Séance - Seance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

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Séance - Seance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Séance - Seance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022

L’An deux mil vingt-deux le 15 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux sauf Monsieur Adrien MARTIN et Madame Catherine GARNIER excusés.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Adrien MARTIN a donné pouvoir à Monsieur Stéphane MANCEAU et que Madame Catherine GARNIER a donné pouvoir à Monsieur Hervé PAUMARD, pour tout vote ou décision à prendre lors de cette séance.

Madame Carine SEVIN a été désignée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

Taxe d’aménagement : Commune de OISSEAU

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que nous devons délibérer suite à la réforme sur la taxe d’aménagement.

Précise que 3 axes pouvaient être existant auparavant :

-Soit une délibération prise par le passé afin de mettre en place la taxe d’aménagement et fixer un taux, -Soit la commune disposait d’un PLU et n’avait pas délibéré pour refuser la mise en place de la taxe d’aménagement. Dans ce cas celle-ci s’appliquait automatiquement au taux de 1%, -Soit la commune ne disposait pas d’un PLU et n’avait pas pris de délibération relative à la taxe d’aménagement.

Mentionne que la commune de OISSEAU se trouve actuellement dans la seconde situation, c’est-à-dire que la commune dispose d’un PLU et n’avait pas pris de délibération pour refuser la mise en place de la taxe d’aménagement et que le taux appliqué était donc celui automatique à 1%.

Ajoute qu’il revient aux communes de statuer avant le 31 décembre 2022 de façon concordante avec l’EPCI sur le pourcentage de reversement du produit de la taxe d’aménagement.

Suite au Conseil Communautaire du 16 novembre 2022 concernant le partage du produit de la taxe d’aménagement, Monsieur le Maire convie le Conseil Municipal a statuer sur la mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en faveur de la Communauté de Communes.

Ouvre le dialogue.

VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 01/01/2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal,

VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

VU l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

Considérant que dans le cadre du reversement obligatoire de la taxe d’aménagement à compter du 01/01/2022, ce sont les dispositions antérieures à l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 qui trouvent à s’appliquer. Le code de l’urbanisme ne précisant pas de date de délibération spécifique,2

sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, « la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment ». Il est donc possible de délibérer jusqu’au 31 décembre 2022,

Considérant les compétences exercées par la Communauté de communes du Bocage Mayennais, notamment la voirie, l’aménagement des zones d’activités, la création d’infrastructures,

Considérant que le Conseil communautaire réuni le 16 novembre 2022 a décidé d’instituer, avec effet au 1er janvier 2022, le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes au profit de la Communauté de communes du Bocage Mayennais, de façon uniforme, avec la répartition suivante : 1% EPCI et 99% Communes,

Considérant que les modalités de reversement doivent être adoptées de façon concordante entre la Communauté de communes du Bocage Mayennais et les communes membres d’ici le 31 décembre 2022 pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2022,

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

. DECIDE d’instituer, avec effet au 1er janvier 2022, le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune au profit de la communauté de communes du Bocage Mayennais à hauteur de 1% (la commune conservant 99% du produit perçu) et avec un minimum de 15 euros lorsque le montant de la taxe d’aménagement est supérieur à 0€, conformément au seuil réglementaire de recouvrement des titres de recettes.

. PRECISE que cette délibération vaut pour une mise en application pour l’année 2022 et à compter de 2023.

. INDIQUE que le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur l’exercice N sera effectué sur l’exercice N+1 après le vote du budget primitif, ceci permettant de verser précisément le montant dû. Pour précision, 1% du produit perçu en 2022 (avec un minimum de 15 euros lorsque le montant de la taxe d’aménagement est supérieur à 0 €) sera reversé sur l’exercice 2023.

. HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Madame Carine SEVIN, Conseillère, s’interroge sur la somme que cette taxe représente pour la commune par rapport à son faible montant (en 2021 : 2 509.39€).

Monsieur le Maire précise que la TAM concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature donc ne vise pas tous les actes d’urbanisme.

Construction d’un restaurant scolaire avec office de remise en température et d’une salle de repas – En extension de l’École Joseph Ernault -2 rue de l’École – 53 300 OISSEAU – Choix des missions complémentaires hors cadre de maîtrise d’oeuvre

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 03 novembre 2022, il a été confié la maîtrise d’oeuvre au bureau d’études ATRIUM-Conception représentée par Monsieur LETOURNEUX sur le projet de construction d’un restaurant scolaire en extension de l’école Joseph Ernault au 2 rue de l’École à OISSEAU.

Que sur la maîtrise d’œuvre, il a été mentionnée que des missions complémentaires hors cadres devaient être réalisés :

- Étude géotechnique Mission G2,

- Étude thermique,

- Mission bureau de contrôle, mission sécurité et accessibilité,

- Mission coordinateur SPS3

Que pour l’ensemble de ces missions, les devis suivants ont été communiqués :

-Devis Thermique RE2020 et Étude carbone par LCA – 230 Avenue de Tours -53000 LAVAL pour un coût de 680€ HT soit 816€ TTC.

-Devis Géotechnique Mission G2 par Armasol–Fimurex Mancelles – Lieu-dit « Montrubert » -72220 MARIGNÉ-LAILLÉ pour un coût de 1 796€ HT soit 2 155€ TTC.

-Devis Mission Hand-ERP, Mission L, Mission LE, Mission PS, Mission SEI proposés par l’APAVE IC Maine Anjou- rue du Général Charles Lacretelle- CS 27189 -49071 BEAUCOUZE CEDEX pour un coût de 3000€ HT soit 3 600€ TTC.

-Devis Accessibilité aux personnes handicapées par l’APAVE IC Maine Anjou- rue du Général Charles Lacretelle- CS 27189 -49071 BEAUCOUZE CEDEX pour un coût de 180€ HT soit 216€ TTC.

-Devis Coordination SPS par l’APAVE IC Maine Anjou- rue du Général Charles Lacretelle- CS 27189 -49071 BEAUCOUZE CEDEX pour un coût de 2280€ HT soit 2736€ TTC.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

-Valide le choix du devis pour la mission de d’étude thermique RE2020 et Étude carbone à LCA – 230 Avenue de Tours -53000 LAVAL,

- Valide le choix du devis pour la mission géotechnique Mission G2 à Armasol–Fimurex Mancelles – Lieu-dit « Montrubert » -72220 MARIGNÉ-LAILLÉ,

- Valide le choix du devis pour les missions Hand-ERP, Mission L, Mission LE, Mission PS, Mission SEI à l’APAVE IC Maine Anjou- rue du Général Charles Lacretelle- CS 27189 -49071 BEAUCOUZE CEDEX,

- Valide le choix du devis pour la mission Accessibilité aux personnes handicapées à l’APAVE IC Maine Anjou- rue du Général Charles Lacretelle- CS 27189 -49071 BEAUCOUZE CEDEX, - Valide le choix du devis pour la mission Coordination SPS à l’APAVE IC Maine Anjou- rue du Général Charles Lacretelle- CS 27189 -49071 BEAUCOUZE CEDEX,

-Autorise Monsieur le Maire à signer les devis ci-dessus mentionnés et tous documents nécessaires , avenants compris, au bon déroulement de cette démarche.

Monsieur Hervé PAUMARD, 1er Adjoint, présente au Conseil les plans définitifs du projet. Mentionne qu’une attention particulière est à porter sur l’acoustique de ce futur bâtiment.

Madame Carine SEVIN, Conseillère, demande s’il est envisagé de poser des panneaux photovoltaïques ou thermiques sur ce toit voir sur le toit actuel de l’école.

Monsieur le Maire, évoque également ce point sur la boulangerie dans une idée d’autoconsommation. Des démarches doivent être réalisées afin de se renseigner si ce type de panneaux peut-être envisagé sur un toit plat.

Monsieur le Maire, propose au Conseil le fait de se renseigner sur une assurance Dommage-Ouvrage avec un coût à affiner aux environs de 4 000€ et explique l’intérêt de cette assurance. Madame Manuela GUERRIER, 2nd Adjoint, s’interroge sur le caractère nécessaire de cette assurance. Il est convenu de demander des devis et de les proposer lors du prochain Conseil qui statuera.4

DIVERS

Tarifs année 2023 Service Assainissement

Le Conseil Municipal après délibération fixe les tarifs suivants pour l’année 2023 : - Abonnement annuel : 44.38 euros H.T,

- M3 consommé : 1.00 euro H.T.

Lancement Mission Maîtrise d’œuvre réseau assainissement – SETEC HYDRATECH

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la réunion de lancement réunion de la mission Maîtrise d’œuvre Réseau est prévue le 13/01/2023 à 14h00.

Que nous avons la possibilité de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau pour les travaux de renouvellement de canalisation d’assainissement (Rue des Six Chevaux-Rue des Tisserands-Rue des Tilleuls) et également le remplacement de canalisation et du poste principal de relevage.

Monsieur Hervé PAUMARD, 1er Adjoint, procède à la présentation du planning des travaux.

Personnel Communal : Licenciement de Madame Wendy DEFRANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la municipalité a notifié à Madame Wendy DEFRANCE son licenciement à l’expiration de la période d’essai de son contrat allant du 31/08/2022 au 30/08/2023.

Le licenciement étant effectif au 31/12/2022.

Précise qu’une nouvelle campagne de recrutement sur le site « emploi-territorial.fr » est en cours afin de pourvoir à ce poste avec une prise d’effet au 16/01/2023.

CESSATION D’ACTIVITÉ DOCTEUR JOHANN MARCHAND

Monsieur le Maire aborde le départ du médecin Johann MARCHAND de la commune de OISSEAU.

Mentionne que cette cessation d’activité est liée à une surcharge professionnelle récurrente et diverses problématiques personnelles.

Cette information a été communiquée à la Mairie par un courriel émanant du médecin le 15/11/2022 et est effective depuis le 16/12/2022.

Ce départ laisse une patientèle de 1900 personnes sans médecin traitant et des interrogations par rapport aux autres professionnels de santé présents sur la commune (infirmières-pharmacie).

Stipule que le Docteur POLGAR ne pourra absorber tous ces patients et ouvre le dialogue sur les suites à donner à ce problème par la municipalité.

Monsieur le Maire, relate la prise de contact en 2019 avec la société Optim Synchrony afin de trouver un second médecin, mentionne aussi que sur cette démarche les professionnels de santé (médecin, infirmières, pharmacie) avaient sollicité la municipalité.

Lance des pistes de réflexion dont notamment dans un premier temps prendre contact auprès du Docteur Hajnalka POLGAR, voir pour faire de nouveau appel à un cabinet de recrutement. Madame Carine SEVIN, Conseillère, stipule que le salariat des médecins est appliqué dans d’autres communes et de l’intérêt que cela peut engendrer, attractivité.

Monsieur le Maire demande au Conseil de réfléchir sur toutes les possibilités éventuelles en vue du prochain conseil.5

Point sur :

-Litige toilettes sur ancien logement du presbytère : Réunion de concertation pour une résolution amiable ce jeudi 15 décembre 2022 en présence de toutes les parties, non concluante, une procédure judiciaire va être démarrée,

-Poteaux en bois du restaurant La’Saveur : Suite à un courrier envoyé en RAR à l’entreprise CHEVALIER, déplacement sur les lieux du patron de l’entreprise qui propose de réaliser un habillage métallique (de type tôles pliées) autour des poteaux en bois, poteaux qui sont porteurs de la structure. Le Conseil Municipal demande de se rapprocher dans un premier temps d’Atelier K et ensuite de la protection juridique afin d’obtenir une expertise et d’évaluer qu’il n’y a pas de risques à moyen ou long terme.

-Réorganisation de la Caserne des Trois Collines/Centre de Mayenne : un courrier commun entre les communes de OISSEAU, SAINT-GEORGES-BUTTAVENT et CHATILLON-SUR-COLMONT a été rédigé et envoyé au Directeur du SDIS53 afin de solliciter un entretien et des explications.

Monsieur Dominique BOURIAUD, Conseiller, précise qu’une protection du coffret électrique au niveau du n°6 Impasse du Clos Préau est à prévoir, de type arceau métallique est à mettre en place. Ce coffret étant endommagé régulièrement par le recul des véhicules dans l’Impasse.

Demande s’il est possible d’empierrer et de sabler le passage piétonnier entre le lotissement des Rochettes et des Cerisiers sur une largeur d’un mètre car le terrain végétal est accidenté (ornières).

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H55.