Séance - Seance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022

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Séance - Seance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Séance - Seance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022

L’An deux mil vingt-deux le 27 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux sauf Messieurs Jean-Pierre GARREAU et Dominique BOURIAUD excusés.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Pierre GARREAU a donné pouvoir à Monsieur Guillaume JARRY et Monsieur Dominique BOURIAUD a Monsieur Ludovic BOULLIER, pour tout vote ou décision à prendre lors de cette séance.

Madame Berthe LE COURT a été désignée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

« Village des aînés » achat terrain – rue Ambroise de Loré par Mayenne Habitat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet « Village des aînés » initié par Mayenne Habitat concernant la construction de 5 logements rue Ambroise de Loré sur le terrain cadastré parcelle AB n°38-37-653 de 1452m² à Oisseau à côté de l’EHPAD de la Colmont.

Le projet avance et Mayenne Habitat souhaite faire l’acquisition du terrain pour un montant d’achat estimé par rapport à la surface calculée sur la base de 21€ H.T le m² soit 1452m² *21€ H.T = 30 492€ H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : -Accepte la vente du terrain parcelle AB n°38-37-653, rue Ambroise de Loré à Mayenne Habitat au prix de 30 492€ H.T,

-Valide que la nature du terrain permet de demander la somme net vendeur, -Précise que les frais de l’acte de vente sont à la charge exclusive de l’acquéreur, -Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette vente au profit de la commune, avenants compris,

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte auprès de l’étude de Maître Pilleux, notaire à Mayenne, 42 Boulevard du Général Leclerc,

Monsieur le Maire, précise que ce projet soulève une problématique de stationnement pour l’EHPAD et pointe le fait que ce n’est d’ailleurs pas à la commune de participer sur des besoins de l’EHPAD.

Précise qu’il y a eu un devis de réalisé pour refaire un parking sur l’autre côté de la structure pour un coût d’environ 8 000€-10 000€.

Évoque le fait que cette question pourrait revenir vers la municipalité.2

Restauration électrique et mise aux normes – Clocher de l’Église

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis le mois d’août l’horloge de l’église dysfonctionne. L’entreprise GOUGEON avec laquelle nous avons un contrat d’entretien, a été sollicitée afin de dresser un diagnostic de cette panne dont voici les conclusions :

- Le bloc moteur est fissuré et le contrôleur d’amplitude ne se règle plus. Les fortes chaleurs et les protections moteurs inexistantes sont probablement à l’origine de cette panne, - Le moteur de tintement de la cloche 1 à une fuite d’isolement et c’est ce moteur qui fait disjoncter l’installation,

- Le contacteur de tintement de la cloche 2 est hors-service,

- Le coffret électrique n’est plus normes et ne dispose plus de place pour implanter les futurs composants.

Un devis pour la restauration électrique et la mise aux normes avec coffret au clocher a été chiffré suite à ce rapport de visite pour un montant de 6 822€ TTC (5 685€ HT)

Monsieur le Maire ouvre le dialogue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Acquiesce le bien-fondé de ces réparations,

-Valide le devis de la SAS Gougeon, 9 bis rue du Paradis 37110 VILLEDÔMER pour un montant de 6 822€ TTC,

-Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tous documents nécessaires, avenants compris, au bon déroulement de cette démarche,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Réfection de la façade nord située à l’arrière du bâtiment Mairie-Ancien presbytère – Choix de l’entreprise

Monsieur le Maire explique au Conseil que le maître d’œuvre sur la rénovation de l’ancien presbytère : Monsieur LETOURNEUX (Maître d’œuvre), a émis les faits suivants :

L’état des joints de pierre de la façade arrière du presbytère (Nord-Est) se trouvent être dans un état de dégradation avéré (enduit résiduel non solidaire du support, présence de mousse, absence ponctuelle d’enduit, présence de terre friable).

Monsieur LETOURNEUX dresse le constat suivant : ces joints ne permettent pas une bonne imperméabilité du mur et risquent à court terme de dégrader les prestations réalisées à l’intérieur du bâtiment.

Il préconise que la municipalité fasse réaliser par une entreprise les joints de cette façade pour résoudre ce problème.

Dans cette optique deux entreprises ont été sollicitées afin d’obtenir des devis : SAS LAIGRE Maçonnerie et SARL FOUILLEUL.

Propositions :

- SAS LAIGRE Maçonnerie, La Grande Sagerie – 53300 ST MARS SUR COLMONT : 27 066.09€ TTC

- SARL FOUILLEUL, 19 rue des Vallées – 53300 AMBRIÈRES LES VALLÉES : 27 068.56€ TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-Valide le choix du devis sur l’entreprise : SAS LAIGRE Maçonnerie, La Grande Sagerie – 53300 ST MARS SUR COLMONT,

-Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tous documents nécessaires , avenants compris, au bon déroulement de cette démarche,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.3

Monsieur Guillaume Jarry, conseiller, demande si à cette occasion, il est également prévu de changer le reste des fenêtres de la Mairie non changées lors de cette campagne de travaux ? Monsieur le Maire précise que cela peut-être étudié pour le prochain budget et que des devis vont être demandés dans ce sens.

Convention de mise à disposition d’immeubles ruraux commune – Madame Vanessa PÉAN

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition entre la commune pour des terres (réserve foncière) déjà louées par le GAEC PÉAN-FOURRE désormais mentionné sous l’intitulé Madame Vanessa PÉAN domiciliée au lieu-dit « La Grande Rivière » 53300 OISSEAU à compter de Janvier 2022.

La convention concerne les parcelles cadastrées section ZX n°128 d’une contenance de 52 a 54 ca et ZX n° 148 d’une contenance de 2 ha 70 a 72 ca au prix de 150€ l’hectare.

Il est précisé que les frais, droits et émoluments des présentes conventions seront supportés par l’occupant et la commune, par moitié chacun.

Mandate l’office des Vallées, notaire à Ambrières les Vallées pour la réaction de la convention de mise à disposition.

Nomination de Madame Justine PAILLARD, Adjoint Technique Territorial, Titulaire

Monsieur le Maire informe que la période de stagiairisation de Madame Justine PAILLARD est arrivée à échéance.

Considérant que la période de stage accomplie est satisfaisante, propose d’établir un arrêté de titularisation.

Monsieur le Maire propose que :

Madame Justine PAILLARD, domiciliée 6 Bis Place de l’Église 53 300 OISSEAU, est titularisée en qualité d’Adjoint technique territorial pour des fonctions d’assistance technique et éducative auprès du corps enseignant, cantine, garderie et centre de loisirs à temps complet à compter du 01 Octobre 2022.

Madame Justine PAILLARD sera rémunérée sur la base du 4ème échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial soit un Indice Brut 371, Indice Majoré 343 (IP : 352).

DIVERS

Créances éteintes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de procédures de surendettement pour un total de 63.69€.

Il s’agit de créances relatives à la facturation des frais de l’activité enfance (Cantine- Garderie) répertoriées dans le tableau joint ci-dessous :

N° du Titre Date Montant Objet de la Créance BC 73900 - OISSEAU

2020-T-281-1 04/12/2020 9.12€ Activité enfance (Cantine-Garderie) 2020-T-281-2 04/12/2020 54.57€ Activité enfance (Cantine-Garderie) TOTAL 2020-T-281 63.69€4

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le rapport de la Commission de surendettement des particuliers de l’Orne transmis par Monsieur Richou, Trésorier,

Décide à l’unanimité des membres présents :

-D’admettre en créances éteintes la somme de 63.69€ recensée dans le tableau ci-dessus, -D’imputer ces annulations de titres de dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, Article 6542 « Créances éteintes »,

-D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes opérations d’écritures pour l’exécution de la présente délibération.

Nomination d’un correspondant incendie et secours – Commune de OISSEAU

Monsieur le Maire énonce à l’Assemblée que le Décret 2022-1091 du 29 Juillet 2022 est pris pour application de l’article 13 de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Précise que dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire : -Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant de la commune,

-Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

-Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

-Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune,

Le correspondant est tenu périodiquement d’informer le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Monsieur le Maire ouvre le dépôt des candidatures.

Monsieur Guillaume JARRY, se porte candidat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : -Valide la candidature de Guillaume JARRY comme correspondant incendie et secours pour la commune de OISSEAU,

-Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté adéquat portant désignation d’un correspondant incendie et secours,

- Charge Monsieur le Maire d’exécuter les ampliations nécessaires vers le représentant de l’État du département et au président du conseil d’administration du service incendie et de secours.

N°11 rue du Bignon – Régularisation trottoir

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que suite à une mise à la vente du bien sis au n°11 rue du Bignon à OISSEAU, la commune a pris connaissance qu’une partie du trottoir appartient au domaine privé et non public et souhaite de ce fait régulariser cette situation en parallèle de la vente.

Afin de rendre cette démarche réalisable, il a été sollicité la réalisation d’un bornage par la SARL Patrick ZUBER Géomètre-Expert-Foncier à BONCHAMP-LES-LAVAL avec ensuite la réalisation d’un acte administratif permettant à la commune d’acquérir cette portion de voirie.5

A noter que depuis le 01/07/2022, Monsieur Patrick Zuber a cessé son activité de Géomètre-Expert- Foncier et a cédé son cabinet à la SELARL de Géomètres-Experts Fonciers KALIGEO qui est gérée par Céline CORNILLET et Franck LE BOULANGER.

La commune a fait la proposition suivante au propriétaire Monsieur Jiatsa Djumessap de procéder à l’acquisition de ce dit trottoir au prix de 2€ TTC /m² et que la transaction établie par un acte administratif soit prise également à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Accepte l’acquisition du trottoir devant le n°11 rue du Bignon afin de remettre les 13m² dans le domaine public pour un montant de 26€ TTC au propriétaire du dit bien, Monsieur Jiatsa Djumessap,

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif auprès de la SARL Patrick ZUBER Géomètre-Expert-Foncier à BONCHAMP-LES-LAVAL,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Demande d’autorisation d’installation d’un distributeur de baguettes sur le domaine public – SARL L’Atelier du Pain

Monsieur le Maire informe le Conseil que la SARL L’Atelier du Pain a envoyé un courrier relatif à une demande d’autorisation d’installation d’un distributeur de baguettes sur la voie publique et procède à la lecture du courrier à l’assemblée.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de statuer sur les points suivants :

-l’autorisation d’installation du distributeur sur la voie publique,

-la durée de l’autorisation

-la prise d’une redevance d’occupation du domaine public et dans ce cas du montant, -la charge des travaux sur le bâtiment liés à l’installation du distributeur,

-les frais de fonctionnement du distributeur, frais d’électricité.

Mentionne qu’il faut également prévoir la rédaction d’une convention d’occupation du domaine public entre la commune et le boulanger régissant les droits et obligations de chacune des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Décide à l’unanimité des membres présents :

-Autorise l’installation du distributeur sur le domaine public en respectant les normes adéquates y compris les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

-Accorde une durée d’autorisation équivalente à celle du bail du local professionnel soit pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 01/08/2020 pour se terminer le 31/07/2029, -Précise que la prise d’une redevance d’occupation du domaine public s’élève à 0€ -Valide que la charge des travaux et des frais de fonctionnement sont à la charge unique du locataire- exploitant « Sarl L’Atelier du Pain »,

-Autorise Monsieur le Maire à réaliser et à signer la convention d’occupation du domaine public entre la commune et la SARL L’Atelier du Pain.

Sarl L’Atelier du Pain – Pose d’une climatisation sur le bâtiment

Monsieur le Maire informe le Conseil que la SARL L’Atelier du Pain a envoyé un courrier relatif à une demande d’autorisation de pose d’une climatisation et procède à la lecture du courrier à l’assemblée.

Ces travaux sont destinés à alimenter la partie boutique de la boulangerie et vont impacter la structure et l’aspect extérieur du bâtiment.6

Il est demandé au Conseil de statuer sur cette requête.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Autorise les travaux destinés à la pose de cette climatisation,

-Précise que les frais inhérents à cette réalisation sont à la charge exclusive de la Sarl L’Atelier du Pain, -Charge Monsieur le Maire de faire appliquer l’ensemble de ces décisions.

Madame Laëtitia LERAY, conseillère, demande si les travaux d’isolation dans la partie fournil sont terminés ?

Monsieur le Maire mentionne que les travaux sont encore en cours.

Ouvre une piste de réflexion sur la réalisation d’une étude pour éventuellement poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de la boulangerie suite aux chaleurs de cet été.

Bail Pavillon n°6 Impasse du Clos Préau – Départ des locataires et dépôt de candidature

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que les locataires du n°6 Impasse du Clos Préau, Madame et Monsieur JARDIN quitte le logement à la date du 02 octobre 2022.

Mentionne qu’Amélie THUAULT et Adrien JARRY se sont portés candidats à la location du logement et demandent également si leur candidature est retenue, à pouvoir utiliser le passage déjà initié par les précédents locataires pour pouvoir accéder directement à leur lieu de travail du logement par le parking de la boulangerie.

Ils demandent sur ce point d’accès les modalités acceptées et les démarches à mettre en place (portail, escalier,…) et mentionnent que les frais de cet aménagement seraient intégralement à leurs charges.

Monsieur le Maire aborde la possibilité d’insérer dans le nouveau bail une clause liant le bail du logement à la location de la boulangerie faisant que la cessation d’activité au sein de la boulangerie (pour tous motifs) entraîne dans un délai de deux mois la restitution du logement pour les prochains repreneurs. Le bail de la boulangerie donnant accès à la location du présent logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Accepte et valide la candidature de Madame Amélie THUAULT et Monsieur Adrien JARRY à la location du logement situé au n°6 Impasse du Clos Préau à compter du 08/10/2022 pour un loyer mensuel payable d’avance d’un montant de 605€,

-Décide le versement d’une caution représentant un mois de loyer soit 605€ à l’entrée dans le logement, -Autorise l’aménagement du passage aux frais exclusif de Madame THUAULT et Monsieur JARRY selon les modalités suivantes :

-Installer un escalier sur l’espace parking,

-Installer un deuxième portillon en bas de l’escalier ; celui-ci devant être toujours fermé à clé, -Tout le passage concernant l’utilisation de l’escalier doit être entièrement sécurisé d’un portail à l’autre, -L’ensemble de ces installations devant être faîtes selon les règles de l’art ou sous couvert d’un maître d’œuvre,

-Décline toute responsabilité de la commune en cas de dommages causés à l’aménagement, -Se réserve le droit de résilier cette autorisation de passage à tout moment,

-Autorise Monsieur le Maire à signer le bail entre la commune et Madame Amélie THUAULT-Monsieur Adrien JARRY,

-Valide le principe de fixer une clause liant la location du dit logement au bail du local professionnel, -Fixe le préavis de restitution du dit logement à deux mois, au terme du bail professionnel et ce pour tous motifs.7

Bail Pavillon Ancien-Presbytère – 22 Bis Place Fernand Moisson 53 300 OISSEAU à Madame GOMES et Monsieur ABDESSELEM

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que la candidature de Madame GOMES et Monsieur ABDESSELEM pour le logement du presbytère situé au n°22 Bis Place Fernand Moisson 53 300 OISSEAU a été retenue.

Informe le Conseil que l’entrée dans les lieux a eu lieu par anticipation le 26/09/2022, les futurs locataires ayant une contrainte de date à titre professionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Accepte et valide la candidature de Madame GOMES et de Monsieur ABDESSELEM à la location du logement situé au n° 22 Bis Place Fernand Moisson à compter du 26 septembre 2022, -Fixe le loyer à 650€ mensuel, hors charges, loyer payable d’avance, avec une révision annuelle notifiée sur le contrat de location,

-Décide le versement d’une caution représentant un mois de loyer soit 650€ à l’entrée dans le logement, -Mentionne que les extérieures situés façade sud côté parking de la Mairie restent propriété communale, stipule que ce point devra être notifié dans le bail,

-Autorise Monsieur le Maire à signer le bail entre la commune et Madame GOMES-Monsieur ABDESSELEM et tous documents nécessaires au bon déroulement de cette démarche.

Transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’Energie Mayenne : éclairage public : modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public.

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Considérant le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020,

Il est proposé au conseil municipal :

- adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, - donner délégation à Monsieur le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible.

Le Conseil Municipal accepte ces propositions.8

Monsieur le Maire mentionne qu’un arrêté de coupure de l’éclairage public va faire suite à cette délibération et propose de fixer les heures de mise en service et coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune de OISSEAU.

Précise qu’à ce jour les horaires sont les suivants :

-En Hiver un éclairage jusqu’à 22h00 dans toute l’agglomération,

-Vendredi et Samedi un éclairage jusqu’à 00h00 dans le centre-bourg,

-Le matin une mise en éclairage à compter de 06h30 dans toute l’agglomération.

Monsieur le Maire ouvre le dialogue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Valide les horaires suivants :

-En Hiver un éclairage jusqu’à 22h00 tous les jours de la semaine dans toute l’agglomération, -Vendredi et Samedi un éclairage jusqu’à 00h00 dans le centre-bourg,

-Le matin une mise en éclairage à compter de 06h30 dans toute l’agglomération.

Personnel Communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame DUBOIS recrutée sur la mise en disposition de Madame BRILLAND a mis fin à sa période d’essai et termine le 30/09/2022. Mentionne que le poste a été de nouveau publié jusqu’au 30/09/2022 et que des entretiens sont prévus courant de la semaine 40.

Monsieur le Maire prend la parole sur la gestion du Comité des Fêtes et l’absence d’Assemblée Générale.

Madame Berthe LE COURT, conseillère, précise que le repas du CCAS de cette année à compté 59 personnes avec le service soit 45 convives sur les 187 personnes invitées.

Précise qu’il y a trois ans, le repas avait réuni 82 personnes au global.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h45.