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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 119 Adhesion contrat protection sociale statutaire personnels 2025 2028 autorisation contrat garanties Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 119 Adhesion contrat protection sociale statutaire personnels 2025 2028 autorisation contrat garanties)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le 18/12/2024 S L O7

ID : 081-200034056-20241217-D2024 119-DE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’'AGOUT

Séance du 17 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry

BARDOU.

PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - VIALA D. - VERNHES - MME AJCHENBAUM -

ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU -

MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - LAROCHE -

MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - PINEL (Suppléant) - OURCET - RAMUSCELLO -

RICARD.

N° 2024/119

Objet : Ressources humaines : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative,

garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels

territoriaux pour la période 2025-2028 - autorisation de signer le contrat, choix des

garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 452-40,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements locaux,

Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le courrier en date du 29 février 2024 demandant au Centre de Gestion à participer à la

consultation que ce dernier a engagé pour la conclusion d’un contrat groupe à adhésion

facultative pour garantir les risques financiers encourus par notre collectivité avec effet au

1° janvier 2025,

Vu la décision de la Commission d'Appel d’Offre du CDG81 réunie le 30 mai 2024 attribuant

le marché d'assurance statutaire à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 4 ans au

groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP

Assurance, porteur de risque,

Vu le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

Considérant l'offre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu,

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays

d’Agout souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge,

en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en

cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité et d’accidents ou de maladies imputables

ou non au service. || rappelle à ce propos :

- Que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout à, par courrier en date du

29 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Tarn à

participer à la consultation que ce dernier a engagé pour la conclusion d’un contrat groupe à

adhésion facultative pour garantir les risques financiers encourus par notre collectivité avec

effet au 1° janvier 2025;- Que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de £$

Pays d’Agout la décision de la commission d’appel d'offres du Centre de Gestion, réunie en

date du 30 mai 2024, de retenir l'offre du groupement constitué de WILLIS TOWERS

WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur du risque,

Il propose en conséquence à l’Assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d'autoriser

une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain

nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d'assurance susvisé, en vertu de

l'article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de

convention établie par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à compter du 1° janvier 2025 au contrat groupe proposé par le Centre de

Gestion pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour la couverture des

risques financiers qu’encourt la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout en

vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité,

d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le

groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP

Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de

Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes les pièces annexes,

- choisit pour la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout les garanties et

options d’assurance suivantes :

1. POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :

Option 1 : Tous risques, sauf maladie ordinaire - Sans franchise - 100% au taux de 2.98 %

- délègue au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer

le marché public d'assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu'au 31

décembre 2028. Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3,7 %

du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations

étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente. Les

missions confiées au Centre de Gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé

par le Centre de Gestion,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention de gestion avec le Centre de

Gestion du Tarn ainsi que toutes les pièce annexes.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Thierry BARDOU Gilbert VERHNES

La présente délibération Poll È objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier

(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l’application informatique Télérecours accessible par le

lien : http://www.telerecours.fr.