Séance - Seance du Conseil Municipal du 03 novembre 2022

Documents similaires

Séance - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 03 novembre 2022

Procès Verbal - Séance Conseil Municipal 25 novembre 2024

Séance - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2022

Séance - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2022

Séance - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 septembre 2022

Séance - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 septembre 2022

Procès Verbal - Séance Conseil Municipal 10 septembre 2024

Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 10 Octobre 2023

Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 10 Octobre 2023

Procès Verbal - Séance du Conseil Municipal du 18 Juillet 2024

Séance - Seance du Conseil Municipal du 03 novembre 2022 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Séance - Seance du Conseil Municipal du 03 novembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Sécurité sociale, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2022

L’An deux mil vingt-deux le 03 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux sauf Monsieur Ludovic BOULLIER et Madame Sonia FORET excusés.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Ludovic BOULLIER a donné pouvoir à Monsieur Dominique BOURIAUD, pour tout vote ou décision à prendre lors de cette séance.

Monsieur Jean-Pierre GARREAU a été désigné secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

Construction d’un restaurant scolaire – Désignation du Maître d’œuvre Bilan de la consultation

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil, le projet de création d’un restaurant scolaire, 2 rue de l’école – École Joseph Ernault – 53 300 OISSEAU.

Indique que la consultation relative au choix du Maître d’œuvre pour ce projet est terminée.

Monsieur Hervé PAUMARD, 1er Adjoint stipule que 4 cabinets ont été démarchés : Arti’zen (Bonchamp-lès-Laval), A3 Architecture Chéreau et Associés (Laval), Atrium-Conception (Mayenne), Jean-Yves Gommerel (Origné), que trois ont répondu et que Monsieur Gommerel a décliné son agenda ne lui permettant plus d’envisager une nouvelle étude.

Les trois offres sont présentées au Conseil par Monsieur Hervé PAUMARD, à cette issue Monsieur le Maire propose de procéder au vote.

Il est proposé à l’Assemblée de confier la maîtrise d’œuvre de ces travaux aux bureaux d’études Atrium Conception – 39 rue Saint Martin – 53 100 Mayenne comprenant les missions suivantes : Résultat du vote : 13 POUR – 0 CONTRE – 1 ABSTENTION

Tableau de décomposition des éléments de mission

Eléments de

mission

Nomenclature % Honoraires HT Honoraires TTC

EP Études préliminaires - - - AVP Études d’avant-projet 1.4% 3 490.81 4 188.97 PC Dossier de permis de construire 1.7% 4 238.84 5 086.60 PRO Études de Projet 1.8% 4 488.18 5 385.82

ACT Assistance pour la passation des

contrats de travaux :

-Dossier de consultation des

entreprises (DCE)

-Mise au point des contrats de

travaux (MDT)

0.7%

0.7%

1 745.40

1 745.40

2 094.48

2 094.48

DET Direction Exécution des contrats

de travaux

2.5% 6 233.58 7 480.30

AOR Assistance Opération Réception 0.6% 1 496.06 1 795.27 TOTAL 9.4% 23 438.27€ HT 28 125.93€ TTC2

Le montant de la rémunération du maître d’œuvre pour la mission complète est de 9.4% du montant hors taxes final des travaux, tel qu’il résulte du décompte général définitif, les travaux que le maître d’ouvrage s’est réservées étant exclus.

Les honoraires de maîtrise d’œuvre sont estimés à 23 438.27€ HT soit 28 125.93€ TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de maîtrise d’œuvre de Atrium-Conception – 39 rue Saint Martin – 53100 Mayenne,

-Autorise le Maire à signer tous documents concernant cette affaire,

- Adopte à l’unanimité les termes du contrat.

Monsieur Dominique BOURIAUD, conseiller, aborde le fort dénivelé (~1.70m) présent rue Ernest Ferré, derrière l’école par rapport au transport de la restauration du midi. S’interroge sur ce qui est envisagé à cet endroit : rampe, escalier..

Demande également si le branchement électrique actuel est suffisant sur l’école avec la création du restaurant scolaire en extension au bâtiment ? Parle d’un passage éventuel sur un tarif jaune (au-delà de 36kWA qui est une tarification semi-industrielle).

Monsieur le Maire et Monsieur Hervé PAUMARD, mentionnent qu’une grande vigilance et attention est nécessaire sur ces deux points et qu’ils vont être remonter à l’interlocuteur sélectionné.

Subvention DETR 2023 – Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux Construction d’un restaurant scolaire – 2 rue de l’École – École Joseph Ernault – 53 300 OISSEAU

Monsieur le Maire rappelle que l’Assemblée a envisagé le projet de construire un restaurant scolaire en extension du bâtiment scolaire : l’école Joseph Ernault, afin de disposer d’un local adapté aux nombres d’enfants présents lors de la pause méridienne. Précise qu’à ce jour, la cantine ne pouvant plus accueillir l’ensemble des enfants, le service est dissocié en deux : la maternelle dans la structure cantine et le primaire dans la salle des fêtes sous les arcades.

La surface actuelle de la cantine est de 61m² et celle proposée par la construction d’un autre restaurant scolaire sera de 131m².

Le projet est situé sur un terrain communal en extension de l’école Joseph Ernault (Maternelle-Primaire), sur la parcelle cadastrée section AB n °375-376.

Ce projet est susceptible d’être éligible à la subvention Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR2023) au titre du secteur scolaire : « Construction, rénovation, restructuration et extension de bâtiments scolaires ».

Le Conseil Municipal considérant que la construction de ladite structure va permettre un meilleur accueil des enfants lors de la pause déjeuner et une qualité de service plus performante avec un personnel réuni dans une même salle en répondant à un espace suffisant par enfant.

Mentionne que la vision est globale puisque l’ancienne cantine scolaire va subir des travaux dans un second temps afin d’agrandir la garderie qui par sa fréquentation fortement à la hausse est également devenue trop étroite.

Les locaux seront donc réhabilités, le projet s’inscrit dans une démarche globale incluant la réhabilitation de l’ancienne cantine scolaire, valorisant ainsi les bâtiments communaux.

Il s’impose qu’en permettant celle-ci, la commune étoffe sa capacité à accueillir de nouveaux enfants à la cantine et améliore les conditions dans lesquelles se déroulent le repas du midi ainsi que celles du personnel réalisant le service.3

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

-Approuvent le projet d’un montant de 272 781.60€ HT avec le plan de financement inhérent,

-Sollicitent l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR2023 des communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants.

Type d’opération 2/Secteur scolaire, au taux de 30% pour l’année 2023.

Construction, rénovation, restructuration et extension des bâtiments scolaires (écoles, restaurants scolaires, locaux périscolaires) en cohérence avec les objectifs de la convention de ruralité y compris les travaux de rénovation énergétique,

-Décident d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année 2023 et suivante, -Charge Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires.

Subvention DSIL 2023 – Dotation de Soutien à l’Investissement Local Construction d’un restaurant scolaire – 2 rue de l’École – École Joseph Ernault – 53 300 OISSEAU

Monsieur le Maire rappelle que l’Assemblée a envisagé le projet de construire un restaurant scolaire en extension du bâtiment scolaire : l’école Joseph Ernault, afin de disposer d’un local adapté aux nombres d’enfants présents lors de la pause méridienne. Précise qu’à ce jour, la cantine ne pouvant plus accueillir l’ensemble des enfants, le service est dissocié en deux : la maternelle dans la structure cantine et le primaire dans la salle des fêtes sous les arcades.

La surface actuelle de la cantine est de 61m² et celle proposée par la construction d’un autre restaurant scolaire sera de 131m².

Le projet est situé sur un terrain communal en extension de l’école Joseph Ernault (Maternelle-Primaire), sur la parcelle cadastrée section AB n °375-376.

Ce projet est susceptible d’être éligible à la subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Locale 2023 sous la thématique suivante : Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.

Le Conseil Municipal considérant que la construction de ladite structure va permettre un meilleur accueil des enfants lors de la pause déjeuner et une qualité de service plus performante avec un personnel réuni dans une même salle en répondant à un espace suffisant par enfant.

Mentionne que la vision est globale puisque l’ancienne cantine scolaire va subir des travaux dans un second temps afin d’agrandir la garderie qui par sa fréquentation fortement à la hausse est également devenue trop étroite.

Les locaux seront donc réhabilités, le projet s’inscrit dans une démarche globale incluant la réhabilitation de l’ancienne cantine scolaire, valorisant ainsi les bâtiments communaux.

Précise que le bâtiment scolaire va par cette création se munir d’un nouvel axe facilitant l’accompagnement des enfants entre les salles de classe, la cour de récréation et l’espace cantine.

Il s’impose qu’en permettant celle-ci, la commune étoffe sa capacité à accueillir de nouveaux enfants à la cantine et améliore les conditions dans lesquelles se déroulent le repas du midi ainsi que celles du personnel réalisant le service.

OBJET DÉPENSES H.T RECETTES

Construction d’un restaurant

scolaire

272 781.60€

Subvention DETR 30% 81 834.48€

Subvention DSIL 50% 136 390.80€

Autofinancement 109 112.65€

Total TTC 327 337.93€ 327 337.93€4

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

-Approuvent le projet d’un montant de 272 781.60€ HT avec le plan de financement inhérent,

-Sollicitent l’attribution d’une subvention au titre de la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaire dans le cadre de la DSIL 2023 des communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants,

-Décident d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année 2023 et suivante, -Charge Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires.

Demande de subvention auprès de la Région, du Département et de tous fonds (CAF-MSA- CCBM-…) – Projet Construction d’un restaurant scolaire accolé à l’École Joseph Ernault – 2 rue de l’École – 53 300 OISSEAU

Monsieur le Maire explique que le projet de construction d’un restaurant scolaire accolé à l’École Joseph Ernault peut solliciter d’autres subventions notamment auprès de la Région, du Département et de tous fonds (CAF-MSA-CCBM-…) et demande au Conseil de se positionner sur ces démarches éventuelles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré :

-Valide la démarche de solliciter d’autres aides afin de financer ce projet,

-Autorise Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès de la Région, du Département et de tous fonds (CAF-MSA-CCBM-…) si le projet de Construction d’un restaurant scolaire accolé à l’École Joseph Ernault correspond aux prérequis et aux critères d’éligibilité,

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférent.

Décisions Modificatives

Vu le vote du Compte Administratif le 05 Avril 2022,

Vu le vote du Budget Primitif le 05 Avril 2022,

Monsieur le Maire explique au Conseil que la Trésorerie procède à un arrêté comptable de l’année, le 09/12/2022 pour le traitement des salaires et le 16/12/2022 pour tous les mandatements et titres.

A la vue de ces informations et au fait que le prochain Conseil Municipal aura lieu après les dates de clôture des comptes, Monsieur le Maire propose d’autoriser les décisions modificatives éventuelles liées à l’ajustement des comptes en fin d’année.

Le Conseil Municipal, après examen de cette demande :

-Décide à l’unanimité d’autoriser d’éventuelles décisions modificatives afin de régulariser la comptabilité de fin d’exercice,

-Autorise Monsieur le Maire à signer ces modifications.

OBJET DÉPENSES H.T RECETTES

Construction d’un restaurant

scolaire

272 781.60€

Subvention DSIL 50% 136 390.80€

Subvention DETR 30% 81 834.48€

Autofinancement 109 112.65€

Total TTC 327 337.93€ 327 337.93€5

Révision des Tarifs Communaux au 01.01.2023

Après délibération, Le Conseil Municipal fixe les tarifs communaux 2023 comme suit :

2022 2023

- Garderie

- Garderie ½ jour scolaire matin ou soir 1.58€ 1.61€

- Location matériel

- Table 3.54€ 3.54€

- Banc 0.83€ 0.83€

- Chaise 0.53€ 0.53€

- SONO location 53.00€ 53.00€

- Caution 150.00€ 150.00€

Monsieur le Maire parle de réfléchir pour le prochain budget à l’amélioration de la SONO de la Salle des Fêtes.

- Concession de cimetière trentenaire 100.00€ 102.00€

- Location salle du Bignon

- Repas 1 jour 118.00€ 120.00€

- Repas 2 jours 173.00€ 176.00€

- Vin d’honneur 60.00€ 60.00€

- Réunion 50.00€ 50.00€

- Vente, exposition 60.00€ 61.00€

- Forfait chauffage 42.00€ 45.00€

- Forfait ménage 42.00€ 43.00€

- Location salle des fêtes

- Bal 222.00€ 226.00€

- Repas 1 jour 275.00€ 280.00€

- Repas 2 jours 347.00€ 354.00€

- Concours de belote 105.00€ 107.00€

- Vin d’honneur 113.00€ 115.00€

- Réunion 113.00€ 115.00€

- Vente, exposition, spectacle 1 jour 201.00€ 205.00€

- Vente, exposition, spectacle 2 jours 316.00€ 322.00€6

- Forfait chauffage 76.00€ 80.00€

- Forfait ménage (salle, sanitaires et cuisine) 114.00€ 116.00€

- Forfait ménage (salle, sanitaires) 67.00 € 68.00€

- Option : Lavage de la Vaisselle par le service communal salle des Fêtes + salle du bignon :

- 0.50€ le couvert

- 0.10€ (vin d’honneur)

- Chaque association Oisselienne a droit à la gratuité (location + chauffage) d’une salle une fois par année civile pour une manifestation de son choix sauf sur le ménage et si option lavage de la vaisselle souscrite.

Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG : Choix des couvertures et des garanties

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (notamment l’article L822-27 du code général de la fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 décret n°88-145 du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité (établissement) employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d’une procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique) avec Siaci-Saint-Honoré et Groupama, un contrat groupe : « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.

Le contrat entraine des frais de gestion de 6 % du montant de la prime versée à l’assureur auprès du Cdg 53.7

I – Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, au 1er janvier 2023, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, CITIS (accidents et maladies imputables au service) et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2023.

▪ 2 types de franchise sont proposées en maladie ordinaire : 15 jours ou 30 jours

▪ 2 types distincts de couverture pour les indemnités journalières : 80 % ou 100 %

Le Conseil municipal retient :

 Pour les collectivités employant au maximum 19 agents affiliés à la CNRACL :

- Taux 1(1) :7,90 % (hors frais de gestion du CDG 53)

Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières à 100 %

- Taux 2(1) : 7,48 % (hors frais de gestion du CDG 53)

Franchise de 30 jours fermes en arrêt maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières à 100 %

- Taux 3(1) : 6,42 % (hors frais de gestion du CDG 53)

Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières à 80 %

- Taux 4(1) : 6 ,08% (hors frais de gestion du CDG 53)

Franchise de 30 jours fermes en arrêt maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières à 80 %

Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),

- Couverture des charges patronales, soit pourcentage retenu 40%.

- Couverture du régime indemnitaire : (préciser le taux : au maximum le plafond des indemnités servies en fonction du pourcentage du traitement brut indiciaire), soit pourcentage retenu ……..%

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.8

I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal retient :

- Le taux de 1,40 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),

- Couverture des charges patronales soit pourcentage retenu 35%.

- Couverture du régime indemnitaire : (préciser le taux : au maximum le plafond des indemnités servies en fonction du pourcentage du traitement brut indiciaire), soit pourcentage retenu ……..%

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.

II- Le Maire confie au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions en rouge ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DiversConvivio : Conditions de réalisation des prestations de restauration en 2022-2023 : Révision des tarifs

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que nous avons reçu un courrier de la part de Convivio faisant état d’une révision des tarifs à compter du 01/11/2022 avec les mentions suivantes :

« Cette révision tarifaire exceptionnelle est consécutive à l’inflation subie sur les coûts de production, de logistique et de service. Les indices de revalorisation des marchés n’étant pas en cohérence avec l’évolution constatée des coûts.

1-Évolution des prix alimentaires et pénuries :

Entre septembre 2021 et septembre 2022,le coût moyen alimentaire pour un repas s’envole de +14%. 2-Évolution du SMIC et impact sur les coûts de personnel :

Le SMIC a augmenté 4 fois en moins de 12 mois : +2.2% 01/10/2021, +0.9% 01/01/2022, +2.65% 01/05/2022 et +2.01% 08/2022.

3-Évolution du prix des emballages et des matériaux en inox :

Portés par les cours du pétrole et de l’énergie, le prix des emballages nécessaires à l’activité ont augmenté de +20% entre 09/2021 et 09/2022,

Les matériels à base d’inox ont augmenté de plus de 60% sur la même période. 4-Évolution des prix de l’énergie :9

Augmentation de 450% du prix de l’électricité et du gaz nécessaires à la réalisation des repas, cela représente +9% sur le coût global des repas.

5-Évolution du carburant et coût du transport :

Prix du carburant et impact des aides de l’État : augmentation de +25% sur 1 an. »

Après ce résumé, Monsieur le Maire rappelle que l’Assemblée a pris les décisions suivantes lors du Conseil Municipal du 26/07/2022 concernant la révision des tarifs de la cantine pour l’année 2022-2023 à effet du 1er septembre 2022 :

Repas Enfant : 3.33€ - Facturation Convivio au 01/11/2022 2.7541€ soit un delta pour la commune de 0.5759€/repas,

Repas Adulte : 6.68€ - Facturation Convivio au 01/11/2022 3.4585€ soit un delta pour la commune de 3.2215€/repas.

Monsieur le Maire ouvre le dialogue sur une éventuelle révision des tarifs cantine pour le 01/01/2023 à la vue de ces éléments.

L’Assemblée Générale après en avoir délibéré :

-Décide de réviser les tarifs de la cantine au 01.01.2023 selon les modalités suivantes pour l’année scolaire 2023 avec les tarifs augmentés comme suit :

Repas enfant : 3.45€,

Repas adulte : 6.95€.

Motion sur les Finances Locales – AMF

Le Conseil municipal de la commune de Oisseau,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.10

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Oisseau soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à

l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Oisseau demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Oisseau demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».11

La commune de Oisseau demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Oisseau soutient les propositions faites auprès de la

Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’allocations Familiales (CAF) : Validation et Autorisation de signature

La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic réalisé au préalable sur l’ensemble de la Communauté de communes du Bocage Mayennais, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La Démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs :

➢ Proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire,

➢ Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d’un projet global, ➢ Renforcer le travail entre les institutions,

➢ Dégager les moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire de la Communauté de communes du Bocage Mayennais

La CTG garantit l’application des 5 principes socle de ce cadre politique de référence :

➢ La complémentarité des politiques menées dans un souci de cohérence et d’efficacité, ➢ Le recherche de l’équité territoriale pour être au plus près des besoins et corriger les inégalités socio-démographiques et de territoire,

➢ L’accessibilité aux services pour l’ensemble des utilisateurs sans discrimination, ➢ L’ancrage territorial des actions menées qui peuvent être spécifiques selon les communes, ➢ La participation des habitants au projet de territoire.12

Mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 : Plan d’Actions

Suite à l’élaboration d’un diagnostic partenarial réalisé à l’échelle du territoire de la Communauté de

Communes du Bocage Mayennais, l’organisation et la mise en œuvre du plan d’action sont définies pour

5 ans. Ce plan d’actions concerne l’ensemble des collectivités pour des projets relevant de leurs

compétences en lien avec les thématiques retenues.

Un comité de pilotage sera mis en place pour mener à bien les objectifs définis qui se réunira à minima

une fois par an.

Dénonciation du CEJ et transformation des financements en bonus CTG

Le bonus territoire CTG remplacera le CEJ et complétera les prestations de services (Relais petite enfance, ALSH, etc..) et sera versé directement au gestionnaire. Il est conditionné à la signature de la CTG.

Il garantit :

• Le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient calculés précédemment dans le CEJ dès lors que l’équipement existe toujours,

• La mise en place de forfaits pour le développement de certains services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-S’engage dans la démarche de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'allocations familiales du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 et avec l'ensemble des communes du territoire de la Communauté de communes du Bocage Mayennais.

Cet engagement implique de prendre actes du plan d'actions et du principe de financement de la CTG ("bonus territoire" inscrit dans les conventions d'objectifs et de gestions pour tous les équipements soutenus")

-Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf ainsi que toutes pièces et actes utiles.

Monsieur le Maire fait un point sur le Projet Mayenne Habitat suite à la réunion de ce matin en présence des interlocuteurs en charge de ce projet et mentionne que les constructions devraient sortir de terre courant 2023.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H32.