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Déliberation - 20 Urbanisme Nomination des membres de la Commission Communale des Impots Directs C.C.I.D
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
AR
PREFECTURE
VUEDE
Confolens
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
ju D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>PD>>>D>D>D>D>D>DDDD>DDD>>DDDD>DD>DDDD>DD>DDDDDDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légai
du
Conseil
Le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
exceptionnellement
à la
salle
du
Moulin
en
raison
des
mesures
de
distanciation
liées
au
virus
COVID
19,
sur
convocation
en
date
du
lundi
45
juin
2020,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.GUINOT
Jean-François,
Mme
Municipal
: 27
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
PAULET
Didier,
Mme
DUMASDELAGE
Nombre
de
conseillers
Chantal,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
en
exercice
:
27
Mme
EAFONT
Cindy,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M CHOPY
Laurent,
Présents
:
26
Mme
FAYET
Margot,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
M.GAULTIER
Tom,
Excusés-Absents
: 01
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
M.GRAVELLE
Alain,
Mme
SOULAT
Séverine,
M.DEVAINE
Délégations
:
01
Justin,
M.
FELIX
Gaël,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
M.MILLOTTE
Amaury
;
Excusé{e}s
/
Absent{e)s:
Mme
BOURDIER
Elise
Délégations
: Mme
BOURDIER
Elise
à Mme
LAFONT
Cindy
Date
de
Convocation
:
Lundi
15
juin
2020
Date
d'affichage
:
Lundi
15
juin
2020
Secrétaire
de
séance
: M.
MILLOTTE
Amaury
2020/06/22
N°20
20-Urbanisme
- Nomination
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
{C.C.LD) Monsieur
le Maire
expose
que
suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal,
H y
a lieu,
en
vertu
de
l'article
1650
du
Code
général
des
Impôts,
de
renouveler
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs. La
durée
du
mandat
des
membres
de
la C.C.I.D.
est
la même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
I! doit
être
procédé
à son
renouvellement
à chaque
renouvellement
du
Conseil
municipal.
Composition
:
Cette
Commission
est
instituée
dans
chaque
commune.
Dans
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
elle
est
composée
de
9 membres
:
- le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
qui
en
assure
la présidence,
- 8 commissaires
titulaires
(+
8 commissaires
suppléants)
Conditions
à remplir
:
- être
de
nationalité
française
où
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
Européenne,
- être
âgé
de
18
ans
au
moins,
- jouir
de
ses
droits
civils,
-__ être
contribuable
dans
la commune,
c'est-à-dire
être
inscrit
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune
(Taxe
foncière,
Taxe
d'habitation,
Cotisation
Foncière
des
Entreprises)
;
AR
PREFECTURE
020_06
_22_20
16-20
le
Rec
et posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la commission.
Conditions
touchant
à la
constitution
de
la Commission
:
Le
choix
des
commissaires
doit
être
de
nature
à
assurer
une
représentation
équitable
des
contribuables
de
la
commune
et
tenir
compte
de
l'importance
des
hameaux
existant
dans
la
commune.
Nomination
des
commissaires
:
Le
Conseil
municipal
propose
une
liste
de
candidats
en
nombre
double
(16
titulaires
et
16
suppléants).
Cette
liste
est
sournise
à
la
Direction
des
Services
Fiscaux.
Parmi
cette
liste,
le
Directeur
des
Services
Fiscaux
procède
à
la
désignation
des
commissaires
(8
titulaires
et
8 suppléants).
Fonctionnement
de
la Commission
:
La
C.C.I.D.
se
réunit
à
la
demande
du
Directeur
des
Services
Fiscaux
et
sur
convocation
du
Président
de
la
Commission.
Elle
se
réunit
en
général
une
à
deux
fois
par
an.
Les
membres
délibèrent
en
commun,
à la
majorité
des
suffrages.
La
règle
du
quorum
doit
être
respectée.
Rôle
de
la Commission
:
La
C.C.I.D.
joue,
un
rôle
important
au
niveau
de
la
commune
:
c’est
elle
qui,
en
association
avec
les
Services
Fiscaux,
détermine
l'assiette
des
taxes
communales
(les
4
impôts
locaux).
Elle
constitue
l'organe
qui,
au
niveau
de
chaque
commune,
permet
de
déterminer
dans
les
meilleures
conditions
possibles
l’assiette
de
l'ensemble
des
impôts
directs
perçus
au
profit
des
collectivités
locales.
Sa
connaissance
du
tissu
fiscal
local
est
fondamentale.
Par
ailleurs,
la
C.C.I.D.
peut
être
appelée
à
intervenir
dans
le
contentieux
de
ces
impositions,
où
son
avis
peut
être
requis
à
la
suite
de
réclamations
présentées
par
le
contribuable
aux
services
fiscaux.
Elu
Titulaire
: M
Le
Maire
ou
Adjoint
chargé
des
Finances
Proposition
des
commissaires
titulaires
(16
noms
pour
8 postes
à pourvoir)
:
Nom
-— Prénom
Adresse
Code
Commune
Postal
VINCENT
Raymond
38
allée
Peupliers
16500
CONFOLENS
GERMANEAU
Gilbert
15
rue
des
Sources
16500
CONFOLENS
PERROIS
Sylvia
43
allées
des
16500
CONFOLENS
Peupliers
BLANCHARD
Maurice
À
chemin
de
la
Gerbo
16500
CONFOLENS
Baudo
MARTIN
Annie
23
Rue
Bois
Des
16500
CONFOLENS
Roses
VILLESANGE
Annie
52
rue
Auguste
16500
CONFOLENS
Duciaud
LEBRET
Hubert
11
rue
des
Noisettes
16500
CONFOLENS
QUERIAUD
Jean-Louis
26
rue
des
Buttes
16500
CONFOLENS
VENDE
Michel
Charzac
16500
CONFOLENS
PINEAU
Dominique
Le
Repaire
16500
ESSE
DEVAINE
Colette
44
rue
de
la
Merlie
16500
CONFOLENS
MARCOUIELER
Sonia
Rue
des
Vignes
16500
CONFOLENS
PONTCHARRAUD
Michel
Rue
Marchedieu
16500
CONFOLENS
BISSERIER
Serge
11
rue
des
Sources
16500
CONFOLENS
BEAULIEU
Michel
Voie
Latine
16500
CONFOLENS
LEPINOUX-CHAMBAUD
Jean-Claude
1
rue
Bournadour
16500
CONFOLENS
AR
PREFECTURE
020_06
22
ms
pour
8 postes
à pourvoir)
:
Nom
-— Prénom
Adresse
Code
Commune
.
Postal
CAMPAIN
Sylvain
6 Boulevard
Jean
16500
CONFOLENS
Jaurès
DEVAINE
Germain
4 rue
Merlie
16500
CONFOLENS
DEMONT
Jean-Michel
14
allée
des
16500
CONFOLENS
Promenades
DESVERGNES
Pierre
6 Rue
des
Cailles
16500
CONFOLENS
TOUCHET
Edith
Avenue
du
8 mai
1945
|
16500
CONFOLENS
BIOJOUT
Paulette
Rue
de
la
16500
CONFOLENS
Commanderie
CATHELINEAU
Agnès
3 allée
Vieille
Vigne
16500
CONFOLENS
QUINTANNE
Sylvie
23
rue
Théophile
16500
CONFOLENS
Gibouin
LEPINE
Gilles
9 allées
de
Blossac
16500
CONFOLENS
CHARDONNE
Marie-Jeanne
_ |
42
allée
des
Peupliers_
| 16500
CONFOLENS
CHABROUX
Eric
La
Borde
16500
CONFOLENS
MANCEAU
Jeanine
La
petite
Martinie
16500
CONFOLENS
TEXIER
Christophe
18
Lotissement
de
la |
16500
CONFOLENS
Grange
Boireau
BIGEU
Chantal
Rue
du
vieux
château
16500
CONFOLENS
8 Rue
du
Pont
de
GUINOT
Jean-François
l'Ecuyer
16500
CONFOLENS
1 impasse
du
Petit
LAFONT
Olivier
Bois
16500
CONFOLENS
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
Vu
l'article
1650
du
Code
général
des
impôts
;
Considérant
qu'il
convient
de
soumettre
au
directeur
des
services
fiscaux
une
liste
de
contribuables
de
la commune
répondant
aux
conditions
posées
par
l’article
1650
susvisé
;
Considérant
que
cette
liste
doit
comporter
au
minimum
trente-deux
noms
;
Dresse
la liste
de
présentation
des
commissaires
telle
que
présentée
ci-dessus
Pour
Exträit
Conforme
En
Mairie,
23 juin
2020
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens