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Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250229 w)
Thèmes du document : Industrie, Numérique, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.35..
DELB-20250229 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES (CLECT) - RAPPORTS DU 25 AVRIL 2025 - VALIDATION - APPROBATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 25 avril 2025 afin d’étudier les propositions de modification du règlement intérieur de la CLECT et des nouveaux transferts de charges.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Compte tenu de ces éléments d’information, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 25 avril 2025, correspondant à la modification du règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;
VU le rapport de la CLECT, réunie le 25 avril 2025, correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet ;
VU le rapport de la CLECT, réunie le 25 avril 2025, correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec ;
VU le rapport de la CLECT, réunie le 25 avril 2025, correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat ;
CONSIDERANT
- que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur les rapports de la commission localed’évaluation des charges transférées (CLECT), dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
- qu’il convient de délibérer sur les quatres rapports de la CLECT, notifiés le 5 mai 2025 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) correspondant à la modification du règlement intérieur de la CLECT, afin de ramener le quorum de 50 % à 25 % des représentants, soit 16 membres ;
- d’approuver le rapport de la CLECT correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet, soit 26 003,55 euros d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an, à partir du 1 er janvier 2025 ;
- d’approuver le rapport de la CLECT correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec, soit 6 039,96 euros d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an, à partir du 1er janvier 2025 ;
- d’approuver le rapport de la CLECT correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat, soit 106 737,85 euros d’attributions de compensation de fonctionnement positives, pour 2025, et 96 934,85 euros à partir du 1 er janvier 2026.
Vote : adoptée à l'unanimité