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Procès Verbal - 2024 04 PV 20 JUIN 20241 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 PV 20 JUIN 20241 1)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Énergies,
Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 1 -
Séance du 20 juin 2024
Procès-verbal
Le vingt juin deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures
trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC
se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne
BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle
KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Alain
BOSSON, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Joël
HUBY, Isabelle LE BRIS, Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers
municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Rodolphe LE BRETON donne procuration à Jacques GLORY, Joël FERRON donne procuration à Philippe PRESSE, Anne PERRIER donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Claudine LE CROM donne procuration à Régine PASCO, Odile LE STRAT donne procuration à Jean-Michel SCOUARNEC, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD.
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 24 29 Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 2 -
ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE
1.1. Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Rozenn BOUGEARD est désignée secrétaire de séance.
1.2. Validation du Procès-Verbal du 11 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du 11 avril est validé à l’unanimité.
DECISIONS
2.1 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.
• DECISIONS
DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° de la décision Date de validation Objet de la décision
FI2024004 04/06/2024 Réalisation d'un emprunt de 2 000 000 € sur le budget principal Ville
AVENANTS - MARCHE PUBLIC -
17/04/2024
Avenant N°1 au marché de travaux "Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan » Lot N°12 - Electricité / Chauffage électrique attribué à l'entreprise SNEF SA de LOUDEAC.
L'avenant est dû à :
- une plus-value concernant une mise à jour du cahier de matériel pour un montant de 1 220,48 € HT soit un écart de + 3,39 % par rapport au montant du marché initial qui était de 36 000,00 € HT.
17/04/2024
Avenant N°2 au marché de travaux "Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan » Lot N°6 - Menuiseries intérieures - attribué à l'entreprise SNEKKER de LANGUEUX (22360).
L'avenant est dû à :
- Plus-value concernant le revêtement finition stratifiée sur le dessus du bar pour un montant de 1 318,08 € HT. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 3 -
- Moins-value concernant la suppression de cylindres et clés, de cadre bois et d’un miroir au niveau des sanitaires publics pour un montant de – 982,21 € HT.
Ces 2 modifications impliquent donc une plus-value de 335,87 € HT, soit un écart de + 1,51 % par rapport au montant du marché initial qui était de 22 278,90 € HT.
17/04/2024
Avenant N°3 au marché de travaux "Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan» Lot N°9 - Chape / Carrelage / Faïence attribué à l'entreprise SARL JOUET de LOUDEAC (22600). L'avenant est dû à une plus-value concernant la fourniture et la pose de carrelage dans la buvette pour un montant de 1 240,30 € HT soit un écart de + 7,31 % (en tenant compte des avenants 1 et 2 par rapport au montant du marché initial qui était de 30 416,67 € HT.
22/04/2024
Avenant N°1 au marché de travaux "Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan» Lot N°4 - Couverture / Bardage attribué à l'entreprise SARL MG BATIM de TREGUEUX (22950). L'avenant est dû à :
- une plus-value concernant le remplacement de l’habillage de la tôle laquée de l’auvent de la buvette et le raccord entre l’auvent et la coursive pour un montant de 535,00 HT. - une plus-value concernant le remplacement de la tôle laquée endommagée pour un montant de 295,00 HT.
- une plus-value concernant la mise en place de tôles galvanisées aux extrémités du bâtiment en mitoyenneté pour un montant de 528,00 HT.
- une moins-value concernant la suppression de 2 ventilations de chute pour un montant de - 430,00 HT.
- une moins-value concernant la suppression de 2 sorties VMC pour un montant de - 650,00 HT.
- une moins-value concernant la suppression de la fourniture d’une ossature en aluminium thermolaqué pour un montant de - 675,00 HT.
- une moins-value concernant la suppression de la fourniture et la pose d’un métal déployé en aluminium laqué pour un montant de - 6 930,00 HT.
Le montant de l’avenant est de - 7 327,00 € HT soit un écart de - 21,92 % par rapport au montant du marché initial qui était de 33 422,60 € HT.
10/05/2024
Avenant N°1 au marché de travaux "Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan» Lot N°8 - Plafonds suspendus attribué à l'entreprise SAS GUIVARCH PLAFONDS de TREMUSON (22440).
L'avenant est dû à :
- une plus-value concernant la réalisation de retombées complémentaires dans les vestiaires pour un montant de 698,50 € HT soit un écart de + 7,52 % par rapport au montant du marché initial qui était de 9 290,00 € HT.
10/05/2024
Avenant N°1 au marché de travaux "Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan» Lot N°10 - Peinture / Ravalement attribué à l'entreprise GRIFFON PEINTURES de TREGUEUX (22950). L'avenant est dû à :
- une plus-value concernant l'application de 2 couches de peinture sur les murs en parpaings dans les vestiaires pour un montant de 492,33 € HT soit un écart de + 4,59 % par rapport au montant du marché initial qui était de 10 720,94 € HT.
03/06/2024
Avenant N°1 au marché de travaux "Extension et restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade de Saint-Bugan» Lot N°11 - Plomberie / Sanitaire / Ventilation attribué à l'entreprise SERFO SARL de TREVE (22600).
L'avenant est dû à :
- une moins-value concernant une mise à jour du cahier de matériel pour un montant de - 31,84 € HT soit un écart de - 0,06 % par rapport au montant du marché initial qui était de 53 000,00 € HT.
22/04/2024
Avenant N°1 au marché de travaux "Conception - Réalisation d'un pumptrack et d'une piste VTT / BMX" attribué à l'entreprise SARL P-TRACKS de LAMBALLE ARMOR (22400).
L'avenant concerne la modification de l’index d’actualisation des prix. En effet, l’index TP 01 stipulé dans le marché initial est un index général tous travaux, or les travaux du présent marché sont apparentés à des travaux d’aménagement de voirie. L’index TP 08 - Travaux d'aménagement et entretien de voirie en zones rurale et urbaine - Base 2010 est donc plus approprié à la nature des travaux exécutés. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 4 -
• Tableau – Evolution des marchés de travaux – Vestiaires Saint-Bugan
Monsieur BLANCHARD donne lecture du tableau présenté ci-dessus.
• Tableau – DIA
DIA N° DATE RECEPTION DECISION PARCELLE( S) ADRESSE SURFACE (en m²) ZONE PLUi TERRAIN
IA0221362400011 22/02/2024 Renonciation le 13/03/2024 ZK1040 (ex ZK529) 16 RUE DES ROMAINS 1 259 m² UC Non bâti
IA0221362400023@ 14/03/2024 Renonciation le 24/04/2024 AE134 AE512 5 PLACE AU FIL
AVENUE DES
COMBATTANTS
245 m² UA Bâti
IA0221362400024@ 16/03/2024 Renonciation le 24/04/2024 AM342 RUE BEAUMANOIR 716 m² UC Non bâti
IA0221362400025@ 19/03/2024 Renonciation le 24/04/2024 AC108 7 RUE DU
COMMANDANT
COUPEAUX
568 m² UC Bâti
IA0221362400026@ 19/03/2024 Renonciation le 24/04/2024 AD527 AD168 5 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² UB Bâti
IA0221362400027@ 21/03/2024 Renonciation le 24/04/2024 AD527 AD168 5 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² UB Bâti
IA0221362400028 20/03/2024 Renonciation le 24/04/2024 ZK466 9 RUE DE LA
CHAPELLE DE
CADELAC
2 042 m² UC Bâti
IA0221362400029 20/03/2024 Renonciation le 24/04/2024 AD62 AD393 38 RUE PASTEUR 1 474 m² UB Bâti
IA0221362400030@ 28/03/2024 Renonciation le 04/05/2024 ZK758 9 RUE CAMILLE SAINT SAENS 557 m² UC Bâti
IA0221362400031@ 28/03/2024 ANNULEE le 25/04/2024 AD616 AD3 68 RUE DE CADELAC 638 m² UB Bâti
IA0221362400032@ 28/03/2024 Renonciation le 04/05/2024 AD527 AD168 5 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² UB Bâti
14/05/2024
Avenant n°1 au marché de travaux du lot n°12 Signalétique du réaménagement intérieur partiel du RDC de la médiathèque attribué à l’entreprise DECOGRAPH de Loudéac impliquant une moins-value de
60,00 € HT, soit un écart de – 1,38 % par rapport au marché initial qui était de 4 344,00 € HT.
DECISION - MARCHE PUBLIC -
30/05/2024
Marché passé par procédure adaptée pour la rénovation de 3 ponts sur ruisseau attribué à l'entreprise SASU SEEG de LA MOTTE (22600) pour un montant de 63 152,00 € HT. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 5 -
IA0221362400033@ 29/03/2024 Renonciation le 04/05/2024 ZS96 37 RUE BRIZEUX 712 m² UC Bâti
IA0221362400034@ 02/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 AP424
AP423
AP415p
21 RUE DE
CADELAC
RUE DE
CADELAC
RUE DE
CADELAC
1 684 m²
UA
UA
UA + UB
Bâti
IA0221362400035@ 06/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 AN319 16 RUE JOSEPH LE BRIX 640 m² UC Bâti
IA0221362400036@ 06/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 AE575 AE577 14 RUE LOUIS LAVERGNE 730 m² UB Bâti
IA0221362400037 24/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 ZS343
ZS344
ZS345
3 RUE
CHATEAUBRIAN
D
LES NOELLES
LES NOELLES
1 864 m² UC Bâti
IA0221362400038@ 10/04/2024 Renonciation le 10/04/2024 AO33
AO638
AO731
30 RUE DE LA
CHEZE 411 m² UB Bâti
IA0221362400039 08/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 AE302p RUE DE VERDUN 20 m² UA Non Bâti
IA0221362400040@ 11/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 AC96 4 RUE DU
COMMANDANT
COUPEAUX
445 m² UC Bâti
IA0221362400042 11/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 AC186 (ex AC105) 75 RUE HENRI LE VEZOUET 121 m² UC Non Bâti
IA0221362400043@ 19/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 AH282 9 RUE LAMARTINE 648 m² UC Bâti
IA0221362400044 15/04/2024 Renonciation le 04/05/2024 WK51 79 LE BAS CAINGAMP 1 400 m² UC Bâti
IA0221362400045 24/04/2024 Renonciation le 08/06/2024 AD41 35 BD DE LA GARE 331 m² UB Bâti
IA0221362400047 25/04/2024 Renonciation le 08/06/2024 AR190 53 RUE ARTHUR ENAUD 1 507 m² UC Non bâti
IA0221362400048 29/04/2024 Renonciation le 08/06/2024 AE40 7 RUE DE LA TANNERIE 558 m² UB Bâti
IA0221362400049 07/05/2024 Renonciation le 15/05/2024 AN66 8 RUE MARYSE BASTIE 484 m² UC Bâti
IA0221362400050@ 13/05/2024 Renonciation le 08/06/2024 AO57 6 IMPASSE DES TISSERANDS 278 m² UB Bâti
IA0221362400051@ 21/05/2024 Renonciation le 25/05/2024 ZL614 2 ALLEE JACQUES BREL 993 m² UC Bâti
IA0221362400052 22/05/2024 Renonciation le 25/05/2024 AH270 6 RUE LAMARTINE 659 m² UC Bâti
IA0221362400060@ 31/05/2024 Renonciation le 08/06/2024 AB336 1 IMP DES CHAMPOULAINS 412 m² UC Bâti
IA0221362400062 28/05/2024 Renonciation le 08/06/2024 AO581 16 T RUE DE LA CHEZE 89 m² UA Bâti
ENVIRONNEMENT
Elaboration des ZAENR / concertation
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Concertation publique – sur les orientations communales en matière de ZAEnR ;
Vu la concertation qui s’est déroulée du lundi 1 avril 2024 à 00:00 au mercredi 1 mai 2024 à 23:59 organisée via un registre dématérialisé mis à disposition du public ;
Vu la délibération de Loudéac Communauté en date du 14 mai 2024 se prononçant sur la cohérence des ZAEnR définies à ce stade par les communes ;
Vu la délibération N° DL2402012 du Conseil Municipal en date du 07 mars 2024 ;
Rapport Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 6 -
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public au moyen d’une consultation électronique. Un avis de concertation publique a été affiché en mairie à compter du 1er avril au 1er mai 2024.
- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : A l’échelle de Loudéac Communauté :
• 88 contributions ont été déposées
• 40 contributions ont été déposées par une personne anonyme.
• 3197 visiteurs uniques ont consulté le site web
• 1152 visiteurs ont téléchargé au moins un des documents
• 72 visiteurs ont déposé au moins une contribution, soit 2.2 % des visiteurs
A l’échelle de la commune de Loudéac
Nombre de participants, nombre d’observations positives/négatives, retour global… : néant.
CAS DE PROPOSITION DE ZAENR
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
Les ZAENR proposées à la concertation ont été validées ou modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes :
- pour l’éolien :
• Présentées sur la carte en annexe Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 7 -
• Autres critères retenus : choix d’une bande de 800 m par rapport aux habitations et des zones futures d’habitat (1AU ou 2 AU)
- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :
• Présentées sur la carte en annexe
• Autres critères retenus : Seul sera autorisé le développement du photovoltaïque dans les espaces déjà artificialisés tels que les parkings, bâtiments publics, bâtiments industriels, bâtiments agricoles situés au siège d’exploitation. Sont autorisés les projets en zone Ug, 1AUg, 2AUg, 1AUENR.
- pour le solaire photovoltaïque au sol :
• Présentées sur la carte en annexe
• Autres critères retenus : interdiction de toute installation de centrale solaire au sol dans les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).
- pour la méthanisation :
• Présentées sur la carte en annexe
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- EMET un avis FAVORABLE aux ZAENR proposées ci-dessus.
- IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes telles que mentionnés, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.
- DELEGUE à Loudéac Communauté la publication des données sur le portail cartographique des énergies renouvelables.
Monsieur le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des éléments et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
- à M. le Préfet ;
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;
- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; - à M. le Président du Syndicat mixte du SCoT ;
FONCIER
Convention servitude SDE22 (AC54)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le SDE22 doit procéder à l’extension de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle suivante :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de
Loudéac
AC54 31 A BD DE
PENTHIEVRE
114 m² UE
A cet effet, le SDE22 demande l’établissement d’une convention de servitude où la COMMUNE DE LOUDEAC autorise le SDE22, maître de l’ouvrage des travaux de distribution d’électricité, à conférer dans le cadre de l’exploitation par ENEDIS, son concessionnaire, les droits suivants : • Installer à demeure dans une bande de 0,50 mètres de large : 2 canalisations souterraines sur Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 8 -
une longueur totale d’environ 2 mètres dont tout conducteur sera situé à au moins 0,80 mètres du sol ;
• 1 coffret électrique RMBT B2 ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
D’une manière générale, le SDE22 et ENEDIS pourront utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit du SDE22 sur la parcelle AC54 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec le SDE22 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.
Convention servitude CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES (ZR96)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES a conclu une convention d’occupation (ou bail) en vue d’implanter et d’exploiter une station radioélectrique composée d’infrastructures et d’équipements techniques sur la parcelle cadastrée ZS575 appartenant à SOCOBATI et doit emprunter la parcelle suivante :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de
Loudéac ZR96 LES GENETS 4820 m² A + N + UC +UY
A cet effet, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES demande l’établissement d’une convention de servitude où la COMMUNE DE LOUDEAC autorise les droits suivants : • A faire passer tous les branchements nécessaires au fonctionnement de la station radioélectrique située sur la parcelle contigüe, notamment la fibre optique ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit de CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES sur la parcelle ZR96 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.
Convention servitude ENEDIS (WN45)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que ENEDIS doit procéder à l’extension de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle suivante :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de
Loudéac
WN45 RUE HONORE
MICHARD
3 057 m² UT
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude où la COMMUNE DE LOUDEAC octroie à ENEDIS les droits suivants :
• Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large : 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 120 mètres ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Sans coffret. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 9 -
D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la parcelle WN45 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.
Convention servitude ENEDIS (XA143)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que ENEDIS doit procéder à l’extension de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle suivante :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de
Loudéac
XA143 RUE MIREILLE
CHRISOSTOME
2 372 m² UT
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude où la COMMUNE DE LOUDEAC octroie à ENEDIS les droits suivants :
• Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large : 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.
D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la parcelle XA143 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.
Acquisition SNCF RESEAU (AC127, AC175)
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée la nécessité d’acquérir deux parcelles appartenant à SNCF RESEAU dans le cadre de l’aménagement du quartier de la Gare, à savoir :
PROPRIETAIRE REF_CADASTRALE ADRESSE OU LIEU DIT CONTENANCE ZONE PLUi
SOCIETE NATIONALE
SNCF AC127 LA GARE DE LOUDEAC 2 107 m² UC SOCIETE NATIONALE
SNCF AC175 GARE 7 913 m² UC +
UF Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 10 -
La SNCF RESEAU propose de céder les parcelles susmentionnées au prix de 9.00 € HT le m², prix tenant compte des études de sols. Au prix d’acquisition, il conviendra d’ajouter les coûts suivants : • Taxe sur la valeur ajoutée (20%)
• Frais légaux de l’acte notarial
• Frais de réquisitions de l’Etat
• Frais de clôture : pose d’une clôture de minimum 1.60 mètres de haut. En cas de reprise de trafic voyageurs sur la ligne et au jour de cette reprise il sera obligatoire en revanche de mettre une clôture type défensif de deux mètres de haut à la limite entre le terrain et les terrains restant appartenir au domaine public ferroviaire. Cela sera repris en servitude.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE l’acquisition des parcelles AC127 et AC175 d’une contenance totale de 10 020 m²
appartenant à la SNCF RESEAU, au prix de 9.00 € HT le m² ;
- PRECISE que la totalité des frais (TVA à 20%, de rédaction d’acte, de réquisitions de l’Etat, de clôture)
seront supportés par la COMMUNE DE LOUDEAC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure toute promesse de vente, l’acte de vente et toutes pièces
nécessaires à la poursuite de cette transaction, avec les études notariales désignées par les parties.
Madame VIDELO-RUFFAULT propose de replacer cette proposition de délibération dans son contexte. Elle rappelle qu'une première étude urbaine menée en 2018/2019 avait déjà exploré ce secteur. À l'époque, il avait été décidé de conserver la zone ferroviaire et d'opter pour la création d'un parc tout en densifiant les constructions en bordure. Lors des discussions avec la SNCF pour l'acquisition des bâtiments de la gare, un hectare supplémentaire a été proposé. Cependant, il était encore trop tôt pour envisager cet achat en l'absence d'un projet précis. Par la suite, l’EPF (Etablissement Public Foncier) a été mandaté pour effectuer des sondages sur le terrain, révélant une importante pollution du sol.
De plus, après avoir consulté Terre d’Armor Habitat sur la faisabilité de construire des logements sur ce terrain, il a été conclu que cela n’était pas envisageable. L'idée a alors émergé de construire des logements sur l’ancien parking de la gare et de réserver ce terrain pour des stationnements futurs dans le cadre de l’aménagement d’un Pôle d’Echanges Multimodal.
Elle précise qu'ils ont depuis travaillé sur plusieurs projets pour ce secteur, situé en centre-ville, le long d’un boulevard très fréquenté, ce qui en fait un emplacement attractif pour de futurs locataires. Par ailleurs, ils ont souhaité transformer l’ancienne gare en Maison des Jeunes avec un pôle multimodal, tout en préservant la façade de la gare et en aménageant un parvis plutôt que des rangées de bus et de Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 11 -
voitures. Les architectes urbanistes, dans leur étude pré-opérationnelle, ont ainsi proposé de déplacer la gare routière vers le nord.
Elle conclut en affirmant que cette décision permettra de poursuivre le projet.
Monsieur le Maire rappelle que le coût d’acquisition de la gare, en 2019, était de 20 000 €.
Règlement d’intégration des infrastructures privées dans le domaine public
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée que la commission « TRAVAUX-FONCIER », qui s’est réunie le 17 octobre 2023, et la commission « URBANISME-FONCIER » qui s’est réunie le 18 avril 2024, ont travaillé sur le règlement et les conditions d’intégration des infrastructures privées dans le domaine public.
Le projet de règlement ci-joint comprend les conditions suivantes :
Si
convention
de
rétrocession
existante
Demande de rétrocession par courrier avec la convention en annexe de l’ASL ou du (des) propriétaire(s)
Réunir 2 conditions pour l’intégration des infrastructures privées dans le domaine public :
• Condition n°1 : Vérifier les conditions d’intégration notifiées dans la convention
• Condition n°2 : Les infrastructures privées sont-elles conformes aux exigences de la convention de rétrocession ?
➔ Si présence d’observations : Demande la levée des réserves
➔ Si absence d’observations : Accord pour intégration
Si pas de
convention
de
rétrocession
Demande de rétrocession par courrier
de l’ASL ou du (des) propriétaire(s)
Réunir 2 conditions pour l’intégration des infrastructures privées dans le domaine public :
• Condition n°1 : La voirie ou l’impasse privée est-elle traversante (chemin piétonnier ou ouverture vers une autre voirie) ?
➔ Si non : Refus d’intégration
➔ Si oui : Accord pour étudier la rétrocession conformément au règlement d’intégration des infrastructures privées dans le domaine public
• Condition n°2 : Les infrastructures privées sont-elles conformes aux exigences de la convention de rétrocession ?
➔ Si présence d’observations : Demande la levée des réserves
➔ Si absence d’observations : Accord pour intégration
Pour les nouveaux lotissements :
Lors du dépôt du Permis d’Aménager une attestation de constitution d’ASL est obligatoire sauf si une convention de rétrocession avec la Commune a été signée au préalable.
Concernant ladite convention de rétrocession : celle-ci sera rédigée par la Ville et sera signée conjointement entre la Commune, le promoteur et éventuellement le maître d’œuvre. Elle fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à la viser. Un suivi des travaux sera assuré par les services techniques afin de vérifier le respect les exigences du règlement d’intégration des infrastructures privées dans le domaine public. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 12 -
Il est précisé que la présente délibération rend caduque les précédentes délibérations de rétrocession.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE le règlement et les conditions d’intégration des infrastructures privées dans le domaine
public.
Monsieur RUELLAND souhaite savoir si, en cas de rétrocession à la Ville, celle-ci doit payer un montant ?
Madame VIDELO-RUFFAUT explique que non, elle ne paie aucun frais seulement, une fois que cela entre dans le domaine public, la Ville s’engage à l’entretenir.
URBANISME
Dénomination d’une venelle « Venelle des Haras »
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée qu’au vu de l’aménagement réalisé au niveau de la salle de séminaire des Haras, il est nécessaire d’identifier la venelle publique permettant de rejoindre la rue du Docteur Plesse à la rue Jacques Cartier.
A l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE la proposition et NOMME cette venelle :
« Venelle des Haras ».
TRAVAUX
Convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer avec l’EARL LE BOUFFOS une convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie. Cette mise à disposition permettra d’assurer la défense extérieure contre l’incendie sur le secteur du lieu-dit « Le Taillis » à Loudéac. La Ville participera à hauteur de 4 000,00 € TTC (prix d’un poteau incendie) pour les travaux d’installation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Venelle
des
Haras
Venelle
des
Haras Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 13 -
Extension de l’éclairage public venelle des Haras
Monsieur PRESSE propose à l’Assemblée d’approuver les travaux d’extension de l’éclairage public venelle des Haras et précise que le budget général 2024 comporte les crédits nécessaires au financement desdits travaux. Aussi propose-t-il d’adopter les travaux suivants :
Description des travaux :
• Fourniture et pose de 6 ensembles solaires ;
• Mise en service.
Montant des travaux : 28 100,00 € TTC
Participation communale : 20 258,60 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont les montants
estimatifs ont été établis par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (coût total des travaux
majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) ;
- ACCEPTE la participation financière de la Commune pour ces travaux d’éclairage public, laquelle
versera au SDE 22 une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement
financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 20 décembre 2019, avec imputation au
budget général de la Commune de Loudéac. Montant calculé sur la base de la facture entreprise
affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais d’ingénierie au taux de 8 %.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2025
Monsieur SCOUARNEC expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur SCOUARNEC rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 30/06/2011 (DL1104008) relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-
60 à L.454-62 du Codes des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du
support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de
l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code),
sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s’élèvera ainsi à + 4.8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2025 à 18,60 €/m2. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 17,50 €/m².
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-13 à L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62 ; Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 14 -
VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30/06/2011 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- MAINTENIR l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² ;
- MAINTENIR l’exonération prévue par l’article L.454-66 du CIBS, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m² ;
- MAINTENIR la réfaction de 50 % prévue par l’article L.454-66 du CIBS, concernant Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² ; - FIXER le tarif de référence à 17,50 €/m² ;
- FIXER les tarifs à :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques
Superficie
inférieure
ou égale à
12m²
Superficie
entre
12m² et
50m²
Superficie
supérieure
à 50m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50m²
Superficie
supérieure
à 50m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50m²
Superficie
supérieure
à 50m²
17,50
€/m² 35 €/m² 70 €/m² 17,50 €/m² 35 €/m² 52,50 €/m² 105 €/m²
- DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
CONVENTIONS
Convention transport scolaire - Avenant n°2 à la convention de coopération relative au transport scolaire entre la commune de Loudéac et la Région Bretagne.
Madame BOSCHER expose à l’Assemblée que la convention arrivant à échéance en fin d’année scolaire 2023-2024, il convient de présenter un avenant afin de prolonger la convention d’une année supplémentaire.
L’avenant à la convention prolonge la durée de cette dernière jusque fin d’année scolaire 2024-2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de coopération relative au transport scolaire entre la commune de Loudéac et la Région Bretagne.
Madame BOSCHER rappelle que le transport scolaire est une compétence de la Région Bretagne. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 15 -
Convention relative aux ateliers COUTURE de la Maison des Jeunes
Sotimani Création et la Maison des Jeunes de Loudéac s’associent pour la réalisation d’un projet commun de développement de ses services : la création d’un atelier couture, un samedi sur deux (hors période de vacances scolaires) de 10h00 à 11h30, qui se dérouleront du Samedi 28 Septembre 2024 au Samedi 21 Juin 2025, pour un total de 17 séances, soit 25.5 heures, pour un groupe de 6 adolescents au maximum, âgés de 11 ans (collégien) à 17 ans, de la Maison des Jeunes.
L’atelier aura lieu à la Maison des Jeunes, 22 Rue Pasteur, 22600 Loudéac et sera encadré par Madame Solène Le Corre.
L’atelier ne sera pas maintenu à moins de 6 jeunes inscrits.
La participation financière est de 50 € / heure pour l’année 2024-2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Madame OLLITRAULT indique que cette activité étant un succès cette année, elle est reconduite pour 2025.
Convention relative aux ateliers THEATRE de la Maison des Jeunes
La Maison Des Jeunes en partenariat avec CAC SUD 22 propose aux jeunes adhérents une trentaine de cours de théâtre durant l’année scolaire soit 93 heures d’intervention environ au total. L’association met à disposition un animateur qui assure 1h30 hebdomadaire d’intervention aux 2
groupes constitués (10/13 ans et 14/17 ans).
Le forfait est fixé à 50.00 € / heure.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Madame OLLITRAULT précise que s’il y a des demandes supplémentaires, il y aura la création d’un 2ème groupe.
Convention relative aux ateliers CUISINE de la Maison des Jeunes
La Maison des Jeunes en partenariat avec Familles Rurales propose aux jeunes adhérents des cours de cuisine durant l’année scolaire, un mardi sur deux de 17h00 à 19h00. Les ateliers débuteront à compter du 24 septembre 2024 au 17 juin 2025 pour un groupe constitué de 6 à 7 jeunes adolescents de la Maison des Jeunes.
La participation financière est de 36 € / séance pour l’année 2024-2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Convention de mise à disposition de locaux scolaires en dehors des heures d’enseignement
Monsieur BOSCHER expose à l’Assemblée que la Ville de Loudéac met à disposition de l'association Amicale Laïque de Loudéac, les locaux de l'école élémentaire du Centre dans le strict cadre du dispositif d’aide à la scolarité pour les élèves en difficulté, le mercredi de 13h45 à 16h00 durant les périodes scolaires de l’année scolaire 2024-2025.
Ces activités organisées dans les locaux et lors des périodes mentionnées ci-dessus consistent à prendre en charge des élèves des écoles publiques de Loudéac. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 16 -
La Ville de Loudéac ne demande aucune participation financière à l’association.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Convention de mise à disposition d’un salarié médiateur - Réseau Cinéphare
Madame KERVELLA précise que dans le cadre de la nouvelle convention État / Région et conformément à son engagement sur l’EAC (Éducation Artistique et Culturelle), la Région Bretagne, avec le soutien du CNC, accompagne la création de deux postes de médiateur.rice.s cinéma au sein de Cinéphare.
Les médiateur.trice.s ouvrent, dans le respect du Projet Culturel de Cinéphare, au développement, à la diversifications des publics et au soutien à la diffusion des films réputés les plus fragiles ou de formes différentes dans les salles de cinéma adhérentes au réseau.
Pour le Cinéma Quai des images, le,la salarié.e sera chargé.e de poursuivre le travail engagé avec la maison des jeunes et de mettre en place des actions en direction du Jeune Public (12 à 18 ans).
Il est établi une convention par laquelle l'association Cinéphare met à disposition du cinéma Quai des images le,la salarié.e pour 318 heures annuelles et pour une participation financière de 3 167 € TTC par an.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CENTRE DE SANTE COMMUNAL
Centre de Santé Municipal - Développement des collaborations et partenariats.
Monsieur COGUIC expose à l'Assemblée que l'ouverture du Centre de Santé Municipal est l'aboutissement d'un travail où 3 phases ont été déclinées successivement :
* Le diagnostic territorial
* La concertation avec les différents professionnels de santé œuvrant sur le territoire * L'écriture du projet de santé, déclinaison opérationnelle des 2 premières phases.
Plus particulièrement, lors de la phase de concertation, les professionnels de santé ont pu exprimer et faire remonter les carences constatées quant à la démographie médicale du territoire, les difficultés subies au quotidien dans l'exercice des différentes professions.
Si l'ouverture du Centre de Santé aspire principalement à apporter à une réponse aux nombreux patients sans médecin traitant, c'est aussi la volonté de la Ville d'apporter, dans un second temps, des solutions aux doléances exprimées.
Une partie de la réponse se trouve dans la contractualisation avec différentes entités :
* EHPAD de la Motte
* EHPAD de Plouguenast
* EHPAD de Loudéac
* ADAPEI LES NOUELLES
* Adaléa
* Groupe SOS Jeunesse
* PMI du Département
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec chacune des entités. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 17 -
Monsieur COGUIC indique qu’au vendredi 14 juin 2024, il y a eu 17 semaines d’activités au CMS soit 1 500 consultations. Bon nombre des entités citées pour cette contractualisation ont été auditionnées dans la construction du projet de santé. Avec l’arrivée du Dr MULLER, qu’elles se sont rencontrées et ont pu en parfaite concertation, faire remonter les carences de la démographie médicale et les difficultés dont souffre le système de santé notamment du manque de médecins traitants. La mise en place de ces collaborations et partenariats va permettre de répondre favorablement au soutien médical du territoire.
PERSONNEL
Ratios promus / promouvables
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 concernant les déroulements de carrières des agents territoriaux.
Il indique que pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux appelé « ratios promus /promouvable » est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial et peut varier entre 0 et 100 %.
Il précise que cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.
Après avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 19 Juin 2024,
A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe à 100 % le taux des « ratios promus / promouvables » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois de la police.
Contrats d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle.
Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 ans au mois à 25 ans au plus au début du contrat.
La collectivité employeur doit désigner un maître d’apprentissage. Il est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume les fonctions de tuteur.
Un contrat d’apprentissage, est signé entre l’autorité territoriale, l’apprenti et le représentant légal de l’apprenti mineur. Il est conclu pour une durée entre 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé.
Les apprentis sont rémunérés par la collectivité en fonction d’un pourcentage du SMIC variant selon l’âge, l’ancienneté du contrat et le niveau du diplôme préparé.
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 18 -
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis des membres du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2024.
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- DE VALIDER le recours au contrat d’apprentissage,
- DE CONCLURE dès la rentrée scolaire, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant:
L’agent proposé comme maître d’apprentissage :
Service Nom de l’apprenti Durée de la formation Maître d’apprentissage Mécanique BRIERE Awen 2024-2026 Yannick BINET
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Monsieur SCOUARNEC présente un tableau récapitulatif des apprentis ayant été accueillis au sein de la Collectivité
Monsieur le Maire indique que c’est une volonté politique d’accueillir des apprentis au sein de la Collectivité, de les former et parfois même de leur proposer un poste par la suite. Malheureusement, Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 19 -
ayant de moins en moins d’aides voire même se retrouvant sans les aides du CNFPT dû à la réforme, la Ville ne peut plus proposer autant de contrats qu’auparavant. Des discussions ont lieu entre l’AMF, le Centre National et le Gouvernement et espère que celles-ci aboutiront favorablement.
Il remercie les agents de la Ville notamment les maîtres d’apprentissage car ils avaient plaisir à former les jeunes dans leurs missions. Il indique que pour le moment, ils attendent le retour des discussions.
Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2024 ;
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que :
- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale.
- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune de LOUDEAC,
- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond réglementaire
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
(Pour un temps complet)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
Emplois saisonniers 2024
➢ Espaces verts
Recrutement de 1 candidat(e) du 08/07 au 14/08/2024
Recrutement de 1 candidat(e) du 15/07 au 23/08/2024
Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 20 -
➢ Propreté urbaine
Recrutement de 1 candidat(e) du 08/07 au 23/08/2024
Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial
Fêtes et Cérémonies
Recrutement de 1 candidat du 03/06 au 27/09/2024
Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial
➢ Guichet Unique
Recrutement de 1 candidat(e) du 17/06 au 21/06/2024 du 01 au 26/07/2024 et du 12 au 30/08/2024
Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial
➢ CAP SPORT
Recrutement de 1 candidat(e)s du 05/07 au 26/07/2024
Recrutement de 2 candidats(e) du 05/08 au 23/08/2024
Rémunération sur la base du 3ème échelon du grade Educateur des activités physiques et sportives
➢ ALSH qui se déroulera du 8 juillet au 30 août 2024 inclus
o Recrutement de 11 animateurs au grade d’adjoint d’animation au 1er échelon
➢ MDJ / Camps Jeunes qui se déroulera du 8 juillet au 30 août 2022 inclus o Recrutement de 4 animateurs au grade d’adjoint d’animation au 1er échelon
La collectivité appliquera une rémunération sur la base d’une durée de travail fixée à dix heures pour une durée de présence journalière de treize heures et à deux heures trente pour une durée de présence nocturne de onze heures.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le recrutement des saisonniers 2024 présentés ci-dessus.
Modification du tableau des effectifs
Suite à la modification de la durée hebdomadaire de service de certains agents au sein du service des affaires scolaires. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :
Création au 1er juillet 2024
• 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (31/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (34/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (34/35ème) • 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (33/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30/35ème) • 1 poste d’Adjoint d’animation à temps non complet (30/35ème)
• 2 postes d’adjoint technique à temps non complet (33/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (20/35ème)
• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32/35ème) contractuel
Suppression au 1er juillet 2024
• 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (33/35ème • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème) • 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32/35ème) Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 21 -
• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) • 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (29/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (32/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (28/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (19/35ème) • 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet (35/35ème) contractuel
Pour permettre la stagiairisation d’un agent au sein du Foyer Municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1er juillet 2024
• 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)
Suppression au 1er juillet 2024
• 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème) sur emploi permanent délibéré
Pour faire face au remplacement de l’agent d’accueil qui a pris le poste de responsable des affaires générales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1er juillet 2024
• 1 emploi d’agent d’accueil au sein de la Mairie. A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux ou à défaut par un contractuel.
Suite à l’établissement du tableau des avancements de grade pour l’année 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :
Création au 1er juillet 2024
• 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (33/35ème) • 1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet (35/35ème) • 1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet (32/35ème) • 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème)
• 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (30/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (20/35ème)
Suppression au 1er juillet 2024
• 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet (35/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (33/35ème)
• 1 poste d’Adjoint d’animation à temps complet (35/35ème)
• 1 poste d’Adjoint d’animation à temps non complet (32/35ème)
• 1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet (35/35ème)
• 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème) • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème) Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 22 -
Pour permettre le remplacement de trois agents ayant demandé une disponibilité pour convenances personnelles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :
Création au 1er septembre 2024
• 1 poste d’adjoint d’animation sur emploi permanent délibéré à temps non complet (33/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (15/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (32/35ème)
Afin de régulariser les agents en contrat horaire par des contrats sur emploi permanent délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs : Création au 1er septembre 2024
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (22/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (12/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (13/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (31/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (10/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré à temps non complet (15/35ème)
Suppression au 1er septembre 2024
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (24/35ème)
• 1 poste d’adjoint technique sur emploi permanent délibéré (20/35ème)
Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date
Tech Aff. S C Adj tech pal 2cl 1 0.89 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.97 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 1cl 1 0.97 01/07/2024 Animation Aff S C Adj d’animation 1 0.94 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.86 01/07/2024 Animation Aff S C Adj d’animation 1 0.86 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech 2 1.88 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.57 01/07/2024
Animation Aff S C
Adj d’animation
Sur emploi permanent
délibéré
1 0.91 01/07/2024
Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.86 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.94 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 1cl 1 0.91 01/07/2024 Animation Aff S C Adj d’animation 1 0.91 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.80 01/07/2024 Animation Aff S C Adj d’animation 1 0.83 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech 1 0.91 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech 1 0.80 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.54 01/07/2024
Animation Aff S C
Adj d’animation
Sur emploi permanent
délibéré
1 1 01/07/2024
Tech Foyer M C Adj tech 1 1 01/07/2024
Tech Foyer M C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 1 01/07/2024
Adm Accueil C Cadre d’emplois des adjoints adm 1 1 01/07/2024
Adm VAES C Adj Adm pal 2cl 1 1 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.94 01/07/2024 Animation Aff S C Adj d’animation pal 2cl 1 1 01/07/2024 Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 23 -
Animation Aff S C Adj d’animation pal 2cl 1 0.91 01/07/2024 Tech Esp V C AMP 1 1 01/07/2024 Tech Voirie C Adj tech pal 1cl 1 1 01/01/2024 Tech EV C Adj tech pal 1cl 1 1 01/07/2024 Tech PU C Adj tech pal 1cl 1 1 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 1cl 1 1 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 1cl 1 0.86 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 1cl 1 0.91 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 1cl 1 0.57 01/07/2024 Adm VAES C Adj adm 1 1 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech 1 0.94 01/07/2024 Animation Aff S C Adj d’animation 1 1 01/07/2024 Animation Aff S C Adj d’animation 1 0.91 01/07/2024 Tech Esp V C AM 1 1 01/07/2024 Tech Voirie C Adj tech pal 2cl 1 1 01/07/2024 Tech EV C Adj tech pal 2cl 1 1 01/07/2024 Tech PU C Adj tech pal 2cl 1 1 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 1 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.86 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.91 01/07/2024 Tech Aff S C Adj tech pal 2cl 1 0.57 01/07/2024
Animation Aff S C
Adj d’animation sur
emploi permanent
délibéré
1 0.94 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.43 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.91 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.63 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.34 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.37 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.89 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.29 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.43 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.69 01/09/2024
Tech Aff S C Adj tech sur emploi permanent délibéré 1 0.57 01/09/2024
27.27 21.95
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le tableau des effectifs.
Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et
de moins de 18 ans en formation professionnelle
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 24 -
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et
R. 4153-40 ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992
portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus
particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des
risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de
moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le
document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention,
visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à
l’article R. 4153-40 du même code ;
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale
Vu la délibération n° DL2108017 du 16/12/2021 permettant à compter de l’année 2021 pour 2 ans
renouvelables le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation
professionnelle d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;
Après avoir pris connaissance de l’avis formulé par le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 19
juin 2024.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle
pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces
jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,
- DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité de la mécanique de la commune,
- PRECISE que la présente décision est établie pour 2 ans renouvelables,
- DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles
concernées, les lieux de formation connus, les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer
les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 ainsi que le détail des travaux concernés par la
déclaration,
- DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CST et
adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’Agent Chargé
des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif. Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 25 -
SANTE
Organisation des Centres de Santé
Monsieur COGUIC informe l’Assemblée que la Ville de Loudéac, porteuse de la création d’une Centre Communal de Santé, s’est immédiatement positionnée afin de rejoindre la coordination départementale des Centres de Santé.
Les réunions régulières organisées permettent à l’ensemble des centres de santé d’harmoniser leurs pratiques, de partager les difficultés mais aussi les projets de développement. Afin de structurer davantage les actions des centres de santé, il a été décidé d’un commun accord entre eux d’initier un cadre associatif permettant une représentation plus forte auprès des différentes instances, de répondre aux appels à projets, d’assurer l’animation du réseau.
L’association, à but non lucratif, regroupera les Centres de Santé Médicaux et Polyvalents de Bretagne
(CDSMP) avec comme objectif l’animation du réseau des CDSMP de Bretagne.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. le Maire à adhérer à l’association CDSMP
- VALIDE les statuts
- DESIGNE comme représentants du Centre de Santé Municipal de Loudéac :
Au titre de l’instance gouvernante :
• Monsieur le Maire, titulaire
• Monsieur COGUIC, suppléant
Au titre du personnel :
• Docteur Salomé MULLER, titulaire
• Monsieur LE PROVOST, Directeur du Centre de Santé Municipal, suppléant
Convention entre l’association « ASALEE » portant sur la mise en œuvre d’un protocole infirmier au
sein du Centre de Santé Municipal de Loudéac.
Monsieur COGUIC expose à l’Assemblée que la Ville, dans le cadre du fonctionnement du Centre de Santé Municipal de Loudéac, une fois le fonctionnement bien assis entend aujourd’hui déployer le projet de santé et offrir de nouveaux services, afin de répondre aux besoins et renforcer l’offre de soins de proximité.
L’association ASALÉE a pour but de mettre en œuvre des expérimentations et des services destinés à améliorer la qualité des soins, l’accès aux soins et à organiser le travail en équipe des professionnels de santé.
Il s’agit notamment :
- D’assurer la promotion du travail collaboratif entre infirmier(ère) et médecins généralistes ;
- De concevoir et mettre en œuvre des protocoles de coopération impliquant notamment ces deux professions et à ce titre, déployer le protocole ASALÉE et ses extensions ;
- De construire et d’administrer des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé ; L’association emploie ou contracte notamment avec des professionnels de santé, ou des structures dans lesquels ils exercent, assurant notamment des missions de promotion de la santé et de prévention sur les territoires de santé, d’éducation à la santé, d’éducation thérapeutique et d’accompagnement médico-social du patient. En tant que de Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 26 -
besoin, elle pourvoit aux moyens nécessaires à l’exercice de ces missions. La finalité des actions de l’association ASALÉE est d’améliorer la qualité du service rendu en ville aux patients atteints de pathologies chroniques par le développement de collaborations entre des infirmiers dits délégués à la santé publique et des médecins généralistes de ville.
La Convention nationale entre ASALÉE et la CNAM fixe les modalités d’insertion du « dispositif ASALÉE », comprenant le protocole de coopération et l’éducation thérapeutique. Sous réserve du respect des règles fixées par la convention nationale, la présente convention vise à mettre en œuvre le dispositif avec les médecins du Centre de Santé Municipal et l’infirmière (les infirmières) recrutée (s) par l’association, ainsi qu’à préciser les conditions de sa montée en charge.
Les engagements définis précisément dans la convention, sont résumés de manière synthétique ci- dessous :
* La commune mettra notamment à disposition de l’infirmière les moyens pour recevoir les patients : bureau, fauteuil d’examen, matériel médical, ordinateur.
* L’association ASALÉE s’engage en particulier à rémunérer le centre de santé pour les activités des temps de concertation des médecins, à prendre en charge directement les indemnités ou les salaires et charges (selon le statut choisi de l’infirmière) et assurer la formation continue de l’infirmière, etc…
* Les infirmiers salariés d’ASALÉE inclus dans le protocole s’engagent notamment à développer le suivi des pathologies chroniques selon les protocoles qui lui seront remis (diabète, facteurs de risques cardio-vasculaires, patient tabagique notamment) et l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique, sur ces pathologies, etc….
A l’unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention entre la Ville de Loudéac, gestionnaire du Centre de Santé Municipal et l’association ASALÉE qui constitue un cadre local, technique et budgétaire, pour le déroulement de l’expérimentation.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents se rapportant à la mise en œuvre du partenariat.
Monsieur COGUIC précise que Loudéac n’est pas le premier CMS à s’intéresser à l’association ASALEE. Certains Centres de Santé ont déjà conventionné et recruté via cette association et travail en parfaite collaboration avec les médecins salariés de leur CMS. Il ajoute que le 22 mai dernier, ils ont reçu une infirmière répondant au profil recherché via ce dispositif ASALEE.
Monsieur COGUIC souhaite faire part du témoignage du Docteur DENIS, lors de la rencontre des CMS du secteur. Celui-ci indique que le dépistage de différents cancers (colorectal, seins…) pouvait être facilité avec l’aide des infirmières ASALEE et donc les a confortés dans la mise en place de cette convention.
QUESTIONS DIVERSES
• Culture
Madame KERVELLA indique que la Société d’Histoire et d’Archéologie de Bretagne organise son
congrès à Loudéac cette année pendant 3 jours les 5, 6 et 7 septembre sur le thème « Loudéac et son
Pays – Commerce et commerçants en Argoat ». Elle fait savoir que la Ville accueille des chercheurs et
historiens tout au long de ce congrès qui feront part de l’avancée de leurs travaux archéologiques. Elle
précise que c’est une belle opportunité pour mettre en avant Loudéac et son territoire notamment dans
les thématiques diverses qui seront abordées. Elle précise que Monsieur le Maire fera une intervention Procès-verbal - Conseil Municipal du 20 juin 2024 - Page 27 -
lors de l’ouverture du congrès le jeudi 5 septembre, les inscriptions sont ouvertes à l’ensemble des
citoyens.
Concernant le printemps des Livres, Mme KERVELLA indique que 4 430 personnes ont été touchées sur
le territoire de Loudéac et ses alentours, 2 180 personnes se sont déplacées au Salon le jour J. Elle fait
savoir que 20 participations ont été enregistrées lors de la finale départementale de lecture à voix haute
« Les Petits Champions » à la Médiathèque, c’est le maximum donc une vraie réussite. Concernant le bon
de 8 euros offert par la Ville de Loudéac aux enfants loudéaciens dans les écoles, 51.5 % ont été utilisés
cette année par les familles lors du Salon.
Monsieur le Maire annonce le prochain Conseil au jeudi 26 septembre 2024.
Il annonce que l’association Saveurs de Bretagne sera à Aquarev lundi pour une rencontre de chefs
étoilés bretons. Cette rencontre est non publique.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble du Conseil Municipal pour la bonne tenue des bureaux de vote
lors des élections et leur souhaite de bonnes vacances d’été.
Concernant le Centre Municipal de Santé, Monsieur COGUIC souhaite donner quelques informations et
indique que 41 % de la patientèle est de Loudéac, le reste concerne les autres communes du territoire.
La patientèle du Dr MULLER est à ce jour de 430 patients. Ils travaillent pour avoir une deuxième
infirmière ASALEE à temps partiel qui permettrait d’avoir un temps complet au CMS. Concernant
l’accueil d’un spécialiste ORL, c’est en cours et en attente de l’accord de l’Ordre des Médecins. Il ajoute
que pour le moment, ils n’ont pas de nouvelles propositions de candidatures de médecins de la part du
cabinet chargé du recrutement. Madame MAUGAN débutera sa formation d’assistante médicale le 20
septembre prochain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Maire,
Bruno LE BESCAUT
La secrétaire de séance,
Rozenn BOUGEARD