Procès Verbal - 1645175322 PV du 2022 01 17

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Procès Verbal - 1645175322 PV du 2022 01 17 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1645175322 PV du 2022 01 17)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Budget, 1

Commune de CLERMONT

HAUTE-SAVOIE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 17 Janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE.

Date de convocation 06 janvier 2022 / Date d’affichage : 06 janvier 2022

Présents : Christian VERMELLE, Dominique THEVENET, Laury CICLET, Anne-Olivia CAVALLARI, Mourad

BELMESSIKH, Geoffrey DUNAND, Serge PASSERAT, Philippe MONOD, Christine DOCHE.

Absents : Loïc TARDY.

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Mourad BELMESSIKH

Approbation compte rendu du conseil municipal du lundi 6 décembre 2021

1/ Redevance pour occupation du domaine public à partir du 1er février 2022 (Annule et remplace

n°18-2020 du 09/05/2020.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à 2125-6.

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire.

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante :

durée tarifs Type d’occupation

gratuit Associations locales

Pour les commerçants patentés,

présents sur une animation, la

redevance s’applique.

Inférieure à 2h/semaine 3 €/jour Commerces de proximités (boulangerie, boucherie, fromager,

pizzeria…)(1)

1 jour 12€/jour Commerces de proximités (boulangerie, boucherie, fromager,

pizzeria…)(1)2

De 1 à 3 mois 80 € / mois Commerces de proximités (boulangerie, boucherie, fromager,

pizzeria…)(1)

De 3 à 6 mois 70 €/mois Commerces de proximités (boulangerie, boucherie, fromager,

pizzeria…)(1)

6 mois et plus 60 €/mois Commerces de proximités (boulangerie, boucherie, fromager,

pizzeria…)(1)

6 mois et plus avec

charges comprises

200 €/mois

Electricité

Commerces de proximités (Pizzas

(1) Energie non fournie et sous réserve des documents administratifs en règle.

2 Télétransmission de tous les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’intérêt pour la commune à se doter d’un dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité et au contrôle budgétaire ;

Considérant qu’il y lieu de passer une convention avec la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DONNE SON ACCORD pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle

budgétaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ente la Préfecture de la Haute-Savoie et la commune de

Clermont.

3/ TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « IRVE : Création, entretien et exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

(IRVE).) » AU SYANE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

permettant le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de

recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » aux autorités

organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-37 du Code général

des collectivités,

Vu la délibération du Comité syndical du SYANE en date du 29 juin 2017 approuvant à l’unanimité de ses

membres les nouveaux statuts,

Vu l’article 3.2.4 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont

confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 6.1 des

statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,3

Vu la délibération du bureau du SYANE en date du 13 décembre 2018, modifiant les conditions

administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par le SYANE, modifiée par le

bureau du 13 décembre 2018 puis celui du 20 mars 2020.

Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant

l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la

commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 6.1 des statuts du SYANE, le transfert de la

compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et

l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose

l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au SYANE pour la mise

en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des

infrastructures de charge.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence

approuvées par le Bureau du SYANE en date du 12 mars 2015, modifiées par le bureau du 13 décembre

2018 puis celui du 20 mars 2020.

- S’engage à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à

l’investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE.

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le

Maire pour régler les sommes dues au SYANE.

- S’engage, le cas échéant, à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne

mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

4/ Augmentation du nombre d’Adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que la diminution ou l’augmentation du nombre d’adjoints relève de la

compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine

librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

Monsieur le Maire propose l’augmentation du nombre d’adjoints de deux à trois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- ACCEPTE l’Augmentation du nombre d’adjoint au nombre de trois.4

5/: Election du 3ème maire adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 9 (NEUF)

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés :

Majorité absolue : 9 (NEUF)

ont obtenu :

Monsieur BELMESSIKH Mourad, 9 (NEUF) voix

Monsieur BELMESSIKH Mourad ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé troisième maire adjoint et

qui sera Chargé de l’administratif et du budget et tiendra le 3ème rang.

6/ INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés du maire n°2021-03 et 2021-04 en date du 11 janvier 2021 et 2022-04 en date du 17 janvier

2022 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités

de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 17 janvier 2022 de fixer le

montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire au taux maximal de 9.9% de

l’indice 1027 pour le 1er adjoint et 9.00% de l’indice 1027 pour le 2ème adjoint au maire et 8.5% pour le 3ème

adjoint au maire correspondant à une population de moins de 500 habitants : 411 habitants.

7/ NOMINATION DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la nouvelle élection de Monsieur Mourad

BELMESSIKH, comme 3ème adjoint au maire.

Monsieur le maire propose :

Monsieur Dominique THEVENET au 1er rang : 1er adjoint au maire,

Madame Laury CICLET au 2ème rang : 2ème adjointe au maire.

Monsieur Mourad BELMESSIKH au 3ème rang : 3ème adjoint au maire.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- ACCEPTE cette nomination.

Le point 3 à l’ordre n’a pas été aborder à cette réunion de Conseil.

Questions diverses :

* Présentation de nouvel agent technique Stéphane MOREAU lors de cette réunion de Conseil.

* Clôture de l’année 2021 (finance)et préparation du budget 2022 en cours.

* AGIRE : arrêt des services avec AGIRE, la commune ne renouvellera pas la convention.

* Voir entrée du cimetière pour bordures suite à détérioration.

* Présentation des nouveaux dossiers de DP et permis et ceux finalisés l’année dernière en 2021 sur nouveau

logiciel,

Liste des DP ET PC :

TYPE DE

DEMANDE N° DATE DEPOT NOM PRENOM ZONE N° Parc. SUPERFICIE ADRESSE DES TRAVAUX ADRESSE DU PROPRIETAIRE TRAVAUX OBSERVATIONS SUIVI

PC 07407821X0005 20/09/2021 DALMAZ Daniel A 1808 1313 91 Chemin des Pareuses 91 chemin des pareuses Création d'une véranda ACCORD

DP 07407821X0020 27/09/2021 DALMAZ Daniel A 1808 1313 91 Chemin des Pareuses 91 chemin des pareuses Clôture REFUSE

DP 07407821X0021 18/10/2021 EL WAKIL Leila A 735 75 46 rue du mont pely 46 rue du mont pely Refection de la façade ACCORD

DP 07407821X0022 03/11/2021 DALMAZ Daniel A 1808 1313 91 Chemin des Pareuses 91 chemin des pareuses Clôture ACCORD

DP 07407821X0023 24/11/2021 EXCOFFIER Christophe A 838 7486 Route de Risoud Route de Risoud Modificarion façade d'un local existant 1 porte ACCORD

PC 07407821X0006 24/11/2021 MADEC/ANDRE Lionel et Severine A 271/272 /273 3277 Route de botesse Route botesse Construction d'une maison neuve REFUSE

DP 07407821X0024 20/12/2021 BONNOT Eric A 1766 1769 42 Impasse du Buloz 42 Impasse Du Buloz pose de volets roulants ACCORD

PC 07478X0007 23/12/2021 MAUBERGER Leo A 183 903 567 route de botesse 567 Route botesse Construction d'une maison neuve en cours

DOSSIERS 2021

TYPE DE

DEMANDE N° DATE DEPOT NOM PRENOM ZONE N° Parc. SUPERFICIE ADRESSE DES TRAVAUX ADRESSE DU PROPRIETAIRE TRAVAUX OBSERVATIONS SUIVI

DP 07407822X0001 10/01/2022 MIEVRE Laurent 1722 1168 120 rue de Jouvent 120 rue de jouvent pose d'un velux EN COURS

PC 07407822X0001 17/01/2022 TEAM DESIGN / CLAVIOZ 1872 3000 509 Route de Droisy 509 Route de Droisy Abri non clos attenant au garage existant EN COURS

DOSSIERS 2022

* Mise à jour liste Electorale a été revue le 13 janvier 2022.

* Renouvellement poste informatique au secrétariat dans les prochaines semaines.

* Redevance SDIS 12 276€ à la charge de chaque commune et pas d’augmentation par rapport à 2021.

* Arrivée d’une étape du Duathlon le 03/04/2022 : à préparer.

* Passage Orchestre à vélo : proposition d’un spectacle itinérant à l’étude.

* Suite à un nouvel abri-voyageurs faire permis de démolir et faire déclaration de travaux pour le nouvel abri

voyageurs.

L’abri bus place de la mairie va être changé : information aux habitants s’ils souhaitent le récupérer.

Une liste d’habitants souhaitant celui-ci sera mise en place et ensuite un tirage au sort sera fait.

*Une étude est en cours pour déterminer le nom du nouveau lotissement CV&HABITAT.

Séance levée à 21h00.6

CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

VERMELLE Christian Présent  En exercice : 10

 Présents : 9

THEVENET Dominique Présent  Absents : 1

 Pouvoirs : 0

CICLET Laury Présente

Date de séance

CAVALLARI Anne-Olivia Présente 17/01/2022

BELMESSIKH Mourad Présent Nombres de délibérations

7

DUNAND Geoffrey Présent

PASSERAT Serge Présent

MONOD Philippe Présent

TARDY Loïc Absent

DOCHE Christine Présente