Procès Verbal - pv conseil du 25 juin 2015

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Procès Verbal - pv conseil du 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 25 juin 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, 1

MAIRIE DE LOUDEAC

SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL SEANCE DU 25 JUIN 2015

Le vingt cinq juin deux mille quinze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Gérard HUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES C. LE HO - J. DAVID - B. BOULANGER – A. CREHIN – M. COLLET – M. BESNARD, D. MICHEL, Adjoints.

MM. et MMES JP. HUBERDEAU - C. JEGARD - G. BOSCHER - O. LE STRAT- M. JAN – B. CHANU - G.

UHEL – V. GILLES - P. SIMON - P. LORAND - MC. MIHAMI - G. LE VERGER - MC. BOURGES - E. BOSCHER – G. KERVELLA - JM. SCOUARNEC – R. LE BRETON, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : G. BOSCHER

ABSENTS EXCUSES : – I. LE BRIS (pouvoir à M. COLLET ) – H. GOUTEUX (pouvoir à P. SIMON) - P. PRESSE (pouvoir à A. CREHIN) – J.P. DUAULT (pouvoir à G. KERVELLA) ________________________________________________________________________________________

M. HUET ouvre la séance à 18 heures 45.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

M. le Maire souhaite effectuer un changement de place au sein du Conseil Municipal. Il demande à Mme BOULANGER de prendre place, dès à présent, à ses côtés afin de répondre aux questions concernant le Conseil Départemental.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’Assemblée municipale désigne M. Guy BOSCHER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL

Le procès verbal de séance du 9 avril est transmis pour validation. M. LE BRETON fait part à l’Assemblée Municipale de son désaccord sur la remarque le concernant au sujet de la réalisation du Palais Des Sports. M. le Maire demande à M. LE BRETON quelles modifications apporter, celui-ci indique vouloir retirer la remarque. M. le Maire accepte et indique que la remarque sera retirée du procès verbal.

Le procès verbal est validé à l’unanimité.

QUESTIONS D’ACTUALITE

FEMMES

M. le Maire souhaite féliciter la minorité pour la rédaction du « Mot de la minorité » qui sera publié le mois prochain dans le Loudéacien. Il indique partager le même point de vue sur le rôle des femmes dans la société actuelle et dans l’Histoire de France. 2

C’est aussi pour ces raisons qu’il a souhaité baptiser une rue de Loudéac du nom de Mireille Chrisostome, courageuse résistante torturée et exécutée par les nazis. Il rappelle également que le foyer Théodore Botrel a été nommé « Résidence Marie-Madeleine Dienesh » en 2013. Il termine en indiquant l’importance de la complémentarité entre les hommes et les femmes au sein de cette assemblée.

L’ETE

M. le Maire annonce les animations estivales organisées par la Municipalité cet été : exposition des cartes postales anciennes de Loudéac dans les chapelles, 5 rencontres « contes et chansons en gallo » qui auront lieu les vendredis dans les chapelles,

découverte du pain sous toutes ses formes à Aquarev,

parcours botanique créé autour des plus beaux arbres à Aquarev.

M. le Maire rappelle que l’été sera riche en évènements sportifs notamment le 11 juillet avec le passage du Tour de France, l’arrivée d’une étape de la Ronde des Vallées le 15 août et le Paris-Brest-Paris du 17 au 19 août 2015. Il précise également que le Trail des Cerfs et la seconde édition de l’auto cross auront lieu fin août.

O.M.C.

M. le Maire donne lecture d’un extrait de l’article publié par Madame Francine GENTILHOMME dans le journal “Regards Citoyens”.

M. le Maire indique être scandalisé par les insinuations faites envers une suspicion de non légalité de la procédure entamée pour dissoudre l’O.M.C. Il dénonce cet article en le qualifiant de haineux et de mensonger. Il annonce que 6000 « Lettres du Maire » seront adressées aux Loudéaciens fin juin afin de rétablir la vérité.

Il rappelle qu’au cours de l’Assemblée Générale du 12 juin 2014, Madame GENTILHOMME a décidé de quitter la salle, les derniers points inscrits à l’ordre du jour ont été normalement traités et plus précisément les élections au Conseil d’Administration. Il indique que lors de l’assemblée, un appel à candidature avait été lancé et rappelle que pour le collège « associations », l’Université du Temps Libre (U.T.L) avait été réélue et que trois sièges sont restés vacants. Dans le collège « adhérents », quatre sièges sont restés vacants. C’est donc un Conseil d’Administration réduit à quinze membres au lieu de vingt-deux qui a été chargé de gérer les activités à venir de l’O .M .C soit six représentants d’associations, un adhérent individuel et huit élus municipaux membres de droit.

M. le Maire indique que Madame GENTILHOMME peut consulter le compte-rendu du Conseil d’Administration du 22 septembre au Palais des Congrès et de la Culture. Celui-ci indique que l’O.M.C cessera son activité au 31 décembre 2014. Toutefois, l’association ne peut cesser son activité début janvier car il reste des charges à payer pendant encore quelques mois, l’association sera donc en « semi-activité bancaire » pendant trois à six mois à compter de janvier 2015. La dissolution de l’association sera effectuée à la rentrée 2015 lors d’une Assemblée Générale extraordinaire.

M. le Maire questionne la minorité sur leurs positions face à ce journal « Regards Citoyens » distribué dans les boîtes aux lettres des Loudéaciens.

Mme BOURGES répond que ce journal est un droit d’expression et d’opinion, libre à chacun d’être en accord ou non avec celui-ci. En aucun cas, elle ne souhaite se positionner avec celui-ci dans l’immédiat.

Mme BOULANGER précise qu’elle est surprise d’avoir lu dans la presse que la minorité était en accord avec ce journal.

Mme BOURGES indique qu’elle ne sait pas qui a validé l’article paru dans la presse. 3

M. LE HO demande si concrètement, la minorité approuve ou non le journal « Regards citoyens ».

Mme BOURGES ne souhaite pas poursuivre le débat.

Mme KERVELLA précise que l’article paru dans le journal « Regards citoyens » et rédigé par Mme GENTILHOMME n’engage que son opinion propre et ne concerne pas la minorité.

Mme COLLET intervient en expliquant ne pas accepter la signature de l’article de Mme GENTILHOMME en tant que citoyenne lambda. Pour elle, il s’agit bien là d’un article signé par l’ex- présidente de l’O.M.C qui a participé activement aux manifestations de l’association durant 13 ans. Pendant ces 13 années, Mme GENTILHOMME a aussi largement félicité le personnel et ses compétences au sein de l’O.M.C. Elle précise qu’en tant que présidente, on ne peut pas avoir deux discours.

OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt trois domaines prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

A l’unanimité, le Conseil prend acte du compte rendu.

CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville de Loudéac, par arrêté municipal du 09 Avril 2009, a procédé à la création et la désignation des membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité des personnes handicapées.

Par son expertise d’usage, cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville et les services municipaux dans la mise en accessibilité progressive du cadre bâti, des espaces publics mais également dans tout projet relevant de l’accessibilité et du handicap. Ses rapports annuels, présentés chaque année en Conseil municipal, attestent de son investissement et des projets développés.

Suite à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, cette commission est modifiée dans sa dénomination, sa composition et ses missions.

Ces modifications interviennent dans un contexte particulier :

- la compréhension de l’accessibilité généralisée, au bénéfice de tous et non seulement des personnes en situation de handicap ;

- la création des Agendas d’Accessibilité Programmée, document de programmation budgétaire des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public, permettant à tout exploitant ou propriétaire de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son équipement après le 1er janvier 2015 dans le cadre d’un calendrier précis.

Aussi, l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique les éléments suivants : - la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées est remplacée par la Commission Communale pour l’Accessibilité ;

- la Commission Communale pour l’Accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations ou d’organismes représentant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que d’autres usagers de la Ville ; 4

La Commission Communale pour l’Accessibilité a pour rôle de :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - être consultée quant aux dossiers touchant au domaine du handicap et de l’accessibilité ; - établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;

- informer la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité de ses travaux, afin d’assurer leur cohérence au niveau territorial.

Enfin, la Commission Communale pour l’Accessibilité prend une place déterminante dans le suivi des Agendas d’Accessibilité Programmée.

Elle est destinataire :

- des Agendas d’Accessibilité Programmée des établissements recevant du public situés sur le territoire de la commune de Loudéac et de leurs documents de suivi. Par ailleurs, elle tient à jour par voie électronique :

- la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmée ;

- la liste des établissements recevant du public, accessibles aux personnes en situation de handicap.

Conformément à la législation, la liste des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité sera dressée par arrêté municipal suivant le cadre ci-dessous :

Représentants élus : M. le Maire + 6 conseillers municipaux.

Représentants d'associations d'usagers : 1 membre du Club de l'amitié ; 1 membre de la FNACA. Représentants d'associations de personnes handicapées : 1 membre de l'association Handivalides ; 1 membre de l'association des Paralysés de France.

Représentant du service Incendie : 1 membre du Centre de Secours Principal de Loudéac.

M. le Maire demande quelle est la fréquence des réunions pour cette commission.

M. LE PROVOST indique que sous le précédent mandat, la fréquence était d’une réunion par an. Cependant, la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée demande plus de temps car actuellement, les établissements recevant du public (E.R.P) ont l’obligation de mettre aux normes l’accessibilité de leurs locaux sous un certain délai. Ils sont donc amenés à effectuer une déclaration en Mairie et à réaliser un mémoire technique, un mémoire financier et un calendrier de réalisation.

M. LE PROVOST fait savoir que la Commission sera chargée, entre autres, de vérifier la bonne réalisation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. La fréquence des réunions sera plus élevée que pour le précédent mandat à savoir deux ou trois réunions pour cette année puis une réunion par an les années suivantes.

Mme BOURGES souhaite avoir un temps de réflexion avec les membres de la minorité pour indiquer les membres qui seront désignés pour participer à cette commission.

M. le Maire accorde à Mme BOURGES une semaine de réflexion avant de donner le nom des membres qui siègeront à cette commission.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir créer la Commission Communale pour l’Accessibilité et de l'autoriser à en arrêter la composition.

Accord unanime.

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2016

M. LE HO, premier Adjoint expose à l'Assemblée que conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le conseil municipal du 30 Juin 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune. 5

La Ville de Loudéac a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² ; les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; et appliquer une réfaction de 50 % du tarif de référence concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes scellées au sol est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² .

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2016 s’élève ainsi à + 0,4 % (source INSEE).

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2016 à 15,40 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2016, seront les suivants :

• dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 15,40 € • dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 30,80 € • dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 46,20 € • dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 92,40 € • enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération

• enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - non scellées au sol : exonération

• enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - scellées au sol : 15,40 € • enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 20 m² : 15,40 € • enseignes supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 30,80 € • enseignes supérieures à 50 m² : 61,60 €

Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.

Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2011 ;

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :

- d'indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 15,40 € pour l’année 2016 ;

- de maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 30 Juin 2011 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; l’exonération des activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; la réfaction de -50 % du tarif de référence concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ;

- d'inscrire les recettes afférentes au budget 2016 ;

- de lui donner tous pouvoirs pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

Accord unanime. 6

OBJET : FPIC (FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES)

M. le Maire informe l’Assemblée que le FPIC est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre des ensembles intercommunaux constitués des communes et de leur EPCI.

Vu la notification du PFIC 2015 adressée par la Préfecture des Côtes d'Armor et détaillant la répartition part communale/part intercommunale calculée selon le régime de droit commun. Monsieur le Maire indique que la commune de LOUDEAC se verrait attribuer un FPIC de 104 414 € si le régime de droit commun était appliqué.

Par délibérations en date du 03 février et du 2 juin 2015, le conseil communautaire de la CIDERAL, à l’unanimité, a émis un avis favorable sur l'attribution du FPIC selon un mode dérogatoire libre. Ces délibérations concordantes arrêtent le principe du reversement de l'intégralité du FPIC à la communauté de communes, les communes ne percevant dès-lors plus la part communale.

En contrepartie, l’intercommunalité s’engage à reverser aux communes une dotation de solidarité communautaire à hauteur minimale de 55 € par habitant. Il est rappelé que cette dotation de solidarité communautaire a pour objectif de partager la croissance du développement économique et d’assurer une solidarité financière à l’échelle des 33 communes.

La loi de finances pour 2015 a introduit une modification concernant les modalités de la deuxième répartition dérogatoire du FPIC. En effet, auparavant, une décision à l'unanimité de l'E.P.C.I était requise. Cette décision est désormais prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'E.P.C.I statuant à la majorité de deux tiers et des conseils municipaux des communes membres (majorité simple) avant le 30 juin 2015.

Le Ministère de l'intérieur vient de préciser qu'une délibération comportant les chiffres définitifs de la répartition était nécessaire et qu'il n'était pas possible d'accepter une délibération faisant état uniquement d'une répartition de principe.

La notification 2015 du FPIC faisant état d’un montant de 872 008 euros réparti entre les communes et l’intercommunalité, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le principe de reversement de l’intégralité du FPIC à l’E.P.CI.

M. SCOUARNEC demande si la ville de Loudéac perçoit, sur les 872 008 €, la somme de 840 000 €.

M. LE HO répond que la CIDERAL perçoit 872 008 € sur son budget général, c’est ensuite à elle de les répartir de façon solidaire sur l’intégralité des communes par le biais de la dotation de solidarité communautaire (D.S.C), c’est un principe de vase communiquant entre l’E.P.C.I et la commune.

M. le Maire précise que la CIDERAL s’engage à reverser pour la Commune de LOUDEAC la somme de 84 € par habitant dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire.

Accord unanime.

FINANCES

ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

M. LE HO, premier Adjoint rappelle que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. Cette nouvelle taxe est calculée comme suit : 7

¾ l’assiette de la taxe repose sur les quantités d’électricité consommée par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (MWh),

¾ le tarif de référence est fixé par la loi à :

- 0,75 euro par MWh pour les consommations non professionnelles et pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampère (kVA),

- 0,25 euro par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Pour mémoire, par délibération du 29 septembre 2011, la commune de Loudéac a institué à effet du 1er janvier 2012 la taxe locale sur la consommation finale d’électricité avec un coefficient multiplicateur de 8,00. Ce coefficient n’a pas été actualisé depuis la mise en vigueur de la taxe.

Désormais, en application des articles L233-4 et L5212-24 du CGCT, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la taxe sont tenus de choisir un coefficient unique parmi les valeurs figurant dans la liste suivante : 0, 2, 4, 6, 8, 8,50. Cette valeur n’est plus actualisable à partir de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2016

Compte tenu de ces éléments, M. LE HO propose de fixer, à compter du 1er janvier 2016, le coefficient multiplicateur applicable à taxe locale sur la consommation finale d’électricité à 8,50.

Le coefficient multiplicateur applicable à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité à 8,50 est adopté par 23 voix POUR et 6 absentions.

BUDGET VILLE

PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22)

M. LE HO sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous objet de titres de recettes émis par le SDE :

Mme BOURGES souhaite avoir quelques explications sur la somme de 45 873,62 € correspondant à la rue des Livaudières et au Palais des Sports. Elle demande à quelle période cette somme est due et si cela correspond aux travaux du Palais des Sports.

M. LE HO explique que le SDE 22 intervient pour le compte de la municipalité lors d’une commande groupée pour l’installation de candélabres. Des candélabres à LED ont été installés autour

- rue du Pavillon 1 147,20 €

- rue de Cadélac 1 831,17 €

- rue de Moncontour 785,01 €

- rénovation de diverses commandes 3 226,53 €

- rue des Livaudières - Palais des Sports 45 873,62 €

- lotissement des Maison Rouges 5 687,09 €

Soit un total de 58 550,62 € 8

du Palais des Sports et dans la rue des Livaudières, cela avait déjà été négocié en commission. Il précise qu’en aucun cas, cela ne correspond à une facture d’électricité.

M. le Maire ajoute que ce sont uniquement des travaux d’équipement.

Accord unanime.

BUDGET VILLE – PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX COÛTS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Conformément à l’article 23 de la loi du 23 juillet 1982 et la circulaire du 25 août 1989 définissant le régime de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, la commune de Loudéac avait instauré par délibération du 5 juin 2003 la participation financière des communes de résidence pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques de Loudéac.

Cette participation avait été fixée pour les élèves pour lesquels cette participation est obligatoire en vertu des textes de loi à 50 % du coût moyen d’un élève tel qu’il résulte du calcul effectué pour le versement de l’allocation scolaire aux écoles privées maternelles et primaires de Loudéac dans le cadre du contrat d’association.

M. LE HO propose de porter cette participation, à compter de la rentrée 2015 / 2016, à 100 % de ce coût moyen arrondi à l’euro inférieur sans modification des autres modalités de calcul qui résultent des délibérations des 10 mars 1988, 19 septembre 1988 et 27 octobre 1988 et qui peuvent se résumer comme suit :

¾ calcul du coût par niveau d’enseignement

• écoles maternelles publiques de Loudéac

• écoles primaires publiques de Loudéac

¾ sur la base des coûts de fonctionnement issus du compte administratif de l’année de rentrée scolaire et de l’effectif moyen correspondant calculé de la façon suivante :

• (effectif à la rentrée scolaire antérieure au compte administratif X 2/3) + (effectif à la de rentrée scolaire du compte administratif X 1/3).

A titre indicatif, le coût moyen d’un élève de l’enseignement public de Loudéac s’élève, sur la base du compte administratif 2014, à :

- école maternelle : 1 035,02 euros (participation = 1 035 euros par élève) - école primaire : 507,69 euros (participation = 507 euros par élève)

M. LE HO explique que la différence entre ces deux montants est due à une charge de personnel plus importante dans les classes de maternelle avec la présence d’ATSEM aux côtés des instituteurs. Le taux d’encadrement étant plus élevé, le coût par élève est donc plus élevé aussi.

M. LE HO rappelle que pour les communes extérieures, les mairies ont l’obligation de prendre en charge les élèves en CLIS ou en classe d’adaptation scolarisés en dehors de leur commune.

M. SCOUARNEC demande combien d’élèves sont actuellement concernés par le versement des communes à hauteur de 50 %.

M. DAVID indique qu’il y a environ quinze à vingt élèves concernés à Loudéac sur une trentaine d’élèves scolarisés en CLIS ou en classe d’adaptation.

M. SCOUARNEC demande si l’allocation qui est versée dans l’enseignement privé, pondéré en fonction des élèves non Loudéaciens, bénéficie du même mode de calcul utilisé pour l’enseignement public. 9

M. LE HO répond qu’effectivement c’est le même mode de calcul. Il explique que dans le cadre du contrat d’association, la municipalité ne subventionne que les élèves Loudéaciens et 10 % des élèves non Loudéaciens scolarisés dans l’enseignement privé. Il explique que si les écoles privées font le choix d’accueillir 20 % d’élèves non Loudéaciens par exemple, seuls 10% seront pris en compte dans le mode de calcul.

M. LE HO indique que c’est la loi et que ce mode de calcul a été vérifié par la Chambre Régionale des Comptes.

Accord unanime.

BUDGET VILLE - CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - ATTRIBUTION DE PRIX.

M. LE HO propose au Conseil Municipal d'autoriser le versement des prix (en bons d'achats) aux lauréats du concours des maisons fleuries, selon le tableau suivant :

PRIX 2015

1er Prix 54 €

2éme Prix 45 € du 3ème au 5ème prix 39 € 6ème prix 36 €

7éme et 8ème prix 33 € du 9ème au 12ème prix 27 € du 13ème au 15ème prix 23 €

Du 16ème au 18ème prix 18 €

Il est précisé que ces bons d'achats seront valables jusqu'au 31 décembre 2015 dans le magasin TRISKALIA.

Accord unanime.

BUDGET VILLE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – 1ere REPARTITION

M. LE HO rappelle que le conseil municipal a arrêté, lors du vote du budget, le montant global de la subvention ordinaire à caractère sportif à 37 000 €.

Il indique que les critères de répartition de cette subvention ordinaire ont été proposés à l’occasion de la réunion générale de l’Office Municipal des Sports du 18 juin 2015.

Il propose au conseil municipal d’autoriser le versement des subventions ordinaires au profit des clubs d’un montant de 15 835,14 €.

Accord unanime.

SOLLICITATION DE SUBVENTIONS PARLEMENTAIRES

M. le HO rappelle à l'Assemblée l'inscription budgétaire effectuée au budget 2015 afin de construire un bloc sanitaire à l'école élémentaire Jacques Prévert. Ces travaux neufs s'inscrivent dans le cadre d'un réaménagement global des espaces extérieurs puisque les anciens sanitaires seront à l'achèvement du nouveau bloc détruits et permettront ainsi de disposer d'un espace plus vaste sous le préau.

Les contraintes financières obligent la Collectivité à mobiliser tous les financements possibles. C'est à ce titre que le Conseil Municipal est invité à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur le Député à hauteur de 10 000 euros. Le Conseil Municipal est 10

également invité à autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires au dépôt de ce dossier.

M. LE HO rappelle à l'Assemblée l'inscription budgétaire effectuée au budget 2015 afin d'équiper les classes des écoles élémentaires de vidéo projecteurs interactifs. Ces équipements ont été prévus dans le cadre du Plan Pluriannuel Informatique. Les contraintes financières obligent la Collectivité à mobiliser tous les financements possibles.

C'est à ce titre que le Conseil Municipal est invité à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Monsieur le Sénateur à hauteur de 10 000 euros.

M. LE HO précise qu’une demande sera effectuée auprès de M. Michel VASPART, sénateur des Côtes d’Armor et de M. Marc LE FUR, député des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires au dépôt de ce dossier.

M. SCOUARNEC s’interroge sur la réalisation des travaux si la municipalité n’obtient pas de subventions.

M. le Maire indique que les travaux seront tout de même réalisés.

Accord unanime.

MEDIATHEQUE - PRIX ADOLESCENTS 2015

M. LE HO propose au Conseil Municipal d’autoriser le versement, dans le cadre du prix adolescents 2015, de la somme de 150 € à M. Gilles FONTAINE, pour son roman « Les Intouchables ».

Il précise que cette dépense sera inscrite au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé ».

Accord unanime.

CONTRAT ET CONVENTION

PARTENARIAT MEDIATHEQUE DE LOUDEAC-RESEAU DES BIBLIOTHEQUES CIDERAL- ASSOCIATION BOOK HEMISPHERES

Présentation du partenariat :

Book Hémisphères est une association loi 1901- Entreprise d’insertion spécialisée dans le livre d’occasion. Elle collecte des livres grâce aux dons des particuliers et des collectivités afin de leur donner une deuxième vie.

L’objectif est le renforcement de la lecture publique via le partenariat Book Hémisphères.

• L’association s’engage à recycler ou à redistribuer gratuitement au public éloigné de la lecture les fonds désherbés de la médiathèque de Loudéac, du réseau bibliothèque CIDERAL et des bibliothèques municipales.

Egalement, les particuliers peuvent déposer leurs livres (ceux-ci pourront être vendus).

L’enlèvement des livres est gratuit.

• La Ville de Loudéac s’engage à accueillir des boîtes à livres (1m x 50 x 50) dans ses locaux et à communiquer sur le projet de partenariat.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser : 11

- la médiathèque à donner à l’association Book Hémisphères les imprimés (livres et revues) en mauvais état, au contenu obsolète, en doublon ou non empruntés sur les 3 dernières années ainsi que les imprimés non vendus lors de la vente organisée à la médiathèque du 14 novembre au 6 décembre 2014.

- M. le Maire à signer la convention de partenariat entre la Médiathèque de LOUDEAC, la CIDERAL et l’association Book Hémisphères.

Mme COLLET précise que l’association Book Hémisphères est une association implantée dans le Morbihan et que celle-ci souhaite aujourd’hui s’implanter dans les Côtes d’Armor. Cette association a pour but de collecter des livres, soit par l’intermédiaire des bibliothèques, soit grâce aux dons des particuliers. Mme COLLET indique que l’association fonctionne exactement comme le relais au niveau des vêtements.

Accord unanime.

TRAVAUX

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DL 1501014 DU 26/02/2015

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET DE L’EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RUE NOTRE DAME :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant le projet d’aménagement d’éclairage public – Rue Notre Dame - désigné ci-après :

• Aménagement sur la rue Notre Dame pour un montant de 36 700,00 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 27 341,50 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence au SDE, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

Le Conseil est invité à approuver la convention financière « Travaux sur les infrastructures de communication électronique » et à autoriser le Maire à signer la convention correspondante. Le coût total de ces travaux est estimé à un montant de 14 000,00€ TTC.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci. Ce coût comprend 5% de frais de maîtrise d’œuvre.

Accord unanime.

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE - RUE DE LA TRINITE :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant les travaux de maintenance de l’éclairage public – Rue de la Trinité -désigné ci-après :

• Remplacement des foyers Z0487-Z0488 pour un montant de 1 500,00 € HT. 12

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 1 117,50 € HT.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Accord unanime.

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE – PARC DES TISSERANDS :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant les travaux de maintenance de l’éclairage public – Parc des Tisserands -désigné ci-après :

• Remplacement du mât 2I3879 pour un montant de 750,00 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 558,75 € HT.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Accord unanime.

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE - RUE ST YVES :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant les travaux de maintenance de l’éclairage public – Rue St-Yves -désigné ci-après :

• Rénovation des foyers Y2103 et Y2113 pour un montant de 1 600,00 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 1 192,00 € HT.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Accord unanime. 13

ENVIRONNEMENT

MISE A L’ENQUETE D’UN PROJET RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUR LA COMMUNE DE LOUDEAC

Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2015, une enquête publique d’un mois est ouverte sur la commune de TREVE.

Elle se déroule 26 mai au 26 juin 2015 et fait suite à la demande présentée par « EARL QUERO Nicolas », au titre de l’installation classée soumise à autorisation, sise au lieu-dit « Coduhan » en TREVE en vue de :

- la restructuration avec augmentation des effectifs soit après projet 116 550 animaux équivalents (volailles de chair) pour 155 400 emplacements

- la construction d’un poulailler volaille de chair de 2 000m2

- la construction d’une unité de compostage des fumiers de volaille

- la mise à jour de la gestion des déjections.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité par le Préfet sur cette demande.

M. le Maire fait savoir qu’à chaque fois qu’il y a une demande d’extension d’un élevage (porcs, volaille...) en commune limitrophe, un avis est demandé par la Préfecture.

Accord unanime.

URBANISME

DENOMINATION DE LA VENELLE DU LIN

La commission d'urbanisme réunie le vendredi 19 juin, propose de dénommer l'impasse derrière l’ancienne perception, débouchant sur la rue de la chèze et desservant des logements locatifs, « venelle du lin ».

Le conseil Municipal est invité à valider cette proposition de dénomination.

Accord unanime.

DENOMINATION DE LA RUE PIERRE-GILLES DE GENNES

La commission d'urbanisme réunie le vendredi 19 juin, propose de dénommer la rue interne de la zone de la Hoyeux débouchant sur la rue du bourgeon et desservant des nouvelles entreprises, « rue Pierre-Gilles DE GENNES».

Le conseil Municipal est invité à valider cette proposition de dénomination.

Accord unanime.

FONCIER

LIEUDIT LE CLOS/ / ENQUETE PUBLIQUE/ CESSION LE CORRE

Lors de sa séance du 26 février dernier, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une enquête préalable au déclassement du domaine public et à la vente, au profit de M. Marcel LE CORRE, d’une emprise d’une contenance d’environ 160 m² située lieudit Le Clos.

L’enquête s’est tenue en mairie du 1er au 16 avril.

Vu les conclusions favorables du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal est invité à :

- prononcer le déclassement du domaine public de l’emprise, 14

- autoriser sa vente au profit de Monsieur Marcel LE CORRE, au prix de 1 € le m², - autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation du dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

Accord unanime.

CESSIONS AU PROFIT DE LA CIDERAL

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente au profit de la CIDERAL :

Dans le secteur de la déchetterie :

- des parcelles cadastrées section ZS n° 185, 737, 739 et 743P pour une contenance totale d’environ 28 255 m², au prix de 1€ le m²

Rue des Livaudières :

- de la parcelle cadastrée section AB n° 722 d’une contenance de 2 571 m², formant le terrain d’assiette du futur siège du Comité de Bretagne de Cyclisme, à l’euro symbolique.

- des parcelles cadastrées section AB n° 197, 198, 199, 369, 624P et 713P d’une contenance totale d’environ 22 500 m², formant le terrain d’assiette du futur vélodrome, au prix de 6 € le m².

- Rue des Coudriers, d’une emprise d’une contenance d’environ 100 m² dépendante de la parcelle cadastrée section ZK n° 563, destinée à l’implantation d’un poste de refoulement d’eaux usées, au prix de 1€ le m².

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ces dossiers.

Le service France Domaine a été consulté.

M. SCOUARNEC demande comment est évalué le prix de 1€ le m² dans le secteur de la déchetterie.

M. le Maire indique que ce sont des terrains agricoles, le prix au m² est fixé par le service France Domaine.

En ce qui concerne le prix des terrains du futur vélodrome à 6 € le m² , M. le Maire indique que c’était le prix fixé lors de l’achat des terrains à M. GLON, ancien propriétaire. Le prix est donc répercuté pour la revente de ces terrains à la CIDERAL.

Accord unanime.

TILIVET/ PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE/ PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE/ RECONDUCTION

Lors de sa séance du 22 septembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société EOLE RES une promesse de bail emphytéotique pour le développement, sur le site de l’ancienne décharge de Tilivet, d’une centrale photovoltaïque.

Cette promesse, signée le 11 janvier 2012, est arrivée à échéance. Si le projet a pris du retard compte tenu de l’évolution des conditions d’achat de l’électricité, la société EOLE RES souhaite pour autant le mener à terme. Elle sollicite cependant l’application d’un loyer qui sera fonction du tarif d’achat acté au terme de l’appel d’offre lancé par l’Etat. Ce loyer sera compris entre 2000 € et 8000 € par hectare et par an.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à renouveler la promesse de bail emphytéotique jusqu’au 5 novembre 2017, sur la base d’un loyer 15

fonction des résultats de l’appel d’offre et compris entre 2000 € et 8000 € par hectare et par an, et à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Mme BOURGES demande si c’est le lieu qu’utilise actuellement l’Aéromodèle Club de Loudéac pour leur activité.

M. le Maire confirme que c’est bien cette association qui utilise le terrain en attendant l’installation de la société EOLE RES.

Accord unanime.

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

- Création au 1er juin 2015 :

• 1 Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet

- Création au 1er juillet 2015 :

• 1 Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet

- Création au 1er septembre 2015 :

• 1 Adjoint d’Animation de 2ème classe à temps non-complet (28h./sem.)

- Suppression au 1er juillet 2015 :

• 3 Adjoints Administratifs de 1ère classe à temps complet

• 1 Agent de Maîtrise Principal à temps complet

• 2 Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe à temps complet

• 6 Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe à temps complet

• 1 Adjoint Technique de 1ère classe à temps non-complet (30h./sem.) • 1 Adjoint d’Animation de 2ème classe à temps non-complet (32h./sem.)

Accord unanime.

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder :

- pour le bon fonctionnement du pôle fleurissement/espaces verts, au recrutement de 2 agents contractuels à temps complet, rémunéré sur la base du 1er échelon (IB 340) du grade d’Adjoint Technique de 2ème classe :

1 agent à compter du 17 juin 2015,

et 1 agent à compter du 1er septembre 2015.

- pour le bon fonctionnement du service scolaire / enfance / jeunesse, au recrutement d’agents polyvalents contractuels pour un an :

• A compter du 1er août 2015, 1 ATSEM de 1ère classe à temps non-complet (32h./sem.) – IB 342

• A compter du 1er septembre 2015 :

1 Adjoint Technique de 2ème classe à temps non-complet (22h./sem.) – IB 340 1 Adjoint d’Animation de 1ère classe à temps non-complet (20h./sem.) – IB 342 2 Adjoint(s) Technique de 2ème classe à temps non-complet (17h30/sem.)

Accord unanime. 16

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU COLLABORATEUR DE CABINET

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour le bon fonctionnement du Cabinet du Maire, de renouveler le contrat du collaborateur de cabinet à compter du 1er septembre 2015 et jusqu’à la fin du mandat, sur la base de rémunération de l’indice brut 712.

M. le Maire fait savoir qu’il souhaite conserver le même indice qui était utilisé pour l’ancien Collaborateur de Cabinet, c’est à dire l’indice 712.

Accord unanime.

RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS

M. le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser le recrutement des personnels saisonniers afin d’assurer le fonctionnement des activités municipales suivantes :

- « Secrétariat Direction / Guichet Unique / Espaces Verts » qui se dérouleront du 1er juillet au 31 août 2015 inclus - Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique ou administratif de 2ème classe – IB 340

- « CAP SPORT » qui se déroulera du 3 juillet au 24 août 2015 inclus Rémunération sur la base du 3ème échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives – IB 347

- « ALSH » qui se déroulera du 3 juillet au 31 août 2015 inclus

Ì Directeurs : rémunération sur la base du 6ème échelon du grade d’adjoint d’animation de 1ère classe – IB 352

Ì Animateurs référents surveillants de baignade : rémunération sur la base du 4ème échelon du grade d’adjoint d’animation de 1ère classe – IB 348

Ì Animateurs référents premiers secours : rémunération sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation de 1ère classe – IB 343

Ì Animateurs : rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe – IB 340

- « MDJ/Camp Jeunes » qui se déroulera du 4 au 26 juillet 2015 inclus Ì Animateurs référents surveillants de baignade : rémunération sur la base du 4ème échelon du grade d’adjoint d’animation de 1ère classe – IB 348

Ì Animateurs référents premiers secours : rémunération sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation de 1ère classe – IB 343

Selon le décret 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l’animation : notamment dans le cadre d’un accueil ou d’un accompagnement de groupe avec nuitées rendant la présence des animateurs obligatoire nécessaire de jour comme de nuit, la durée de travail est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures et est fixée à deux heures trente pour une durée de présence nocturne de onze heures.

Accord unanime.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire annonce la date du prochain Conseil Municipal le jeudi 24 septembre 2015.

M. SCOUARNEC demande à M. le Maire s’il avait connaissance de la fermeture du Centre d’Information et d’Orientation (C.I.O) de Loudéac.

M. le Maire répond qu’il n’avait pas connaissance de la fermeture du C.I.O et indique que celui-ci dépend du Rectorat. Il propose d’établir une motion de soutien en faveur du maintien du C.I.O à LOUDEAC. 17

Mme LE VERGER informe l’assemblée que le Lycée Fulgence Bienvenüe aura un point accueil pour le public.

M. SCOUARNEC répond qu’il ne sera pas facile pour les familles ou les jeunes d’aller dans les locaux du Lycée.

M. le Maire propose au Conseil Municipal le vote d’une motion en faveur du maintien du C.I.O à Loudéac et indique que cette motion sera adressée au Président du Conseil Régional de Bretagne, à M. le Sénateur Michel VASPART, à M. le Député Marc LE FUR et au Recteur de l’Académie.

Accord unanime.

M. SCOUARNEC adresse ses remerciements quant à la réception des justificatifs demandés lors du précédent Conseil Municipal.

Mme BOSCHER s’interroge sur le nombre de camps jeunes organisés par la Municipalité cette année.

M. DAVID répond qu’à l’origine, 3 camps jeunes devaient être organisés. Malheureusement faute de participants, le 3ème camp a été annulé. Il précise que le coût est de 150 € par famille pour une semaine de camp.

M. le Maire termine en souhaitant de bonnes vacances à l’assemblée.

La séance est levée à 20 heures 20.

Le Maire,

Gérard HUET