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Déliberation - Deliberations du 18 mai 2022
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 18 mai 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sport,
République Française
e Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 __ Délibération n° 2022.05-37
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Création d’un Comité social territorial dans les collectivités territoriales ou établissements publics employant au moins 50 agents |
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu’un Comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents ,
Considérant que l'effectif constaté au 1% janvier 2022 est de 58 agenis ;
Considérant l’organisation d'une réunion avec les organisations syndicales représentatives dans le Département pour la fonction publique territoriale le 16 mai 2022 ;
Vu les avis des organisations syndicales présentes à la réunion organisée le 16 mai 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Il est exposé à l’Assemblée :
Conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un Comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité social territorial placé auprès du Centre de gestion. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[012-214201080-20220518-2022-05.37-0€ |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le créfet : 10,05.2022
Affichage : 16.95/2022
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif ane Lac FRANCOIS de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois ‘ à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Le Comité social territorial a vocation à remplacer les instances « comité technique » et « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Au 1® janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, sont de
58 agents : 41 femmes représentant 70,69 % et 17 hommes représentant 29,31 %.
La commune de La Grand'Croix comptant moins de 200 agents, en l'absence de risques professionnels particuliers et considérant que la « formation spécialisée » est alors facultative, décide de ne pas créer cette instance au sein de son Comité social territorial.
Enfin, la commune de La Grand’Croix fait le choix de la parité en proposant de créer autant de sièges pour les représentants de la collectivité que de représentants des agents.
il convient ainsi d'obligatoirement mettre en place un Comité social territorial.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (24 voix pour), décide :
ARTICLE 1 : la création d’un Comité social territorial à compter du 1®' janvier 2023.
ARTICLE 2 : de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du Comité social territorial à 3 titulaires et en nombre égal le nombre des représentants suppléants.
ARTICLE 3 : de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité social territorial égal à celui des représentants titulaires et suppléants, soit
3 titulaires et 3 suppléants.
ARTICLE 4 : d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement
public.
ARTICLE 5 : d'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de la création de ce Comité social territorial et de transmettre la délibération portant création
du comité social territorial.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 19 mai 2022
te Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Hinistère de l'intérieur
[0:2-214201 030-20220518-2022-05-37-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19952022
Affichage * 19:35/2022
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: www.felerecours.fr
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Wa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
a Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.05-38
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membres excusés : Mme Florence BROSSE, M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
[OBJET : Versement de trois subventions |
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Ilest proposé au Conseil municipal de verser les subventions suivantes :
Centre Laïc : 6 000 €
Il s'agit de la subvention annuelle 2022, l'association venant de faire parvenir son dossier complet. Vote à l’unanimité (24 voix pour)
Association sportive du Collège Charles EXBRAYAT - UNSS Step : 225 €
Subvention exceptionnelle pour la participation d'une équipe au championnat de France établissement de Step qui aura lieu à Nice les 1, 2 et 3 juin 2022.
Vote à l'unanimité (24 voix pour)
Centre social La Grand’Croix : 516 €
La commune verse une aide aux vacances pour les enfants originaires de La Grand'Croix participant au centre de loisirs. Celle-ci s'élève à 1,50 € par jour et par enfant. Pour les vacances de printemps 2022, 86 enfants ont participé au Centre de Loisirs, représentant un nombre total de 344 jours. L'aide de la commune s'élève donc à 516 €, soit 1,50 x 344. Vote à l'unanimité (24 voix pour)
Accusé de récep'on - Ministère de l'intérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous 2 _202 x _05-28- , . | Ÿ . [042-214201080.20220518-2022-05-26-0 | les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations Accusé certifié exécutoire du conseil municipal.
Réception par le préfet: 19.05.2022 Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
Affichage: 1995/2022 le Maire ,
le maire, Luc FRANCOIS Luc FRANÇOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www. telerecours.fr République Françalse
d'a Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 __ Délibération n° 2022.05-39
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand
CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX,
M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
| OBJET: Annulation de la subvention accordée à l'association Hall Blues Band |
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est exposé : lors de sa réunion du 30 mars 2022, le Conseil municipal avait procédé au vote du budget primitif 2022 qui comportait la liste des différentes subventions octroyées aux associations.
En ce qui concerne le Hall Blues Band, une subvention d'un montant de 1 200 euros avait été accordée, celle-ci étant justifiée par la participation de cette association aux différentes cérémonies commémoratives organisées par la commune.
Or, par courrier recommandé avec AR reçu en mairie le 25 avril 2022, l'association a fait savoir qu'elle ne souhaitait plus participer aux commémorations et renonçait à la subvention municipale. Ilest donc proposé à l'Assemblée de procéder à l'annulation de cette subvention.
Il a été également constaté qu'elle avait changé de nom et qu'elle s'appelait désormais FARFAR'HELLO.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
VU la liste des subventions accordées annexée au budget primitif 2022,
CONSIDERANT le courrier recommandé avec AR reçu en mairie le 25 avril 2022 par lequel l'association HBB fait part de son souhait de ne plus participer aux cérémonies commémoratives organisées par la commune de La Grand'Croix et dit renoncer à la subvention municipale votée au titre de l'année 2022, Accusé de réception - téinistère de Fintérieur
[042-214201030-20220518-2022-05-39-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Affchage : 19,95,2022
te maire. Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr & décide de procéder à l'annulation de l'attribution de la subvention d'un montant de 1 200 € au profit de l'association HBB, octroyée lors de l'approbation du budget primitif 2022.
Ainsi fait et délibéré ies jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20220518-2022-05-39-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le p'éfet : 19/05/2022
Affichage: 19,05:2022
le maire, Luc FRANÇOIS
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03}, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Française
da Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 |_ Délibération n° 2022.05-40
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
| OBJET: Taxe locale sur la publicité extérieure - tarifs 2023 |
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
IL est exposé : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la Loi n° 2008- 776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
L'article L 2333-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année (source INSEE). Toutefois, l'augmentation ne doit pas dépasser 5 € le m° (article L 2333-11 du CGCT).
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s'élève à + 2,8 %.
Ainsi, les tarifs maximaux de la TLPE, applicables en 2023, prévus au 1° du B de l'article L 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° alinéa du même article, et ceux prévus au L 2333-10 du CGCT, sont les suivants :
Article L 2333-9 : tarifs de base pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) d’une superficie < à 50 m°
© 16,70 € dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants,
© 22,00 € dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants,
33,30 € dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants. Accusé de réception - Ministère de tIntéreur
[0:2-211201050-20220518-2022-05-10.0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/052022
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Affichage : 19052022 de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois le maire, Luc FRANCO!S
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet :www. telerecours.fr Article L 2333-10 : tarifs majorés pour les communes appartenant à un EPCI
© 22,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public
de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,
© 33,30 € dans les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public
de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
il est proposé au Conseil municipal d'appliquer le tarif maximal, soit pour la commune de La Grand'Croix 22,00 € (correspondant à l'article L 2333-10). Il est précisé que ce montant concerne les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m°.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité
(25 voix pour) :
% décide de fixer comme suit le tarif pour la taxe sur la publicité extérieure 2023 :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques < à 50 m
© 21,40 €, communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus (article L 2333-10 du CGCT).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous tes membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations
du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[012-214201030-20220516-2022-C5-40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05:2022
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Affichage : 19:95:2022 de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois le maire. Luc FRANCOIS à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Française
sa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 LL Délibération n° 2022.05-41
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
| OBJET: Ecole municipale de musique - grille tarifaire saison 2022/2023 |
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, Adjointe
Ilest exposé : il convient de fixer les tarifs de l'école municipale de musique pour la saison 2022-2023. Il est proposé à l'Assemblée d'appliquer une augmentation de 3 %. À cet effet, la grille tarifaire jointe en annexe est soumise à l'approbation du Conseil municipal.
Cette grille a été complétée par l'ajout de deux nouvelles disciplines : le parcours personnalisé et le parcours découverte.
De même, la ligne auparavant dénommée « 1 heure de formation musicale + 2 h d'instrument en cours individuel par semaine (à partir de 7 ans) » a été scindée comme suit :
Y initiation instrumentale et formation musicale (réservé aux enfants à partir de 7 ans), “ cours d'instrument et formation musicale (à partir de 8 ans et adulte).
Il est également précisé que les enfants domiciliés à Lorette, Saint-Paul-en-Jarez, Cellieu, Genilac et Farnay bénéficient d'un tarif spécifique. En effet, ces communes versent une participation pour ces élèves, ce qui permet également de percevoir une subvention du Département. Ces aides sont déduites de la cotisation.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201020-20220518-2022-05-41-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 19:05:2522
fichage: 19,95:2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité {25 voix pour) :
% approuve la grille tarifaire de l'école municipale de musique, ci-annexée, pour la saison 2022/2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214201030-20220518-2022-05-41-DE |
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par te préfat : 19:05:2022
Affichage . 1995/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Ecole Municipale de Musique de LA GRAND'CROIX - Tarifs (en euros) et par mois
pour les contribuables locaux - Année scolaire 2022/2023
(déduction faite de l'aide du Conseil Départemental)
Sur présentation d'un justificatif du quotient familial de la C.A.F. datant de moins de trois mois au jour de l'inscription.
Le tarif est valable pour l'année scolaire et ne sera pas révisable en cours d'année.
1 heure de formation musicale par semaine
Quotient familial C.AF.
jusqu'à de 701 de 1001 plus de
700 à 1000 à 1200 1200
[Enfant 2,55 3,60 4,10 5,15 [Adulte (18 ans au 1er septembre de l'année scolaire considérée) | 13,10] VU pour être annexé à la délibération initiation instrumentale et formation musicale (réservé aux enfants à partir de 7 ans) . _ du Conseil municipal en date du 1 heure de FM + 1/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine 18 mai 2022
Cours d’instrument et formation musicale (à partir de 8 ans et adulte) le maire,
1 heure de FM + 1/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine Luc FRANCOIS
Parcours personnalisé
1/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine + module complémentaire adapté
Quotient familial C.A.F.
jusqu'à de 701 de 1001 plus de
700 à 1000 à 1200 1200
4 enfant 15,90 22,30 25,44 31,80
2 enfants de la même famille 15,10 21,10 24,15 30,20 {par enfant) (par enfant) (par enfant) (par enfant)
3 enfants de la même famille 13,95 19,50 22,35 27,90 (par enfant) (par enfant) {par enfant) (par enfant)
[Adulte (18 ans au 1er septembre de l'année scolaire considérée) | 33,10|
4/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine sans formation musicale
(si plusieurs instruments multiplier le tarif par le nombre d'instruments) ou 1/2 heure de cours de chant individuel par semaine (à partir de 12 ans)
Quotient familial C.A.F.
jusqu'à de 701 de 1001 plus de
700 à 1000 à 1200 1200
[Enfant 13,40 18,70 21,40 26,75
[Adulte (18 ans au 1er septembre de l'année scolaire considérée) | 27,70]
4 heure de formation musicale + 1 heure d'instrument en cours individuel par semaine
(soit 1/2 heure de deux instruments différents ou une heure du même instrument)
Quotient familial C.A.F.
jusqu'à de 701 de 1001 plus de
700 à 1000 à 1200 1200
[Enfant 24,60 34,45 39,40 49,20
[Adulte (18 ans au 1er septembre de l'année scolaire considérée) | 51,40]
Eveil musical (réservé aux enfants à partir de 4 ans) 1 heure par semaine
Quotient familial C.A.F.
jusqu'à de 701 de 1001 plus de
700 à 1000 à 1200 1200
[Enfant 2,40 3,30 3,80 4,70
Parcours Découverte (réservé aux enfants à partir de 6 ans) 1 heure par semaine
Quotient familial C.A.F.
jusqu'à de 701 de 1001 plus de
700 à 1000 à 1200 1200 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[Enfant 4 80 6,60 7.60 9,40 [042-214201020-20220518-2022-05.11-DE
Accusé cenifié exécuioire
Atelier/ 1 heure par semaine Réception par le préfet: 19/05/2022
Elève 11 90] Aféchage: 19,95/2622
Gratuit pour tout élève de l'école de musique pratiquant un ou plusieurs instruments TMS (dans la limite d'un seul atelier)
Chorale Mozaïc / 1 cours par semaine
[Adulte | 13,00]
Location d'instrument
{Pour un instrument | 2,70| Ecole Municipale de Musique de LA GRAND'CROIX - Tarifs (en euros) et par mois
pour les non contribuables locaux - Année scolaire 2022/2023
4 heure de formation musicale par semaine
Enfants subventionnés par leur commune d'origine et le Conseil Départemental (moins de 18 ans au 1er septembre de l'année scolaire considérée)
Lorette St-Paul-en-Jarez Cellieu Genilac Farnay
7,90 7,90 10,50 10,45 9,30
[Elèves non subventionnés (enfant ou aduite) | 13,10]
initiation instrumentale et formation musicale (réservé aux enfants à partir de 7 ans) 1 heure de FM + 1/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine
Cours d’instrument et formation musicale (à partir de 8 ans et aduite)
1 heure de FM + 1/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine
Parcours personnalisé
1/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine + module complémentaire adapté
Enfants subventionnés par leur commune d'origine et le Conseil Départemental (moins de 18 ans au 1er septembre de l'année scolaire considérée)
Lorette St-Paul-en-Jarez Cellieu Genilac Farnay
52,90 52,90 70,65 69,60 62,20
[Elèves non subventionnés (enfant ou adulte) | 87,55|
4/2 heure d'instrument en cours individuel par semaine sans formation musicale
(si plusieurs instruments multiplier le tarif par le nombre d'instruments)
ou +/2 heure de cours de chant individuel par semaine (à partir de 12 ans)
Enfants subventionnés par leur commune d'origine et le Conseil Départemental (moins de 18 ans au 1er septembre de l'année scolaire considérée)
Lorette St-Paul-en-Jarez Cellieu Genilac Farnay
45,00 45,00 60,15 59,10 52,90
[Elèves non subventionnés (enfant ou adulte) 74,40|
1 heure de formation musicale + 4 heure d'instrument en cours individuel par semaine (soit 1/2 heure de deux instruments différents ou une heure du même instrument)
Enfants subventionnés par leur commune d'origine et le Conseil Départemental (moins de 18 ans au ter septembre de l'année scolaire considérée)
Lorette St-Paul-en-Jarez Cellieu Genilac Farnay
82,10 82,10 109,60 107,80 96,45
Elèves non subventionnés (enfant ou adulte) | 132,45|
Eveil musical (réservé aux enfants à partir de 4 ans) 1 heure par semaine
Enfants subventionnés par leur commune d'origine et le Conseil Départemental
Lorette St-Paul-en-Jarez Cellieu Genilac Farnay
5,90 5,90 7,90 7,60 6,80
Enfants non subventionnés
Parcours Découverte (réservé aux enfants à partir de 6 ans) 1 heure par semaine
| 14,50]
Enfants subventionnés par leur commune d'origine et le Conseil Départemental
Lorette St-Paul-en-Jarez Cellieu Genilac Farnay
11,80 11,80 15,80 15,20 13,60
29,00| [Enfants non subventionnés |
Atelier/ 1 heure par semaine
Elève | 14,70|
Gratuit pour tout élève de l'école de musique pratiquant un ou plusieurs instruments (dans la limite d'un seul atelier)
Chorale Mozaïc / 1 cours par semaine
[Adulte | 16,90]
Location d'instrument
[Pour un instrument | 2,90|
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| C42-214201030-20220518-2022-05-41-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 19/05/2022
Affichage: 19/05/2022
le ma&re, Luc FRANCOIS République Française
en Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès Co
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n°2022.05-42 |
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Ecole municipale de musique - recouvrement des participations des communes extérieures
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, Adjointe
Il est exposé : les communes de Cellieu, Farnay, Genilac, Lorette et Saint-Paul-en-Jarez ont accepté de verser une participation pour leurs enfants inscrits à l'école municipale de musique, ce qui permet également à la commune de La Grand’Croix de percevoir l'aide du Département.
Le tableau suivant récapitule les participations qui seront perçues au titre de la saison 2021/2022 :
Montant de ia Nombre Somme à
COMMUNE participation par d'élèves mettre en TOTAL élève et par an recouvrement
50 € (musique) 9 450,00 €
CELLIEU 2 € (éveil musical) 0 0,00 € 460,00 € 100 € (musique) 11 1 100,00 €
FARNAY 11 € (éveil musical) 2 2200€ | | 12200€ 35 € (musique) 3 105,00 €
GENILAC 4 € (éveil musical) 0 0,00 € 105,00 € 183 € (musique) 9 1 647,00 €
LORETTE 0 € (éveil musical) 0 Î | 1 647,00 € 182,74 € (musique) 27 4 933,98 € 49
SAINT-PAUL-EN-JAREZ [26€ (éveil musical) 1 20.00 € 53,98 € 8 277,98 €
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-214201080-20220518-2022-08-42-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19:05:2922
Affichage: 9052022
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 05), dans un délai de deux mois le maire, Luc FRAHCÇOIS à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à mettre ces sommes en recouvrement et à signer les documents nécessaires au renouvellement de ces participations pour la saison 2022/2023.
Il est rappelé que ces familles bénéficient d'un tarif spécifique qui tient compte du versement de la contribution de leur commune et de l'aide du département.
»
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité
{25 voix pour) :
& autorise Monsieur le maire à mettre en recouvrement les participations des communes telles qu'elles sont présentées et à signer les documents nécessaires à leur renouvellement pour la saison prochaine.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous
les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations
du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-21 4201030-2022051 8-2022-05-42-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Affichage : 19:05/2022
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesciin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois le maire, Luc FRANCOIS à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.05-43
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
| OBJET: Service vie scolaire - Approbation des tarifs au 1° septembre 2022 |
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
Il est exposé: le Conseil municipal est appelé à fixer les tarifs du service vie scolaire au 18" septembre 2022.
ll est proposé à l’Assemblée d'appliquer une augmentation de 3 %, sauf pour le repas à 1 € qui est maintenu. En conséquence, les tarifs suivants sont soumis à l'approbation du Conseil municipal :
Restauration scolaire + 1 h }: de garderie
Tarifs par enfant/repas
Propositions 2022
Contribuables locaux
QF s 600 1,00 €
QF entre 601 et 900 4,09 €
QF entre 901 et 1200 4,19 €
QF > 1201 4,30 €
Non contribuables locaux 5,78 €
Repas sans réservation ou réservation faite hors délais 6,51 €
Les menus non décommandés dans les délais sont facturés au prix normal. Accusé de réception - iinistère de intérieur [042-214201030-20220518-2022-05-48.0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10:05:2922
Affichage : 1905/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www. telerecours.fr Également, afin de ne prendre aucun risque quant à l'accueil des enfants bénéficiaires d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) pour allergies et/ou intolérances alimentaires, il a été convenu, en lien avec le prestataire, de demander aux familles de fournir un panier repas.
Dans ce cas, un tarif spécifique est appliqué, comme suit :
Tarifs pour l’accueil d’un enfant avec panier repas
(dans le cadre d’un PAIÏ)
Contribuables locaux 2,58 € Non contribuables locaux 3,46 €
Accueil périscolaire
Le périscolaire fonctionne sur trois sites, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le matin de 7 h 00 à 8 h 30 et le soir de 16 h 30 à 19h.
La prestation est comptabilisée en heure ou en demi-heure ; toute demi-heure entamée est due.
Tarifs pour une Tarif pour une
heure demi-heure
| Contribuables locaux
Si quotient familial < 600 1,50 € 0,75 €
Si quotient familial > 600 2,36 € 1,18 €
Non contribuables locaux
Si quotient familial < 600 2,00 € 1,00 €
Si quotient familial > 600 3,06 € 1,53 €
| Tarifs forfaitaires
Prestation du Prestation du
matin soir
Accueil sans réservation Contribuables locaux 3,54 € 5,91 € Absence non décommandée
dans les délais. ne Non contribuables locaux 4,37 € 7,27€ Réservation hors délais
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité
(25 voix pour) :
% approuve les tarifs du service vie scolaire, applicables au 1° septembre 2022, tels qu'ils sont présentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations
du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 49 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20220518-2022-05-43-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Affchaga : 19/95/2022
le maïre, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www. telerecours.fr République Française
aa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.05-44 |
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand
CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX,
M.Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
| OBJET: Service vie scolaire - modification du règlement intérieur |
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
ll est exposé : il est nécessaire d'apporter quelques modifications sur le règlement intérieur du service
vie scolaire qui avait été approuvé par délibération du 20 mai 2021. Celles-ci portent notamment sur :
& le changement des jours et horaires de l'accueil physique et téléphonique, & l'indication des lieux de restauration scolaire,
& un ajout pour préciser que les documents et le quotient familial fournis lors de l'inscription seront valables pour toute l’année scolaire,
& lapport d'une précision également sur la remise des paniers repas.
Le nouveau règlement, ci-annexé, est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
% adopte le nouveau règlement intérieur du service vie scolaire annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire, Accusé de réception - Ministère de lintér:eur
Luc FRANÇOIS Éd | 042-214201030-2022051 8-2022-03-44-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfat : 19:05:2023
Affichage: 16:05/2022
8 mare, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Françalse
ur Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n°2022.05-45 |
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMIELIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Centre de loisirs - accueil collectif de mineurs à dominante sportive « Activ'sports 2022»: approbation des tarifs 2022, du projet éducatif/pédagogique et du
règlement intérieur
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est exposé : la Municipalité a décidé de reconduire l’accueil collectif de mineurs appelé Activ'Sports, pour l'été 2022. Il est proposé au Conseil municipal de valider les tarifs suivants :
Quotients C.A.F.
Stages . de 400 de 401 à | de 701 | de 1001 | de 1201 + de 700 à 1000 à 1200 à 1500 1500
Pilotes (une journée) 12-17 ans 30 € 33 € 36 € 39 € 42€ 45 €
Au fil de l’eau (3 jours) 8-11 ans 56 € 60 € 64 € 68 € 72€ 76 €
Aquañfun (3 jours) 12-17 ans 62 € 67 € 72€ 77€ 82 € 87 €
Sensations (2 jours) 8-11 ans 42€ 47 € 52 € 56 € 61 € 65 €
Sensations (2 jours) 12-17 ans 42€ 47 € 52 € 56 € 61 € 65 €
Pilotes (une journée) 8-11 ans 30 € 33 € 36€ | 39€ 42 € 45 €
Frissons (une journée) 12-17 ans 23 € 26 € 28 € | 31 € 34 € 36 €
Une majoration de 10 % sera appliquée sur les tarifs des familles qui ne sont pas contribuables sur la commune.
Une réduction de 10 % par famille sera effectuée pour le deuxième stage, 15 % pour le troisième et 20 % à partir du quatrième (contribuables locaux ou non). Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [012-214201030-20220518-2022-06-45-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Recaption par le préfet : 19:95:2022
Affichage : 19/95/2022
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif le maire, Luc FRANCOIS de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de 1 ‘Etat
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application «+ Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr En cas d'absence, le stage pourra être en partie remboursé uniquement sur présentation d'un certificat médical. Une somme correspondant à 20 % du montant sera retenue pour les frais. En cas de non-aptitude à une ou plusieurs activités, sur décision du service des sports, le stage pourra
être intégralement remboursé.
Il est rappelé que cette action est menée en collaboration avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et dans le respect des articles L 227-1 à 12 et R 227-1 à 30 du Code de l'Action Sociale et des Familles modifiés notamment par le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatifs à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.
L'encadrement sera toujours assuré par les éducateurs sportifs communaux qui justifient des
qualifications nécessaires.
Les stages se dérouleront du 8 au 28 juillet 2022 selon le programme suivant :
Thèmes Public Dates Activités
Pilotes 12-17 ans 08 juillet 2022 Quad et moto 11 juillet 2022 Canoë et tir à l’arc
Au fil de l'eau 8-11 ans 12 juillet 2022 Catamaran, laser game et tag active 13 juillet 2022 Raïfting, water game et water jump
18 juillet 2022 Rafting et laser game
Aquafun 12-17 ans | 19 juillet 2022 Canoë et tir à l'arc | 20 juillet 2022 Téléski nautique, water game et water jump
Sensations 8-11 ans 21 juillet 2022 Accrobranche et trottinette sherpa 22 juillet 2022 Via ferrata et karting
Sensations 12-17 ans 25 juillet 2022 Dévalkart et trottinette sherpa 26 juillet 2022 Challenge biathlon et karting
Pilotes 8-11 ans 27 juillet 2022 Quad et moto Frissons 12-17 ans 28 juillet 2022 Accrobranche, tyrolienne et battle archery
Également, les éducateurs sportifs ont rédigé le projet éducatif et pédagogique de cette action. Enfin, afin de déterminer les conditions générales d'inscription et les modalités de fonctionnement de cet accueil, un projet de règlement intérieur a été établi.
Ces deux documents, ci-annexés, sont soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
& valide les tarifs de l'accueil collectif de mineurs « Activ' Sports 2022 » tels qu'ils sont susmentionnés, Vote à l’unanimité (25 voix pour),
% approuve le projet éducatif et pédagogique de cette action, ainsi que le règlement intérieur, annexés
à la présente délibération.
Vote à l'unanimité (25 voix pour).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 042-214201030-20220518-2022-05-45-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfet : 19/05/2022
Affichage : 9/95/2022
le maire, Luc FRANCOIS Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: www.telerecours.fr République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
= Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 | Délibération n° 2022.05-46 |
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand
CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON {pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Répartition des frais de réhabilitation de la halle des sports Emile SOULIER , Année scolaire 2021/2022
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est exposé : les frais de réhabilitation de la halle des sports Émile Soulier font l'objet, depuis 2009, d'une répartition entre les communes dont les élèves du collège Charles Exbrayat sont originaires. Celle-ci porte uniquement sur la première phase des travaux (partie intercommunale), la seconde qui concerne l'extension associative restant à la charge exclusive de notre commune.
Le mode de calcul retenu est le suivant :
4 176 835,98 € (montant de l'opération à répartir) x nombre d'élèves de la commune au collège 20 {nombre d'années de remboursement du prêt) x effectif total du collège
Comme le prévoit la convention formalisant cette répartition, le montant des participations des communes est actualisé chaque année en fonction des effectifs constatés à la rentrée et elles ne sont mises en recouvrement que si le nombre d'élèves est supérieur à 5.
Le tableau suivant reprend pour information les participations de l'année 2021 et indique également les montants qui seront mis en recouvrement au titre de l'année scolaire 2021/2022.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20220518-2022-05-46-DE
AcCUSé certe exécutoire
Récention par le préfet : 19/05:2923
Affichage : :90522023
te maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr moi Année
Communes Effectifs Contributions Effectifs Contributions 1 4 1
1 7 4 61
FARNA 1 4 202 4 L' E 41 15 1 L 163 1 4 347,4
SAI EN 17 1 1
LA GRAND'CROIX 254 20 932,52 € 228 19 471,60 €
14
* IL s'agit du total des élèves des autres communes dont le chiffre est inférieur au seuil de mise en recouvrement.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette répartition.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité (25 voix pour) :
% approuve les montants des contributions ci-dessus, calculés pour l'année scolaire 2021/2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
te Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de Tintérieur
[042-214201030-2022051 8-2022-05-46-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 19/05/2022
Affichage : 1905/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de Fapplication
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www. telerecours.fr République Française
" Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
5
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 __ Délibération n° 2022.05-47
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAÏO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Travaux SIEL
Eclairage d’enseigne lumineuse rond-point de la mairie (OP24642)
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Il est exposé : il y a lieu d'envisager des travaux d'éclairage d'enseigne lumineuse, rond-point de la mairie.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage faisant objet de la présente.
Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %- | Participation | Participation des travaux PU commune SEM
Eclairage enseigne lumineuse rond-point 11819,16€ | 92% 10 873.63 € 0,00 € mairie
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-2 14201030-20220518-2022-05-47-DE
Accusé certifié exécutcire
Réception par le préfet : 19/05:2922
Affchage : 15/95/2022
te maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: www.telerecours.fr Il est proposé au Conseil municipal :
% de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage enseigne lumineuse rond-point de la mairie, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
% de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
% d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité {25 voix pour) :
& prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage enseigne lumineuse rond-point de la mairie, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
% prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole,
& approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
% prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 maï 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20220518-2022-05-47-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Affichage : 19/05/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: www.telerecours.fr République Française
a Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022 Ram
LA GRAND'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.05-48 |
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Travaux SIEL |
Eclairage du secteur du pont RM 106 - rue du Canal (OP241 51)
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Il est exposé : il y a lieu d'envisager des travaux d'éclairage du secteur du pont RM 106 - rue du Canal. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Ainsi, par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente.
Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %- | Participation | Participation
des travaux PU commune SEM
ERA ge Secreur pont RM 106-rue du | 56935,63€ | 92% | 46 860,78 € 0,00 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
042-214201030-20220518-2022-05-48-DE
Accusé cerré exécuicire
Réception par le préfet : 19:05/2922
Affichage : 1998/2022
te maire. Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Il est proposé au Conseil municipal :
% de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage secteur pont RM 106 - rue du Canal, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
% de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
& d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité {25 voix pour) :
& prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage secteur pont RM 106 - rue du Canal, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
% prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole,
% approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations
du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20220518-2022-05-48-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Affichage : 19/05/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: www.telerecours.fr République Française
d'a" Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
Pig
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.05-49 |
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Travaux SIEL
Eclairage Corbeyre et hameau Saint Louis (OP24664)
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Il est exposé : il y a lieu d'envisager des travaux d'éclairage à Corbeyre et au hameau Saint-Louis.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente.
il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne où d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %- | Participation | Participation
des travaux PU commune SEM
Eclairage Corbeyre et hameau Saint-Louis | 6 322,64 € 92 % 5 816,83 € 0,00 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201030-20220518-2022-05-49 DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Affichage : 19/35/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr ll est proposé au Conseil municipal :
& de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage à Corbeyre et au hameau Saint-Louis, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
& de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
& d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage à Corbeyre et au hameau Saint-Louis dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
% prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole,
& approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
% prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& décide d'amnortir ce fonds de concours en 15 années,
& autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations
du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-2 14201 030-20220518-2022-05-49-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05:2022
Affichage : 19/05/2022
te maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Française
pa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
a Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès |
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.05-50 |
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MEREE
OBJET: Travaux SIEL
Réfection des armoires d'éclairage 2022-2023-2024 (OP24667)
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Ilest exposé : il y a lieu d'envisager des travaux de réfection des armoires d'éclairage 2022-2023-2024. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d'Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente.
I perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
is Montant HT | %. | Participation | participation
Détail des travaux | PU |,Commune | SEM
Réfection armoires 2022-AC-AE-AI-AN- 0 AU-AU-AZ-BF 20 322 € 92 % 18 697 € 0,00 €
Réfection armoires 2023-AD-AH-AK-AL- 23 325 € 92 % 21459 € 0,00 €
AO-BA-BB-B|
Réfection armoires 2024-AF-AJ-AT-AX- 15 601 € 92 % 14 353 € 0,00 €
AY-BD-BH
59 248 € 54 509 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20220518-2022-05-50-D€ |
Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet: 19/05/2922
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Affichage : 15/05/2022 de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www. telerecours.fr
le maire, Luc FRANCOIS Îl'est proposé au Conseil municipal :
& de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection des armoires d'éclairage 2022-2023-2024, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
& de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
& d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
% de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux des armoires d'éclairage 2022-2023-2024, dans les conditions précitées, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
% prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint- Etienne Métropole,
& approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
& prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
& décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
& autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220818-2022-05-50-DE |
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Afchage : 19/05/2022 de Lyon, 184 rue Duguesciin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: www.telerecours.fr
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél, 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.05-51
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Approbation d'une convention avec le Club de tir police stéphanois (CTPS) pour l'entraînement au tir des agents de la police municipale de La Grand’Croix
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est exposé : les agents de police municipale habilités au port d'arme sont soumis à une obligation de formation et d'entraînement organisés par le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale).
Les deux policiers municipaux de la commune de La Grand’Croix ont été habilités au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions, l'un par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2019 (n° 2019-343) et le second par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022 (n° DS-2022-352).
Outre la formation préalable qui leur a été dispensée, ils sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement des armes.
Celui-ci a lieu à raison de deux séances par an et se déroule au stand de tir de police stéphanois, les Molineaux, 42480 LA FOUILLOUSE. Cette formation est organisée par le CNFPT.
La commune a la possibilité de conventionner directement avec le Club de tir police stéphanois, ce qui lui permettrait de réaliser une économie financière. Le montant de la prestation s'élèverait comme suit :
+ participation annuelle pour utilisation du stand (150 € par agent), soit 300 €
+ somme annuelle forfaitaire pour frais de mise à disposition : 50 €
+ participation CNFPT (60 € par agent et par journée de formation), soit 240 €
ce qui représente un total de 590 €, contre 720 € actuellement.
Accusé de réceg‘ion - Ministère de intérieur
[042.214201030-20220518-2022-05-51-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Récention par le préfet : 19/0512022
Affichage : 19/05/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention à conclure avec le CTPS, dont le projet est joint en annexe, et d’autoriser Monsieur le maire à la signer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& approuve le projet de convention à conclure entre la commune et le CTPS pour l'entraînement au tir des agents de la police municipale de la commune,
% autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations
du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
te Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 042-214201030-20220618-2022-05-51-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfet : 19:05/2022
Affichage : 19/05/2022
18 maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Française
i Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
un Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.05-52
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Adhésion au groupement de commandes proposé par le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier pour le lancement de deux consultations (contrôles périodiques des aires de jeux et équipements sportifs, contrôles périodiques des installations électriques) et approbation des conventions constitutives du groupement de commandes
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est exposé : l’article L. 2113-6 du code de la commande publique permet la création du groupement de commandes pour coordonner et regrouper la passation de marchés publics.
Le recours à un groupement de commandes permet à différentes collectivités de pouvoir obtenir des avantages tarifaires et qualitatifs.
Le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) s’est engagé dans une réflexion de mutualisation des moyens sur différentes thématiques de marchés.
Il a recensé la liste des marchés à renouveler et les communes souhaitant en bénéficier. Les conventions nécessaires à l'engagement de la démarche groupée de commande ont été réalisées.
Parmi les domaines recensés, deux consultations sont prêtes à être lancées au sein de la collectivité de La Grand'Croix. Il s’agit de :
= la réalisation des contrôles périodiques réglementaires des aires de jeux et des équipements sportifs ;
“ la réalisation des contrôles périodiques réglementaires des installations électriques dans les bâtiments communaux. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20220518-2022-05-52-0€ |
ACCUSé cerifé exécutoire
Réception par te préfet : 19/05/2022
Affichage: 19:95/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de Fapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr ll est proposé au Conseil municipal :
% d’adhérer au groupement de commandes proposé par le SIPG ayant pour objet le contrôle périodique des aires de jeux et des équipements sportifs ainsi que le contrôle périodique des bâtiments communaux,
% d'approuver les deux conventions constitutives du groupement de commandes, projets ci- annexés, désignant le SIPG coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans ces conventions,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer les conventions du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% décide d'adhérer au groupement de commandes proposé par le SIPG ayant pour objet le contrôle périodique des aires de jeux et des équipements sportifs ainsi que le contrôle périodique des bâtiments communaux,
% approuve les deux conventions constitutives du groupement de commandes, projets ci-annexés, désignant le SIPG coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans ces conventions,
% autorise Monsieur le maire à signer les conventions du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous
les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations
du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 19 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 4201030-20220518-2022-08-52-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2022
Affichage : 19/05/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Française
+ Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.05-53
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET : Approbation d’une convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est exposé : les maires sont tenus de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats.
Selon l’article L 211-24 du Code rural, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
La commune ne disposant pas de fourrière, la Société protectrice des animaux Lyon et Sud-Est propose la signature d’une convention de fourrière pour la prise en charge des chiens et de 15 chats par an. Les animaux devront être amenés à la SPA, celle-ci n’effectuant ni transport, ni capture. Cette convention prendra effet au 1° juin 2022 pour se terminer le 31 décembre 2023.
Le montant de la participation de la commune s'élève 0,60 € par habitant et par an. Pour l’année 2022, elle sera calculée au prorata (sur la période du 1°" juin 2022 au 31 décembre 2022).
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention de fourrière 2022-2023, projet ci-annexé, et d'autoriser Monsieur le maire à la signer.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220518-2022-05-53-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 25/05/2022
Réception par le préfet : 25/05/2022
le maire, Luc FRANCGIS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr x
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve le projet de convention de fourrière 2022-2023 à conclure entre la commune et la SPA pour la prise en charge des chiens et de 15 chats par an,
$ autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous
les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 24 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220518-2022-05-53-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2022
Affichage : 25/05/2022
le maire, Luc FRANCGIS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr République Française
a Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 18 mai 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.05-54
L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation : 11 mai 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Anaëlle BOBER.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Bernadette PINTO (pouvoir à Mme Stéphanie EXBRAYAT) Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Bertrand CHANAVAT)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Membre excusé : M. René SERINE.
Membres absents : M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Samuel MERLE
OBJET: Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il est rendu compte à l’Assemblée des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020.
Décision 2022-08 : achat d'un véhicule électrique utilitaire G5 avec plateau basculant L'offre de la société Jean Lain Négocyal (69200 Venissieux) a été retenue pour un montant de 25 566,66 € HT, soit 30 680,00 € TTC.
Décision 2022-09 : achat d’un piano droit Yamaha pour l’école de musique L'offre de l'entreprise EML PIANOS (69005 Lyon) a été retenue pour un montant de 13 111,20 € HT, soit 15 733,44 € TTC.
Décision 2022-10 : achat d'un logiciel iMuse pour l’école de musique L'offre de l’entreprise SAIGA Informatique (63000 Clermont-Ferrand) a été retenue pour un montant de 6 240,00 € HT, soit 6 760,00 € TTC.
Décision 2022-11 : achat de mobilier urbain pour le parc de la Platière L'offre de l’entreprise RONDINO (42600 Savigneux) a été retenue pour un montant de 13 922,91 € HT, soit 16 707,49 € TTC.
Décision 2022-12 : modification des quais en blocs multi-emboitements, enrobé et dalle au centre technique municipal
L'offre de l’entreprise SOPRODEM (69440 Saint-Maurice sur Dargoire) a été retenue pour un montant de 14 000,00 € HT, soit 16 800,00 € TTC.
Décision 2022-13: feu d'artifice du 13 juillet 2022
L'offre de l’entreprise ARSOTEC Pyrotechnie (43370 Saint-Christophe sur Dolaison) a été retenue pour un montant de 5 416, 67 € HT, soit 6 500, 00 € TTC. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif | 042-214201030-20220518-2022-05-54-DE de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois Accusé certifié exécutoire à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Réception par le préfet : 25/05/2022
Affichage : 25/05/2022
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2022-14 : achat de mobilier pour les écoles
La commande a été passée auprès de MANUTAN Collectivités (79074 Niort), pour un montant de 8 522,26 € HT, soit 10 226,71 € TTC.
Il est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d’aliéner. La commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
Ÿ 21 rue Sauzéa (C 169),
Ÿ 26 rue Jean Jaurès (C 523),
“ faubourg de Couzon (A 1740),
“ faubourg de Couzon (A 1730),
“ faubourg de Couzon (A 1741),
“ rue de la Péronnière (B 1084 et 1085),
Ÿ 9 D rue Louis Pasteur (E 693),
Ÿ 1B impasse de la Péronnière (E 114),
Y 68 rue de Burlat (E 447),
Ÿ 18 rue Jean Jaurès (C 463),
Ÿ 825 rue de la Péronnière (A 513),
Ÿ 65 rue de Burlat (D 97 et 182),
* 361 rue de la Péronnière (B 247, 704, 705, 707, 708, 709 et 727).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous
les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 24 mai 2022
le Maire,
Luc FRANÇOIS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-20220518-2022-05-54-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2022
Affichage : 25/05/2022
le maire, Luc FRANCOIS