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Arrêté - A24 053 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Patrick Garnier
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 053 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Patrick Garnier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
t EPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE FRATERNITI
‘4 Tourneteu | | le ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR PATRICK GARNIER
N° A24-053
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur Patrick GARNIER occupe la fonction de Directeur de la restauration ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Patrick GARNIER, Directeur de la restauration, à l'effet de signer :
1. En matière d'Administration :
- de signer les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à
l'administration courante de la Direction et insusceptibles de recours ;
- de signer les accusés de réception des demandes des usagers et administrés dans les affaires courantes de la Direction ainsi que tous les courriers ou courriels de réponse insusceptibles de recours ;
- de signer les contrats et conventions sans incidence financière ;
2. En matière financière :
- de signer les devis, contrat, marché public relevant de la Direction Générale Déléguée dans la limite de 5 000 € HT,
- de signer les bons de commande dans la limite de 10 000 € HT, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l'intéressé, au comptable public et au Préfet de la Haute-Garonne.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 00 «- www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-053-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 \ ÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ + ÉGALITÉ +: FRATERNITI
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Frédéric PARRE
Mairie de Tournefeuille « 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 « Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-053-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024