Compte-Rendu - 04 CR CM 27 juin 2019

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Compte-Rendu - 04 CR CM 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR CM 27 juin 2019)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 JUIN 2019

Compte-rendu

Le vingt-sept juin deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis sur convocation en date du 21 juin 2019 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.

Conseillers présents :

Bruno LE BESCAUT, Maire.

MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Jean-Paul DUAULT, Evelyne BOSCHER, Nadine OLLITRAULT, Rodolphe LE BRETON, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Robert BELLEC, Adjoints.

MM. et MMES, Jacques GLORY, Henri DUROS, Alain BOSSON, Monique COURTEL, Patricia LE FEUVRE, Estelle GERARD, Anne PERRIER, Marie BOMPAIN, Romain BLETEAU, Christophe LE HO, Joël HUBY, Bernard CHANU, Marylise BESNARD, Guy BOSCHER, Béatrice BOULANGER, Odile LE STRAT, Philippe PRESSE, conseillers municipaux.

Conseillers excusés :

- Pierrick DAVID donne procuration à Jacques GLORY,

- Isabelle SOHIER donne procuration à Anne PERRIER,

- Marie BOMPAIN donne procuration à Patricia LE FEUVRE, arrivée de Mme BOMPAIN à 19h11,

- Dominique GOUTEUX donne procuration à Béatrice BOULANGER.

Secrétaire de séance :

Romain BLETEAU.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

29 26 29Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 2 -

DECISIONS

DL 1904001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 18 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-six domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 3 -

EAU ET ASSAINISSEMENT

DL 1904002 - Compétences eau potable et assainissement des eaux usées : transfert au 01/01/2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement des eaux usées, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes puissent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert d'une ou des compétence(s), par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Par ailleurs, la compétence obligatoire (en 2020 au plus tard 2026) des communautés de communes en matière d’assainissement est désormais explicitement limitée aux missions relatives au service public de l’assainissement des eaux usées (« assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT »).

La gestion des eaux pluviales urbaines (au sens de l’article L.2226-1) demeure une compétence des communes (transférable à la Communauté de Communes à titre facultatif).

La prise de compétence « assainissement (des eaux usées) » par une Communauté de Communes n’emporte donc plus automatiquement et obligatoirement la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles suivant les compétences détenues par chaque EPCI au 05 Août 2018. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 01/01/2026, au plus tard.

En l’espèce, la Communauté de Communes LCBC disposant de la seule compétence assainissement à titre facultatif, le transfert automatique sera acté au 01 Janvier 2020. Les communes membres ne peuvent, par conséquent, se prononcer que sur le sort réservé à la compétence eau potable.

En l'absence de rapport circonstancié sur le cadre juridique, technique et financier induit par ce transfert de compétence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- REFUSER ledit transfert au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT au 01 Janvier 2020. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 4 -

DL 1904003 - MISE EN ŒUVRE D’UN DESSABLEUR – DEGRAISSEUR A LA STEP DE BODIN

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Ville avait déposé en 2016 un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne afin d’obtenir un financement pour la construction d’un dessableur sur la STEP de Bodin.

Suite à des modifications substantielles du projet (ajout d’un dégraisseur – dégrilleur – classificateur), le dossier initial a été annulé et fait l’objet d’un nouveau dépôt afin d’actualiser le coût prévisionnel ci- dessous :

Estimation AVP HT Estimation AVP TTC

TRAVAUX

Dessableur dégraisseur 437 500,00 € 525 000,00 €

Classificateur 22 000,00 € 26 400,00 €

Dégrilleur automatique en amont 39 000,00 € 46 800,00 €

498 500,00 € 598 200,00 €

HONORAIRES & FRAIS DIVERS

Maîtrise d'œuvre IDEE TECH 13 500,00 € 16 200,00 €

Contrôle

technique 5 000,00 € 6 000,00 €

Coordination SPS 5 000,00 € 6 000,00 €

Autres frais 3 000,00 € 3 600,00 €

26 500,00 € 31 800,00 €

TOTAL 525 000,00 € 630 000,00 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le dossier et le lancement de la consultation des entreprises, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 5 -

FINANCES

DL 1904004 - BUDGET VILLE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2019 – 1ERE REPARTITION

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a arrêté, lors du vote du budget, le montant global de la subvention ordinaire à caractère sportif à 41 000 €.

Il indique que les critères de répartition des subventions ont été validés par l’Office Municipal des Sports.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le versement de la subvention ordinaire de fonctionnement au profit des clubs pour

un montant de 20 500,00€. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 6 -

DL 1904005 - BUDGET VILLE - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAYFIP

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « PAYFIP » dont l'objet est la gestion du paiement par Internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via Internet, par exemple :

 Les loyers des logements communaux

 Les locations de salles communales et les prestations annexes,

 Les redevances d’occupation du domaine public,

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

- METTRE en place le projet « PAYFIP » dans les conditions exposées ci-dessus, - SIGNER la convention relative à ce projet.

La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire.

DL 1904006 - BUDGET VILLE - CHEQUE REJETE

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal d’inscrire, pour régularisation, au compte 678 – Autres charges exceptionnelles – une somme de 18,00 € correspondant à un chèque rejeté en 2010 par un établissement bancaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire pour régularisation au compte 678 – Autres charges exceptionnelles – une somme de 18,00 € correspondant à un chèque rejeté en 2010 par un établissement bancaire. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 7 -

DL 1904007 - BUDGET VILLE - PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22)

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

N° Titre SDE 22 Euros

- Place des Halles 2019-2768 10 366,11

- Rénovation de foyers 2019-1501 1 110,42

- Rénovation de foyers 2019-1502 1 094,33

- Rénovation de foyers 2019-2039 9 899,62

- Rénovation de foyers 2019-2883 6 611,69

Soit un total de 29 082,17

A l’unanimité, le Conseil autorise le règlement des dépenses ci-dessus.

FONCIER

DL 1904008 - CESSION COMMUNE / LCBC / ZONE DES PARPAREUX - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L.5214-16,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L.141-7, R.141-4 à R.141-

10, L.162-5 et R.162-2,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R.123-19, R.318-5 à R.318-10,

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 Art. 62 II modifiant l’article L.141-3 du Code de la voirie

routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie

communale est dispensée d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé

a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que l’emprise constituée par le chemin communal cadastré WR 137 d’une contenance de

2 383 m² faisant l’objet du déclassement n’est plus affectée à la circulation générale, étant donné que

l’EPCI a aménagé une voie au sud assurant le même usage que précédemment,

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n’est plus affectée à

l’usage public, et donc ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des riverains,

Considérant que le service France Domaine a été consulté et a rendu un avis en date du 04/06/2019,

estimant le chemin communal au prix de 950 €, soit 0.40 € le m². Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 8 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER la désaffectation et le déclassement d’une portion du chemin communal WR 137 en

vue de son aliénation à l’EPCI ;

- DE VALIDER la vente auprès de Loudéac Communauté Bretagne Centre du chemin communal

cadastré WR 137 d’une contenance de 2 383 m², à l’euro symbolique, compte tenu de la prise en

charge par l’EPCI de la création et l’aménagement de la nouvelle voie ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce

dossier ;

- que la publicité de cette décision de cession sera faite par affichage de la délibération.

DL 1904009 - CESSION COMMUNE / LE BOUDEC / LIEU-DIT « LES LAIGNEUX »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession auprès de MM. LE BOUDEC au prix de

1 200 €, de délaissés situés au lieu-dit « Les Laigneux » et dont la désignation suit :

COMMUNE Lieu-dit Réf cadastrale contenance

LOUDEAC LES LAIGNEUX ZP 110 220 m²

LOUDEAC LES LAIGNEUX ZP 112 1 380 m²

Soit au total : 1 600 m².Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 9 -

Considérant que le service France Domaine a été consulté et a rendu un avis en date du 19/03/2019,

estimant le chemin communal au prix de 1 200 €.

VU l’accord d’acquisition par les consorts LE BOUDEC en date du 25 mai 2019 au prix de 1 200 € (hors

frais de notaire) des parcelles ZP 110 et 112,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la cession auprès des consorts LE BOUDEC des parcelles ZP 110 et 112 pour une emprise

de 1 600 m² au prix de 1 200 € (hors frais de notaire) soit 0.75 € / m² ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier ;

- DECIDE que la publicité de cette décision de cession sera faite par affichage de la délibération.

DL 1904010 ACQUISITION LE POGAMP / COMMUNE / LIEU-DIT « LA PRISE DES GLANDS »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l‘acquisition auprès de Mme LE POGAMP au prix de

4 000 €, du terrain situé au lieu-dit « La Prise des Glands » et dont la désignation suit :

COMMUNE Lieu-dit Réf cadastrale contenance

LOUDEAC LA PRISE DES GLANDS WN 26 5 322 m²

Soit au total : 5 322 m².

Il s’agit d’un terrain boisé situé en zone N au PLUi et classé en zone humide.

L’intérêt pour la collectivité est de pérenniser cet espace boisé qui fait un écran visuel et sonore par

rapport au parc Aquarev.Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 10 -

VU l’accord de cession de Madame Germaine LE POGAMP en date du 24 avril 2019 à la Commune de

Loudéac de la parcelle WN 26 au prix de 4 000 € (hors frais de notaire),

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE l’acquisition auprès de Madame Germaine LE POGAMP de la parcelle WN 26 pour une

emprise de 5 322 m² au prix de 4 000 € (hors frais de notaire) soit 0.75 € / m² ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier ;

- DECIDE que la publicité de cette décision d’acquisition sera faite par affichage de la délibération.

DL 1904011 - MISE EN ŒUVRE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL DE LA HOYEUX EN VUE DE SON ALIENATION.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2212-2 et L.2241-1 et suivants,

Vu le Code rural, et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10 et R.16125,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10,

Vu le Code des relations publiques entre le public et l'administration, et notamment son article L.134- 1 et suivants,

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux, et notamment son article 1er,

Considérant que la Ville est propriétaire du bien désigné comme étant le chemin rural de la Hoyeux,Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 11 -

Considérant que ce chemin rural n'a pas vocation à demeurer dans le domaine routier communal, son utilité pour le public ayant disparu du fait de la démolition de la ferme qu'il desservait, et qu'il y a lieu par voie de conséquence de prononcer sa désaffectation,

Considérant que dans le cadre de l'aménagement d'une Zone d'Activités Economiques, l'EPCI a procédé à la création d'une voie nouvelle, et sollicite l'acquisition de l'assiette foncière du chemin rural,

Considérant qu'il y a lieu de procéder préalablement à sa cession à une enquête publique,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la mise en œuvre de la procédure d'enquête publique préalable à la cession du chemin rural de la Hoyeux. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 12 -

DL 1904012 - MISE EN ŒUVRE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DESAFFECTATION POUR PARTIE DU CHEMIN RURAL « LE RETZ » EN VUE DE SON ALIENATION.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2212-2 et L.2241-1 et suivants,

Vu le Code rural, et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10 et R.16125,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10,

Vu le Code des relations publiques entre le public et l'administration, et notamment son article L.134- 1 et suivants,

Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux, et notamment son article 1er,

Considérant que la Ville est propriétaire du bien désigné comme étant le chemin rural « Le Retz »,

Considérant que les consorts LE POTTIER ont édifié un mur de clôture sur ce qui leur semblait être leur propriété mais qui au regard de la division foncière opérée par le Cabinet Nicolas établit que le terrain d'assiette nécessaire à l'édification de ce mur relève du domaine privé communal,

Considérant toutefois que cette emprise de 76 m² n'altère pas les fonctions de desserte et de circulation attachées à ce chemin rural, et qu'il y a lieu par voie de conséquence de prononcer la désaffectation de ladite emprise,

Considérant qu'il y a lieu de procéder préalablement à sa cession à une enquête publique,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la mise en œuvre de la procédure d'enquête publique préalable à la cession pour partie du chemin rural « Le Retz ». Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 13 - Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 14 -

URBANISME

DL 19040013 - MISE EN CONSULTATION D’UN PROJET RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUR LA COMMUNE DE LOUDEAC

Par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2019, une consultation du public d’un mois était ouverte sur la commune de LOUDEAC.

Elle s’est déroulée du 21 mai au 20 juin 2019 et fait suite à la demande présentée par Messieurs LE GOFF Jean et Mickaël pour la SARL LG BIOGAZ au titre de l’installation classée soumise à autorisation, sise au lieu-dit « Le Diffaut » à LOUDEAC en vue de la création d’une unité de méthanisation à la ferme de 41,8 tonnes par jour, au lieu- dit « le Diffaut » à Loudéac.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité par le Préfet sur cette demande.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis FAVORABLE au projet.

DL 19040014 - MISE A L’ENQUETE D’UN PROJET RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUR LA COMMUNE DE LOUDEAC ET DE TREVE

Par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019, une enquête publique d’un mois est ouverte sur la commune de LOUDEAC et de TREVE.

Elle se déroule du 17 juin au 17 juillet 2019 et fait suite à la demande présentée par la SAS Parc Eolien Le Ménéc au titre de l’installation classée soumise à autorisation, en vue de la création d’un parc de 6 éoliennes à Loudéac et Trévé.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité par le Préfet sur cette demande.

Par 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme BOULANGER et M. GOUTEUX), 5 ABSTENTIONS (M. LE HO, M. HUBY, M. BOSCHER, Mme BESNARD et M. CHANU), le Conseil Municipal donne un avis FAVORABLE au projet. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 15 -

DL 19040015 - DENOMINATION DE VOIE « VENELLE DES COMBATTANTS »

Pour la voie joignant l’avenue des Combattants et la venelle de La Poste (parcelles AE 445 et 624), Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un plan de dénomination a été présenté, pour validation préalable, à la commission d’urbanisme du 27 mai 2019, afin qu’une mise à jour cadastrale soit effective. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 16 -

Il est donc proposé de dénommer cette voie selon la proposition suivante : « Venelle des Combattants ».

VU la validation de la commission d’urbanisme en date du 27 mai 2019,

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’ENREGISTRER la dénomination de la voie susvisée à caractère communal « Venelle

des Combattants » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la transmission de cette mise à jour à

l’ensemble des opérateurs et administrations.

DL 19040016 - DENOMINATION DE VOIE « IMPASSE SERAPHINE DE SENLIS »

Pour la voie joignant la rue du Mené à la parcelle AK 173, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un plan de dénomination a été présenté, pour validation préalable, à la commission d’urbanisme du 27 mai 2019, afin qu’une mise à jour cadastrale soit effective.

Il est donc proposé de dénommer cette voie selon la proposition suivante : « Impasse Séraphine de Senlis », pour reprendre le thème du quartier « les peintres » et le film Séraphine de Martin Provost avec Yolande Moreau. Séraphine de Senlis (1864 - 1942) était une artiste peintre rattachée à l’art naïf (autodidacte).

VU la validation de la commission d’urbanisme en date du 27 mai 2019,

Par 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. CHANU), le Conseil Municipal décide :

- D’ENREGISTRER la dénomination de la voie susvisée à caractère communal « Impasse

Séraphine de Senlis » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la transmission de cette mise à jour à

l’ensemble des opérateurs et administrations. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 17 -

DL 19040017 - AUTORISATION D’UN SYSTEME DE COMPENSATION CONCERNANT LE COEFFICIENT D’IMPERMEABILITE REGLEMENTE EN ZONE UC

Dans le cadre de l’instruction du Permis de Construire 022 136 18J006 M01 au nom de Monsieur ROUXEL Xavier (bâtiment artisanal de menuiserie), Rue Anatole Le Braz, sur la parcelle AB 761 d’une surface de 1176 m², il est nécessaire d’étudier les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

L’article 12 du règlement de la zone UC du PLUi précise pour les eaux pluviales :

« Dans les communes couvertes par un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront être compatibles avec les dispositions déclinées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales.

Afin de respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et du zonage d’assainissement pluvial, les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales du coefficient d’imperméabilisation indiquées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales. »

Le projet de Monsieur ROUXEL se situe dans un secteur où le coefficient d’imperméabilisation est de 50 % de la surface totale de la parcelle (bâtiment + surface imperméable).

L’objet du permis de construire modificatif porte entre autre sur une augmentation de la surface de stationnement.

En l’état, le coefficient d’imperméabilisation de la parcelle avec ce permis de construire modificatif serait de 34 %.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le dépassement du coefficient conformément au règlement par la mise en

place d’un système compensatoire, un puit perdu de 70 m³.

DL 19040018 - AUTORISATION D’UN SYSTEME DE COMPENSATION CONCERNANT LE COEFFICIENT D’IMPERMEABILITE REGLEMENTE EN ZONE UB

Dans le cadre de l’instruction du Permis de Construire 022 136 19J013 au nom de Monsieur LAUNAY André, 20 rue du Pavillon, sur les parcelles AP 428 et 432 d’une surface totale de 650 m², il est nécessaire d’étudier les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.

L’article 12 du règlement de la zone UB du PLUi précise pour les eaux pluviales :

« Dans les communes couvertes par un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront être compatibles avec les dispositions déclinées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales.

Afin de respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et du zonage d’assainissement pluvial, les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales du coefficient d’imperméabilisation indiquées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales. » Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 18 -

Le projet de Monsieur LAUNAY se situe dans un secteur où le coefficient d’imperméabilisation est de 50 % de la surface totale de la parcelle (bâtiment + surface imperméable).

L’objet du permis de construire porte sur l’extension d’une maison existante.

En l’état, le coefficient d’imperméabilisation de la parcelle avec le projet de ce permis de construire serait de 28 %.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE le dépassement du coefficient conformément au règlement par la mise en place

d’un système compensatoire, à savoir, un puisard de 3 m³.

TRAVAUX

DL 19040019 - LOTISSEMENT COMMUNAL « DOMAINE DU MENE » / ALIMENTATIONS HTA-BT-EP- TEL-GAZ CONFIEES AU SDE 22

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’approuver le programme établi par le SDE 22 en date du 14 mai 2019 pour les travaux relevant de sa compétence dans le cadre de la viabilisation du lotissement communal « Domaine du Mené » et précise que son budget annexe devra comporter les crédits nécessaires au financement desdits travaux. Aussi propose-t-il d’adopter les travaux suivants :

Nature des travaux Montant HT Participation

communale HT

Moyenne tension (HTA)

Basse tension (BT)

Eclairage public 1ère phase

Eclairage public 2ème phase

Réseau téléphonique (génie civil)

Réseau gaz (tranchée)

66 400,00 €

62 700,00 €

10 800,00 €

58 100,00 €

22 800,00 €

5 400,00 €

59 %

59 %

74,5 %

74,5%

80 %

74 %

39 176,00 €

36 993,00 €

8 046,00 €

43 284,50 €

18 240,00 €

3 996,00 €

Total : 226 200,00 € 149 735,50 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont les montants

estimatifs ont été établis par le Syndicat Départemental d’Energie 22, avec imputation au

budget annexe des lotissements de la commune de Loudéac ;

- ACCEPTE la participation financière de la Commune pour ces travaux, laquelle versera au

SDE 22 des subventions d’équipement aux taux visés par nature des travaux dans le tableau

ci-dessus et conformément au règlement financier, ainsi qu’aux conventions signées avec

le Syndicat pour les compétences transférées. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 19 -

DL 19040020 - LOTISSEMENT COMMUNAL « DOMAINE DU MENE » / DESSERTE EN EAU POTABLE

ASSUREE PAR LE SIAE DU LIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’approuver le programme présenté par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du Lié pour les travaux relevant de sa compétence dans le cadre de la viabilisation du lotissement communal « Domaine du Mené » et précise que son budget annexe devra comporter les crédits nécessaires au financement desdits travaux. Aussi propose-t-il d’adopter les travaux suivants :

Nature des travaux Montant HT Participation communale HT

Extension du réseau d’adduction d’eau potable

Défense incendie

64 491,67 €

3 987,72 €

25 %

100 %

16 122,92 €

3 987,72 €

Total : 68 479,39 € 20 110,64 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont les montants

estimatifs ont été établis par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du Lié, avec

imputation au budget annexe des lotissements de la commune de Loudéac ;

- ACCEPTE la participation financière de la Commune pour ces travaux, laquelle versera au

SIAE du Lié sa participation sous forme d’un seul versement, après réalisation des travaux,

sur présentation d’un titre de recette ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention en date du 16 mai 2019 entre la Commune de

Loudéac et le SIAE du Lié qui fixe les conditions techniques et les modalités financières.

DL 19040021 - MISE EN ŒUVRE D’UNE VIDEO PROTECTION 2019-2020 / TRAVAUX CONFIES AU

SDE 22

Dans le cadre du déploiement et du raccordement de nouvelles caméras, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de confier au SDE 22 la maîtrise d’ouvrage pour les raccordements de 6 sites à des commandes d’éclairage public, à partir de départs spécifiques, et précise que le budget général comporte les crédits nécessaires au financement desdits travaux. Aussi propose-t-il d’adopter les travaux suivants :

Nature des travaux Montant HT Participation

communale HT

Travaux de raccordement 26 550,00 € 74,5 % 19 779,75 €

Total : 26 550,00 € 19 779,75 €

Par 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. BLETEAU), le Conseil Municipal :

- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont le montant

estimatif a été établi par le Syndicat Départemental d’Energie 22, avec imputation au

budget général de la Commune de Loudéac ;

- ACCEPTE la participation financière de la Commune pour ces travaux, laquelle versera au

SDE 22 une subvention d’équipement au taux visé dans le tableau ci-dessus etCompte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 20 -

conformément au règlement financier, ainsi qu’aux conventions signées avec le Syndicat

pour les compétences transférées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le SDE 22 pour arrêter les

modalités d’occupation du mobilier d’éclairage public.

AFFAIRES SCOLAIRES

DL 19040022 - ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que des changements d’horaires sont intervenus dans le cadre de la rénovation fondamentale de l’école Jules Verne. Les travaux étant achevés, les élèves occupent désormais leur nouvelle école.

Il propose d’harmoniser l’organisation des heures sur l’ensemble des groupes scolaires à savoir :

- Lundi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

- Mardi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

- Mercredi : /

- Jeudi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

- Vendredi : 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

A l’unanimité, le Conseil Municipal VALIDE les horaires indiqués ci-dessus.

CONTRATS ET CONVENTIONS

DL 19040023 - CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ASSOCIATION SCOUTS DE FRANCE /

ANCIEN HARAS DE LOUDEAC

La Ville de Loudéac propose de mettre à disposition gratuitement un ensemble de locaux au sein du site de l’ancien Haras de Loudéac situé rue de Cornouaille à Loudéac à l’association Scouts de France pour une durée renouvelable de 6 mois à compter du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DL 19040024 - CONVENTION POINT INFORMATION JEUNESSE CIAS LCBC

La Ville de Loudéac propose de mettre à disposition gratuitement le local de la Maison des Jeunes dans le cadre des activités du Point Information Jeunesse du CIAS de Loudéac Communauté Bretagne Centre à compter du 1er septembre 2019 pour une durée d’un an tacitement reconductible.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 21 -

DL 19040025 - CONVENTION ADAPEI NOUELLES COTES D’ARMOR / VILLE DE LOUDEAC / AGENCE

REGIONALE DE SANTE / DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE -

UNITE D’ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE (UEE)

Pour faire suite à la Conférence nationale du handicap de 2014 et au 4ème plan Autisme d’avril 2018, il est envisagé la création d’une Unité d’Enseignement Externalisée au sein de l’école élémentaire Jules Verne à compter du lundi 2 septembre 2019. L’UEE sera composé de 7 enfants âgés de 6 à 11 ans.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :

- SIGNER ladite convention,

- ENGAGER l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’ouverture de l’UEE,

- SOLLICITER les subventions maximales auprès des divers partenaires institutionnels, tels que mentionnés dans le plan de financement ci-dessous :

Emplois HT Ressources

Nature Montant Nature Montant %

Dépenses éligibles –

Création de l'UEE 4 748,31 Fonds propres (1) 1 189,66 23,85

Equipement création

unité d'enseignement

externalisée

3 407,25 Autofinancement 1 189,66 23,85

Aides publiques sur dépenses éligibles (2) 3 798,65 76,15

Adaptation pour

classe flexible 891,06

Dépenses subventionnables : 4 748,31 € H.T

Taux subvention : 80 %

CAF : Subvention 3 798,65 76,15 Equipement

Informatique 450,00

Dépenses non

éligibles 240,00

Fournitures 240,00

Autres concours

Autres

Total autres concours (3)

Total 4 988,31 Total (1 + 2 + 3) 4 988,31 100

DL 19040026 - CONVENTION RUCHER D’AQUAREV – LES BUTINEUSES DU PAYS D’LOUDIA

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville a été sollicitée par l’association « Les Butineuses du Pays d’Loudia » pour nouer un partenariat en vue d’installer des ruches à Aquarev.

A cet effet, il convient de signer une convention définissant les modalités d’occupation temporaire du domaine public.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 22 -

PERSONNEL

DL 19040027 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Compte tenu des avancements de grade pour l’année 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 01/01/2019

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (31/35ème)

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (25/35ème)

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (19/35ème)

Création au 09/05/2019

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (20.5/35ème)

Création au 01/09/2019

 Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (33/35ème)

Création au 01/01/2019

 Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (33/35ème)

Création au 01/01/2019

 Deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet  Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (90 %)

Création au 01/01/2019

 Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet

Compte tenu des promotions internes pour l’année 2019, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 10/04/2019

 Deux postes d’agent de maîtrise

Suite au départ d’agents qui ont fait valoir leurs droits à la retraite, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Suppression au 01/07/2019

 Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

 Trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet  Un technicien principal de 2ème classe à temps complet

Plusieurs postes ont été créés il y quelques années sans être pourvus, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs : Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 23 -

Suppression au 01/07/2019

 Un poste ATSEM principal de 2ème classe

 Un poste d’Assistant de conservation du patrimoine de 2ème classe

 Un poste de gardien-bridagier

 Un poste de brigadier-chef principal

 Un poste d’adjoint administratif à temps non complet

 Deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet  Trois postes d’adjoint technique à temps complet

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide DE MODIFIER comme proposé le tableau des effectifs du personnel.

DL 19040028 - INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L’OCCASION DES ELECTIONS

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux.

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS (modifié par les décrets n°2007-1630 du 19 novembre 2007 et n°2008- 199 du 27 février 2008).

Circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la FPT.

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectuées à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée règlementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire de deuxième catégorie.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 DE REMUNERER les agents qui peuvent y prétendre sur la base du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 D’INSTAURER l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 D’ASSORTIR le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour (1091.71 €/12 = 90.97 €), un coefficient multiplicateur pouvant aller de 0 à 8,

 D’ETENDRE le bénéfice de ces indemnités aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires,

 D’AUTORISER l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 24 -

DL 19040029 - RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS 2019

 Service des Affaires Scolaires

Recrutement d’1 candidat (6 semaines)

Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial (IB 348 IM 326)

 Espaces verts

Recrutement de 2 candidat(e)s du 01/07 au 31/07 (IB 348 IM 326)

Recrutement de 2 candidat(e)s du 01/08 au 31/08 (IB 348 IM 326)

Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique

 Propreté urbaine

Recrutement de 1 candidat(e) du 01 au 31/07 (IB 348 IM 326)

Recrutement de 1 candidat(e) du 01 au 31/08 (IB 348 IM 326)

Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial

 Foyer et Relais Saint Guillaume

Recrutement de 1 candidat(e) du 01 au 31/07 (IB 348 IM 326)

Recrutement de 1 candidat(e) du 01 au 31/08 (IB 348 IM 326)

Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial

 CAP SPORT

Recrutement de 2 candidat(e)s du 05/07 au 23/08 (7 semaines)

Rémunération sur la base du 3ème échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives (IB 351 IM 328)

 ALSH qui se déroulera du 6 juillet au 31 août 2019 inclus

o Directeurs : Rémunération sur la base du 6ème échelon du grade d’adjoint d’animation Animateurs référents surveillants de baignade : Rémunération sur la base du 4ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 353 IM 329)

o Animateurs référents premiers secours : Rémunération sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 350 IM 327)

o Animateurs : Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 348 IM 326)

 MDJ / Camps Jeunes qui se déroulera du 8 juillet au 31 août 2019 inclus o Recrutement de 2 Animateurs référents surveillants de baignade : Rémunération sur la base du 4ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 353 IM 329)

o Recrutement de 4 Animateurs référents premiers secours : Rémunération sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 350 IM 327)

La collectivité appliquera une rémunération sur la base d’une durée de travail fixée à dix heures pour une durée de présence journalière de treize heures et à deux heures trente pour une durée de présence nocturne de onze heures.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le recrutement des saisonniers 2019 présentés ci- dessus. Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 25 -

DL 19040030 - CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle. Il est destiné aux jeunes de 16 ans au moins à 25 ans au plus au début du contrat. La collectivité employeur doit désigner un maître d’apprentissage. Il est directement

responsable de la formation de l’apprenti et assume les fonctions de tuteur.

Un contrat d’apprentissage est signé entre l’autorité territoriale, l’apprenti et le représentant légal de l’apprenti mineur. Il est conclu pour une durée de 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé.

Les apprentis sont rémunérés par la collectivité en fonction d’un pourcentage du SMIC variant selon l’âge, l’ancienneté du contrat et le niveau du diplôme préparé.

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 26 juin 2019.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou

d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire, 2 contrats d’apprentissage

conformément au tableau suivant :

Service Nom de l’apprenti Durée de la formation Maître d’apprentissage

Cinéma Tom GUERNION 09/09/2019 au 04/08/2021 Josquin FERMANEL

Espaces Verts Clément MARHIN 02/09/2019 au 31/08/2021 Christian RAULT Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 26 -

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les

Centres de Formation d’Apprentis.

MOTION

DL 19040031 - SOUTIEN A L’OFFICE NATIONAL DES FORETS ONF

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville de Loudéac réaffirme son attachement au

régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National

des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Elle déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de

nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait

annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de

performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020

garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est

400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités,

citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour

notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur

établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, le

Conseil Municipal SOUTIENT les personnels de l’Office National des Forêts et DEMANDE :

- L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- Le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures

DL 19040032 - MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DU RENFORCEMENT DU SERVICE DES

IMPOTS A LOUDEAC

Les élus de Loudéac et plus globalement du territoire du Centre-Bretagne tiennent à alerter

l'ensemble des décideurs sur le schéma d'une nouvelle organisation visant au redéploiement des

services des impôts sur le Département des Côtes d'Armor, avec le transfert programmé, vers

Dinan, du service des impôts des entreprises en 2021, du service des impôts des particuliers en

2022 puis du service de publicité foncière vers St-Brieuc. A terme, les services fiscaux seront

concentrés sur les villes de Saint-Brieuc, Guingamp et Dinan.Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 27 -

Plus qu'ailleurs sur les autres départements bretons, des villes rurales déjà fragilisées par ailleurs

risquent de payer un lourd tribu en Côtes d'Armor. En effet, les missions de service public relatives

aux fonctions d’assiette et de recouvrement de l’impôt, assurées jusqu’à présent par le Centre des

Impôts de Loudéac vont être transférées vers le site de Dinan, ancrant un peu plus ainsi la fermeture

de nos services publics de proximité.

Sans concertation préalable avec les élus locaux et sans proposition de solution alternative

structurée qui permettrait de pallier la suppression de ces services, notre territoire Centre-Bretagne

serait une nouvelle fois mis un peu plus à l'index.

Cette fragilité de notre territoire n'est pas une simple vue de l'esprit. Il suffira pour s'en convaincre

d'évoquer l'inscription de notre territoire en Zone de Revitalisation Rurale. La faiblesse de nos

dessertes en transports publics engendre des problèmes de mobilité. Les conséquences seraient

donc lourdes pour les usagers du territoire dont le trajet vers Dinan situé à plus d'une heure de

route impacterait les publics les plus fragiles et les personnes âgées, qui n’ont pas forcément accès

au suivi de leur dossier sur Internet.

C'est pourquoi, les élus de la Ville de Loudéac revendiquent légitimement le maintien du service

des impôts à Loudéac, à un moment où le Gouvernement, par la voix de son ministre de l'Action et

des Comptes Publics prônent les vertus des services de proximité et leur relation privilégiée à

l'usager, « dans les territoires où le sentiment d'une insuffisance de l'Etat se développe ». Ce projet

ne répond donc en rien aux exigences pourtant affirmées au niveau ministériel telles que le précise

la circulaire du 10 décembre 2018 : “Au niveau départemental, cette nouvelle géographie des

implantations conduit notamment à sortir des emplois publics du chef-lieu pour les localiser dans

les villes moyennes - voire petites - et à y localiser les back-offices envisagés.” Alors que les cartes

présentées dans les autres départements bretons tiennent compte de cette exigence, en Côtes

d’Armor, il n'en est rien.

Afin d'être véritable force de proposition et dans un souci de rééquilibrer nos territoires, sans

affaiblir les villes déjà fortes dotées en services publics en tout genre (Dinan et St-Brieuc), la Ville

de Loudéac soumet le vœu de devenir ville Référente en Côtes d'Armor pour le service des impôts

aux entreprises et particuliers. Les élus en appellent à Monsieur le Directeur Départemental pour

réétudier son schéma de nouvelle organisation afin que les spécificités de notre territoire soient

prises en compte et pour élaborer conjointement un projet de renforcement des missions de

service public à Loudéac.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la motion en faveur du maintien et du renforcement du service des impôts à

Loudéac,

- DECIDE de l’adresser à :

- Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes Publics,

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Sénatrice, messieurs les Sénateurs,

- Monsieur le Député,

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 28 -

SANTE

DL 19040033 - RECRUTEMENT D’UN PRATICIEN CONTRACTUEL ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER

CENTRE-BRETAGNE ET LA MAISON DE SANTE DE LOUDEAC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Centre Hospitalier Centre-Bretagne et la Maison de Santé de Loudéac, implantés sur un territoire souffrant d’une démographie médicale défavorable, nourrissent le projet consistant à favoriser l’installation de jeunes médecins en début de carrière, sur le territoire par le biais de l’exercice mixte. Les départs à la retraite des médecins du territoire se poursuivent, sans perspectives de succession clairement identifiées. Par voie de conséquence, favoriser l’implantation de jeunes médecins constitue l’un des axes de travail majeur pour maintenir l’offre de soins existante et la consolider.

A travers ce projet, il est également question de développer les liens ville/hôpital. En effet, les médecins hospitaliers et libéraux sur le territoire entreprennent de travailler ensemble à la clarification des parcours de soins et à la mise en œuvre d’un projet médical territorial, en accord avec les enjeux de santé propre au Centre-Bretagne et le projet Régional de Santé.

A cet effet, le Centre Hospitalier du Centre-Bretagne souhaite recruter sous contrat (6 mois renouvelables dans la limite maximale de 18 mois) un praticien contractuel à temps partiel (50 %) accueilli au sein de la Maison de Santé de Loudéac, les 50 autre % l’étant au sein du CHCB.

Rémunéré par le CHCB, dans l’hypothèse où le projet sera retenu par l’ARS, la Ville de Loudéac entend accompagner la structure hospitalière dans sa politique de recrutement. En ce sens, un complément de rémunération pourra être octroyé par la Ville au praticien si les honoraires perçus au titre de sa fonction ne lui permettaient pas d’atteindre 5 200 € net / mois. Si ce montant est atteint, le versement de la rémunération octroyé par la Ville sera sans objet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite.

DL 19040034 - AIDE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A L'ACCOMPAGNEMENT DES

PROFESSIONNELS DE SANTE

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le renforcement de l'offre de soins dans les territoires en

tension constitue une priorité affichée par la ministre des solidarités et de la santé dans son plan lancé

pour renforcer l'accès territorial aux soins.

Cet enjeu est également une des priorités identifiées dans le futur projet régional de santé Bretagne

pour la période 2018-2022. La définition d'un zonage médecin permet d'identifier ces territoires où les

aides à l'installation des médecins peuvent être mobilisées.

Plus particulièrement sur Loudéac, la raréfaction du nombre de médecins exerçant au sein de la

Maison de Santé génère une tension dans l'accueil des patients, repoussant toujours un peu plus les

délais d'obtention d'un rendez-vous. De surcroît, la multiplication des formalités administratives vient

obérer le temps consacré aux patients.Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 29 -

Afin d'améliorer la structuration de leur fonctionnement, les collectivités territoriales

peuvent, en vertu de l'article L. 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

accompagner financièrement les professionnels de santé situés en « Zone d'Intervention

Prioritaire - ZIP » (la Maison de Santé de Loudéac relève de cette ZIP) : aide à l'exercice des

professionnels, bourse d'études, indemnité de résidence, indemnité de déplacement, etc....

A cet effet, la Ville de Loudéac souhaite contribuer à l'amélioration de la qualité du service rendu sur

la Maison de Santé en prenant en charge financièrement un service qui permettra aux 4 médecins

généralistes de consacrer davantage de temps à leurs patients, à savoir la mise en œuvre du dispositif

DOCTOLIB pour un montant de 2 516 €/mois (129 €/médecin d'abonnement mensuel à DOCTOLIB pour

la prise de rdv sur internet + 500 €/médecin pour l'abonnement au secrétariat à distance qui est

connecté à l'agenda DOCTOLIB).

Il est proposé de conclure le contrat pour une période d'un an dans un premier temps et d'évaluer à la

fin de la période le dispositif avant une éventuelle reconduction.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en œuvre du dispositif DOCTOLIB,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat pour une période d'un an dans un premier

temps et d'évaluer à la fin de la période le dispositif avant une éventuelle reconduction.

- AUTORISE les dépenses mentionnées ci-dessus.

DL 19040035 - VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU

SYSTEME DE SANTE

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1 000 hôpitaux publics et 3 800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.Compte-rendu - Conseil Municipal du 27 JUIN 2019 - Page 30 -

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de LOUDEAC souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de LOUDEAC demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DEMANDE que la réforme du système de santé prenne en considération des huit enjeux mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h41.