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Déliberation - 2026 20 commission communale des impots directs ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 20 commission communale des impots directs ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 30/04/2026 S L O7
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 20-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-trois avril deux mille vingt-six à 19h00. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, M. FERRUS Stéphane, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. COUTHURES Denis, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M. PENDRIE Franck, Mme BONNARDET Marlène, Mme CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime, M. DACHARY Bixente, Mme MENDIAGUE Lisa, Mme RAUX Océane.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
M. GARMENDIA Jean, ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maiïtena M. AGUERRE Roger, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier Mme CABROL Laurence.
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 17 avril 2026 Nombre de membres présents : 24 Date d'affichage : 17 avril 2026 Nombre de membres ayant pris part au vote : 26 Pour:26 Contre:0 Abstention: O
Délibération n° 2026/20
Commission communale des impôts directs (CCID)
M. le Maire explique que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, prévue par l’article 1650 du Code Général des Impôts et composée du maire ou de l’adjoint délégué, président et 8 commissaires ainsi que 8 suppléants (dans les communes de plus de 2000 habitants).
Cette commission procède avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale lorsque le litige porte sur une question de fait.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 30/04/2026 ne
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 20-DE
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Ainsi le conseil municipal doit dresser une liste de 32 personnes parmi les différentes catégories de contribuables de la commune, si possible représentatives des diverses activités socioprofessionnelles, et avec l'accord et la disponibilité de ces personnes.
Cette liste est ensuite proposée au directeur des finances publiques qui en désignera 16 (8 titulaires et 8 suppléants).
La nomination des commissaires par le directeur des finances publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Le conseil municipal :
DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms (pour les communes de plus de 2000 habitants) :
16 titulaires : personnes proposées 16 suppléants : personnes proposées
- Sandrine CHARLANNE - Alain GARIADOR - Jean GARMENDIA - Rémy GAROSI
- Maitena CURUTCHET - Ramuntxo AIME
- Corinne HARAN - Laurent VITIELLO
- Didier MAISTERRENA - Sybille JOST
- Olivier PICOT - Nathalie FAVRE - Stéphane FERRUS - Franck PENDRIE
- Céline LAFFONTAS - Max SAMARAN - Bixente DACHARY - Marcelle DUCOURNAU
- Roger AGUERRE - Marie CAMPION
- Laurence CABROL - Maxime COURTELARRE
- Marlène BONNARDET - Patrice DARGET - LACOSTE
- Sylvie DACHARY - Lisa MENDIAGUE - Marie Christine CAZAUX - Martine MEILLEURAT - Océane RAUX - Sylvie ALDOSORO
Adopté à l’unanimité Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 20-DE
Le Maire, La secrétaire de séance,
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M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline BRL
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Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 20-DE