Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A24 053 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 027 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 042 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 069 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 060 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 058 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 054 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 077 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 065 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 063 Arrete municipal portant delegation de sig
Arrêté - A24 073 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Elise Morisset
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 073 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Elise Morisset)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITI
214 Tournefeuille re muvIOaE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ÉLISE MORISSET
N° A24-073
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre2024 portant élection du Maire ;
VU Ia délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Madame Élise MORISSET occupe la fonction de Directrice des Affaires Culturelles ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Élise MORISSET, Directrice des Affaires Culturelles, à l'effet de signer :
1. En matière d'Administration :
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration courante de sa Direction ;
- les accusés de réception des demandes des usagers et administrés dans les affaires courantes de sa Direction ainsi que tous les courriers ou courriels de réponse insusceptibles de recours ;
- les contrats et conventions sans incidence financière ;
2. En matière financière :
- les devis, contrat, marché public relevant de sa Direction dans la limite de 5 000 € FER;
- les bons de commande dans la limite de 10 000 € HT, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et au recueil des actes administratifs.
Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet de la Haute- Garonne.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille «: Tél. 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-073-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 tÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél, 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-073-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024