais d’acte et les frais éventuels de bornage seront mis à la charge des demandeurs.

ARTICLE 5 : De dire que, la compétence voirie étant du ressort de la Communauté de Communes Sor et Agout, le transfert définitif des espaces communs du lotissement entraînera par la suite un transfert de sa gestion à l’intercommunalité, dans le respect de la répartition des compétences entre l’'EPCI et la commune en la matière.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.

5- Rétrocession des espaces communs du lotissement Champ des Palets

Liste des intervenants

Rapporteur Î Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Exposé et discussion

Rapporteur | Même chose pour le lotissement impasse

Champs des Palets. Là c'est à la demande du .

lotisseur B2P Promotion. fi PRE À Sr.

La commune s'est engagée à reprendre les À ee LILI espaces parce qu’il y avait eu une erreur dans / , RL ESS TE les années 2018-2019 lorsque dans l'impasse nr A er

de la Tuilerie, trois maisons avaient été | x RL D raccordées à l'assainissement collectif mais ” ! 7

les eaux usées arrivaient sur un bouchon | fm,

donc ça repartait dans le fossé vers l’Agout. x. x 4

Il a fallu intervenir et faire passer la conduite M4 Sn nef /4

d'évacuation de ces eaux usées à travers le KE" h lotissement du champ des Palets et ça a été N 7. um l'objet de négociations avec le Champ des É =" Palets qu'en contrepartie de cette servitude de passage, on (procéderait àà la rétrocession. Il s’agit donc d’un autre motif de demande, c'est la contrepartie d'une servitude de passage de la conduite d'assainissement collectif. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sa

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’accepter la rétrocession à titre gracieux des espaces communs du lotissement Champs des Palets.

ARTICLE 2: De dire que l’intégration des équipements résultera d’un acte notarié et fera l’objet d’un classement dans le domaine public à l’occasion d’un Conseil Municipal ultérieur, sous réserve que les conditions soient réunies, savoir, la conformité des équipements objets de la procédure de transfert et la signature de l’acte notarié.

ARTICLE 3 : De dire qu’en tout état de cause, la reprise desdits espaces sont subordonnés à la constitution d’une Association Syndicale Libre.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

ARTICLE 4 : De dire que les frais d’acte et les frais éventuels de bornage seront mis à la charge des demandeurs.

ARTICLE 5 : De dire que, la compétence voirie étant du ressort de la Communauté de Communes Sor et Agout, le transfert définitif des espaces communs du lotissement entraînera par la suite un transfert de sa gestion à l’intercommunalité, dans le respect de la répartition des compétences entre l’EPCI et la commune en la matière.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la P

présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.

6- Adressage — impasse des Philomèle

Liste des intervenants

Rapporteur | Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Exposé et discussion

Rapporteur L'adressage de la commune doit être réalisé

conformément au décret 2023-767 du 11 août

2023 relatif à la mise à disposition par les

communes des données relatives à la

dénomination des bois et à la numérotation des

maisons et autres constructions. Afin d'être en

conformité, il est nécessaire de procéder à la

création de dénomination d'une nouvelle voie.

Cette voie a été dénommée Impasse des

Philomèles à la demande du lotisseur et qui a été

analysée au niveau de la commune.

D'autres voies ne portant pas ce nom cela ne

portant pas préjudice à la notoriété du secteur et il

porte le code de PR 88.

Y a-t-il des observations sur les Philomèles ?

C’est le lotissement qui fait angle avec le chemin

des bois et la RN de la route de Toulouse.

Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver les modifications de tracés, de libellé et les créations de dénomination de voies suivantes (conformément aux plans annexés) :

Code Libellé

PR38 Impasse des PhilomèlesProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

7- Changement de siège social de la mairie

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau

Exposé et discussion

Rapporteur | On rentre dans des questions très techniques, c'est le changement de siège social de la mairie consécutivement à la mise en service qui va avoir lieu de la nouvelle mairie qui a été inaugurée vendredi. Donc le chantier de la nouvelle mairie est presque terminé, le déménagement démarre pendant les fêtes de Noël afin de minimiser l'impact sur les services, les administrés et les agents. Le 29 décembre, les services seront opérationnels au sein des nouveaux locaux. Il convient d'officialiser le changement de siège comme préalable à toute autre démarche : changement de la salle des mariages, changement de la salle du conseil municipal, domiciliation des bureaux de vote, etc. La date prévue pour ce changement est le 1er janvier pour des raisons budgétaires, étant donné qu'il y a changement du SIRET. C'est le trésorier payeur ou les services de la direction des finances qui l'ont voulu comme ça, certainement pour que dans ce même exercice il n'y ait pas deux documents à fournir. Intervenant 1 | Vous parlez des bureaux de vote ils seront installés où ? Rapporteur Effectivement, les bureaux de vote vont rester : un au 2, Place Jean Jaurès, un à la nouvelle mairie et un à l'école de Longuegineste. La seule différence c'est qu’à partir de ce ler janvier, le bureau centralisateur sera à la nouvelle mairie et non plus au 2, Place Jean Jaurès. Intervenant 1 | Mais les secteurs resteront les mêmes ?

Rapporteur | Les secteurs resteront les mêmes. À moins qu'une augmentation de la population nous oblige à avoir un quatrième bureau ce qui pourrait se faire. François dit qu'on est à 2700, bon encore ça va. Nous parlons d’électeurs.

Intervenant 1 | Il y a un point suivant qui me questionne, parce que si l'ancienne mairie devient un bail commercial, elle ne pourra plus être bureau de vote ?

Rapporteur | On délibérera après et on abordera le sujet après effectivement. Là il s'agit de savoir si on veut changer le siège social de la mairie. Cela aura un impact effectivement sur les délibérations suivantes. Aujourd'hui, il nous a fallu réunir ce Conseil et j'espère que ce sera la dernière fois dans cette salle qui est maintenant bien étanche, et on est bien au chaud l'isolation étant meilleure. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Monsieur Vrigneau s’abstient.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBÈRE, À L’'UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver le changement de siège social de la commune de Saïx.

ARTICLE 2 : De dire que tous les établissements dépendants de la commune seront domiciliés au 66, Rue Toulouse Lautrec, 81 710 SAÏX.

ARTICLE 3 : De dire que ce changement vaut pour les établissements suivants :

- Etablissement principal : Commune de Saïx, SIRET 218 103 739 00016, - Etablissements secondaires :

- Service assainissement, SIRET 218 102 739 00073,

- CCAS, SIRET 218 102 739 00028.

ARTICLE 4 : De dire que ce changement prendra effet le 1% janvier 2026.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

8- Désaffectation et déclassement de locaux administratifs

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau

Exposé et discussion

Rapporteur Le déménagement sera en principe terminé le 29 décembre. Les locaux actuels au 2, Place Jean Jaurès n'ont plus vocation à demeurer des services publics, notamment au regard des conditions d'accessibilité du bâtiment. Afin de permettre toute utilisation différente dans le futur, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement des locaux avec une prise d'effet différée. Il s'agit d'un déclassement partiel donc du bas pour le bureau de vote, plus le deuxième étage pour les archives, qui resteraient encore des locaux administratifs. Bon effectivement cela nécessitera une délibération ultérieure soit les archives soit pour la salle dite du Conseil. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Intervenant 1 Je pose la question en retard mais est ce qu’il y a eu des retours sur l’appel à la population sur

un projet sur ce bâtiment ?

Rapporteur Alors on va passer à l'autorisation d'avenant au bail commercial et ce sera l'occasion de répondre à cette question.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver la désaffectation et le déclassement du RDC constitué de la salle des mariages et de ces annexes.

ARTICLE 2 : De dire que cette désaffectation et se déclassement prendra effet le 31 mars 2026.

ARTICLE 3 : De dire qu’une prochaine délibération pourra confirmer ou infirmer cette désaffectation et ce déclassement ou l’étendre au premier voire au second étage du bâtiment.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

9- Autorisation d’avenant au bail commercial — épicerie

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Intervenant 1 Monsieur Francis Paulin

Intervenant 2 Monsieur Fernand Duarte

Exposé et discussion

Rapporteur En libérant l'ancienne salle des mariages de sa vocation administrative, le local commercial

pourrait s'étendre sur cette partie du bâtiment en rez-de-chaussée. Il convient d'autoriser le maire à signer tout avenant au bail de l'épicerie qui est subordonné à la désaffectation et au déclassement, à condition que la salle du conseil soit affectée à un lieu de rencontre exploité par l'exploitant actuel ou futur de la supérette.

Dans les demandes qui ont été formulées dans la boîte à idées, effectivement, il y a des professionnels qui sont soit l'épicerie actuelle, soit des gens qui seraient intéressés par acheter le fonds qui est mis en vente, à condition qu'ils puissent avoir à la disposition, dans le cadre du droit de baïl qui existe sur ce fonds de commerce, la salle dite du Conseil. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette extension de bail sous réserve que ce soit un lieu de rencontre qui permette une vie sociale dans le village. En étant la 15ème commune du département en termes de population, nous n'avons même pas de bistrot, à notre grand regret et là ce serait l'occasion, peut-être pas le bistrot comme on l'entend, mais un lieu de vie. Antoine, est-ce que j'ai répondu à la question ? Donc il s'agit de montrer la volonté du Conseil Municipal à l'exploitant actuel ou l’éventuel acquéreur étant donné que le fonds de commerce est actuellement en vente, que dans l'exploitation future il y aura cette surface supplémentaire à exploiter pour un lieu de rencontre.

Intervenant 1 C'est peut-être le nouvel exploitant de l'épicerie qui voudrait cette, comment je pourrais dire,

cette salle, cette ancienne salle du Conseil pour un lieu de rencontre où l’on pourrait monter un futur bar ou un bar associatif, enfin je ne sais pas. Ce serait à part de l'épicerie ? Rapporteur Non ce serait dans le cadre d’un avenant au contrat de bail, ça ne formerait qu'un seul bail, ça a été formulé aussi bien par l'exploitant actuel que par des exploitants éventuels. Pour le moment, il y a un exploitant qui a un fonds de commerce, dans ce fonds de commerce, il y a le droit de baïl qui est partie intégrante et il y a la demande de l'exploitant actuel de pouvoir utiliser la salle du Conseil Municipal.

Intervenant 2 Ça avait été déjà formulé lorsqu’on avait ouvert une boîte à idées et dans cette boîte à idées,

on avait déjà donné rendez-vous aux gens qui étaient intéressées et sur les quelques personnes qui étaient présentes à la réunion, il y en avait trois qui avaient fait des propositions. Parmi elles, il y avait l'exploitant actuel.

Rapporteur Pour compléter l'information, dans la boîte à idées, il y a eu des associations qui se sont manifestées pour utiliser ces locaux. Pour nous, il s'agit effectivement qu'il y ait de façon permanente et pérenne un lieu de rencontre. Avec la nouvelle salle dite de cérémonie à la nouvelle mairie, je crois qu'il y a quelque chose à inventer, il n'y aura pas que des mariages qui s'y feront dedans, il n'y aura pas que des conseils municipaux. Il va falloir envisager qu'elle puisse servir à toute la population, essentiellement aux associations, mais pas de façon permanente ou que les associations se l'approprient. On a créé la nouvelle mairie, il va falloir inventer la vie qui va avec. En revanche, l'ancienne salle du Conseil ne pourra pas être un siège social d'une association. Je vous demande si vous autorisez le maire à signer tout avenant au bail de l'épicerie à condition que la salle du conseil soit affectée à un lieu de rencontre. Des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout avenant au bail commercial de l’épicerie.

ARTICLE 2: De dire que tout avenant est subordonné au caractère effectif de la désaffectation et du déclassement des locaux.

ARTICLE 3 : De dire que tout avenant portant sur l’extension des locaux sur l’ancienne salle des mariages sera subordonné à la condition que cet espace soit dédié à un lieu de rencontre.

10Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

10- Autorisation de vente de terrains communaux (le Bosquet)

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Intervenant 1 Monsieur Alain Causse

Intervenant 2 Monsieur Antoine Vrigneau

Intervenant 3 Monsieur Francis Paulin

Intervenant 4 Madame Maryse Marsal

Intervenant 5 Monsieur Fernand Duarte

Intervenant 6 Madame Nathalie Serres

Intervenant 7 Monsieur Philippe Peres

Exposé et discussion

Rapporteur Je laisse la parole à Alain Causse, en sa qualité d’adjoint.

Intervenant 1 Alors le Bosquet, tout le monde voit de quel terrain je veux parler. Là où devait se faire

l'ancienne voie de contournement. Nous avons eu une proposition. Il faut savoir que ce terrain est voué à des logements sociaux, il y a une OAP dessus, qui est à 100 %. À l'heure actuelle nous avons une proposition pour un rachat de ce terrain.

Rapporteur Il s’agit d’une proposition écrite, une offre à 21 € le m°? soit 200 823 € pour une surface cadastrée de 9 563 m° pour les parcelles cadastrées AP 344, 346, 358, 360 et 417. L'ensemble de ces parcelles formant l'OAP de Lorte.

Intervenant 2 C'est combien de logements ?

Intervenant 1 Une quarantaine.

Rapporteur Nous avions eu une approche avec Tarn Habitat qui n'a pas fonctionné et pour lequel il fallait effectuer des travaux de terrassement pour 500 000 €.

Intervenant 3 Oui, c'est pour faire des logements sociaux, c'est ça ?

Intervenant 4 | Oui.

Intervenant 3 | Et donc c'est un privé ?

Intervenant 4 | Ça restera des logements sociaux, réalisés par un opérateur privé, qui les revendra à un bailleur.

Rapporteur | Nous avons consulté les domaines, nous avons reçu récemment une estimation à 203 900 €. Nous avions pensé à une estimation supérieure.

Intervenant 2 Tarn Habitat, il proposait combien, hormis les 500 000 € de terrassement ?

Rapporteur 25 logements et il fallait leur donner le terrain.

Intervenant 3 Ce que je remarque c'est qu'à l'époque quand il y a eu le premier lotissement donc qu'avait

proposé Henri Blanc à Saïx. Je me rappelle que la municipalité à l'époque était opposée aux logements sociaux, les personnes qui sont présentes dans la salle étaient montées au créneau en disant « Ah oui, ça va être Toulouse », enfin vous voyez ce que je veux dire, hein ? L'anarchie, il va y avoir du bazar et tout. Ça n'est pas arrivé bien entendu. Et je vois que maintenant donc vous êtes les promoteurs des logements sociaux puisqu'à Longuegineste il va y en avoir un, il va y en avoir un au Bosquet, tant mieux, j'ai envie de dire, mais vous avez bien changé quand même toute l'équipe.

Intervenant 5 Il n’y a que les cons qui ne changent pas d’avis.

Intervenant 3 C'est vrai, c’est vrai, mais [à, quand même, c'est quand même pas mal, quoi, quand même, je

veux dire, parce que c'était quand même un petit peu violent à l'époque. Intervenant 6 À l'époque, ce n’était pas des logements sociaux, c'était des logements aidés notamment financièrement par les entreprises.

Intervenant 3 Sur les logements qu’allait construire Henri Blanc, non, non c’était des logements sociaux.

Intervenant 6 C'était des logements aidés, avec mon entreprise j”y avait droit.

Intervenant 3 C'était, je ne me rappelle plus, c'était, ça appartenait à Philippe Folliot, je crois, pour

l'association. Non, non, mais bon, j'avais remarqué.

Rapporteur Alors, puisque tu parles de Philippe Folliot, il était directeur de Maisons Claires.

Intervenant 3 | C’était Maisons Claires, voilà.

Rapporteur | Je dois dire quand même que ce lotissement du Bosquet nous a coûté un bras, 28 € le mètre carré, 28,50 € le mètre carré dans les années 2010-2011.

Il a été fait sur ce terrain un projet de lotissement avec un budget annexe et au fil du temps, on à vu chaque année dans le budget de la commune ce budget annexe qui n'évoluait pas et à un certain moment, la municipalité a renoncé à faire ce lotissement qui n'était pas du lotissement social, c'était un peu mixte et finalement le coût d'achat s'est avéré trop élevé pour pouvoir commercialiser au juste prix ces parcelles.

11Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

Rapporteur Pour répondre aussi à la question et à l'observation de Francis, en 2007 ou 2008 quand Maisons Claires a fait ce lotissement, la commune de Saïx n'était pas assujettie à l'article 55 de la loi SRU. Donc il n'y avait pas d'obligation de le faire. Donc le contexte dans lequel on pouvait être plus ou moins opposé n'était pas le même. Je dois dire que je suis content que vous disiez qu'on a évolué là-dessus, je crois qu'on a tous changé même si on est prudent parce que ça reste quand même un peu compliqué et on l'a vu récemment avec certaines familles, il suffit d'une famille dans un lotissement pour que ça dérape mais le contexte sociétal a évolué, on peut maintenant avoir besoin et chacun de nous peut en avoir besoin pour lui, pour ses enfants, pour sa famille, d’un logement social. Ça peut être un logement social ou conventionné pour un jeune qui quitte le cocon familial, ça peut être aussi un premier logement pour des couples qui s'installent, des couples avec enfants ou des couples sans enfants, ça peut être aussi un refuge pour des familles monoparentales choisies ou subies, ça peut être aussi des logements pour des seniors et on nous dit que les deux tiers ou les trois quarts de la population du Tarn sont éligibles à occuper ces logements. Est-ce que j'ai bien répondu ? Intervenant 3 Tout à fait, ce qui me fait plaisir, et je pense que s'ils doivent l’entendre, c'est exactement ce que disait à l'époque, l’ancien maire Henri Blanc, exactement le même discours. Voilà, merci. Intervenant 7 Pour être complet sur ce sujet, même si on ne va pas refaire l'histoire et le passé, c'est plutôt l'avenir qui est intéressant, c'est qu'à l'époque, si vous avez bien la mémoire de ce qu'on avait mis en avant, ce n'est pas une opposition de principe au logement social, c'était une opposition au logement social de masse. Il faut savoir qu'à l'époque, les premières ébauches parlaient de 500 logements sociaux, sur une population de l'ordre de 2 500, 3 000 habitants. Et à l'époque effectivement, on s'était opposé de façon très ferme à cette approche. Et finalement, les événements nous avaient donné raison puisque la municipalité de l'époque, donc Monsieur Blanc, avait choisi quelque chose de beaucoup plus raisonnable.

Intervenant 3 Moi j'ai tous les PV depuis 2014, et je n’ai pas vu des chiffres aussi importants donc, non,

non, mais je veux bien, mais je les ai, je les ai lus.

Rapporteur En tout cas les logements ont été inaugurés en 2007 donc les PV de 2014 ne doivent pas en

faire état. Tu dis que j'ai les mêmes propos qu'Henri Blanc, ça me fait plaisir, il était aussi favorable à l'autoroute donc je crois que nos différences ne sont pas énormes. Revenons à l'autorisation de vente des terrains communaux à la société Idelia au tarif de 21 € TTC du mètre carré soit 200 823 € pour une surface cadastrée de 9 563 mètres carrés. Intervenant 2 Question technique, l'entrée sur ce terrain, il serait, c'est de quel côté que ça se ferait ? Rapporteur Il est face à la rue des Ecoliers, au rond-point, il y a un petit lotissement en face. Tu fais bien fait poser la question.

Intervenant 2 40 logements ça fait de la circulation il faut aussi que ce soit compatible.

Rapporteur Je vais rebondir sur ta question Antoine parce que la rétrocession de la voirie du lotissement du Versant et du lotissement des Ecoles s'est fait dès que le lotissement a été terminé. Et ce n'était pas un lotissement communal, c'était le lotissement Bardou. Donc aujourd'hui, peut- être que vous trouvez qu'on se précipite, on rattrape peut-être du retard, ce sont des sujets qu'on aurait pu aborder plut tôt dans le mandat.

On aurait aimé que l'estimation des domaines soit supérieure pour pouvoir acter une moins- value qui serait déductible de la contribution de la commune dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, nous avons des objectifs de 36 logements sur la période triennale 2023-2025 et même en arrivant à ces 36 logements qui nous sont proposés, la commune devra débourser une participation qui sera de l'ordre de 40 à 50 000 €.

La commune pourra déduire de cette contribution les dépenses qu'elle aura faites, une moins- value sur ce terrain, c'est à dire la différence entre la valeur qui attribuée par les domaines et la valeur de vente aurait pu être déduite. Comme c'est du terrain qui a été acheté à 28,50 € le mètre carré, on essaiera quand même de faire valoir cette moins-value au mètre carré pour compenser en partie la contribution. Tout ça c'est technique et Les services devront s'en saisir. On abordera le sujet au travers de l'assainissement du lotissement des Philomèles. Intervenant 3 J'ai un doute, c'est à la commune de payer l'amende ou c'est à l'intercommunalité ? Ça avait changé c'est toujours la commune ?

Rapporteur C'est la commune, oui.

Intervenant 3 | C'est la commune, ce n’est pas l'intercommunalité ?

Rapporteur | Non, même si l'intercommunalité a la compétence habitat avec l'OPH, c'est pour ça qu'on a délibéré l'année dernière pour la caution. Les services et Les élus en charge des finances sont sur le sujet actuellement avec le président Femandez. D’autres questions ? Sur cette autorisation de vente, qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie d’aller dans le sens du logement social.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

12Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’accepter la vente des terrains précités.

ARTICLE 2 : De fixer le prix de vente à 21 € le m°.

ARTICLE 3 : De dire que la vente est consentie au demandeur ou à toute société qui s’y substituerait.

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signature relative à l’exécution de la présente délibération.

13Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

11- Décision modificative n°2 — budget principal — virement de crédits

Liste des intervenants

Rapporteur | Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Exposé et discussion

Rapporteur | Il s'agit de procéder à travers cette DM n° 2 à l'intégration de toutes les recettes d'investissement qui n'avaient pas pu être inscrites au BP 2025 faute de justificatifs et pour lesquelles nous sommes désormais en possession desdits justificatifs. Cela va impliquer une hausse des recettes au chapitre 13 « subventions d'investissement » compensée par la baisse des recettes au chapitre 16 « emprunt et dettes » du même montant.

En début d'année lorsqu'on a voté le budget nous n’avions pas les arrêtés d'attribution des subventions pour la nouvelle mairie, notamment.

Au chapitre 13, en recettes d'investissement, article 13251 subventions d'investissement,

ajustement des crédits concernant les subventions de la communauté de communes Sor Agout dans le cadre des fonds de concours pour les travaux de construction de la nouvelle mairie et des travaux de signalétique randonnée.

Pour la nouvelle mairie, c'est 99 010,25 € et pour la signalétique randonnée, c'est 1 383,75 €

soit un total de subventions d'investissement de la communauté de communes de Sor et Agout de 100 394 €.

À l'article 13461, dotation d'équipements des territoires ruraux, c'est la subvention de l'État,

ajustement des crédits concernant les travaux de construction de la nouvelle mairie, C'est la deuxième tranche qui nous a été attribuée sur l'année 2025 pour 322 488 €. Et enfin, l'article 1321 subvention de l'État, ajustement des crédits concernant les travaux de sécurisation de l'école Toulouse-Lautrec pour 8 043 €.

En contrepartie de ce chapitre 13, nous diminuons l'emprunt et les dettes assimilées, c'est l'emprunt d'équilibre, la prévision budgétaire à l'article 1641 correspondant à l'inscription de l'emprunt d'équilibre pour financer les investissements, celui-ci devra être ajusté à la notification de subventions d'équipements des futurs financeurs. Au vu de la notification des subventions de l'état de la communauté de communes Sor et Agout, il convient d'annuler ces crédits pour un montant de 430 925 €.

Ensuite, dépenses d'investissement au chapitre 041 opérations patrimoniales, l'article 2315 «installations matériel et outillage technique », il s'agit du lot 12 AJC carrelage dans le cadre du marché de la nouvelle mairie pour 6 286,32 €. C'est équilibré par une recette d'investissement article 238-041 avance versée sur commande d'immobilisation corporelle pour le même montant 6 286,32 €. Il s’agit une écriture d'ordre qui ne change en rien le budget. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est contre ? 5 contre, qui s'abstient ? Adopté à la majorité.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver les modifications des mouvements budgétaires portés en investissement ci-dessous,

ARTICLE 2 : D’approuver la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2025 arrêtée en mouvements budgétaires à :

- Section de Fonctionnement, en dépenses : 0€

- Section de Fonctionnement en recettes : 0 €

- Section d’Investissement, en dépenses : 0€

- Section d’Investissement en recettes : 0 €

14Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

12- Exécution du budget avant son vote — ouverture de crédits en section d’investissement — exercice 2026

Liste des intervenants

Rapporteur | Monsieur le Maire. Jacques Armengaud

Exposé et discussion

Rapporteur | Il s'agit comme chaque année de permettre l'ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget 2026 afin de pallier les seuls investissements urgents, c'est valable pour le budget principal et pour le budget assainissement pour un montant de 569 067,53 € au budget principal et pour 29 558,76 € au budget assainissement. L'an passé, nous ne l'avions pas fait à la fin de l'année, nous l'avions fait au conseil municipal de janvier, c'est mieux de le faire maintenant pour que les services puissent avoir toute latitude dans leurs écritures. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc la majorité est pour qu'on puisse quand même au cours du premier trimestre payer les factures d'investissement.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1° Janvier 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2025. Cette disposition s'applique au Budget Principal et au Budget Annexe « Assainissement ».

ARTICLE 2 : De dire que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets Primitifs 2026 du Budget Principal et du Budget Annexe « Assainissement » lors de leur adoption.

15Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

13- Prise en charge de la moitié du prix du raccordement à l’assainissement collectif des 23 logements sociaux

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau

Intervenant 2 Monsieur Francis Paulin

Exposé et discussion

Rapporteur Dans le cadre de l'opération d'aménagement des Philomèles consistant à la construction de 23

logements sociaux, le coût du raccordement des 23 logements à raison de 2 800 € de taxe de raccordement, ça fait une recette de 64 400 € pour le budget assainissement. Il vous est proposé que la commune prenne à sa charge 50% de cette dépense afin de favoriser l'implantation de logement social sur le territoire communal. Cette demande a été formulée par le lotisseur et Tarn Habitat. Il est précisé que cette dépense pourra venir en déduction de la contribution de la loi SRU, tout en bénéficiant de la taxe d'accordement qui sera versée pour 64 400 € au budget assainissement qui en a fortement besoin. Une partie sera supportée par la commune au profit du budget assainissement et le lotisseur paiera l’autre moitié. Dans ce cadre-là la dépense pourra être matérialisée et prise en compte en déduction de la contribution SRU.

Intervenant 1 Je ne saisis pas tout cette histoire-là. En plus les bâtiments sont quasiment finis et une fois que

c'est quasiment fini, ils nous demandent de participer à moitié. Enfin je ne sais pas, enfin je n'arrive pas à saisir. C'est privé, pourquoi c’est à nous à payer ?

Rapporteur | Ce n’est quand même pas fini.

Intervenant 1 | Ils ne vont pas partir et laisser les choses-là, ils vont aller au bout. Rapporteur | Bien sûr.

Intervenant 1 | Pourquoi maintenant on doit payer une partie, quoi ?

Rapporteur | Effectivement, j'ai entendu les propos de Monsieur Paulin et son soulagement de voir du logement social sur notre commune. La démarche ce soir, c'est de dire qu'est-ce qu'on peut faire pour ça et à la fois pour que ça ne coûte pas cher ?

Intervenant 2 | Donc moi je ne comprends pas comment on peut financer à moitié le raccordement à l'assainissement pour une société privée, quoi, c'est tout, après, ça n'a rien de, les logements sociaux, je suis pour, il n'y a pas de souci, et on a voté pour. Mais voilà, donc tout d'un coup, il faut payer 32 000 € à une société privée sous prétexte que c'est des logements sociaux. Est-ce qu'on ferait pareil avec un privé qui construit une maison ? Est-ce qu'on va lui payer la moitié du raccordement parce qu’on a envie qu'il vienne sur la commune, tu vois ? Intervenant 1 Oui, c'est ça.

Rapporteur Alors, il y a effectivement le constructeur IDELIA. Mais le bénéficiaire du projet, c'est Tarn

Habitat, ce n'est pas une société privée, puisque c'est le département qui le pilote.

Intervenant 1 Ce n'est pas parce qu'on va payer la moitié que ça fera plus de logements sociaux, ils y sont

et ils vont y être.

Intervenant 2 Bien sûr.

Rapporteur Il est d'usage que les communes prennent une partie de ces frais de réseau, ça peut être du raccordement, ça peut être une extension du réseau d'électricité, ce n’est pas le cas, ou encore une extension du réseau d'eau, là il y a une demande de participer on propose 50%, on peut le faire prendre en charge par les services de l'État au travers de la contribution. Les choses étant posées, chacun prend ses responsabilités. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il y a 3 contre. Je vous remercie pour cet engagement à favoriser le logement social sur notre commune.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE ! : D’autoriser la prise en charge de la moitié des frais de raccordement à l’assainissement collectif dans le cadre de la politique destinée à favoriser l’implantation de logement social sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : De dire que cette dépense sera imputée sur le budget principal, au profit du budget assainissement.

ARTICLE 3 : De charger le Maire ou son représentant l’exécution de la présente délibération

16Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

14- Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Assistant Monsieur François Pinel Segala, DGS Intervenant 1 Monsieur Francis Paulin

Intervenant 2 Monsieur Gérard Gribouval

Intervenant 3 Monsieur Gilles Defoulounoux

Exposé et discussion

Rapporteur | Alors c'est un sujet très technique, je vais laisser la parole à notre technicien à moins que Gilles veuille parler.

Assistant Je vais avoir l'honneur de présenter ce sujet qui n'est pas le plus simple. Je ne sais pas si vous souvenez, l'an dernier, a été rajoutée cette redevance qui était imposée par l'agence de l'eau. C'est la nouvelle redevance performance des systèmes d'assainissement. Cette année, il nous est demandé de redélibérer avant le 31/12, pour la modification du coefficient de modulation. Pour faire simple, la taxe est calculée en fonction du prix de l’eau, du volume consommé et du coefficient.

La station de Graboulas est gérée par la communauté de communes et la la charge de cette gestion est ensuite répartie entre Saïx (2/3) et Sémalens (1/3). La CCSA avait la charge de renseigner les données de gestion de la station sur la plateforme.

Ce sont ces données là, sur lesquelles nous n’avons pas la main, qui ont donné une modification de ce coefficient de modulation. Ce coefficient de modulation a été fixé à 0,3 c'était le montant minimum l'an dernier, et à la remontée des données de gestion de la STEP, on est arrivé à un coefficient de modulation à 0,46 qui ne peut pas être modifié et doit être adopté avant le 31/12. Cela représente une augmentation de 50 %.

Concernant la contre-valeur qui va apparaître sur chaque facture d'eau, l'an dernier elle était de 0,105 €, pour l'année 2026 ça va être 0,161 € par mètre cube.

Intervenant 1 Moi ce que je comprends c’est que ça va augmenter

Intervenant 2 Quelle incidence pécuniaire ? Sur une facture de 100 mètres cubes, est-ce que vous pouvez la

mesurer ?

Rapporteur Alors, de ce que j'ai compris que c'était 10 centimes l'année dernière, et que ce sera 16 centimes cette année. Donc pour 100 mètres cubes ou 120 mètres cubes, je crois que c'est la moyenne pour un ménage, cela représente 12 euros.

Intervenant 3 Le montant de Îa redevance était en 2025, 20 860 € en 2026 ça va passer à 31 985 € c'est ce

qui va être réparti sur tous ceux qui sont sur l'assainissement collectif, ça va vous donner une idée. Automatiquement ça va augmenter mais ça on ne peut pas faire autrement, on n'a pas le choix. Donc Ça fait une augmentation de 11 000 € en plus.

Rapporteur 11 000 € dans le budget, c'est une participation de la population. C'est vrai aussi que c'est fait pour inciter les gens à être économes en eau. Je crois que là, on délibère à la commune sur la redevance des performances des systèmes d'assainissement collectif. Je pense que le SMAEP aura à délibérer sur la redevance de performance des systèmes d'adduction d'eau. Assistant Ce chiffre-là est imposé.

Intervenant 1 | J'ai compris, qu’on délibère ou qu’on délibère pas, c’est pareil. Rapporteur Ce n’est pas pareil parce que si on ne délibère pas c'est la commune qui paye et si on délibère c'est l'usager qui paye.

Intervenant 1 Ah d'accord.

Rapporteur Ce n’est pas neutre quand même, parce que les 30 000 € dont parlent Gilles, tu disais que ce n'était pas rien et finalement ça pourrait l'être beaucoup si on a à le débourser. Mais en définitive on a l'obligation de délibérer pour le coefficient de modulation, je précise qu’il ne s’agit pas des tarifs. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De fixer à 0,161 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2026.

17Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

15- Protection sociale complémentaire (PSC) — sante — choix des modalités et du montant de la parti-

cipation employeur

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud

Intervenant 1 Monsieur Francis Paulin

Exposé et discussion

Rapporteur | Au mois de septembre nous avions abordé ce sujet pour donner notre avis et demander l'accord du CST du Centre de Gestion. Notre proposition c'était de participer à la convention de participation avec le groupe Collecteam du Centre de Gestion et de participer pour les agents qui adhéreront à ce contrat de santé à hauteur de 15 euros par mois. Nous avons reçu ce matin, un avis favorable à l'unanimité des membres du collège et des représentants des collectivités et un avis favorable à l'unanimité des membres du collège et des représentants du personnel. Donc à l'issue de cet avis, il nous faut délibérer pour pouvoir le mettre en place à partir du ler janvier 2026.

Intervenant 1 | On n'’aligne pas le montant de 15€ pour être à 20€ pour être en corrélation avec l'intercommunalité puisque je sais que ça va augmenter de 5 €. Habituellement on suit toujours les directives intercommunales donc ça serait bien pour les agents, 5 € de plus de prise en charge.

Rapporteur | J'entends la question effectivement. La communauté de communes n'a pas suivi le même processus. Elle n'a pas suivi le Centre de Gestion, elle a opté pour des tranches de participation différentes et en fonction de l'âge. Personnellement je n’ai pas trop apprécié cette discrimination liée à l'âge et aujourd'hui ce qui est proposé c'est de valider ce qui avait été soumis et pour lequel nous avons reçu un avis favorable c’est-à-dire la convention de collective avec 15 euros de participation par salarié et par mois pour les personnels qui adhéreront au contrat. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie pour le personnel. Après la prévoyance en 2025 et la santé en 2026, il y a un certain rattrapage par rapport au privé pour lesquels les entreprises privées, la prévoyance et la santé a été mise en place depuis longtemps.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Generali »,

ARTICLE 2 : D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,

ARTICLE 3 : De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à chaque agent qui aura souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par la commune.

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.

ARTICEE 5 : D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre de gestion 81.

18Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

RESUME DE SEANCE

Ouverture séance : 18h32

Clôture séance : 19h57

Secrétaire de séance : Maryse Marsal

Objet Votants Abstention Contre Pour Unanimité / Questions majorité

PV 24 0 0 24 U N

1 24 0 0 24 U O 2 24 0 0 24 U O 3 24 0 0 24 U O 4 24 0 0 24 U N

5 24 0 0 24 U N 6 24 0 0 24 U O 7 24 1 0 23 U O 8 24 1 0 23 U N

9 24 2 0 22 U O 10 24 1 0 23 U O 11 24 0 5(4+1) 19 M N 12 24 0 5 (4+1) 19 M N 13 24 1 3 (2+1) 20 M O 14 24 0 0 24 U O 15 24 0 0 24 U O

16 24 0 0 24 U O

PRESENCES / POUVOIRS

Noms Présents Absents Pouvoir à

Jacques Armengaud X

Gilles Defoulounoux X

Maryse Marsal X

Alain Causse X

Patricia Castagné X Gilles Defoulounoux Julie Gulmann X Jacques Armengaud Daniel Bonnafous X à 18h39

Fernand Duarte x

Pierre-Emmanuel Dauzats X

Geneviève Marty X Éric Maurel Daniel Pureur x

Colette Paupardin X

Didier Olombel X

Philippe Peres X

Olivier Marchal X

Valérie Lacroix-Siguier X

Natalie Serres X

Solène Arcoutel X

Olivia Briclot X

Gérard Gribouval X

Francis Paulin X

Dominique Malbrel X

Antoine Vrigneau X

Laure Dori-Lastere X Francis Paulin Eric Maurel X

Florence Gea X

Fabrice Lejeune X Maryse Marsal

| Présents | 19 | Absents | 5 | Votants | 24 |

Le/la secrétaire de séance,

M. MARSAL RMENGAUD

20Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

16- Médiation préalable obligatoire — souscription au service propose par le CDG 81

Liste des intervenants

Rapporteur Monsieur le Maire, Jacques Armengaud Intervenant 1 Monsieur Antoine Vrigneau

Assistant Monsieur François Pinel Ségala, DGS

Exposé et discussion

Rapporteur | Le centre de gestion propose le service de médiation et je vous demande pour satisfaire aux exigences de la loi en la matière, d'adhérer au centre de gestion pour cette prestation. Intervenant 1 Pardon, c'est quoi la médiation préalable obligatoire ?

Assistant En 2022, c'est une obligation qui a été imposée par le législateur, ça impose à l'employeur de

proposer un service près contentieux. S’il y a une difficulté avec un agent, il faut lui permettre d'avoir accès à un système de médiation. Les centres de gestion, sollicités par de nombreuses communes affiliées, ont développé ce service. Tous les centres de gestion ont fait ça et la grande majorité des collectivités ont souscrit au service proposé par les centres de gestion qui met à disposition un médiateur. Ce n'est pas gratuit, ça a un coût. Les grosses collectivités, avaient déjà en interne des ressources pour proposer des systèmes de médiation. Rapporteur Le centre de gestion a fixé un tarif de 500 euros pour 8 heures de médiation. Les collectivités peuvent aussi s'en acquitter auprès de médiateurs indépendants. Le Centre de Gestion nous a prouvé qu'ils intervenaient de façon intéressante sur tous les sujets de ressources humaines et on vous propose de travailler avec eux sur le sujet de la médiation. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc nous adhèrerons au centre de gestion pour la médiation. Je vous remercie.

CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : D’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Tarn.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute signature nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à venir.

DECISIONS DU MAIRE

Nom de l'entreprise, du MONTANT DUT 0 Titre de la décision k d locataire ou de l'assureur HT

2025-039 | 02/10/2025 | Budget principal Commune -

2025-040 | 15/10/2025 co parking impasse des | URL ETIENNE 24210 €

2025-041 | 27/10/2025 | Travaux éclairage public SDET 25 879,84 € Renouvellement et acquisition | CM-CIC LEASING 509,37 € 2025-042 | 06/11/2025 photocopieurs SOLUTIONS

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